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Conseil Municipal - RAR 11 DEL 20230629 Instauration du regime dequivalence
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - RAR 11 DEL 20230629 Instauration du regime dequivalence)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
CONSEIL MUNICIPAL
du 29 juin 2023
Le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX, adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI, Madame Christine CATARINO et Madame Guermia APHAYAVONG, conseillères déléguées,
Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Jonathan LEBON, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Thibault LE ROUX, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Monsieur Pierre KIANI, Madame Nadège CORNELOUP, Madame Laurence JOUSSEAUME, Madame Françoise CORDIER, Monsieur Bruno RODRIGUES, conseillers.
Etaient absents, ayant donné pouvoir :
Monsieur Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Monsieur Le Maire Monsieur Luc DOGBEY Pouvoir à Monsieur Abasse BOUKARI Madame Célia CHIAKH Pouvoir à Madame Najad LAICH Madame Michèle ZIDDA Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Monsieur Frédéric LIPPENS Pouvoir à Madame Nadège CORNELOUP Madame Florence FOURNIER Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Madame Fabienne BATTAGLIOLA Pouvoir à Monsieur Bruno RODRIGUES
Etait absent : Monsieur Brice ERRANDONNEA
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de conseillers municipaux absents : 1
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 7
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 32
Secrétaire de séance : Monsieur Thibault LE ROUX
Date de convocation : 23 juin 2023
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-11-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 DÉLIBÉRATION N° 11 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2023
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la décision n° 09NT00098 en date du 30 juin 2009 de la Cour administrative d’appel de Nantes, VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2023,
VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 20 juin 2023,
CONSIDÉRANT que les séjours de vacances organisés chaque année par la Direction de l’Enfance et de la Solidarité, nécessitent la présence d’animateurs,
CONSIDÉRANT l’obligation de surveillance continue des enfants par les animateurs, CONSIDÉRANT que la répartition des différents temps sur la journée (levers, repas, soirées, nuitées, temps consacrés aux activités) implique un temps de présence supérieur au temps de travail effectif,
Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DÉCIDE d’instaurer pour l’ensemble du personnel participant à l’organisation de séjours, quel que soit son statut (titulaire, contractuel…) le régime d’équivalence ci-dessous pour permettre de dissocier le temps de travail productif des périodes « d’inaction » comme suit :
- Nuitée assurée de 22h à 7h du lundi au jeudi : forfait de 4h de travail effectif, calculé sur le taux horaire de nuit,
- Nuitée assurée de 22h à 7h de vendredi à dimanche et jour férié : 4 heures de travail effectif majorée de 50%, calculé sur le taux horaire de nuit, de dimanche et jour férié.
- PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.
Publié le 5 juillet 2023 Fait et délibéré le 29 juin 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
OBJET : Instauration d’un régime d’équivalence _ Modalités
de rémunération des agents d'encadrement et d'animation pendant les séjours
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Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-11-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023