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Déliberation - 99 DE 2026044 Formation DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026044 Formation DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201839-20260507-AR20260518I-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/05/2026
Publication : 19/05/2026
COMMUNE DE MARÇON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 7 mai 2026, le Conseil municipal de la Commune
de Marçon s'est réuni Mairie sous la présidence de
Jean-Yves RICHARD, Maire, suivant convocation
transmise le mardi 28 avril 2026 par voie
dématérialisée.
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
En présence de : CHEREAU Jean-Pierre, DAMIEN Sandrine, DE MALHERBE
Raymond, DESSERT Jean-Claude, GAGNARD Sylvie, GENDRON Bernard, GOURIOU Véronique, GUILLE Laura, LEHOUX Guillaume, LEROY Audrey,
LIGNEUL Christelle, NEVE Christopher, RICHARD Jean-Yves, TROTIN Pascal
Excusé ayant donné procuration : SINNAEVE Emilie à CHEREAU Jean-Pierre
2026-044 - FORMATION DES ÉLUS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-12, L. 2123-14, L. 2123-16 et
R. 2123-12 à R. 2123-14 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement ;
Considérant qu'une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation.
Sur proposition de M. Le Maire, et après en avoir déliébé, le conseil municipal DÉCIDE :
Article 1°". - Dépôt et instruction des demandes de formation :
Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions.
Le conseiller qui souhaite bénéficier d’une formation doit déposer sa demande au maire,
Cette demande doit être écrite et déposée au secrétariat de la mairie (ou envoyée par voie postale ou par mail). Elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de
l'organisme de formation, programme de formation, etc.).
L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre
de l'intérieur. À défaut, la demande sera écartée. (liste disponible sur le site Internet de la Direction générale des collectivités territoriales à l'adresse suivante : https:/www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes- agrees-pour-formation-des-elus-par-departement).
Des demandes pourront être acceptées en cours d'année, selon les crédits disponibles.
Le maire instruit les demandes, engage les crédits et vérifie l'enveloppe globale votée.
Article 2. - Domaine de formation :
Finances
Fonctionnement du Conseil Municipal
Intercommunalité
Responsabilité du Maire
Urbanisme e Marchés publics
+ Le statut de l'élu
+ Mise en place de projet,
° formation qui ont un rapport avec les missions et les responsabilités liées au mandat exercé.
Article 3. - Vote des crédits
Le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à 3 500€ (nota: le montant prévisionnel ne peut
être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal et le montant réel des dépenses ne peut excéder 20 % de ce même montant).
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 067 Autres charges de gestion courante, article 65315.
Article 4. - Prise en charge des frais
La commune est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour s'effectuera selon les modalités suivantes : + Remboursement des frais de repas, en fonction du barème vigueur
° Remboursement des frais de route en fonction du barème kilométrique en vigueur
+ Remboursement de séjour si le déplacement est jugé nécessaire, en fonction du barème en vigueur Le remboursement de ces frais sera possible seulement sur présentation des justificatifs.
Cette délibération peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Nantes. À compter
de l'affichage et de sa publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site vww.telerecours.fr, Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux adressé au maire dans les mêmes
conditions de délai. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours contentieux est prorogé.
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O
Fait et délibéré le 7 mai 2026
Le président de séance,
Jean-Yves RICHARD, Maire Lesepre ie se f° nce,
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