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Déliberation - 17 24 Portant modification tarif droit de voirie camions ambulants 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 17 24 Portant modification tarif droit de voirie camions ambulants 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2024
publ 1e
Décision
n°
17-24
ID : 069-216901413-20240604-DECISION17_24-AR
Nature
de
l’acte
: 1.4.
Autres
types
de
contrat
Mornant
PORTANT
MODIFICATION
D’UN
TARIF
DE
DROIT
DE
VOIRIE
POUR
LES
CAMIONS
AMBULANTS
DE
RESTAURATION
RAPIDE
—
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
la
commune
de
Mornant,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
74-22
en
date
du
12
septembre
2022
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
Monsieur
le Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
aux
articles
L2122-22
et L2122-23
susvisés,
Vu
la
délibération
n°
134-23
en
date
du
18
décembre
2023
portant
sur
les
tarifs
et
redevances
d’occupation
du
domaine
public,
Vu
la
décision
n°
11-24
en
date
du
17
avril
2024
portant
fixation
d’un
tarif
de
droit
de
voirie
pour
l’occupation
du
domaine
public
pour
toute
base
de
vie
de
chantier
autorisée
par
la
commune, Considérant
que
la
commune
de
Mornant
a
défini
les
modalités
de
droit
de
voirie
et
d'occupation
du
domaine
public,
Considérant
que
la
commune
souhaite
différencier
les
tarifs
pour
les
camions
ambulants
de
restauration
rapide
abonnés,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’appliquer
les tarifs
suivants
:
Nombre
de jour
Tarif
par
passage
Tarif
si forfait
électrique
d'occupation
/ semaine
3 jours
ou
moins
10
€
3€
+
de
3 jours
1€
3€
ARTICLE
2
:
Ces
tarifs
seront
applicables
à compter
du
caractère
exécutoire
de l'acte.
ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et à
la Trésorerie
Principale
de
Mornant.
ARTICLE
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
de
l’arrêté
ou
à compter
de la réponse
de l'administration
si un
recours
administratif
a été préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2024
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20240604-DECISION17_24-AR
Fait
à Mornant,
le 4 juin
2024
Le
Maire,
annee
Renaud
PFEFFER.