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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2024
Publié
le
ET
ii
A
Décision
n°
11-24
ID : 069-216901413-20240417-DECISION11_24-AU
Nature
de
l'acte
: 1.4. Autres
types
de
contrat
#Mornant
PORTANT
FIXATION
D’UN
TARIF
DE
DROIT
DE
VOIRIE
—
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
la
Commune
de
Mornant,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
74-22
en
date
du
12
septembre
2022
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
Monsieur
le
Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
aux
articles
L2122-22
et
L2122-23
susvisés,
Vu
la
délibération
134-23
en
date
du
18
décembre
2023
portant
sur
les
tarifs
et redevances
d'occupation
du
domaine
public
CONSIDERANT
QUE
la
Commune
de
Mornant
a défini
les
modalités
de
droit
de
voirie
et
d'occupation
du
domaine
public
DÉCIDE
:
ARTICLE 1
:
D’appliquer
le tarif
de
50
€
par jour
d'occupation
du
domaine
public
pour
toute
base
de
vie
de
chantier
autorisée
par la commune.
ARTICLE 2 : Ce tarif est à applicable
à compter
du
17 avril
2024.
ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et à
la Trésorerie
Principale
de
Mornant.
Fait
à Mornant,
le
17
avril
2024