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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 29 fongibilite credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
ss HRTHE 4 EXTRAIT DU REGISTRE es *LRRIGNS © | DES DELIBERZTIDNS Publié le 27/02/2026
ID : 040-200069417-20260224-2026_29-DE
Nombre de conséTMTETS ENT EXEITICE - 45
une Nombre de conseillers présents : 36 Délibération n°2026-29 ;
Nombre de conseillers votants : 40
Date de la convocation : 18 février 2026 - dont«pour»: 4 - dont «contre »: o
- abstention: oO
Objet : Autorisation de procéder à des virements de crédits dans la limite de 7,5% —
fongibilité des crédits
Le mardi 24 février 2026 à 18h00
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre du mois de février à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Mouscardès, quillier, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian
DAMIANTI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE,
Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard
MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier
MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-
BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Stéphane BELLANGER, Marie
Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Guy BAUBION BROYE, Roger
LARRODE, Annie BOULAIN, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Marie-Françoise LABORDE, Annie
LAGELOUZE,
Procurations: Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Roland DUCAMP à Francis
LAHILLADE, Liliane MARBOEUF à Jean-Luc SEMACOY, Valérie BRETHOUS à Stéphane BELLANGER,
Absents : Dominique DUPUY, Estelle LEVI, Thierry LE PICHON, Bruno TRAVERT, Henri LALANNE
Secrétaire de séance : Sylviane LESCOUTTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5217-10-6, Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Monsieur le Vice-Président expose que la nomenclature M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Communautaire de déléguer au Président la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Président rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d'adopter cette disposition qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité : - _ AUTORISE le Président à procéder à des virements de crédits dans la limite de 7,5% entre
chapitre à l'exception du 012.
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Président
Jean Marc
Délibération CC n°2026-29 en date du 24 février 2026 p.1/1