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Déliberation - cms 056 autorisations de depot de permis de demolir et de construire pour l operation theatre en poche
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms 056 autorisations de depot de permis de demolir et de construire pour l operation theatre en poche)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
FOL Envoyé en préfecture le 25/11/2024
2 Reçu en préfecture le 25/11/2024
Ville de Publié le S'LO Grab els Référence : 056/D/22-11-2024 ID : 034-213401169-20241122-0560221 12024-AU
Objet: autorisations de dépôt de permis de démolir et de permis de construirel
Ibour l'opération théâtre de poche avec ERP de catégorie 4 type L - Architecte]
Maitre d'œuvre de l’opération SARL Peytavin Claveau de Lima.
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 N°84b donnant délégation de fonction du
Maire, visée par la préfecture le 4 novembre 2024, et notamment le point 24 autorisant le Maire « à
procéder, au dépôt de toutes demandes d’autorisations relevant du code l'urbanisme ou relevant du
code de la construction et de l'habitation, requises à la démolition, à la transformation, changement
de destination ou à l'édification de tout bien municipal dans le respect des documents
d'urbanisme»;
DECIDE
ARTICLE 1 : D'autoriser monsieur Le Maire à procéder au dépôt des autorisations au titre du code de
l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de construction d’un
théâtre de poche qui requiert le dépôt d’un permis de démolir et d’un permis de construire. IL s’agit
d’un établissement recevant du public ERP classement catégorie 4 type L.
Conformément à l’article R 431-1 du code de l'urbanisme le projet architectural doit être établi par
un architecte, en conséquence le dossier de permis de démolir et de permis de construire sont
réalisés par la SARL Peytavin Claveau de Lima architecte DLPG, déclarée à l’ordre des architectes
Occitanie, sous le numéro unique de récépissé de déclaration N°s11166 et assurant la maitrise
d'œuvre de l'opération de construction du théâtre de poche mission conception réalisation suite au
marché public de maitrise d'œuvre 22MOEGRANGES notifié le 9 janvier 2023.
ARTICLE 2 : La présente décision pour être exécutoire fera l'objet d’une transmission à la Préfecture
et d’une publication.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance
du Conseil Municipal.
Fait à Grabels, le 22 novembre 2024,
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Ville
Signature Cachet PGäbels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE