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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 30848)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/HELPE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
AFFICHAGE PAR EXTRAITS DU COMPTE RENDU DE
LA SÉANCE (article R.2121-11 du Code général des
collectivités territoriales)
NOMBRE DE MEMBRES
En : Présents
Exercice ———— Votants
69 64 68
DATE DE LA CONVOCATION
01/10/2020
DATE 2
DEPOT EN PREFECTURE
n-h0T. 2020 F1 eEe
Le Président
Guislain CAMBIER
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2020
L’an deux mil vingt, le 14 octobre, à dix-huit heures et trente
minutes, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, au Carré des Saveurs à
Maroilles, après convocation légale, sous la Présidence de M.
Guislain CAMBIER
Etaïent présent(e)s : M. Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte
ADAM, M. René QUINZIN, Mme Chantal SCHWARTZ, , M.
Dominique FONTAINE, Mme Danièle DRUESNES, M. Jean-
Claude GROSSEMY, M. Philippe SARRAUTE, M. André
DUCARNE, Mme Nathalie VINCENT, M. Bertrand FLAMENT,
M. ‘Jean-Marie COUSIN, M. Christophe LEGROUX, Mme
Pierrette GUIOST, Mme Hélène DUMORTIER, Mme Marie-
Pierre SORIAUX, M. Gautier MEAUSOONE, M. Denis
LEFEBVRE, M. Benoit GUIOST, MME Carine FREHAUT,
Mme Alexandra LERCH, Mme Sabine KOLASA, M. Alain
GERARD, M. Frédéric CARRE, M. Luc BERTAUX, M. Nicolas
RÜTER, M. Yves LIENARD, M. Anthony VIENNE, M. Yohann
LECERF, M. Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine
HENNEBERT, M. François ERLEM, M. Francis DUPIRE, M.
Jean-Philippe MICHEL, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-
Sophie LESNE, M. Frédéric DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS,
M. Amar GOUGA, Mme Martine LECLERCQ, M. Freddy
DOLPHIN*, M. Jean-Claude BONNIN, M. Ajain MICHAUX, M.
Jean-Noël BRICHANT, M. Dominique QUINZIN, Monsieur
Frédéric ROMAIN, M. François RONCHIN, M. Jean-Louis
BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M. Jean-Pierre MAZINGUE,
Mme Roxane GHYS, M. Guislain CAMBIER, M. Bruno
LEFEVRE, M. Jean-Pierre NOËL, Mme Anita LEFEVRE, M.
Claude BLOMME, M. Patrick PIANA, M. Thierry SOSZYNSKI,
M. Daniel DAZIN, Mme Zahra GHEZZOU, M. André
FREHAUT, M. Olivier YZANIC, M. Bernard BEAUFORT, M.
Didier ROGEAU
Etaient excusé(e}s et remplacé(e}s : M. Christian DORLODOT,
M. Georges BROXER, Mme Catherine MOREL
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : Mme Francine
CAUCHETEUX, M. Guillaume LESOURD, Mme Françoise
DUPUITS, Mme Chantal JACMAIN
Etaient excusé(e)s : M. Jean-Baptiste GUIOT
* M. Freddy DOLPHIN a participé à partir de la délibération
78/2020. Délibération n°73/2020
Objet : Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, l’assemblée est priée de prendre
connaissance de la dernière liste des décisions prises au titre des pouvoirs délégués par l’assemblée
communautaire.
Date Intitulé
Entretien des haies bocagères sur le territoire de la Communauté de N°344/2020 Communes du Pays de Mormal 2020-2021
Prestataires :
Antoine Maréchal/Harbonnier José/Poirette
03/09/2020 Joachim/Nigot David
N°345/2020 Convention de partenariat /Mission d'archivage de la CCPM/CDG 59
03/09/2020
N°346/2020 Décision attributive d’aide économique à la société ARBORI PAYSAGES .
03/09/2020
Demande de subvention au titre de la doiation de soutien à
N°347/2020 Pinvestissement local (DSIL)- Rénovation de l'éclairage public pour répondre aux ambitions de sécurité et d'économie d’énergie
07/09/2020
N°348/2020 Avenant n°1 au marché de mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment — Rue Pierre Mathieu à Bavay.
16/09/2020 Groupement SARL D'ARCHITECTURE SIMON / E.T.B.E
N°349/2020
CCPM c/ Karim Dupretz : constitution de partie civile
17/09/2020
N°350/2020 Mission géotechnique dans le cadre du confortement des berges du ru de Courbagne sur la commune de Hon-Hergies.
22/09/2020 HYDROGÉOTECHNIQUE NORD ET OUEST Délibération n°74/2020
Objet : Création des commissions thématiques communautaires
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
Conformément aux dispositions des articles L.2121-22 et L.5211-1 du C.G.C.T., le conseil
communautaire peut former « des commissions chargées d’étudier les questions soumises
au conseil soit par l’administration, soit à l'initiative d’un de ses membres ».
L'article L.5211-40-1 précise qu’un conseiller communautaire membre d’une commission
peut être remplacé — en cas d’absence — par un conseiller municipal de sa commune
désigné par le maire.
Par ailleurs, le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers
municipaux. À cet effet, les maires des communes membres ont reçu un tableau à
renseigner pour le 9 octobre 2020 et ont été invités à prendre en considération le principe
de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée de :
- Créer les commissions thématiques suivantes :
© Finances, schéma de mutualisation,
Animation du territoire et action culturelle,
Développement économique et touristique,
Solidarité et action sociale,
Environnement et développement durable,
Enfance, jeunesse,
Territoire numérique,
Aménagement de l’espace et urbanisme, 90000000
- Dire que des conseillers municipaux proposés par les maires des communes membres
participeront aux réunions des commissions (à raison d’un conseiller municipal invité -
ou communautaire élu — préconisé par commune et par commission) et qu’ils auront
la faculté de se faire remplacer ponctuellement.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
67 Décide de
Créer les commissions thématiques suivantes :
©
Q
©
O
O
©
©
©
Finances, schéma de mutualisation,
Animation du territoire et action culturelle,
Développement économique et touristique,
Solidarité et action sociale,
Environnement et développement durable,
Enfance, jeunesse,
Territoire numérique,
Aménagement de l’espace et urbanisme.
Dire que des conseillers municipaux proposés par les maires des communes membres participeront aux réunions des commissions (à raison d’un conseiller municipal invité -
ou communautaire élu — préconisé par commune et par commission) et qu’ils auront
la faculté de se faire remplacer ponctuellement.
Délibération n° 75 /2020
Objet: Désignation des membres siégeant au sein des commissions thématiques
communautaires
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
Le conseil communautaire a décidé d’instituer 8 commissions thématiques communautaires.
Finances, schéma de mutualisation
Au terme des opérations de vote les conseillers communautaires suivants sont élus membres
de la commission (conformément à l’article L.5211-40-1, ils pourront être remplacés par un
conseiller municipal) :
Monsieur Christian DORLODOT
Madame Francine CAUCHETEUX
Monsieur Bertrand FLAMENT
Monsieur Jean-Marie | COUSIN
Madame Pierrette GUIOST
Monsieur Georges BROXER
Monsieur Gautier MEAUSOONE
Madame Sabine KOLASA
Monsieur Luc BERTAUX
Monsieur Francis DUPIRE
Monsieur Yohann LECERF
Madame Nathalie MONIER
Madame Marie DUBOIS
Monsieur Jean-Noël | BRICHANT
Monsieur Jean-Louis |BAUDEZ
Monsieur Baptiste GUIOT
Monsieur Jean-Pierre | NOEL Monsieur Thierry SOSZYNSKI
. Les conseillers municipaux suivants participeront aux réunions de la commission (ils
pourront être remplacés par un autre conseiller municipal) :
Monsieur Michel WILLIOT
Monsieur Martial MARMIGNON
Monsieur Thibaut CAPECCHI
Madame Anne FOSSIEZ
Madame Sandra PLUCHART
Monsieur Julien LEMAIRE
Monsieur Patrick TRICOT
Monsieur Yvon BRUNELEE
Madame Valérie DELRUE
Monsieur Gérard ARDUIN
Madame Maryse CASBAS
Madame Patricia LEGRAND
Monsieur Didier DEBRABANT
Monsieur Christian | BISIAUX
Monsieur Cyril DREVET
Monsieur Fabien GROSSEMY
Madame Pegey DI MUZIO
Monsieur Alain BOURLARD
Monsieur Francois LERNOULD
Monsieur Patrick VAN WYNENDAELE
Monsieur Nicolas SCHMIDT
Monsieur Patrice WATTIEZ
Monsieur Eddy SPRIMONT
Madame Isabelle BAUGNEE
Madame Anne GRAVELINE
Monsieur Bernard BEAUFORT
Monsieur Dominique | DUSSART
. Animation du territoire et action culturelle
Au terme des opérations de vote Les conseillers communautaires suivants sont élus membres de la commission (conformément à l’article L.5211-40-1, ils pourront être remplacés par un
conseiller municipal) :
Monsieur | Christian DORLODOT
Monsieur | Dominique | FONTAINE
Monsieur | Christophe LEGROUX
Monsieur | Yves LIENARD
Madame | Roxane GHYS e Les conseillers municipaux suivants participeront aux réunions de la commission (ils
pourront être remplacés par un autre conseiller municipal) :
Monsieur | Jeoffrey GODEFROY
Monsieur | Roselyne DRUART
Madame | Aurélie BRIATTE
Madame | Adeline DELOBEL
Madame | Sandrine LEBON
Monsieur | André WIPLIEZ
Madame | Marie-Cécile | BOURSIER
Madame | Maggy MONIER
Monsieur | Benoit CAUCHY
Madame | Deiphine MARQUES DIAZ
Monsieur | Clément PETITPREZ
Madame | Maité MUYLE
Monsieur | Simon DELAPORTE
Monsieur | Jérémy BUISSET
Madame | Andrée DRANCOURT
Monsieur | Alain BLAISS
Monsieur | Mehdi HAMIDA
Monsieur | Geoffroy MEENS
Madame | Amandine CAUDRELIER
Madame } Valérie MAHIEU
Monsieur | Laurent THRY
Madame | Axelle DECLERCK
Madame | Marie” POTIEZ Carmel
Monsieur | Hervé DRUESNE
Madame | Aurélie LELEU
Monsieur | Dominique | BERTAUX
Monsieur | Jean-Paul MULPAS
Monsieur | Olivier RASSENEUR
Madame | Soline LOIRE
Madame | Cécilia CHARLES
Madame | Laurence GUIGNON
Monsieur | Sébastien LEFEVRE
Monsieur | Nicolas SCHMIPT
Madame | Mandy OTTEN
Madame | Nadine VANDENBUSSCHE
Madame | Vinciane GAINON
Madame | Delphine JESQUY
Monsieur | David FUCHS
Madame | Geneviève POREZ . Développement économique et touristique
Au terme des opérations de vote les conseillers communautaires suivants sont élus membres
de la commission (conformément à l’article L.5211-40-1, ils pourront être remplacés par un
conseiller municipal) :
Monsieur | Bertrand FLAMENT
Monsieur | Benoit GUIOST
Monsieur | Francis DUPIRE
Monsieur | Jean-claude BONNIN
Monsieur | Dominique QUINZIN
Monsieur | Frédéric ROMAIN
Monsieur | Jean-Pierre MAZINGUE
Madame | Chantal JACMAIN
Monsieur | Didier ROGEAU
. Les conseillers municipaux suivants participeront aux réunions de la commission (ils pourront être remplacés par un autre conseiller municipal) :
Monsieur | Alain PAINCHART
Monsieur | Pierre LESNE
. BERCHE Madame | Elise FERRIERE
Monsieur | Fabien DE BACKER
Monsieur | Jean-Francois | BOT
Monsieur | Thierry JACQUINET
Madame | Amandine PAGNIEZ
Madame | Sandra PLUCHART
Madame | Corinne MOREAU
Madame | Delphine HENNIAUX
Madame | Virginie CAPPELLIN
Madame | Cindy SANTERRE
Monsieur | Nicolas CAMUS
Madame | Sophie LASNE
Madame | Mélanie DOÜRIN
Madame | Danièle STIEVENART
Madame | Anne BULTOT
Monsieur | Didier DEBRABANT
Monsieur | Valentin HUREAU
Monsieur | Renaud CARPENTIER
Madame | Cécile GUYADER
Madame | Christine MAHE
Monsieur | Arnaud MOTTE
Monsieur | David BEAUMONT Madame | Laurence BOUTTEAUX
Monsieur | Pascal BLAIRON
Madame | Lucie LEPEZ
Monsieur | Patrice WATTIEZ
Monsieur | Michaël BIENFAIT
Monsieur | Luc LELONG
Madame | Stéphanie MERIAUX
Monsieur | Jean MASSON
Monsieur | David FUCHS
. Solidarité et action sociale
Au terme des opérations de vote les conseillers communautaires suivants sont élus membres
de la commission (conformément à l’article L.5211-40-1, ils pourront être remplacés par un conseiller municipal) :
Madame | Chantal SCHWARTZ
Monsieur | Philippe SARRAUTE
Madame | Alexandra | LERCH
Monsieur | Yohan LECERF
Monsieur | Stéphane LATOUCHE
Madame | Françoise DUPUITS
Les conseillers municipaux suivants participeront aux réunions de la commission (ils pourront être remplacés par un autre conseiller municipal) :
Monsieur | Julien DUCOULOMBIER
Madame | Brigitte ADAM
Monsieur | Roselyne DRUART
Madame | Pascale THOMAS-MATHIEU
Madame | Stéphanie SERET
Madame | Francoise LEGRAND
Madame | Sandra PLUCHART
Madame | Marie-Claire | LARA
Monsieur | Jean-Marc | TONDEUR
Madame | Marie-Pierre | SORIAUX
Madame | Aude DELEVOYE
Monsieur | Pierre DEUDON
Madame | Marie” LOISEAU Louise
Madame | Jacqueline !'THORRION
Monsieur | Eric LOMBARD
Madame | Barbara HENNIAUX Monsieur | Charles AUTREAUX
Madame | Maryse MAYEUR
Madame | Stéphanie GOSSELIN
Madame | Céline BRICHE
Madame | Valérie JOUGLET
Madame | Monique HECQ
Monsieur | Franck FILMOTTE
Madame | Catherine PHILIPPON
Madame | Anne BON
Monsieur | François TANDONNET
Madame | Ludivine BUISSON
Madame | Monique STATIUS
Monsieur | David BEAUMONT
Madame | Catherine BOUTTEMANT
Madame | Fabienne HOEZ
Madame | Annick DUPIRE
Madame | Marie-Odile | CARABIN-STRIBOIS
Madame | Anne-Marie | DA SILVA PEREIRA
Madame | Nadine VANDENBUSSCHE
Monsieur | Pierre-Marie | FLAMAND
Madame | Chantal DELHAŸYE
Madame | Magalie ARENA
Environnement et développement durable
Au terme des opérations de vote les conseillers communautaires suivants sont élus membres
de la commission (conformément à l’article L.5211-40-1, ils pourront être remplacés par un
conseiller municipal) :
Monsieur | Philippe SARRAUTE
Madame | Alain GERARD
Madame | Martine LECLERCQ
Monsieur | Jean-claude | BONNIN
Monsieur | Daniel DAZIN
Monsieur | Patrick PIANA
Madame | Chantal JACMAIN
Les conseillers municipaux suivants participeront aux réunions de la commission (ils pourront être remplacés par un autre conseiller municipal) : Monsieur | Jean-Paul | SILVERT
Monsieur | H°7Y- BOURGOIS Louis
Monsieur | Pierre LECERF
Monsieur | Jean-Marie | TAVERNIER
Monsieur | Bertrand LAMARCHE
Monsieur | Denis LHOTELLERIE
Monsieur | Didier BEUV AIN
Monsieur | Jean-Pascal | POTTIE
Madame | Marie- LARA Claire
Monsieur | Thierry VAN DORPE
Madame | Thérèse LEDIEU
Monsieur | Frédéric FIERAIN
Monsieur | Laurent BLEUSE
Madame | Clothilde FRESSANCOURT
Monsieur | Christophe | DELATTRE
Monsieur | Bernard DUPONT
Madame | Laurette DE VREÉESE
Monsieur | Dominique | THOMAS
Monsieur | Pascal DELMOTTE
Madame | Anne BULTOT
Monsieur | Noël DELLEAUX
Monsieur | Xavier LACAILLE
Madame | Dominique | ROUCOUX
Monsieur | Georges LAGNY
Madame | Cécile GUYADER
Madame | Chantal DESOBLIN
Monsieur | Matthieu FLAMME
Madame | Saskia DE VRIES
Madame | Maryse CARTIGNY
Monsieur | Gérard DESCAMPS
Monsieur | Thierry BERT
Monsieur | Hervé DUPONT
Monsieur | Bruno BAVAY
Monsieur | Jean-Louis | LAIGLE
Madame | Vinciane GAINON
Monsieur | Morgan SOUMOIS
Monsieur | Jean MASSON
Monsieur | Emmanuel | LEROY
Madame | Geneviève |POREZ
Enfance, jeunesse Au terme des opérations de vote les conseillers communautaires suivants sont élus membres
de la commission (conformément à l’article L.5211-40-1, ils pourront être remplacés par un
conseiller municipal) :
Madame | Francine | CAUCHETEUX
Madame | Carine FREHAUT
Madame | Catherine | HENNEBERT
Madame | Marie DUBOIS
Madame | Roxane GHYS
. Les conseillers municipaux suivants participeront aux réunions de la commission (ils
pourront être remplacés par un autre conseiller municipal) :
Madame | Isabelle DEMILLY
Madame | Aurélie CARTAPATTI
Madame | Laurence | MARCHAND
Madame | Virginie | SOMMAIN
Madame | Véronique | FOURNIER
Madame | Morgane |PATOUX
Madame | Claire MARECHAL
Madame | Mélanie RUMIGNY
Madame | Laurence | HENNEBERT
Monsieur | Gérard MONET
Madame | Sophie DEGANT
Madame | Magalie BOURSIEZ
Madame | Véronique | BINI
Madame | Laurianne | SENOCQ
Madame | Mélanie JURAIN
Madame | Mireille DUPIRE
Madame | Valérie MAHIEU
Monsieur | Jonathan | BRACQ
Madame | Marylou | BERLEMONT
Madame | Gaetane LALLEMAND
Madame | Aurélie LELEU
Madame | Véronique | DELBRUYERE
Madame | Estelle SCOURFIELD CADET
Monsieur | Nicolas BUSIN
Madame | Clémentine] GASNOT
Madame | Edwige THIEBAUX
Madame | Sabrina DUBOIS
Madame | Magali BROQUET
Monsieur | Stéphane | FERRY
Monsieur| Anthony | DOUVRY Madame | Caroline | LEURQUIN - HELIN
Monsieur | Etilien BRIATTE
Madame | Pamela MOHAMED
Madame | Céline LALLART
Madame | Monique | ROUSSEAU
. Territoire numérique
Au terme des opérations de vote les conseillers communautaires suivants sont élus membres
de la commission (conformément à l’article L.5211-40-1, ils pourront être remplacés par un
conseiller municipal) :
Monsieur | Jean-Marie | COUSIN
Madame | Hélène DUMORTIER
Madame | Alain GERARD
Monsieur | Yohan LECERF
Monsieur | Jean-Noël BRICHANT
Monsieur | Dominique | QUINZIN
Monsieur | Patrick PIANA
Monsieur | André FREHAUT
Madame | Catherine MOREL
. Les conseillers municipaux suivants participeront aux réunions de la commission (ils pourront être remplacés par un autre conseiller municipal) :
Madame | Sophie BUREAU
Monsieur | Romain FRONEK
Monsieur | J°8n- MOZDZIERZ Francois
Madame | Cécile LOCOCHE
Madame | Evelyne HENOCQ
Monsieur | Jean-Michel | LENOIR
Monsieur | Matthieu ROMAIN
Monsieur | Sébastien PAVAGE
Monsieur | Vincent DELGEHIER
Monsieur | Patrick MONNAERT
Monsieur | Roger JONET
Monsieur | Sébastien DUBRAY
Monsieur | Sébastien BUCHON
Monsieur | Sébastien CASBAS
Monsieur | Michel LEBRUN
Madame | Anais TERPOORTER
Monsieur | Jérôme RIDET
Madame | Fanny RICHARD Madame | Alice LAVALLEE
Monsieur | Patrick DUCLOY
Monsieur | Jean-Baptiste | BERNARD
Monsieur | Geoffrey PAUL
Monsieur | Christophe | GROSBETY
Monsieur | Guillaume FORTUNATO
Monsieur | Jérôme BUSZMAK
Madame | Vinciane GAINON
Monsieur | Dominique | DUSSART
. Aménagement de l’espace et l’urbanisme
Au terme des opérations de vote les conseillers communautaires suivants sont élus membres
de la commission (conformément à l’article L.5211-40-1, ils pourront être remplacés par un
conseiller municipal) :
Monsieur | René QUINZIN
Monsieur | Bertrand FLAMENT
Madame | Pierrette GUIOST
Madame | Alain GERARD
Madame | Françoise DUPUITS
Madame | Marie-Sophie LESNE
Monsieur | Jean-claude BONNIN
Monsieur | Dominique QUINZIN
Monsieur | Jean-Pierre MAZINGUE
Monsieur | André FREHAUT
. Les conseillers municipaux suivants participeront aux réunions de la commission (ils pourront être remplacés par un autre conseiller municipal) :
Monsieur | Patrick PAINDAVOINE
Monsieur | Jean-Francois BOT
Monsieur | Didier DARRAS
Monsieur | Didier BEUVAIN
Madame | Sandra PLUCHART
Monsieur | Christophe DUHAMEL
Monsieur | Philippe DRUESNE
Monsieur | Frédéric FIERAIN
Monsieur | Fabien RIVIERRE
Monsieur | Maxime HONORE
Monsieur | Joseph CALIANDRO
Madame | Marine DEVOUGE
Monsieur | Samuel VALLIANDET
Monsieur | Stéphane BLONDEAU Monsieur | Yves PORTIER
Monsieur | Marc HOUZET
Monsieur | Christian DOTTE
Monsieur | Jacques BOURRIEZ
Monsieur | Maxime CORDUANT
Madame | Marie-Andrée PLOUCHART
Monsieur | Sébastien LOCOCHE
Madame | Graziella MER
Monsieur | Jean-Jacques GILLOT
Monsieur | Vincent DUSSART
Monsieur | Thierry BERT
Monsieur | Stéphane LACROIX
Madame |Irénée SERPILLON
Monsieur | Eric HIROUX
Monsieur | Jean-Luc MENISSEZ
Monsieur | Alain DUPUIS
Monsieur | Elio PELINI
Madame | Vinciane GAINON
Madame nee BERTON
Monsieur | Gérard CARPENTIER
Monsieur | Aristide RIBAUCOUR
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
67
Décide_:
- D’installer les 8 commissions thématiques communautaires dont la composition est arrêtée ci-dessus.
Délibération n° 76 /2020
Objet : Création d’un conseil de développement
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collèeues,
Instance consultative créée pour permettre à la société civile de donner un avis construit aux élus communautaires, le conseil de développement profite d’un régime de création souple. La composition du conseil de développement est décidée par délibération du conseil communautaire dans fa même délibération que la décision instituant ce conseil. Elle comprend des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre communautaire mais ne comprend pas de membres du conseil communautaire.
La fonction de membre du conseil de développement est gratuite et ne fait pas l’objet d’une indemnisation.
Le conseil de développement est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.
Il établit un rapport d’activité, qui est examiné et débattu par Le conseil communautaire.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée :
- d’instituer un conseil de développement du pays de mormal composé de 7 collèges
(économique, social, culturel, éducatif, scientifique, environnemental et associatif), de 4
personnes (2 hommes, 2 femmes),
- d’autoriser le président à procéder à la désignation de ses membres et de son président,
- de dire que ce conseil sera intégralement renouvelé à l’issue du renouvellement général des
conseils municipaux.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
67
Décide :
- d’instituer un conseil de développement du pays de mormal composé de 7 collèges
(économique, social, culturel, éducatif, scientifique, environnemental et associatif), de 4
personnes (2 hommes, 2 femmes),
- d'autoriser le président à procéder à la désignation de ses membres et de son président,
- de dire que ce conseil sera intégralement renouvelé à l’issue du renouvellement général des
conseils municipaux.
Délibération n° 77 /2020 Objet : Moyens fonctionnels du conseil de développement
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
La gestion et l’administration (convocations, compte-rendu...) de l’assemblée plénière du conseil de développement seront assurées par la Direction Générale. Des moyens nécessaires en locaux, photocopieurs seront également mis ponctuellement à disposition pour faciliter le travail du conseil de développement.
Enfin, un crédit annuel (500 euros) est affecté pour les autres frais (déplacements). Aucune indemnité ne sera versée aux membres du conseil de développement. Les frais de missions seront remboursés ou pris en charge directement par la C.C.P.M. pour les missions ayant reçu l’accord préalable de son Président.
Un ordre de mission est établi dans la mesure du possible au nom de la personne qui pilote la délégation du conseil de développement ou pour chaque personne.
Les remboursements interviennent sur justificatifs, sur la base des tarifs en vigueur dans la fonction publique territoriale pour les déplacements, l'hébergement et la restauration.
Il est proposé à l’assemblée d’accorder les moyens décrits ci-dessus au conseil de développement de la C.C.P.M.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
67
Décide :
- d'accorder les moyens décrits ci-dessus au conseil de développement de la C.C.P.M.
Délibération n° 78 /2020
Objet : Débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre Le pays de Mormal et ses
communes membres
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues, La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, impose notamment qu'après chaque renouvellement général des conseillers municipaux, soit inscrit à l’ordre du jour de l'organe délibérant de la CCPM, un débat et une délibération formalisant un débat sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’'EPCI.
L'article L.5211-11-2 du C.G.C.T., énonce que le pacte de gouvernance peut prévoir notamment :
1- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L.5211-57
qui imposent de recueillir l’avis du conseil municipal d’une commune membre, seule
concernée par les effets d’une délibération de la CCPM préalablement son adoption,
Les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire,
Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut par convention, confier la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une
ou plusieurs de ses communes membres,
La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur
organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les
modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L.5211-40-1,
La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et
des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires
peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de
fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement
intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public,
Les conditions dans lesquelles le président de l’établissement public peut déléguer au maire
d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant
d’infrastructure ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les
conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de
l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services,
Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement
public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des
services,
Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au
sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public
La conférence des maires sera saisie lors de l’élaboration du pacte de gouvernance qui sera présidée par les principes suivants : - Bâtir une gouvernance respectueuse de la diversité des communes,
- Conforter une gouvernance assurant l’équité territoriale et la proximité des services.
Il est proposé à l’assemblée communautaire de :
- Décider d’élaborer un pacte de gouvernance tel que prévu par les dispositions de l’article
L.5211-11-2 du C.G.CT.
- Préciser qu’en vue de l’adoption de ce pacte de gouvernance par le conseil communautaire, le
projet sera soumis pour avis aux communes membres. Ces dernières disposant alors d’un délai
de deux mois pour se prononcer sur celui-ci, par délibération de leurs conseils municipaux,
- Autoriser le président à prendre toutes dispositions nécessaires pour l’accomplissement de
cette délibération.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
38 30
Décide :
- D’élaborer un pacte de gouvernance tel que prévu par les dispositions de l’article L.5211-11-2
du C.G.CT.
- De préciser qu’en vue de l’adoption de ce pacte de gouvernance par le conseil communautaire,
le projet sera soumis pour avis aux communes membres. Ces dernières disposant alors d’un
délai de deux mois pour se prononcer sur celui-ci, par délibération de leurs conseils municipaux,
- D’autoriser le président à prendre toutes dispositions nécessaires pour l’accomplissement de
cette délibération.
Délibération n° 79 /2020
Objet : Subvention à association des maires ruraux de France
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
L'association des maires ruraux de France fédère, informe et représente les maires des communes de
moins de 3500 habitants partout en France.
L’'AMRF s'engage au quotidien au niveau local comme national pour défendre et promouvoir les
enjeux spécifiques de la ruralité. Créée en 1971, l'AMRF rassemble ainsi plus de 10 000 maires ruraux, regroupés dans un réseau convivial et solidaire d’associations départementales, en toute
indépendance des pouvoirs et partis politiques.
En quelques années, l’'AMRF s’est ainsi imposée comme le représentant spécifique du monde rural
auprès des décideurs comme des grands opérateurs nationaux. De la lutte pour le maintien des services publics en milieu rural à la promotion de [’école numérique, l'AMREF est à l'avant-garde d’une ruralité vivante et moderne,
Le pays de mormal qui regroupe nombre de communes rurales a été sollicité par l’AMRE pour
l'attribution d’une subvention d’un centime d’euros par habitant.
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver le versement de cette subvention d’un montant de 490 euros.
AYANT entendu l'exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
68
Décide :
- _ D'approuver le versement de cette subvention d’un montant de 490 euros.
Délibération n° 80 /2020
Obiet : Budget primitif 2020 — décision modificative n°3
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
Les décisions modificatives ont pour fonction l’ajustement des prévisions en cours d’année. Elles
modifient ponctuellement le budget initial, Ce sont des délibérations autorisant l’exécutif local à
effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est
laissé au libre arbitre de chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent même, pour la section de fonctionnement, être votées jusqu’au 21
janvier de l’année suivante afin d’ajuster les crédits destinés notamment à régler Les dépenses engagées
avant le 31 décembre.
INVESTISSEMENT
Dépense : Chapitre 041 — article 2152 Installations de voirie : + 50 000 €
Recette : Chapitre 041 — article 238 Avances versées sur commandes d'immo.corporelles : + 50 000 € '
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
-_ APPROUVER LA DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2020
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
68
Décide
-__ D’APPROUVER LA DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2020
Délibération n° 81 /2020
Objet : Avenant n°1 à la convention relais autonomie avec le département du nord et la mdph
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues, Par délibération n°74 en date du 24 septembre 2019, l’assemblée communautaire a autorisé le président à signer la convention proposée par le Département du Nord et la MDPH instaurant un
Relais Autonomie sur le territoire de la communauté de communes.
Il a pour objectif de mieux organiser la couverture territoriale d'accueil de proximité pour les publics concernés par l’accès à l'autonomie : personnes âgées et personnes en situation de handicap. La CCPM a désormais sur son territoire le 41°" Relais Autonomie du Département du Nord. Il est intégré dans les services de l’Action sociale de la communauté basés à Bavay et Le Quesnoy, ainsi qu’à la Maison de Services au Public située à Landrecies.
Les référentes sociales et l’agent d’accueil de la MSAP sont en cours d’habilitation par le Département
du Nord et la MDPH.
La convention initiale prévoit la possibilité de mettre à disposition du Relais Autonomie des équipements permettant aux usagers en situation de handicap ou en perte d'autonomie d’utiliser le portail usager dans les lieux d’accueil. T1 était prévu que la formalisation de ce besoin fasse l’objet
d’un avenant.
Cet avenant fixe les modalités de mise à disposition d’une table numérique, constituée d’un mobilier adapté aux personnes à mobilité réduite, d’un écran tactile, d’un clavier, d’un périphérique de numérisation et d’une unité centrale, restant la propriété du Département.
Il permet d’accéder aux principaux sites web publics liés À l'autonomie et aux principaux sites de messagerie électronique (webmail). Il permet également de numériser des documents afin d’instruire une démarche en ligne. La numérisation sera automatiquement supprimée à l’issue de la session de l'usager.
En fonction de l’espace nécessaire pour l'installation du matériel et aux pré-requis liés à l’accès internet, il est prévu une mise en place d’une table numérique à la Maison des Services au Public (future Maison France Services) en premier lieu, puis dans les nouveaux locaux du siège de Bavay. La présente délibération a pour objet d'autoriser le président à signer l’Avenant n°1 à la convention « Relais Autonomie » proposée par le Département du Nord et la MDPH.
Le président propose à l’assemblée :
- De Pautoriser à signer l’Avenant n°1 à la convention « Relais Autonomie » proposée par le
Département du Nord et la MDPH
- De l’autoriser à signer les avenants éventuels futurs liés à ladite convention.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
68
Décide :
- De l’autoriser à signer l’Avenant n°1 à la convention « Relais Autonomie » proposée par le
Département du Nord et la MDPH
- De l’autoriser à signer les avenants éventuels futurs liés à ladite convention. Délibération n° 82 /2020
Objet : Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanent pour faire face à un LUUCES £ P P P
besoin lié à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité pour la période du 01/01/2021
au 31/12/2022 (en application des articles 3-1° et 3-2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984),
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
Il est proposé à l’assemblée :
Considérant qu’en prévision des besoins saisonniers ou temporaires de différents services de la
collectivité il est nécessaire de les renforcer par le recrutement de personnel en qualité d’agent
contractuel pour y faire face,
La création :
Au service environnement / services techniques :
o un maximum d’1 emploi à temps complet pour l'entretien des cours d’eau dans le
grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent
technique de la brigade bleue,
un maximum de 6 emplois à temps non complet à 20 heures hebdomadaires, un
maximum de 1 emplois à temps non complet à 16 heures hebdomadaires et un
maximum de 4 emplois à temps complet pour des interventions en polyvalence
technique / déchetteries / déchets verts dans le grade d’adjoint technique relevant de la
catégorie C pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent.
un maximum de 1 emploi à temps non complet à 24 heures hebdomadaires pour des
interventions en polyvalence prévention des déchets / déchetteries dans le grade
d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent
technique polyvalent.
Au service action sociale :
o Un maximum d’1 emploi à temps complet pour l'accompagnement de publics en
difficulté dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C pour exercer
les fonctions d’agent administratif. o Un maximum d’1 emploi à temps non complet de 4 heures hebdomadaires pour
l’accompagnement d’un groupe de 8 jeunes au golf de Mormal à Preux au Sart dans le
grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions
d’agent d’animation.
- Au service enfance, jeunesse et famille :
© Un maximum de 3 emplois à temps complet pour l’entretien des locaux utilisés dans
le cadre des ALSH de juillet à Landrecies et à Maroilles dans le grade d’adjoint
technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent de salubrité.
- Au service équipements touristiques / brigade vélo :
o un maximum de 2 emplois à temps complet pour l'accueil et l’information des usagers
de la forêt, de la sensibilisation au respect de l’environnement et au respect des règles
de bonne conduite en forêt, lors de la période estivale, dans le grade d’adjoint
d‘animation territoriale relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent
d’animation de la brigade vélo,
- Au service entretien des locaux :
Oo un maximum d’1 personne à temps non complet de 20 heures hebdomadaires et un
maximum d’une personne à temps non complet de 10 heures hebdomadaires pour
l'entretien et la salubrité des locaux communautaires dans le grade d’adjoint technique
relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien.
Le président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
68
Décide
- d'approuver la création des emplois désignés ci-dessus. Délibération n° 83 /2020
Objet : Recrutement d’agents contractuels sous la forme de contrats d’engagements éducatifs (C.E.E.) pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2022
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
Il est proposé à l’assemblée :
- Considérant qu’en prévision des besoins saisonniers il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à l’organisation des accueils de loisirs sans hébergement et à l’organisation des séjours d’hiver et d’été,
- Considérant que les besoins saisonniers sont liés aux nombres d'enfants inscrits par centre, par période et selon leurs capacités physiques ou psychiques suivant des critères exigés par la DDCS,
la création :
-__ Pour les besoins des accueils de loisirs sans hébergement, couvrant les périodes des vacances de février, des vacances de Pâques, des vacances d’été de juillet et août et des vacances de la Toussaint :
o un maximum de 425 emplois en C.E.E. pour exercer les fonctions de personnels pédagogiques occasionnels
- pour les besoins des séjours d’hiver et d’été :
oO un maximum de 45 emplois en C.E.E. pour exercer les fonctions de personnels pédagogiques occasionnels
Le président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions, de leur profil et les bases forfaitaires fixées par les délibérations n°12/2016 du 04 février 2016 et n°32/2016 du 28 avril 2016. ‘
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
AYANT entendu Pexposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par, VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS |
68
Décide
- de créer les emplois désignés ci-dessus pour faire face aux besoins liés à l’organisation des
accueils de loisirs sans hébergement et à l’organisation des séjours d’hiver et d’été
Délibération n° 84 /2020
Objet : Prescription d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur Le territoire du
pays de Mormal
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) et le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, notions définies à l’article L.581-3 du code de l’environnement.
Ainsi la communauté de commune du pays de mormal, compétente en matière de PLUi et documents en tenant lieu depuis le 24 juin 2015, est de fait compétente pour l'élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) conformément àl’article L.581-14 du code de l’environnement.
À ce jour, aucune commune de la CCPM n’est dotée d’un règlement local de publicité, alors que toutes les communes de la communauté sont membres du PNR Avesnois et à ce titre soumis à l’article L. 581-8 du code de l’environnement, qui proscrit toute forme de publicité à l’intérieur des agglomérations des communes appartenant à un Pare Naturel Régional.
Or, force est de constater que dans de nombreuses communes de la CCPM, cette disposition n’est pas respectée, ce qui amène ponctuellement les services de L'Etat à appliquer strictement la réglementation nationale en cas de signalement d’une infraction, Cela peut s’avérer fort préjudiciable pour l'acteur
économique concerné.
Les débats sur le PLU ont fait apparaître la nécessité de trouver un nouvel équilibre entre la préservation du cadre de vie et des paysages et la communication relative au développement économique, notamment de la part des commerçants et artisans locaux.
Le PLUi ayant été approuvé le 29 janvier 2020, la question du RLPi comme complément réglementaire indispensable se pose désormais.
Le RLPi permet de réintroduire des possibilités d’implantations publicitaires mais de manière maîtrisée, cohérente et surtout concertée avec les principaux acteurs (sociétés d’affichage.….),
Au-delà, le RLPI constitue un véritable outil de planification local de la publicité, En lien avec les orientations du PLUI et notamment l’OAP thématique paysagère, il participera à la construction d’une vision stratégique du territoire visant à embellir le cadre de vie, à préserver le paysage et l'architecture tout en garantissant la communication nécessaire à l’activité économique locale. Le RLPi permettra de répondre aux objectifs suivants :
Prendre en compte la réglementation nationale issue du Grenelle 2,
Prendre en compte le contexte bocager du pays de mormal dont l’entièreté des communes appartient
au PNR Avesnois,
Protéger et préserver la qualité et le cadre de vie, notamment en :
e Limitant l'impact des dispositifs publicitaires sur le patrimoine naturel et/ou bâti,
+ Réglementant les publicités, enseignes, pré-enseignes pour valoriser les principaux centres historiques et patrimoniaux du territoire,
° Fixant les règles de densité, de format, d'implantation, de hauteur des dispositifs publicitaires
en agglomération,
Ainsi une réponse équilibrée entre l'attractivité commerciale du territoire et la préservation des paysages devra être apportée sur :
e Les entrées de villes et de villages pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes,
+ Les principaux axes structurants de la CCPM de façon à assurer la qualité visuelle et
paysagère,
e Les zones d’activités économiques et commerciales à enjeux, visibles depuis les routes départementales ou les nœuds routiers,
En lien avec le Plan Climat Air Energie Sambre Avesnois et le Pacte pour la réussite de la Sambre
Avesnois Thiérache, réduire les consommations d'énergie et développer les énergies renouvelables,
Apporter de nouvelles règles favorisant l’amélioration de la sécurité en adéquation avec les
dispositions du code de la route,
Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière de publicité (publicité numérique, vitrophanie, format MUPI...) et les réglementer en conséquence.
Suivant l’article L 581-14-1 du code de l’environnement, le RLPi est construit conformément à la
procédure d'élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLU).
Il sera composé d’un rapport de présentation, d’une partie réglementaire (écrite et graphique) et
d’annexes. Le RLPi sera élaboré avec les personnes publiques associées, en particulier les services de
l'Etat.
Il fera l’objet d’une enquête publique, sera présenté en débat à la conférence des maires et, une fois
approuvé par le conseil communautaire, le REPi sera annexé au PLUÏ couvrant Le territoire de la
CCPM.
Dès approbation du RLPI, l'instruction des demandes sur les enseignes et pré-enseignes ainsi que le
pouvoir de police, actuellement exercés par monsieur le préfet, seront transférés au maire agissant au
nom de la commune, Comme pour les actes d’urbanisme, l’instruction des actes relatifs à la publicité
pourra être confiée, via une convention CCPM-commune, au service ADS de la CCPM.
Par ailleurs, l'élaboration du RLPi devra respecter les éléments de concertation publique et de collaboration ci-dessous : Modalités de concertation publique :
-_ nformations présentes sur le site internet de la CCPM
- Registre mis à disposition à la CCPM. site de Bavay, destiné aux observations de toute
personne intéressée
- Animation d'une réunion publique avec les habitants
= Animation d'au moins une réunion avec les professionnels du secteur
Modalités de collaboration avec les communes :
Ces points ont été proposés au débat lors de la conférence des maires qui s’est tenue le 29/09/2020 sur le RLPi.
- Mise en place de réunions de travail avec les référents communaux, le technicien de la
CCPM celui du P.N.R.A. et en présence du bureau d'études spécialisé portant sur :
© L'état des lieux
© Les enjeux et orientations
© Les propositions réglementaires
- Au moins 2 conférences des maires (début de procédure et à l'issue de | ‘enquête publique)
Publicité de la délibération :
La présente délibération sera notifiée :
- Au préfet
- Au président du conseil régional
- Au président du conseil départemental
- Au président de la CCI
- Au président de la chambre d’agriculture
- Au président de la chambre des métiers et de l’artisanat
- Au président du parc naturel régional de l’avesnois
- Au président du syndicat mixte du SCOT sambre avesnois
- Au président du syndicat mixte du pays du cambrésis, porteur du SCOT
- À la présidente du SIMOUV du valenciennois, porteur du SCOT
- Au président du pays de thiérache, porteur du SCOT
- Au président de l'autorité gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire
La délibération sera transmise au centre régional de la propriété forestière,
Conformément au code de l'urbanisme, les organismes mentionnés aux articles L 132-12 et L 132-13
du code de l'urbanisme seront consultés à leur demande.
Conformément à l’article L123-8 du code de lurbanisme, le président ou son représentant pourra
recueillir l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire,
d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements.
La délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCPM mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans le journal la Voix du Nord.
Le conseil communautaire est invité à décider :
+ De prescrire l’élaboration du RLPi couvrant l’ensemble du territoire de la CCPM,
+ D'’approuver les objectifs poursuivis cités précédemment, ° _ D’approuver les modalités de concertation publique et les modalités de collaboration pendant
toute la durée d'élaboration,
+ D’autoriser monsieur le président à prendre toutes les décisions relatives à l’élaboration et à la
mise en œuvre du RLPi et à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de
services les concernant,
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
68
Décide :
e De prescrire l’élaboration du RLPi couvrant l’ensemble du territoire de la CCPM,
e__D'’approuver les objectifs poursuivis cités précédemment,
* _ D’approuver les modalités de concertation publique et les modalités de collaboration pendant toute la durée d’élaboration,
e D’autoriser monsieur le président à prendre toutes les décisions relatives à l'élaboration et à la
mise en œuvre du RLPi et à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de
services les concernant,
Délibération n° 85 /2020
Objet : Prescription d’une procédure de révision allégée du PLUi en vue de modifier un secteur
de taille et de capacité limitée (STECAL) sur la commune de Villers-Pol, aux modalités de
collaboration du pays de Mormal et la commune, et aux modalités de concertation avec les
habitants
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
Contexte et objectif de la procédure :
Sur la commune de Villers Pol, est implantée une entreprise de fleurs (pépiniériste) situé rue René Cenez sur la RD 129, non loin de l’antenne télécom. Sur le plan réglementaire le site est classé en secteur de zone Ae3, permettant uniquement l’exercice de l’activité de pépiniériste. Conformément au code de l’urbanisme, il s’agit d’un STECAL, secteur de taille et de capacité limitée, dont l’ouverture est soumise à avis de la CDPENAF en vue de lutter contre le mitage et l’artificialisation en milieu agricole.
Le problème est qu'aujourd'hui, cette entreprise a cessé son activité, ce qui fait peser, pour l'avenir, le risque de voir se développer un délaissé urbain ou une friche sur un espace stratégique sur le plan paysager en tant qu’entrée principale sur le territoire de la CCPM depuis l'échangeur de Jenlain.
L'objectif de cette révision allégée est donc d’assouplir le STECAL afin de favoriser_la diversification modérée d’activités sur le site.
C’est pourquoi, le secteur Ae3 sera remplacé par un secteur de zone Ael, et le bâtiment existant identifié comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article R.151-35 du code de l’urbanisme, afin de prendre en compte la cessation d’activité du pépiniériste,
Modalités de collaboration entre la commune et la CCPM :
La conférence des maires a posé les principes de collaboration entre la commune et la communauté de communes du pays de Mormal à savoir d’une part, la participation de la commune à l’ensemble des réunions et rencontres avec la CCPM et le prestataire, et d’autre part, l’organisation d’une conférence des maires à l’issue de l'enquête publique.
Modalités de concertation avec les habitants :
- Mise à disposition du dossier numérique au public sur le site internet de la CCPM
- Mise à disposition du dossier en version papier à la commune, accompagné d'un registre
- Mise à disposition du dossier en version papier à la CCPM, site de Bavay, accompagné d'un
registre
- Envoi possible de toutes observations ou remarques pendant la procédure adressées à M le
président, 18 rue Chevray, 59530 LE QUESNOY
Le dossier sera arrêté par délibération du conseil communautaire, qui tirera le bilan de la concertation. Conformément au code de l’urbanisme, le dossier arrêté sera ensuite notifié aux personnes publiques associées (PPA) dont la chambre d’agriculture, et l'autorité environnementale, ainsi qu’aux organismes qui auront demandé à être consultés.
Puis le projet arrêté sera soumis à examen conjoint des personnes publiques associées avant sa mise à enquête publique pendant un mois minimum, conformément au code de l’urbanisme.
À l'issue de la remise du rapport du commissaire enquêteur, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera présenté d’abord à la conférence des maires et enfin au conseil communautaire pour approbation.
Publicité de la délibération :
La présente délibération sera notifiée :
- Au préfet
- Au président du conseil régional
- Au président du conseil départemental
- Au président de la CCI
- Au président de la chambre d’agriculture
- Au président de la chambre des métiers et de l’artisanat
- Au président du parc naturel régional de l’avesnois
- Au président du syndicat mixte du SCOT sambre avesnois
- Au président du syndicat mixte du pays du cambrésis, porteur du SCOT - À la présidente du SIMOUV du valenciennois, porteur du SCOT - Au président du pays de thiérache, porteur du SCOT
- Au président de l’autorité gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire
La délibération sera transmise au centre régional de la propriété forestière.
Conformément au code de l’urbanisme, les organismes mentionnés aux articles L 132-12 et L 132-13
du code de l’urbanisme seront consultés à leur demande. Conformément à l’article L123-8 du code de l'urbanisme, le président ou son représentant pourra recueillir l’avis de tout organisme ou association
compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d'environnement, d’architecture,
d’habitat et de déplacements.
La délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCPM ainsi qu’à Villers Pol, mention de
cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal la voix du Nord. Le conseil communautaire est invité à délibérer pour :
- Prescrire la révision allégée du PLUi sur la commune de Villers Pol en vue de modifier un
STECAL,
- Valider les modalités de collaboration entre la CCPM et la commune,
- Valider les modalités de concertation avec les habitants
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
68
Décide de :
- Prescrire la révision allégée du PLUi sur la commune de Villers Pol en vue de modifier un
STECAL,
- Valider les modalités de collaboration entre la CCPM et la commune,
- Valider les modalités de concertation avec les habitants
Délibération n° 86/2020
Objet: Prescription d’une procédure de révision allégée du PLUi en vue de réorganiser
réglementairement la zone 1AUE sur la commune de La Longueville, aux modalités de
collaboration entre le pays de Mormal et la commune, et aux modalités de concertation avec les
habitants
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit : Chers collègues,
Contexte et objectif de la procédure :
Sur la commune de La Longueville, il existe une zone d’activités d’intérêt communautaire située entre la rue des chasseurs à pieds et la RD 649 dont l'aménagement ou l’urbanisation sont prioritaires pour les élus dans le cadre du programme REV 3 initié par la région Hauts de France.
Cette démarche qualitative d'aménagement préconise, en autres, et conformément aux dispositions générales du code de l’ufbanisme, une gestion économe de lPespace foncier.
C’est pourquoi, l’objectif de cette révision allégée est de réorganiser réglementairement la zone 1AUe de La Longueville, en reclassant certaines parcelles en zone agricole quand d’autres, plus modestes en termes de superficie et plus proches de la RD 649, intègreront la zone d'activité, Au terme de la procédure, et comparativement au PLUi approuvé, la surface proposée à l’artificialisation à
vocation économique sera réduite.
Cet objectif trouve sa cohérence avec la levée d’inconstructibilité liée à la loi Barnier et qui concerne précisément ce secteur de la commune.
Modalités de collaboration entre la commune et le pays de mormal :
La conférence des maires a posé les principes de collaboration entre la commune et la communauté de communes du pays de Mormal à savoir d’une part, la participation de la commune à l’ensemble des réunions et rencontres avec le pays de mormal et le prestataire, et d’autre part, l’organisation d’une conférence des maires à l’issue de l'enquête publique.
Modalités de concertation avec les habitants :
- Mise à disposition du dossier numérique au public sur le site internet du pays de mormal
- Mise à disposition du dossier en version papier à la commune, accompagné d'un registre
- Mise à disposition du dossier en version papier à la CCPM, site de Bavay, accompagné d’un
registre
- Envoi possible de toutes observations où remarques pendant la procédure adressées à M le
président, 18 rue Chevray, 59530 LE QUESNOY
En l'absence de SCOT, le prestataire produira un dossier de dérogation à l’urbanisation limitée (article L.142-5 du code de l'urbanisme) à destination de monsieur le préfet. Un exemplaire sera transmis à la CDPENAF et au Syndicat Mixte du SCOT sambre avesnois qui seront saisis pour avis.
Le dossier sera arrêté par délibération du conseil communautaire, qui tirera le bilan de la concertation. Conformément au code de l’urbanisme, le dossier arrêté sera ensuite notifié aux personnes publiques associées (PPA) dont la chambre d’agriculture, et l’autorité environnementale, ainsi qu'aux
organismes qui auront demandé à être consultés.
Puis le projet arrêté sera soumis à examen conjoint des personnes publiques associées avant sa mise à enquête publique pendant un mois minimum, conformément au code de l'urbanisme. À l'issue de la remise du rapport du commissaire enquêteur, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera présenté d’abord à la conférence des maires et enfin au conseil communautaire pour approbation.
Publicité de la délibération :
La présente délibération sera notifiée :
- Au préfet
- Au président du conseil régional
- Au président du conseil départemental
- Au président de la CCI - Au président de la chambre d’agriculture
- Au président de la chambre des métiers et de l’artisanat
- Au président du parc naturel régional de l’avesnois
- Au président du syndicat mixte du SCOT sambre avesnois
- Au président du syndicat mixte du pays du cambrésis, porteur du SCOT
- A la présidente du SIMOUV du valenciennois, porteur du SCOT
- Au président du pays de thiérache, porteur du SCOT
- Au président de l’autorité gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire
La délibération sera transmise au centre régional de la propriété forestière.
Conformément au code de l’urbanisme, les organismes mentionnés aux articles L 132-12 et L 132-13 du code de l’urbanisme seront consultés à leur demande.
Conformément à l’article L123-8 du code de l’urbanisme, le président (ou son représentant) pourra
recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire, d'urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements.
La délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCPM ainsi qu’à La Longueville mention
de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal la voix du Nord. Le conseil communautaire est invité à délibérer pour :
- Prescrire la révision allégée du PLU sur la commune de La Longueville en vue de réorganiser réglementairement la zone 1 AUE,
- Valider les modalités de collaboration entre la CCPM et la commune,
- Valider les modalités de concertation avec les habitants
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
68
Décide de :
- Prescrire la révision allégée du PLUi sur la commune de La Longueville en vue de réorganiser réglementairement la zone 1AUE,
- Valider les modalités de collaboration entre la CCPM et la commune,
- Valider les modalités de concertation avec les habitants
Délibération n° 87/2020 Objet: Prescription d’une procédure de révision allégée du PLUi en vue de lever
Pinconstructibilité liée à la loi barnier sur les communes de Croix-Caluyau, Englefontaine,
Louvignies Quesnoy, Jenlain, La Longueville, Villers-Pol, aux modalités de collaboration du
pays de Mormal et les communes, et aux modalités de concertation avec les habitants
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
Contexte et objectif de ia procédure :
Après analyse de l’ensemble des servitudes et obligations diverses transmises par les services de l'Etat, il apparaît, aux termes de l’article L.111-6 du code de l'urbanisme, que certaines voiries classées à grande circulation sur le territoire de la CCPM sont frappées d’inconstructibilité sur une partie de leurs axes. En effet, la loi n°95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, a introduit au sein du code de l'urbanisme, l'interdiction de construire dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes expresses et des déviations au sens du code de la voirie routière, et de 75 m de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation en dehors des espaces urbanisés.
Plusieurs communes de la CCPM sont concernées par cette disposition légale d’inconstructibilité au titre de l’article L.111-6 du code de l'urbanisme, notamment, Croix- Caluyau, Englefontaine, Louvignies-Quesnoy, Jenlain, La Longueville ou encore Villers Pol.
Le code de l’urbanisme prévoit cependant la possibilité de lever cette contrainte au terme d’une étude spécifique.
En effet, l’article L111-8 du code-de lurbanisme-dispose-que-£e-Plan-Eocal-d'Urbanisme-ouù um document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l’article L'111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en Jonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. » Cette étude présente dans un premier temps les caractéristiques du projet envisagé et du site sur lequel il s’implante, Elle définit ensuite la prise en compte des impacts induits par le projet sur l’axe routier. Enfin elle intègre le contexte sonore, la qualité de Pair, la sécurité routière, la qualité architecturale et urbanistique, la qualité paysagère et le patrimoine.
L'objectif de la révision allégée est donc de réaliser sur chaque site impacté l'étude mentionnée à l’article L 111-8 du code de l’urbanisme.
Sur les communes de Croix Caluyau, Louvignies-Quesnoy et Englefontaine, il existe un projet de lotissement suffisamment avancé pour que les terrains concernés soient ouverts rapidement à l’urbanisation. I s’agit par ailleurs de terrains situés sur la seule zone à urbaniser de ces communes.
Sur la commune de Villers Pol, il est nécessaire de faciliter la diversification d’activités sur le secteur de zone Ae3 situé rue René Cenez, actuellement à vocation unique et d’éviter ainsi une friche commerciale en bordure de RD 934, qui constitue le principal point d’entrée routier du territoire de Mormal.
Sur la commune de Jenlain, l'ouverture à l'urbanisation est motivée par la volonté d’achever la ZAC en cours d’aménagement à Wargnies le Grand, par un usage prioritaire des derniers terrains potentiellement constructibles situés en continuité avec Jenlain. Sur la commune de La Longueville, il s’agit d’une zone d’activités d’intérêt communautaire dont l'urbanisation est prioritaire pour les élus dans le cadre du programme REV 3 initié par la région Hauts de France,
Modalités de collaboration entre les communes et le pays de mormal :
La conférence des maires a posé les principes de la collaboration entre les communes et la
communauté de communes du pays de Mormal à savoir d’une part, la participation des communes à l’ensemble des réunions et rencontres avec le pays de mormal et le prestataire, et d’autre part, l’organisation d’une conférence des maires à l’issue de l’enquête publique.
Modalités de concertation avec les habitants :
- Mise à disposition du dossier numérique au public sur le site internet du pays de mormal
- Mise à disposition du dossier en version papier aux communes, accompagné d’un registre
- Mise à disposition du dossier en version papier à la CCPM, site de Bavay, accompagné d'un
registre
- Envoi possible de toutes observations ou remarques pendant la procédure adressée à M le Président, 18 rue Chevray, 59530 LE QUESNOY
En l'absence de SCOT, le prestataire produira au besoin le dossier de dérogation à l’urbanisation
limitée (article L.142-5 du code de l'urbanisme) à destination de monsieur le préfet. Un exemplaire sera transmis à la CDPENAF et au syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois qui seront saisis pour avis.
Le dossier sera arrêté par délibération du conseil communautaire, qui tirera le bilan de la concertation.
Conformément au code de l’urbanisme, le dossier arrêté sera ensuite notifié aux personnes publiques associées (PPA) dont la chambre d’agriculture et l'autorité environnementale, ainsi qu’aux organismes
qui auront demandé à être consultés.
Puis le projet arrêté sera soumis à examen conjoint des personnes publiques associées avant sa mise à enquête publique pendant un mois minimum, conformément au code de l’urbanisme.
A l'issue de la remise du rapport du commissaire enquêteur, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera présenté d’abord à la conférence des maires et enfin au conseil communautaire pour approbation.
Publicité de la délibération :
La présente délibération sera notifiée :
- Au préfet
- Au président du conseil régional
- Au président du conseil départemental
- Au président de la CCI
- Au président de la chambre d’agriculture
- Au président de la chambre des métiers et de l’artisanat
- Au président du parc naturel régional de l’avesnois
- Au président du syndicat mixte du SCOT sambre avesnois
- Au président du syndicat mixte du pays du cambrésis, porteur du SCOT
- A la présidente du SIMOUV du valenciennois, porteur du SCOT
- Au président du pays de thiérache, porteur du SCOT
- Au président de l’autorité gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire La délibération sera transmise au centre régional de la propriété forestière.
Conformément au code de l’urbanisme, les organismes mentionnés aux articles L 132-12 et L 132-13
du code de l’urbanisme seront consultés à leur demande.
Conformément à l’article L123-8 du code de l’urbanisme, le président ou son représentant pourra
recueillir l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire,
d'urbanisme, d'environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements.
La délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCPM ainsi que dans les communes de
Croix- Caluyau, Englefontaine, Louvignies-Quesnoy, Jenlain, La Longueville et Villers Pol, mention
de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal la voix du Nord. Le Conseil Communautaire est invité à délibérer pour :
- Prescrire la révision allégée du PLUÏi sur Les communes de Croix- Caluyau, Englefontaine,
Louvignies-Quesnoy, Jenlain, La Longueville et Villers Pol en vue de lever
l’inconstructibilité liée à la loi Barnier
- Valider les modalités de collaboration entre la CCPM et les communes,
- Valider les modalités de concertation avec les habitants
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
68
Décide de :
- Prescrire la révision allégée du PLUi sur les communes de Croix- Caluyau, Englefontaine,
Louvignies-Quesnoy, Jenlain, La Longueville et Villers Pol, en vue de lever
l’inconstructibilité liée à la loi Barnier
- Valider les modalités de collaboration entre la CCPM et les communes,
- Valider les modalités de concertation avec les habitants
Délibération n° 88 /2020
Objet : Règlement relatif au fonds d’action culturelle : modification ponctuelle
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit : Chers collègues,
Suivant délibération du 7 avril 2015, dans Le cadre de la politique culturelle menée par la communauté
de communes, le choix a été fait de s’engager dans la mise en œuvre d’un Fonds d’Action Culturelle
en vue de poursuivre la dynamique culturelle ainsi que la collaboration intercommunale en matière de
développement culturel dans toutes les communes du territoire. (53 000 euros du budget culture en
2020 sont dédiés au Fonds d’Action Culturelle).
Rappel du règlement :
.
Chaque commune bénéficie de 1 000€ par année civile sans report sur l’année N +1,
Les frais de SACEM/SACD sont inclus dans les 1 000€,
Le Fonds d'Action Culturelle n’est pas une subvention,
La manifestation culturelle ne donne lieu à aucun droit d’entrée sauf si la commune d’accueil prend à sa charge la déclaration SACEM/SACD,
Elle doit être ouverte à tous publics (pas de spectacle scolaire en temps scolaire, périscolaire et N.A.P.). À titre exceptionnel, cependant, une compagnie agréée Education populaire au
Ministère de la Jeunesse et des Sports sera autorisée à intervenir en temps scolaire (hors périscolaire et NAP),
Les communes sont invitées à s’associer,
Le projet écrit doit être présenté avec descriptif et devis 2 mois minimum avant la manifestation. Il doit préciser les coordonnées des intervenants,
Chaque commune ne peut faire appel au F.A.C. qu’une seule fois par an, même si la somme de 1 000€ n’est pas atteinte entièrement,
Il n’est pas possible de cumuler le F.A.C. avec une autre aide (Aide à la diffusion par exemple),
Après accord, un contrat tripartite est établi (prestataire, C.C.P.M, lieu d’accueil). Ce contrat doit obligatoirement être établi par la C.C.P.M.,
Le document d’information ou de publicité doit faire apparaître nettement la prise en charge de la C.C.P.M. et être validé par celle-ci,
Aucun projet communal présentant une manifestation d’une association de sa commune ne sera accepté,
En raison de la crise sanitaire actuelle, il est proposé de lever l’exclusion pour les spectacles scolaires
et de permettre de mettre en place des formes plus souples avec une compagnie, et à titre exceptionnel
avec deux compagnies, (après validation de la proposition par le service culture).
Ces mesures exceptionnelles prendront fin le 06 juillet 2021.
Il est proposé à l’assemblée d’adopter la modification ponctuelle du règlement du Fonds d’Action
culturelle.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
68
Décide
D’adopter la modification ponctuelle du règlement du Fonds d’ Action culturelle.