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Déliberation - 24 112 D portant fixation dun nouveau tarif pour les occupations de voirie de longue duree TEP 1
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 24 112 D portant fixation dun nouveau tarif pour les occupations de voirie de longue duree TEP 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20240920-24-1 12-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/09/2024
Affichage : 20/09/2024
A Ville de
FALAISE
DECISION DU MAIRE N°24-112
PORTANT FIXATION D'UN NOUVEAU TARIF POUR LES
OCCUPATIONS DE VOIRIE DE LONGUE DUREE
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
Service Juridique
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU les articles L.2122-22-2° et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n° 20-055 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire
pendant la durée de son mandat à fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont
pas un caractère fiscal ;
VU la délibération n° 23-101 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023 portant fixation des
tarifs municipaux pour l’année 2024, et notamment les tarifs d'occupation de voirie ;
CONSIDERANT que toute occupation ou utilisation du domaine public est soumise à autorisation
précaire et révocable sans préavis, et donne lieu au paiement d’une redevance ;
CONSIDERANT la nécessité de créer un nouveau tarif pour les occupations voirie de longue durée, par
mois et par voie ;
DECIDE
ARTICLE 1er :
Il'est créé un nouveau tarif d'occupation de voirie, pour les occupations voirie de longue durée, par
mois et par voie, comme suit :
Droits d'occupation de la voirie : L 2024
Occupation ponctuelle de voirie (par place de stationnement et par 38€
jour pendant les 5 premiers jours) !
Occupation ponctuelle de voirie (par place de stationnement et par 19€
jour du 6ème au 14ème jour) É
Occupation ponctuelle de voirie (par place de stationnement et par 58€
semaine à compter du 15ème jour) É
Occupation ponctuelle de voirie (par mètre linéaire de trottoir et par 16€
jour pendant les 5 premiers jours) :
Occupation ponctuelle de voirie (par mètre linéaire de trottoir et par 07€
jour du 6ème au 14ème jour) !
Occupation ponctuelle de voirie par semaine par mètre linéaire de
trottoir à compter du 15°" jour He
Occupation voirie longue durée (par mois et par place) 24,4 €
Occupation voirie longue durée (par mois et par voie) 50 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20240920-24-1 12-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/09/2024
Affichage : 20/09/2024
ARTICLE 2 —
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 3 -
La Directrice Générale des Services et le Receveur-percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce
qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 20 SEP. 2024
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS
& AFFICHE LE 20 SEP. 2024
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr