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Déliberation - 99 DE 2026046 Delgue SPL Atesart
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026046 Delgue SPL Atesart)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201839-20260507-AR20260518K-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/05/2026
Publication : 19/05/2026
COMMUNE DE MARÇON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 7 mai 2026, le Conseil municipal de la Commune
de Marçon s'est réuni Mairie sous la présidence de
Jean-Yves RICHARD, Maire, suivant convocation
transmise le mardi 28 avril 2026 par voie
dématérialisée.
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
En présence de : CHEREAU Jean-Pierre, DAMIEN Sandrine, DE MALHERBE
Raymond, DESSERT Jean-Claude, GAGNARD Sylvie, GENDRON Bernard, GOURIOU Véronique, GUILLE Laura, LEHOUX Guillaume, LEROY Audrey,
LIGNEUL Christelle, NEVE Christopher, RICHARD Jean-Yves, TROTIN Pascal Excusé ayant donné procuration : SINNAËVE Emilie à CHEREAU Jean-Pierre
2026-046 - DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ SPL ATESART
Il est rappelé que la commune est actionnaire de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe
(ATESART) mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au
moins un poste d’administrateur. De ce fait, elle a droit à une représentation par le biais de
l’Assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
Suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient que nous procédions à la
désignation de notre nouveau(elle) représentant(e) à l’ Assemblée spéciale de la SPL
ATESART.
vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-S ;
- vu, le code de commerce.
M. Le Maire demande aux élus si qu'iqu'un souhaite être représaentant de la Commune auprès de la SPL ATESART
Le conseil municipal décide de :
° DESIGNER M. RICHARD Jean-Yves pour assurer la représentation de la collectivité .
au sein de l’Assemblée spéciale et des Assemblées générales des actionnaires de la SPL
ATESART
° AUTORISE M. RICHARD Jean-Yves à accepter toute fonction qui pourrait lui être
confiée par l’Assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’Assemblée spéciale au Conseil d'administration. e AUTORISE M. RICHARD Jean-Yves à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’administration dans l'hypothèse de sa nomination au sein de celui-ci.
e PREND ACTE : Qu'un tiers des administrateurs appelés à siéger au sein de l’Assemblée spéciale de la SPL ATESART ne doit pas dépasser l’âge de 75 ans, lors de
la nomination.
Cette délibération peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Nantes. À compter
de l'affichage et de sa publication, Le tribunal administratif pourra être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site mww.telerecours.fr. Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours gracieux adressé au maire dans les mêmes
conditions de délai. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours contentieux est prorogé.
Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré le 7 mai 2026
Le président de séance, Le secrétaire de séance Jean-Yves RICHARD, Maire '
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