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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190445 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h07
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE MANDAT
Entre les soussignés :
« Non prénom du propriétaire »,
Mandant
Et
La Communauté Urbaine, représentée par Monsieur Florent SAINT-MARTIN, 1 er Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du « date du conseil communautaire validant l’avance de subvention »,
Mandataire
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 er : OBJET DU MANDAT
« Non prénom du propriétaire », charge la Communauté Urbaine d’accomplir, au nom et pour son compte, toutes diligences utiles auprès de :
- l’ANAH afin de constituer définitivement et irrévocablement le droit d’obtenir le versement effectif de la subvention d’un montant de « montant de la subvention ANAH et ou FART notifiée » que cet organisme lui a accordé par décision en date du « date de la CLAH » Cette décision figure en annexe I
- la Ville du Havre afin de constituer définitivement et irrévocablement le droit d’obtenir le versement effectif de la subvention d’un montant de « montant de la subvention Ville du Havre notifiée »que la Ville du Havre lui a accordé par délibération du conseil municipal en date du «date du conseil municipal validant l’aide de la Ville du Havre »
La Communauté Urbaine est autorisée à prendre l’initiative de ces diligences sans qu’une autorisation spécifique du mandant soit requise à cette fin.
Elle informe le mandant des diligences ainsi accomplies.
Le mandant s’interdit pour sa part d’accomplir toutes démarches poursuivant la même finalité sans en avoir précédemment informé la Communauté Urbaine.
En vue du bon accomplissement du mandat, le mandant s’oblige à remettre à la Communauté Urbaine tous documents et pièces justificatives utiles et autorise expressément la Communauté Urbaine à communiquer celles-ci.
Entrent également dans le champ de ces diligences :
- la perception et la conservation par la Communauté Urbaine des sommes versées ; - le versement, par la Communauté Urbaine, de tout ou partie des sommes versées au profit de tiers désignés par le mandant.
La Communauté Urbaine ne pourra toutefois opérer un versement au profit d’un tiers qu’à réception d’un ordre écrit émanant du mandant, daté, signé et désignant à la fois l’identité du tiers, le montant de la somme à verser et le fondement de la dette dont l’extinction est ainsi recherchée.
Il est expressément convenu que la Communauté Urbaine n’exerce aucun contrôle d’opportunité sur le bien-fondé de la décision de paiement prise par le mandant. Elle n’est débitrice à son égard d’aucune obligation particulière de conseil, d’assistance ou de mise en garde.
ARTICLE 2 : AVANCE REMBOURSABLE
La Communauté Urbaine peut consentir à son mandant une avance d’un montant égal à la subvention qui résulte de la décision de l’ANAH figurant en annexe I et de la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine figurant en annexe II.
Cette avance a pour objet exclusif de contribuer au financement des travaux en vue desquels la subvention a été allouée au mandant.
Le droit d’obtenir cette avance n’est pas automatique mais est subordonné à la preuve que les disponibilités et ressources du mandant sont objectivement insuffisantes pour permettre la réalisation, en tout ou en partie, des travaux.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L’AVANCE
En vue de rembourser l’avance que la Communauté Urbaine lui a consenti le tiers cède à la Communauté Urbaine la créance dont il est titulaire et qui résulte de la décision de l’ANAH figurant en annexe I.
La Communauté Urbaine effectuera en tant que de besoin auprès de l’ANAH, débiteur cédé, les formalités prescrites par l’article 1690 du Code civil.
ARTICLE 4 : GRATUITE DU MANDAT
Le mandat est consenti à titre gratuit.
ARTICLE 5 : LIMITATION DE L’OBJET DU MANDAT
Le mandat est spécial. Il est expressément limité aux seules diligences visées à l’article 1er.
En est expressément exclu tout acte concourant à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des travaux au vu desquels la subvention a été allouée au mandant.
ARTICLE 6 : DUREE
Le mandant est consenti pour la durée nécessaire à ce que soit constatée la libération totale et définitive de la subvention visée par décision de l’ANAH figurant en annexe I.
Il peut être dénoncé par le mandant avant cette date moyennant un préavis de 15 jours.
ARTICLE 7 : ANNEXES
La convention de mandat comporte deux annexes constituées : -une copie de la notification ANAH accordée en date du « date de session technique » allouant au mandant un montant de « montant de la subvention ANAH et/ou FART notifiée » (annexe I) -une copie de la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine en date du« date du conseil communautaire validant le montant de la subvention Communauté Urbaine et date du conseil communautaire validant l’avance de la subvention Communauté Urbaine si sur 2 délibérations différentes», allouant au mandant une subvention de « Montant de subvention Communauté Urbaine » sur les fonds propres Communauté Urbaine et une avance de subventions de « montant total de subventions avancées » pour le financement des travaux (annexe II).
Fait à , le
Le Mandataire Le Mandant
Monsieur Florent SAINT-MARTIN « Non prénom du propriétaire »
1 er Vice-président Dispositif d’avance de subvention à l’attention des propriétaires occupants
Annexe 1 : FICHE CANDIDAT
SITUATION FAMILIALE DES DEMANDEURS
MONSIEUR : MADAME :
Nom, prénom : Nom, prénom :
Date de naissance : Date de naissance :
Adresse : Adresse :
Profession : Profession :
Date d’embauche et durée : Date d’embauche et durée :
Enfants ou ascendants à charge :
Nom, prénom :
Date de naissance :
Situation (école, lycée..) :
R ECAPITULATIF DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Ressources mensuelles Charges mensuelles Date de fin
Salaires M € Remboursement prêt accession : €
Salaires Mme € Autres prêts : €
A.P.L. € Charges courantes €
C.A.F. € EDF €
R.S.A. € Fioul ou gaz: €
AAH ou autre € Eau €
Assurance habitation : €
taxe foncière : €
Taxe d’habitation €
Total : € Total : €
Taux d’endettement actuel :
E XPOSE DE LA SITUATION ET POINT DE BLOCAGE
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
MONTANT DES AVANCES PREVISIONNELLES DEMANDEES
Montant HT de l’opération
Montant TTC de l’opération
Montant de subvention ANAH prévisionnel
Montant de subvention Département de Seine
maritime prévisionnel
Montant de subvention Communauté Urbaine
prévisionnel
Montant de subvention OPAH-RU prévisionnel
Reste à charge
Montant de l’avance demandée
Date :
Signature des demandeurs : Signature de l’opérateur : Dispositif d’avance de subvention à l’attention des propriétaires occupants
Annexe 2 : PLAN DE FINANCEMENT
Propriétaire : M. X
Adresse des travaux :
DEPENSES RECETTES
Entreprise X € ANAH €
Entreprise Y € Communauté Urbaine €
CG 76 €
OPAH-RU €
Reste à charge propriétaire €
TOTAL € TOTAL €
Subventions à verser aux entreprises :
Rappel du montant total de subvention ANAH, Communauté Urbaine et OPAH-RU soit XX €.
Entreprise X : XX €
Entreprise Y : XX €
TOTAL XXX €
Nom de l’opérateur :
Date :
Signature : Dispositif d’avance de subvention à l’attention des propriétaires occupants
Annexe 3 : FICHE CREATION FOURNISSEUR Communauté Urbaine
Raison sociale
Nature juridique (SARL, EURL, SA, etc)
APE ou NAF
SIRET
Numéro de TVA Intracommunautaire
Adresse
RIB (ne pas oublier de le joindre au dossier)
Nom de l’établissement bancaire
Lieu de l’établissement bancaire
Téléphone
Fax
E-mail
Site Internet
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