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Déliberation - cms 007
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms 007)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
FOL. ë Reçu en préfecture le 15/02/2024
Ville Publié le SLG
de [ ID : 084-218401169-20240209-007D09022024-AI 4 Gra e S Référence : 007/D/9 février 2024 PER = ; =
4
(Objet: autorisation de dépôt d'un permis de construire pour l’opération de
construction d’un club house pour le club de football au stade Serge Oltra avec ERP]
de catégorie 5 de type L- Architecte Maitre d'œuvre de l'opération madame!
LAURA-MAY DESSAGNE.
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2122-22;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 n°043 donnant délégation de fonction du
Maire, visée par la préfecture le 1 avril 2022, et notamment le point 24 autorisant le Maire « à
procéder, au dépôt de toutes demandes d'autorisations relevant du code l’urbanisme ou relevant du
code de la construction et de l'habitation, requises à la démolition, à la transformation, changement
de destination ou à l'édification de tout bien municipal dans le respect des documents d'urbanisme
dE /
DECIDE
ARTICLE 1 : D'autoriser monsieur Le Maire à procéder au dépôt des autorisations au titre du code de
l’urbanisme et du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de construction d'un
club house pour le club de football au stade Serge Oltra dont les travaux les travaux avec ERP de
catégorie 5 de type L requièrent le dépôt d’un permis de construire.
Conformément à l’article R 431-1 du code de l'urbanisme le projet architectural doit être établi par
un architecte, en conséquence le dossier de permis de construire est réalisé par madame LAURA-
MAY DESSAGNE architecte DLPG, déclarée à l'ordre des architectes Occitanie, sous le numéro unique
de récépissé de déclaration N°S20225 et assurant la maitrise d'œuvre de l'opération de construction
d’un club house pour le club de football au stade Serge Oltra mission conception suite au marché
public de maitrise d'œuvre du 20 septembre 2023.
ARTICLE 2 : La présente décision pour être exécutoire fera l'objet d’une transmission à la Préfecture
et d’une publication.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance
du Conseil Municipal.
Fait à Grabels, le 9 février 2024,
Le Maire,
René REVOL
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier à compter de sa publication ou notification
Signature Cachet ue de b I
raDelis