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Compte-Rendu - cr 04 09 2021
Document publié le Samedi 4 septembre 2021 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 04 09 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 4 SEPTEMBRE 2021
(Annexe au Registre des Délibérations) ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal,
PROCEDE à la nomination de monsieur Bo HAN secrétaire de l'Assemblée, pris parmi ses embres en application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
2 DELIBERATION N°2021-09-01
ELECTION DU MAIRE
Le Conseil Municipal,
PROCEDE à l’élection du Maire au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, dont le résultat est le suivant :
Nombre de bulletins : 35
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 0
Le Groupe Blanc-Mesnil à venir ne prend pas part au vote
Ont obtenu : M. Jean-Philippe RANQUET 35 voix
M. Jean-Philippe RANQUET, ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire
3 DELIBERATION N°2021-09-02
DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE
Le Conseil Municipal,
DETERMINE le nombre des Adjoints au Maire à 12 (douze).
Le Groupe Blanc-Mesnil à venir ne prend pas part au vote
POUR : 35 Majorité Municipale
4 DELIBERATION N°2021-09-03
ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Le Conseil Municipal,
LE VOTE pour l’élection des adjoints au Maire a été le suivant :
Nombre de conseillers présents ayant pris part au vote : 35
Nombre de votants (bulletins trouvés dans l'urne) : 35
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 35
Le Groupe Blanc-Mesnil à venir ne prend pas part au vote
Article 2 : LA LISTE présentée par la majorité municipale est élue avec 35 voix
1 – Mme Christine CERRIGONE
2 – M. Gabriel GALIOTTO
3 – Mme Rhania HAMA
4 – M. Karim BOUMEDJANE
5 – Mme Brigitte LEMARCHAND
6 – M. Micael VAZ
7 – Mme Sylvie VIOLET
8 – M. Jacky VILTART
9 – Mme Bénédicte LEFEVRE
10 – M. Julien CARRE
11 – Mme Patricia BOUR
12 – M. Jean-Marie MUSQUET
5 DELIBERATION N°2021-09-04
DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE EN CHARGE DES QUARTIERS
Le Conseil Municipal,
DETERMINE le nombre des Adjoints au Maire en charge des quarƟers à 3 (trois).
Le Groupe Blanc-Mesnil à venir ne prend pas part au vote
POUR : 35 Majorité Municipale
6 DELIBERATION N°2021-09-05
ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE CHARGÉS DES CONSEILS DE QUARTIER
Le Conseil Municipal,
LE VOTE pour l’élection des adjoints de quartier a été le suivant :
Nombre de conseillers présents ayant pris part au vote : 35
Nombre de votants (bulletins trouvés dans l'urne) : 35
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 35
Le Groupe Blanc-Mesnil à venir ne prend pas part au vote
Nombre de sièges à pourvoir : 3
1 pour le Conseil de quartier du secteur Centre
1 pour le Conseil de quartier des hauts du Blanc-Mesnil et de la réussite éducative des quartiers prioritaires 1 pour le Conseil de quartier des Tilleuls
Ont obtenu :
Liste présentée par la Majorité Municipale : 35voix
Mme HERSEMEULE, 13 ème Adjoint au maire en charge du quartier du secteur Centre M. Abibou KAMATE, 14 ème Adjoint au Maire en charge des hauts du Blanc-Mesnil et de la réussite éducative des quartiers prioritaires
Mme Amina KHALI, 15ème Adjointe au Maire en charge du quartier des Tilleuls
Autres candidats: /
PROCLAME élus en qualité d’Adjoints au Maire chargés des conseils de quartier les membres suivants :
Mme HERSEMEULE, 13 ème Adjoint au maire en charge du quartier du secteur Centre M. Abibou KAMATE, 14ème Adjoint au Maire en charge des hauts du Blanc-Mesnil et de la réussite éducative des quartiers prioritaires
Mme Amina KHALI, 15ème Adjointe au Maire en charge du quartier des Tilleuls
DE PRENDRE acte du nouveau tableau du Conseil Municipal.
7 DELIBERATION N°2021-09-06
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE UNIQUE ET DESIGNATION DE SES MEMBRES
Le Conseil Municipal,
DIT que cette commission est composée de dix membres :
Dresse le procès-verbal suivant :
Candidatures :
o Liste 1 : Majorité Municipale
Thierry MEIGNEN
Conseiller Municipal
Jacky VILTART
Adjoint au Maire
Patricia BOUR
Adjointe au Maire
Bénédicte LEFEVRE
Adjointe au Maire
Sylvie VIOLET
Adjointe au Maire
Daniel SAVARIN
Conseiller Municipal
Claude DELMOTTE
Conseillère Municipale
Jean-Marie MUSQUET
Adjoint au Maire
o Liste 2 : Liste présentée par le groupe Le Blanc-Mesnil à venir
Didier MIGNOT
Conseiller Municipal
Katia GOMEZ
Conseillère Municipale
Franck LANCLUME
Conseiller Municipal
Sabah MILOT
Conseillère Municipale
Demba TALL
Conseiller Municipal
Tatiana BENKABA
Conseillère Municipale
Fabien GAY
Conseiller Municipal
Sandrine HEDEL
Conseillère Municipale
Santiago SERRANO
Conseiller Municipal
Karima KHATIM
Conseillère Municipale
8 Nombre de sièges à pourvoir : 10
Nombre de voix obtenues
o Liste 1 : 35
o Liste 2 : 10
Nombre de sièges obtenus après application de la représentation proportionnelle au plus fort reste :
o Liste 1 :8
o Liste 2 :2
Désigne les conseillers suivants pour siéger au sein de la commission municipale unique :
Thierry MEIGNEN
Conseiller Municipal
Jacky VILTART
Adjoint au Maire
Patricia BOUR
Adjointe au Maire
Bénédicte LEFEVRE
Adjointe au Maire
Sylvie VIOLET
Adjointe au Maire
Daniel SAVARIN
Conseiller Municipal
Claude DELMOTTE
Conseillère Municipale
Jean-Marie MUSQUET
Adjoint au Maire
Didier MIGNOT
Conseiller Municipal
Katia GOMEZ
Conseillère Municipale
9 DELIBERATION N°2021-09-07
DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
Article 1er:
Le nombre des membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale du Blanc Mesnil est fixé à 14 dont 7 élus membres du conseil municipal.
Article 2 :
Dresse le procès-verbal suivant :
Candidatures :
Liste présentée par la majorité municipale :
Bénédicte LEFEVRE
Adjointe au Maire
Pierre André THEVENOT
Conseiller Municipal
Daniel SAVARIN
Conseiller Municipal
Claude DELMOTTE
Conseillère Municipale
Emile RUBIO
Conseiller Municipal
Liste présentée par le groupe Le Blanc-Mesnil à venir :
Karima KHATIM
Conseillère Municipale
Demba TALL
Conseiller Municipal
Katia GOMEZ
Conseillère Municipale
Didier MIGNOT
Conseiller Municipal
Sabah MILOT
Conseillère Municipale
Franck LANCLUME
Conseiller Municipal
Nombre de voix obtenues :
o Liste 1 : 35 voix
o Liste 2 : 10 voix
10 Nombre de sièges obtenus après application de la représentation proportionnelle au plus fort reste :
o Liste 1 : 5
o Liste 2 : 2
Article 3 :
Désigne 7 représentants au sein du conseil d’administration du CCAS après élection au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste :
Bénédicte LEFEVRE
Adjointe au Maire
Pierre André THEVENOT
Conseiller Municipal
Daniel SAVARIN
Conseiller Municipal
Claude DELMOTTE
Conseillère Municipale
Emile RUBIO
Conseiller Municipal
Karima KHATIM
Conseillère Municipale
Demba TALL
Conseiller Municipal
11 DELIBERATION N°2021-09-08
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU COMITE ETHIQUE VIDEO PROTECTION
Le Conseil Municipal,
Dresse le procès-verbal suivant :
Candidatures :
1. Liste présentée par la majorité municipale :
Gabriel GALIOTTO
Adjoint au Maire
Thierry MEIGNEN
Conseiller Municipal
Antonio DI CIACCO
Conseiller Municipal
2. Liste présentée par le groupe Le Blanc-Mesnil à venir
Franck LANCLUME
Conseiller Municipal
Sandrine HEDEL
Conseillère Municipale
Santiago SERRANO
Conseiller Municipal
Katia GOMEZ
Conseillère Municipale
Nombre de voix obtenues
o Liste 1 : 35 voix
o Liste 2 : 10 voix
Nombre de sièges obtenus après application de la représentation proportionnelle au plus fort reste :
o Liste 1 : 3
o Liste 2 : 1
Désigne les conseillers suivants pour siéger au sein du Comité éthique Vidéo Protection :
Gabriel GALIOTTO
Adjoint au Maire
Thierry MEIGNEN
Conseiller Municipal
Antonio DI CIACCO
Conseiller Municipal
Franck LANCLUME
12 Conseiller Municipal
DELIBERATION N°2021-09-09
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE LE BOURGET-GRAND PARIS
Le Conseil Municipal,
Dresse le procès-verbal suivant :
POUR : 35 Majorité Municipale
Le Groupe Blanc-Mesnil à venir ne prend pas part au vote
Désigne les conseillers suivants pour siéger à la SPL « Le Bourget – Grand Paris » :
Conseil d’administration
Pierre André THEVENOT
Conseiller Municipal
Daniel SAVARIN
Conseiller Municipal
Assemblée générale
Pierre André THEVENOT
Conseiller Municipal
13 DELIBERATION N°2021-09-10
DETERMINATION DES MONTANTS DES INDEMNITES D’ELUS
Le Conseil Municipal,
Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale
Elle est calculée par l’addiƟon de l’indemnité maximale du maire à 110% et des indemnités maximales des 15 adjoints au maire à 44%. Elle représente à taux cumulé de 770% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FoncƟon publique. Le montant mensuel de l’enveloppe indemnitaire globale est de 29 948.78€ brut.
L’enveloppe indemnitaire globale est répartie entre le maire, les adjoints au maire et, le cas échéant, les conseillers municipaux délégués.
Détermination des taux
Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
Fonction
% de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction publique
(ou Taux de répartition)
1 er adjoint 53,2884 %
2 ème adjoint 29,6961%
3 ème adjoint 29,6961%
4 ème adjoint 29,6961%
5 ème adjoint 29,6961%
6 ème adjoint 29,6961%
7 ème adjoint 29,6961%
8 ème adjoint 29,6961%
9 ème adjoint 29,6961%
10 èmeadjoint 29,6961%
11 èmeadjoint 29,6961%
12 èmeadjoint 29,6961%
13 èmeadjoint 29,6961%
14 èmeadjoint 29,6961%
15 èmeadjoint 29,6961%
14 1 er conseiller municipal délégué 10,7857%
2 ème conseiller municipal délégué 10,7857%
3 ème conseiller municipal délégué 10,7857%
4 ème conseiller municipal délégué 10,7857%
Totaux 622,1767 %
Revalorisation
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Le Groupe Blanc-Mesnil à venir ne prend pas part au vote
POUR : 35 Majorité Municipale
La délibération est adoptée.
15 DELIBERATION N°2021-09-11
DETERMINATION DES MAJORATIONS DES INDEMNITES D’ELUS
Le Conseil Municipal,
Majoration au titre de commune chef-lieu de canton
Les montants des majorations pour les fonctions du maire et des adjoints sont fixés comme suit :
Fonction
% de majoration au
titre de chef-lieu de
canton
Majoration en % de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de
la Fonction publique
Maire 2,43 % 2,67 %
1 er adjoint 15% 7,99 %
2 ème adjoint 15% 4,45 %
3 ème adjoint 15% 4,45 %
4 ème adjoint 15% 4,45 %
5 ème adjoint 15% 4,45 %
6 ème adjoint 15% 4,45 %
7 ème adjoint 15% 4,45 %
8 ème adjoint 15% 4,45 %
9 ème adjoint 15% 4,45 %
10 ème adjoint 15% 4,45 %
11 ème adjoint 15% 4,45 %
12 ème adjoint 15% 4,45 %
13 ème adjoint 15% 4,45 %
14 ème adjoint 15% 4,45 %
15 ème adjoint 15% 4,45 %
1 er conseiller municipal délégué 15% 1,62 %
2 ème conseiller municipal délégué 15% 1,62 %
3 ème conseiller municipal délégué 15% 1,62 %
4 ème conseiller municipal délégué 15% 1,62 %
16 Majoration au titre de commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
Les indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints sont calculées sur la base des indemnités maximales fixées aux articles L2123-23 et L2123-24 du code général des collectivités territoriales, soit pour le Maire et les adjoints respectivement à hauteur de 145% et 66 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, à l’exception de l’indemnité versée au 1er adjoint au maire.
Les indemnités de fonction fixées en annexe de la présente délibération seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Le Groupe Blanc-Mesnil à venir ne prend pas part au vote
POUR : 35 Majorité Municipale
La délibération est adoptée.
17 DELIBERATION N°2021-09-12
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le Conseil Municipal,
DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire, pour toute la durée de son mandat, l’ensemble des compétences prévues à l’article L.2122-22 du C.G.C.T., comme suit :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite suivante :
les tarifs seront déterminés par le Maire sans limitation de montant.
3° De procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, - la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires, - des droits de tirages, échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation,
- la possibilité d’allonger la durée du prêt,
- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, notamment par remboursement anticipé ;
Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-précédemment énumérées ;
Cette délégation consentie en application de l’article L.2122-22 - 3°) du C.G.C.T. prendra fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
18 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1 500 000 € par acquisition;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle en première instance comme en appel ou en cassation, devant les juridictions suivantes, dans les matières intéressant la commune pendant toute la durée du mandat :
saisine, défense et représentation devant les trois degrés de juridictions de l’ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat) quelles que soient les procédures administratives contentieuses, y compris les procédures d’urgence (référés), les contentieux de l’annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle ou de responsabilité administrative, le contentieux répressif, dans le cadre des contraventions de voirie ;
saisine, défense et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal d’Instance, de Grande Instance, Cour d’Appel et Cour de Cassation) notamment pour se constituer partie civile, ou en défense quelles que soient les procédures contentieuses, y compris les procédures d’urgence (référés) ;
saisine du Conseil Constitutionnel dans le cadre de question prioritaire de constitutionnalité ; Désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de la commune soit pour toute affaire la concernant soit de façon particulière pour une affaire déterminée ainsi qu’il le sera précisé dans chaque circonstance ;
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de10 000€ par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 10 millions d’euros ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 1 500 000 € ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant maximum, l'attribution de subventions ; étant précisé que cette délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 30 000 000 euros par projet objet de la demande d'autorisation d'urbanisme ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
AUTORISE l'exercice de ces pouvoirs par le remplaçant du Maire en cas d'empêchement.
AUTORISE leur subdélégation aux adjoints du maire, aux autres membres du Conseil municipal si l'ensemble des adjoints sont titulaires d'une délégation, aux membres de la direction générale et aux responsables de services communaux.
Le Groupe Blanc-Mesnil à venir ne prend pas part au vote
POUR : 35 Majorité Municipale
La délibération est adoptée.
20 DELIBERATION N°2021-09-13
TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES (TFC) – ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS 2022
Le Conseil Municipal,
ETABLIT la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe comme suit en annexe.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
21 DELIBERATION N°2021-09-14
CESSION DE LA PROPRIETE 21/23, AVENUE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL FÉLIX EBOUÉ ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR SURCHARGE FONCIERE À LA SA D'HLM l'IMMOBILIERE 3F
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la cession par la Ville du Blanc-Mesnil de la parcelle bâƟe cadastrée secƟon AV n°245 sise 21-23, avenue du Gouverneur Général Félix Eboué, à l'IMMOBILIERE 3F (SA d'HLM) ayant son siège social 159, rue NaƟonale 75013 Paris, pour un montant de 750 000 euros (Sept cent cinquante mille euros) afin d'y réaliser 4 à 5 logements en Prêt LocaƟf Social (PLS), en ce non-compris les frais de notaire afférents à ceƩe vente qui seront à charge de l’acquéreur.
A toutes fins uƟles, il est ici précisé que la vente pourra intervenir au profit de tout partenaire du groupe AcƟon Logement permeƩant la réalisaƟon du projet susvisé.
AUTORISE monsieur le Maire ou tout adjoint habilité à cet effet à signer les actes nécessaires à ceƩe cession ainsi que toutes les pièces en découlant.
AUTORISE l'IMMOBILIERE 3F (SA d'HLM) [ou tout autre société permettant la réalisation du projet susvisé] à déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet.
INDIQUE que la recette liée sera inscrite aux chapitre et article budgétaires correspondants.
APPROUVE le versement d'une subvenƟon de 250 000 € (Deux cent cinquante mille euros) à l'IMMOBILIERE 3F [ou à tout autre société permeƩant la réalisaƟon du projet susvisé] pour la réalisaƟon de 4 à 5 logements sociaux en Prêt LocaƟf Social (PLS) au 21-23, avenue du Gouverneur Général Félix Eboué, à Le Blanc-Mesnil au Ɵtre de la surcharge foncière.
AUTORISE monsieur le Maire à prendre toutes les disposiƟons nécessaires pour procéder au versement de ladite subvenƟon.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
22 DELIBERATION N°2021-09-15
ATTRIBUTION D'UNE PRIME AU TITRE DES PERFORMANCES DES ATHLETES DE L'ETOILE SPORTIVE DU BLANC-MESNIL JUDO AUX JEUX OLYPIQUES DE TOKYO
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l'aƩribuƟon d'une prime excepƟonnelle d'un montant de 10 000 € à Madeleine MALONGA et de 7 500 € à Margaux PINOT, pour leurs performances réalisées à Tokyo lors des Jeux Olympiques.
AUTORISE Monsieur le Maire d'accepter
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et articles budgétaires correspondants
Sans que M. Karim Boumedjane ne prenne part au vote
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
23 DELIBERATION N°2021-09-16
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION ETOILE SPORTIVE DU BLANC-MESNIL JUDO
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l'aƩribuƟon d'une subvenƟon excepƟonnelle de 7 500 € à l'associaƟon Etoile SporƟve du Blanc-Mesnil Judo
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention pour permettre le versement de cette subvention
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et articles budgétaires correspondants
Sans que M. Karim Boumedjane ne prenne part au vote
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
24