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Déliberation - 251216 8. Annexe Renouvellement de la convention OGEC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 251216 8. Annexe Renouvellement de la convention OGEC)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE THIERS ET L’OGEC
JEANNE D’ARC
Entre,
La Ville de THIERS, sise 1 rue François Mitterrand, 63300 THIERS, représentée par Stéphane RODIER, Maire, agissant en vertu de la délibération n°1 en date du 04 juillet 2020 donnant délégation du Conseil Municipal au maire conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ci-après désignée par les termes, la Commune,
D’une part,
Et,
l’Association OGEC (Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique) Jeanne d’Arc représentée par son Président Yves JULLIEN DE POMMEROL agissant au nom de l’association civilement responsable de la gestion de l’établissement et disposant de la jouissance des biens meubles et immeubles,
Ci-après désigné par les termes, OGEC,
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour but de définir les conditions de participation financière de la Ville de THIERS aux frais de fonctionnement de l’école primaire Jeanne d’Arc, conformément à la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 et la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019.
ARTICLE 2 – CALCUL DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
Pour chaque année, le coût de référence est le coût élève à partir du Compte Administratif de l’année N-1.
Les effectifs de référence sont le nombre d’enfants résidents à Thiers au 15/09 de l’année N. 2
ARTICLE 3 – EFFECTIFS
Le Maire de la Ville de THIERS étant responsable de la scolarisation des enfants de sa commune, l’OGEC s’engage à fournir la liste des enfants de Thiers scolarisés à l’école primaire Jeanne d’Arc, chaque année au plus tard le 15 septembre de l’année scolaire de référence.
ARTICLE 4 – VERSEMENTS
La participation de la Ville de THIERS est versée en une fois, par mandatement entre le 01 octobre et le 01 novembre de l’année N.
ARTICLE 5 – CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OGEC
L’adjoint au Maire chargé des affaires scolaires (ou un autre élu du Conseil Municipal le représentant) participe sans voix délibérative aux réunions du Conseil d’Administration de l’OGEC à l’ordre du jour desquelles figurent l’examen et l’adoption du budget prévisionnel des classes sous contrat d’association.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est fixée pour cinq ans.
Elle pourra être dénoncée moyennant un préavis de trois mois.
Elle sera résiliée d’office en cas de non-respect de ses termes ou de modifications législatives relatives au calcul de la participation de la Ville aux écoles privées sous contrat d’association.
Fait à THIERS,
Le
Pour l’OGEC,
Le Président,
Yves JULLIEN DE POMMEROL
Pour la Ville de THIERS,
Le Maire,
Stéphane RODIER