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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2018-018
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2018 Sommaire
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
15-2018-03-29-001 - Arrêté n°49-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres
du conseil de la CPAM du Cantal (3 pages) Page 3
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2018-03-15-004 - AP mise en demeure EARL FOURGOUS n° 2018-365 du 15 mars
2018 (3 pages) Page 6
15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant
autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant
l’aménagement de la RN122 pour la déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement
au contournement sud d’Aurillac sur les communes d’Arpajon-sur-Cère, Aurillac,
Sansac-de-Marmiesse et Ytrac (71 pages) Page 9
15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018
(50 pages) Page 80
Prefecture du Cantal
15-2018-03-23-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-0395 du 23 mars 2018 portant création de
la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (5 pages) Page 130
15-2018-03-23-002 - Arrêté Préfectoral n°2018-0396 du 23 mars 2018 portant application
de l'arrêté n°2018-0395 du 23 mars 2018 portant création de la Commission Locale des
Transports Publics Particuliers des Personnes (3 pages) Page 135
15-2018-03-26-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-0398 du 26 mars 2018 portant agrément du
CER des Volontaires en qualité d'organisme assurant la préparation au CCPCT, à la
formation continue des conducteurs de taxi et à la formation à la mobilité des conducteurs
de taxi (2 pages) Page 138
15-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral n°2018-430 du 3 avril 2018 (1 page) Page 140
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal
15-2018-03-27-001 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"( ESUS)
du 27/03/2018 pour l'association CHEBA (2 pages) Page 141
2 pa LL. f Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 49 - 2018 du 29 Mars 2018
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4
Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’ Assurance Maladie des travailleurs salariés,
Vu l’arrêté du 20 Juin 2017, modifié par l’arrêté du 14 Novembre 2017, portant délégation de signature à Madame
Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale,
Vu les désignations formulées par les organisations habilitées,
ARRÊTE
Article 1
Sont nommés membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal :
En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT)
Membre Titulaire M. Jean-Claude GENTIL
Membre Titulaire Mme Michèle MARCU
Membre Suppléant M. Jérôme BARBET
Membre Suppléant M. Franck LACRAMPE-PEYROUTET
Sur désignation de la Confédération Générale du travail — Force Ouvrière (CGT-FO)
Membre Titulaire Mme Sandrine CLEMENT
Membre Titulaire M. Fréderic DAGIRAL
Membre Suppléant M. André CHAVAROCHE
Membre Suppléant M. Pierre ZEGUERS
Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Membre Titulaire Mme Valérie BEAUJARDIN-CHAZETTE
Membre Titulaire Mme Geneviève MONTOURCY
Membre Suppléant Mme Isabelle MERAL
Membre Suppléant non désigné
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2018-03-29-001 - Arrêté n°49-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM du Cantal 3 Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Membre Titulaire M. Jean-Michel DORGERE
Membre Suppléant Mme Véronique JULHE
Sur désignation de la Confédération Française de l’encadrement — Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Membre Titulaire Mme Annie PERTUS
Membre Suppléant M. Pierre-Henri AOÛT
En tant que représentants des emploveurs :
Sur désignation du mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Membre Titulaire Mme Marie-Noëlle GABEN
Membre Titulaire M. Jean-Pierre MAZEL
Membre Titulaire M. Alain MENINI
Membre Titulaire Mme Cécile VIALLARD
Membre Suppléant Mme Nadia BARBET
Membre Suppléant Mme Martine CHIMBAULT
Membre Suppléant M. Gilles FABRE
Membre Suppléant M. Jean-Louis GRAFFOUILLERE
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Membre Titulaire M. Bernard COURAULT
Membre Titulaire Mme Stéphanie DAIX
Membre Suppléant M. Jean-François POUGET
Membre Suppléant Mme Marie TIRAVY
Sur désignation de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P)
Membre Titulaire M. Philippe FRONTIL
Membre Titulaire M. Thierry PERBET
Membre Suppléant Mme Thérèse BOS-LAVIGNE
Membre Suppléant Mme Karine LION
En tant que représentants de la Fédération Nationale de la Mutualité Française :
Sur désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)
Membre Titulaire Mme Brigitte FAURE
Membre Titulaire M. Hervé GRAVEJAT
Membre Suppléant Mme Nelly DAFFIX
Membre Suppléant Mme Dominique PERIER-LASSIS
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2018-03-29-001 - Arrêté n°49-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM du Cantal 4 En tant que représentants des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie:
Sur désignation de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail (FNATH)
Membre Titulaire Mme Anne-Marie COUSSEGAL
Membre Suppléant non désigné
Sur désignation de l’Union Nationale des Associations Agréées d'Usagers du Système de Santé (UNAASS)
Membre Titulaire non désigné
Membre Suppléant non désigné
Sur désignation de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) - Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF)
Membre Titulaire M. Thierry HUMBERT
Membre Suppléant M. Romain BERTHET
Sur désignation de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL)
Membre Titulaire non désigné
Membre Suppléant non désigné
En tant de personne qualifiée dans les domaines d’activité des organismes d’assurance maladie:
M. Abdeltif OUAHHABI
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Cantal.
Fait à Lyon, le 29 Mars 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de séetirité sociale
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2018-03-29-001 - Arrêté n°49-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM du Cantal 5 7
le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉNe ZO\P-26S dx 15 Myne 2018
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la —
prise d’eau en rive gauche de la chaussée de la Prade Nord
Commune de Arpajon-sur-Cére
Sur le cours de la rivière Cére
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L171-6 à L171-8 et L214-1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-253 du 22 février 2018 confiant l’intérim des fonctions de
Secrétaire général à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint Flour et délégation de
signature à compter du 1% mars 2018
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis au propriétaire de l’ouvrage par
courrier en date du 23 janvier 2018 conformément à l’article L.171-6 du code de
l’environnement ;
Vu les observations du propriétaire de l’installation formulées par courrier en date du 27 janvier
2018 ;
Vu le courrier du directeur départemental des territoires (Service Environnement) adressé au
propriétaire de l’installation en date du 31 janvier 2018 ;
Vu le courrier du Préfet en date du 26 février 2018, soumettant, conformément à l’article L171-8
du code de l’environnement, le projet de mise en demeure, soit de régulariser la situation
administrative de la prise d’eau en rive gauche de la chaussée de la Prade Nord, soit de
présenter un projet de suppression définitive de celle-ci dans un délai de 10 mois ;
Vu le courrier de la EARL FOURGOUS, en date du 12 mars 2018, faisant part de son indécision
sur le devenir de la prise d’eau et ne contestant pas les termes du projet d’arrêté de mise en
demeure ;
Considérant que lors de la visite du 9 janvier 2018 l’inspecteur de l’environnement a constaté les
faits suivants :
> Le propriétaire de l’installation n’a pas été en mesure de produire un document permettant
d’attester de l’existence légale de la prise d’eau d'irrigation ni déposé de dossier de demande
d’autorisation pour régulariser les ouvrages .
> Le propriétaire de l’installation n’a pas répondu favorablement aux demandes réitérées du
service en charge de la police de l’eau de réaliser les travaux de mise hors service définitifs
de l’ouvrage de prise d’eau qui avaient étés actés lors de la réunion sur site du 21 septembre
2017.
> Aucune opération de travaux de mise hors service définitive de l’ouvrage de prise d’eau
d'irrigation n’a été réalisée.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-15-004 - AP mise en demeure EARL FOURGOUS n° 2018-365 du 15 mars 2018 6 Considérant que l’installation existante dont l’activité relève du régime d’autorisation est exploitée
sans le titre requis à l’article L214-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à Particle L171-7 de mettre en demeure l’EARL
FOURGOUS de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du Secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’'EARL FOURGOUS exploitant une prise d’eau d’irrigation en rive gauche de la
chaussée de la Prade Nord (coordonnées Lambert 93 : X — 659 994, Y — 6422 706) sur la commune
de Arpajon-sur-Cère est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant
auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDT du Cantal dans un délai de 10 mois à
compter de la notification du présent arrêté :
1°) Soit un dossier de demande d’autorisation conforme aux dispositions des articles R181-13 et
R181-14 du code de l’environnement.
2°) Soit un projet de travaux de suppression définitive de la prise d’eau existante,
L’'EARL FOURGOUS est informée que :
v le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance
certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée
après instruction administrative ;
# le dossier de projet de travaux de suppression de la prise d’eau existante peut donner lieu à
des prescriptions particulières arrêtées par l’autorisation administrative, selon les incidences
du projet proposé ;
v la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention
effective de l’autorisation, soit de la réalisation effective des travaux de suppression
définitive de la prise d’eau existante.
v
ARTICLE 2 :A titre conservatoire, en attente de la régularisation de la situation administrative de
l'ouvrage, tout prélèvement est interdit.
ARTICLE 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l’'EARL FOURGOUS s’expose, conformément à l’article L171-7 du code
de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il
de Particle L171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou
ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des
lieux.
ARTICLE 4 : La présente décision peut-être déférée devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-15-004 - AP mise en demeure EARL FOURGOUS n° 2018-365 du 15 mars 2018 7 ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié à l’'EARL FOURGOUS et sera publié aux recueils des
actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture
y Monsieur le Directeur départemental des Territoires
Monsieur le Chef du service Départemental de l’ Agence française pour la Biodiversité
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 45 MARS
2018 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le Sous-préfet de Saint Flour
Secrétaire général par intérim
Serge DELRIEU !
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-15-004 - AP mise en demeure EARL FOURGOUS n° 2018-365 du 15 mars 2018 8 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Départementale des Territoires
Service instructeur
DREAL Auvergne Rhône-Alpes
Service associé au titre des espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018
portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant l’aménagement de la RN122 pour la déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement sud d’Aurillac sur les communes d’Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac
Le Préfet du Cantal
Vu le code civil, et notamment son article 640 ,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine,
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les instal - lations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l'environnement ; Vu le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ; Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des déro - gations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’en - semble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’en - semble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri - toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Adour Garonne, approu- vé le 1er décembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin versant Adour Garonne, approuvé le 1er décembre 2015 ; Vu la demande présentée par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, sise 5 place Jules Ferry 69006 LYON représentée par sa directrice en vue d'obtenir l'autorisation unique pour l’aménagement de la RN122 pour la déviation de San- sac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement sud d’Aurillac désigné ci-après déviation de Sansac reçue le 7 février 2017;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 7 février 2017; Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000 concluant à l'absence d'incidence sur des espèces et des habi - tats ayant été à l'origine de la désignation de site Natura 2000;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 mai 2017
Vu le mémoire en réponse de la DREAL à l’avis de l’autorité environnemental e (pièce E de l’enquête pu- blique),
Vu l'absence de réponse de la direction régionale des affaires culturelles en matière de prévention archéologique en réponse à la demande d’avis du 27 février 2017 ;
Vu l'absence de réponse de l'organisme unique de gestion collective des prélévements d'eau pour l'irrigation du bassin de la Dordogne en réponse à la consultation du 27 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 23 août 2017 ; Vu le mémoire en réponse à l’avis du CNPN en date de septembre 2017 (Pièce F de l’enquête publique) ;
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 9 Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1268 en date du 30 octobre 2017 portant ouverture de l'enquête publique entre le 21 no - vembre et le 22 décembre 2017 ;
Vu l’avis émis par la commune d’Arpajon-sur-Cère en date du 7 décembre 2017 ; Vu l’avis émis par la commune d’Aurillac en date du 14 décembre 2017 ;
Vu l’avis émis par la commune de Sansac-de-Marmiesse en date du 20 décembre 2017 ; Vu l’avis émis par la commune d’Ytrac en date du 13 décembre 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 janvier 2018; Vu le rapport de la direction départementale du territoire Cantal en date du 12 février 2018 ; Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cantal lors de la séance du 12 février 2018;
Vu le courrier en date du 14 février 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation ; Vu les observations du pétitionnaire en date du 16 février 2018 ;
Considérant que l’aménagement de la déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement sud d’Aurillac comprend des Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l’ordonnance n°2014- 619 susvisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts des espèces protégées sur le site et d’assurer le respect des conditions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a étudié plusieurs solutions alternatives et qu’aucune de ces solutions ne peut être considérée comme une solution satisfaisante au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ; Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des popula - tions des espèces concernées, compte-tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. titre V) qui permettent d’éviter toute atteinte à leur état de conservation ; Considérant que le projet est mené dans l’intérêt de la sécurité publique et pour d’autres raisons d’intérêt public ma- jeur, un des motifs de dérogation possible au L. 411-1 du code de l’environnement dans la mesure où il contribue à améliorer de manière significative la sécurité des usagers sur un secteur accidentogène et où il présente un intérêt so- cio-économique majeur;
Considérant que le projet a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral 2013-437 du 5 avril 2013 ; Considérant que le demandeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser ses impacts sur les espèces protégées telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté et les mesures prises pour éviter, réduire et compenser les im - pacts sur les milieux aquatiques permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, de préserver les intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau Authre du confluent du Cautrunes au barrage de Saint-Etienne-Cantales (code FRFR294), Ruisseau de Quitiviers (code FRFR294-3), La Cère du confluent de la Jordanne au barrage de Sain- Etienne-Cantalès (code FRFR295B) et Jordanne du Confluent du Pouget au confluent de la Cère (FRFR293A ) sur lesquelles il est situé ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation de site Natura 2000; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRETE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation : La DREAL Auvergne Rhône Alpes, sise 5 place Jules Ferry 69006 LYON représentée par sa directrice est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après "le permissionnaire".
Article 2 : Objet de l'autorisation : La présente autorisation unique pour la déviation de Sansac et le raccordement au contournement sud d’Aurillac de la RN12 tient lieu :
- d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
- de dérogation aux interdictions d'atteinte aux d'espèces protégées au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement.]
Article 3 : Caractéristiques et localisation : La déviation de Sansac et le raccordement au contournement sud d’Au- rillac de la RN122 concernée par l’autorisation unique est située sur les communes d’Arpajon-sur-Cère, Aurillac, San- sac-de-Marmiesse et Ytrac, dans le département du Cantal.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 10 Cet aménagement constitue une liaison en partie nouvelle de 10 kms et une reprise du réseau routier existant sur 3 kms entre le site du pont du Laurent sur la commune de Sansac-de-Marmiesse à l’ouest et le rond-point de Tricot commune d’Arpajon-sur-Cère à l’Est. Le plan de situation figure en annexe 1.
Le projet comprend les « Installations, Ouvrages, Travaux, Activités » (IOTA) au sens de l’article R214-1 du code de l’environnement dont les principaux sont les suivants :
- des rejets d’eaux pluviales.
- des ouvrages de franchissements de cours d’eau.
- des remblais en lit majeur de cours d’eau,
- des remblais de zones humides,
- des protections artificielles de berges des cours d’eau.
Les plans des IOTAS figurent en annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Les IOTAs relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code susvisé et sont sou - mis au respect des prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels cités :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescrip- tions générales
1.1.2.0.-1° Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souter- rain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total préle- vé étant supérieur ou égal à 200 000 m³/an
Autorisation 11 septembre 2003
DEVE0320172A
2.1.5.0.- 2° Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Déclaration Néant
2.2.4.0.-2° Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant à un apport au milieu aquatique de plus de 1 t/jour de sels dissous
Déclaration Néant
3.1.2.0.-2° Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration 28 novembre 2007
DEVO0770062A
3.1.3.0.-1° Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur inférieure à 100 m
Déclaration Néant
3.1.5.0.-2° Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens sur une surface inférieure à 200 m²
Déclaration 30 septembre 2014
DEVL1404546A
3.2.2.0. 2° Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m²
Déclaration 13 février 2002
ATEE0210027A
3.2.3.0.-2° Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais infé- rieure à 3 ha
Déclaration 27 août 1999
ATEE9980255A
3.2.4.0.-2° Vidanges de plans d'eau avec barrage de hauteur inférieure à 10 m, volume inférieur à 5 M m3 et superficie supérieure à 0,1 ha
Déclaration 27 août 1999
ATEE9980256A
3.3.1.0 - 1° Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblai de zones humides ou de ma- rais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure ou égale à 1 ha
Autorisation Néant
Tableau 1 – liste des rubriques applicables et arrêtés ministériels de prescriptions générales
Article 4 : Description des aménagements
0uvrages permanents de franchissement des cours d’eau :
Nom ouvrage et Code Pente (1)
(%)
Longueur (2)
(m)
Type Largeur x Hauteur
/ diamètre
Aménagement complémentaire
Ru de Lalande OH 2.2 4,26 % 91 m Cadre 2.5 m x 2.0 m Fil d’eau enterré de 50 cm Lit naturel reconstitué
Barrettes
Double banquette de chaque côté
Berges amont et aval végétalisées
Affluent rive gauche
du Quitiviers OH 4
6,59 % 71 m Cadre 2.5 m x 2 m Fil d’eau enterré de 50 cm Lit naturel reconstitué - Barrettes
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 11 Double banquette de chaque côté
Berges amont et aval végétalisées
Ru de Quitiviers OH
4.1
3,10 % 15 m
(53 m)
Cadre 1 m x 1,6 m Fil d’eau enterré de 30 cm
Barrettes - Lit naturel reconstitué
Jordanne - 6 m Tablier sur
pieux
Identique à ou-
vrage existant
-
Ru de Peyssière OH 8 25 (80) m Buse béton Ø 1200mm -
(1) : Pente du fil d’eau – ouvrage fermé
(2) : Longueur couverture du cours d'eau - (longueur cumulée avec ouvrage existant)
Tableau 2 – caractéristiques des ouvrages de franchissement des cours d’eau
- Remblais de lit majeur : Les plans des ouvrages figurent dans l’annexe 2.
Site Emprise surfacique Aménagement compensatoire Jordanne 800 m² - Ruisseau de Quitiviers 1500 m² création d’une zone inondable de 1500 m2
Tableau 3 – caractéristiques des ouvrages de remblaiement en lit majeur
Article 5 - Déroulé du chantier – Récolement – Information des entreprises : Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, les travaux sont mis en œuvre selon le planning pré - visionnel indicatif présenté en annexe 4.4. L’ordonnancement général entre mesures et phases de travaux et les dates d’intervention annuelles devront être respectés dans tous les cas.
Toute modification par rapport à ce planning devra être soumise aux services administratifs concernés avec l’analyse de l’incidence de ces modifications sur l’environnement et les mesures prises pour réduire / compenser ces incidences pour validation / information.
Le permissionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors des périodes autorisées mentionnées à l’article 18 et à l’annexe 4.2 sans en avoir préalablement tenu informé le Préfet, qui statue dans les conditions fixées à l'article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Le permissionnaire informe le service instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le dossier de demande et l’arrêté seront transmis à toute entreprise désignée par le permissionnaire pour réaliser des travaux. Une réunion préalable aux travaux sera organisée à l’initiative du permissionnaire avec un représentant de chaque entreprise chargée des travaux et les représentants des services administratifs concernés.
À l'achèvement des travaux, le permissionnaire transmettra un dossier de récolement à la DDT. Ce dossier comprendra sous forme électronique et sous forme papier les plans de récolement, indiquant l'implantation des ouvrages et en pré - cisant les coordonnées géo-référencées. Les plans de recollement comprendront l’ensemble des informations néces - saires (linéaires, volumes, cotes, superficies,…) pour vérifier que les aménagements sont conformes au projet autorisé.
Si les travaux ont été exécutés conformément au présent arrêté, un procès-verbal de récolement sera dressé par les ser- vices administratifs concernés aux frais du permissionnaire et en présence des parties intéressées dûment convoquées.
Si les travaux ne sont pas exécutés conformément aux dispositions prescrites dans le délai fixé ou dans un nouveau dé - lai consenti à cet effet, la déchéance du permissionnaire pourra être prononcée. L'administration pourra alors faire prendre toutes mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de police des eaux. Il en sera de même dans le cas où le permissionnaire viendrait à changer l'état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être préalablement autorisé.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
TITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 6 - Conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modification : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. Les prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels men - tionnés dans le tableau 1 sont applicables.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 12 Toute modification apportée par le permissionnaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisa - tion, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réali - sation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Le permissionnaire est chargé de faire appliquer l’ensemble des prescriptions fixées par le présent arrêté aux presta - taires qui seront chargés de la réalisation, de l’exploitation ou l’entretien de l’aménagement.
Article 7 - Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation : L'autorisation est accordée à titre personnel, pré- caire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée sans limite de durée à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si :
- le démarrage des travaux n’est pas intervenu dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de signature du pré- sent arrêté.
- l’aménagement n’a pas fait l’objet d’un recollement dans un délai de 7 ans à partir du démarrage des travaux.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents : Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu de décla- rer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le permissionnaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses consé - quences et y remédier.
Le permissionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installa - tion, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 - Accès aux installations et exercice des missions de police : Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la pré - sente autorisation dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent de - mander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si néces - saire, le permissionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens permettant d'accé - der aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 10 - Droits des tiers : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application des - quelles elle est délivrée.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES COMMUNES
Article 12 – Référent environnement : Le permissionnaire désigne une ou plusieurs personnes référentes pour tout ce qui concerne la prise en compte de l’environnement dont les missions comprendront notamment : - en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques ; - la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ; - le porter à connaissance aux entreprises ou organismes intervenant sur le chantier de toutes les prescriptions relatives à la protection de l’environnement figurant dans le présent arrêté ;
- la formation du personnel ;
- le suivi environnemental de la réalisation des travaux ;
- l’information des services de l’État sur le déroulé du chantier ;
- le suivi des milieux naturels à compter de l'achèvement des travaux.
Il s'assure du respect des prescriptions du présent arrêté pendant toute la durée du chantier. Avant le démarrage de l’ex - ploitation, un manuel de suivi environnemental de l’exploitation est rédigé, décrivant l’organisation interne, les mé - thodes de gestion environnementale de l’exploitation, les organismes à qui tout ou partie de la surveillance est confiée, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
En cas de besoin, le permissionnaire fera appel à des prestataires extérieurs compétents pour les spécialités concer - nées.
Article 13 – mesures d’information :
Avant le démarrage du chantier : Le permissionnaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 13 les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Une délimitation précise (balisage) et un règlement particulier (interdiction de circulation, interdiction de remblaie - ment,…) des zones à enjeux environnementaux (cours d'eau, zones humides) sera mise en œuvre.
En phase de chantier : La DDT, l'Agence Française de Biodiversité et de la DREAL (SEHN) seront informés de la te- nue des réunions de chantier lorsque l'ordre du jour concernera des travaux en cours d'eau ou les espèces protégées / habitats espèces protégées.
Le permissionnaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement de l'avance - ment des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission par courriel des comptes rendus.
Article 14 – Suivi environnemental :
Le suivi environnemental portera sur :
- le chantier de réalisation des ouvrages autorisés par le présent arrêté,
- l’évolution des aménagements de cours d’eau,
- l’évolution des zones humides compensatoires,
- le suivi de l’efficacité des mesures prises à moyen et long termes pour la préservation des habitats et des espèces pro - tégés (voir article 28).
Le permissionnaire informera la DDT en continu de l’évolution du chantier et en particulier :
- de toutes les difficultés particulières rencontrées pour l’application du présent arrêté, - de toutes les modifications envisagées par rapport au projet autorisé par le présent arrêté, - sans délai de tous les accidents ou incidents survenus sur le chantier et susceptibles de porter atteinte aux milieux na - turels et des mesures prises ou envisagées pour préserver les milieux naturels.
Un bilan annuel du suivi environnemental est transmis au Préfet avant le 31 décembre de l'année considérée.
Le suivi sera réalisé jusqu’à décision de l’arrêt du suivi par le Préfet du Cantal sur proposition du service instructeur (DDT).
Article 15 – Plan de gestion – mesures compensatoires : Un plan de gestion précisant les modalités de suivi et compre- nant les documents graphiques sera fourni au service instructeur (DDT) afin de pouvoir être validé avant le 31 décembre 2018.
Pour toutes les mesures compensatoires, les dispositions visent une obligation de résultat et doivent être contrôlables et me- surables afin de suivre leur efficacité, sur toute leur durée de mise en œuvre.
Un suivi de cette efficacité est prévu à partir d'un échantillonnage représentatif des sites compensatoires comprenant tous les types d'actions. Cet échantillonnage sera validé par le service concerné.
Sur cet échantillon, le suivi consistera au minimum en des cartographies d'habitats permettant l'analyse de leurs évolutions.
Ce suivi, dont les modalités et le calendrier seront précisés dans le plan de gestion de chaque site, permettra de s'assurer que les objectifs de compensation sont effectivement atteints. Dans le cas contraire, le permissionnaire sera tenu de les corriger ou de proposer de nouvelles mesures permettant d'atteindre les objectifs de compensation définis dans la présente décision d'autorisation.
Calendrier de mise œuvre : Le permissionnaire met en œuvre les mesures compensatoires suivant le planning prévisionnel figurant en annexe 4.4. Dans tous les cas, les mesures compensatoires seront réalisées avant le démarrage des terrassements étanches de la section dite "déviation de Sansac" (Cf. Localisation en annexe 4.4.).
À chacune des échéances fixées dans le planning prévisionnel, le permissionnaire adressera un bilan de la mise en œuvre des mesures compensatoires susvisées.
Article 16 : Mesures de lutte contre les pollutions : Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé en phase chantier et en phase d’exploitation.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 17 - Prescriptions spécifiques :
17-1 - mesures générales en phase chantier :
Mesures d’évitement concernant les pollutions chimiques :
Les installations de chantier seront disposées à l’écart des cours d’eau. Le plan de chantier sur lequel figureront les
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 14 installations sera adressé à la DDT au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
La base de vie sera équipée d’un dispositif de collecte étanche des eaux usées avec évacuation par un prestataire agréé.
Les hydrocarbures sont stockés dans des cuves à doubles parois ou équipées de bacs de rétention étanches dont le vo - lume est au moins égal à l’ensemble du volume stocké. Les huiles de vidange et autres polluants sont collectés, stockés et évacués en fût fermé régulièrement par une entreprise agréée vers des centres de tri agréés.
Les aires pour le parcage, l'entretien et le lavage des engins seront étanches. La plate-forme, bordée de fossés, sera ni - velée avec une pente uniforme, afin de garantir le bon écoulement des eaux de ruissellement qui seront dirigées vers un bassin de décantation muni d'un débourbeur / déshuileur.
Le réseau d’assainissement provisoire sera réalisé avant tout autre intervention.
Les déchets de toute nature seront collectés, stockés, recyclés ou éliminés conformément à la réglementation en vi - gueur de manière à empêcher toute pollution du milieu naturel.
Les zones de stockage des produits et d’entretien des engins seront étanches et ceinturées de fossés étanches. Les produits collectés et terres souillées seront évacués vers des centres de traitement spécialisé.
La chaux et la centrale de traitement des sols au liant sont situées dans une zone étanche reliée à un réseau de fossés. Le stockage des liants (en silo ou banane) est éloigné des zones sensibles, à savoir les zones à proximité des cours d’eau et les zones éventuellement identifiées par le dossier de dérogation à la destruction d’espèces (CNPN).
Les centrales d’enrobage devront respecter les prescriptions suivantes :
- installation en dehors des zones sensibles,
- récupération des fonds d’enrobés et des déchets d’enrobés après les découpes, - obturation du réseau d’assainissement afin de récupérer les liquides de l’émulsion, - mise en place d’un procédé de récupération des liquides d’émulsion,
- purge de la lance d’épandage sur la partie du rétablissement devant recevoir l’émulsion.
Les aires de chantier et des zones de dépôt et de stockage de matériau seront installées: en dehors des zones humides, sensibles, inondables et suffisamment éloignées de tout cours d’eau ou écoulement superficiel notoire.
Le dispositif d’assainissement des centrales à béton localisées dans l’emprise même du chantier respectera les mêmes règles de dimensionnement que les installations de chantier. Elles comprendront, en plus, des bassins permettant la dé - cantation des eaux de lavage du malaxeur de l’unité et des camions toupies. Son dimensionnement se fera en fonction de la cadence de production du béton.
Sur le chantier, le lavage des toupies est interdit dans les cours d’eau. Seul le nettoyage de la goulotte est autorisé dans un bassin de décantation équipé d’un film plastique type polyane qui sera installé en dehors des zones sensibles.
La circulation d’engins dans le lit mineur des cours d’eau est interdit en dehors des zones aménagées à cet effet.
Mesures de prévention de la pollution mécanique par ruissellement sur les zones terrassées :
Les dispositions pour prévenir la pollution mécanique des cours d’eau sont les suivantes :
Mesures d’évitement :
- les défrichements et le décapage seront limités aux zones strictement nécessaires à la réalisation du chantier et réali - sés en dehors des périodes de fortes pluies,
- des bandes enherbées seront maintenues en bordure des zones humides, cours d’eau et points d’ea u sauf dans l’em- prise des ouvrages (remblais, ouvrages de franchissement).
Mesures de réduction :
- des bandes enherbées seront créées en bordure des zones humides, cours d’eau et points d’ eau sauf dans l’emprise des ouvrages (remblais, ouvrages de franchissement).
- des dispositifs permettant d’atténuer la vitesse d’écoulement (rainurage parallèle aux courbes de niveaux des sur - faces terrassées,…) et de couvrir le sol (géomembrane, bois raméal fragmenté) seront mis en oeuvre. - les terrains nus seront ensemencés dans les meilleurs délais.
- les eaux de ruissellement sur les terrains mis à nu seront collectées et acheminées vers les bassins provisoires. Les zones terrassées et les installations de chantier seront ceinturées par des fossés périphériques raccordés à ces bassins. Les fossés ne pouvant être raccordés seront munis à leur extrémité de filtre à sable ou à paille pour favoriser la réten - tion des particules en suspension dans l’eau.
Un plan du système d’assainissement (réseau de collecte, bassins de rétention avec indication des dimensions) en phase chantier sera adressé au moins 1 mois avant le démarrage des travaux de terrassement.
L’exutoire des bassins sera équipé de dispositif de filtration (paille décompactée, géotextile) pour piéger les matières en suspension (MES), issues du ruissellement et de l'érosion des sols mis à nu. La concentration en MES avant rejet
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 15 devra être inférieure à 50mg/l.
Les dispositifs de filtration seront renouvelés après chaque épisode pluvieux ou au minimum 1 fois par mois. L’ori - fice de fuite sera calé à 1,5 m au-dessus du fond du bassin et compatible avec le débit de fuite demandé et obturable facilement en cas de pollution.
Un curage est réalisé pour limiter le volume des dépôts à 25 % du volume total du bassin.
Les réseaux de collecte et de traitement des eaux pluviales sont maintenus en permanence en bon état de fonctionnement.
Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident en phase de chantier : Le permissionnaire adressera un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution accidentelle sera adressé à la DDT avant le démarrage du chantier. Celui- ci présentera en détail les moyens mis en œuvre et les procédures en cas d’accident mettant en cause des polluants.
Le permissionnaire s’assure de la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue et notamment de la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
17-2 - Ouvrages hydrauliques provisoires :
Dans tous les cas, l’ensemble des prescriptions figurant dans les arrêtés ministériels susvisés seront mises en œuvre.
Le dimensionnement de l'ouvrage doit préserver le libre écoulement des eaux de surface et ne pas entraîner d'aggrava - tion des risques pour la sécurité des biens et des personnes implantées à l'amont et à l'aval.
Des pêches électriques de sauvetage du poisson à la charge du permissionnaire sont réalisées avant assèchement. L’opérateur devra être titulaire de l’autorisation prévue à l’article L436-9 du code de l’environnement.
17.3 - Suivi de la qualité des eaux superficielles en phase chantier:
Un suivi concernant les paramètres MES, DCO, DBO5 et hydrocarbures sera mis en oeuvre. Le permissionnaire devra proposer avant le démarrage des travaux les lieux de prélèvement et la fréquence à la DDT pour validation.
Article 18 - Ouvrages hydrauliques permanent de franchissement de cours d’eau et modification du lit mineur des cours d’eau : L’ensemble des prescriptions figurant dans les arrêtés ministériels susvisés seront mises en œuvre.
Les travaux concernant les cours d’eau seront réalisés en dehors de la période du 15 octobre au 30 avril.
Les matériaux prélevés dans lit selon leur qualité sont réutilisés pour l’aménagement du nouveau lit.
Le permissionnaire devra établir une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mi - neur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le plan de chantier comprenant la description graphique susvisée, le mode opératoire du chantier et un planning sera adressé à la DDT au moins quinze jours avant le début des travaux. Le plan de chantier précise la destination des dé - blais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Des batardeaux étanches provisoires seront disposés dans le lit mineur du cours d’eau de part et d’autre de l’emplace - ment de l’ouvrage hydraulique à réaliser. Ces batardeaux seront conçus fusibles de telle sorte qu’au-delà du débit bien - nal ceux-ci soient submergés et entraînés vers l’aval.
Les eaux pompées seront rejetées en aval des travaux si elles ne sont pas susceptibles d’entraîner une pollution du cours d’eau. Dans le cas contraire, un traitement devra être mise en place.
La qualité du Quitiviers fera l’objet d’un suivi mensuel en amont, en aval et dans le tronçon rectifié selon les condi - tions suivantes sur les paramètres MES (Matières En Suspension), DCO (Demande Chimique en Oxygène), Indice hy - drocarbures, HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques), Métaux lourds (cadmium, cuivre, plomb, zinc).
La fréquence sera doublée pour le paramètre considéré en cas de dépassement des normes de qualité (bon état DCE, Seq Eau). La cessation du suivi sera validée par la DDT sur proposition du permissionnaire.
La mise en eau du nouveau lit ne devra intervenir qu’après recollement de l’aménagement. La plantation de la ripi - sylve sera réalisée pendant une période favorable à la reprise des végétaux. Les arbres de ripisylve à conserver sont clairement identifiés avant le démarrage des travaux.
Des pêches électriques de sauvetage du poisson à la charge du permissionnaire sont réalisées avant assèchement de cours d’eau. L’opérateur devra être titulaire de l’autorisation prévue à l’article L436-9 du code de l’environnement. Dans le cadre de l’aménagement du ruisseau du Quitiviers des mesures d’indice biologique (IBG DCE compatible (In- dice Biologique Global macro-invertébrés - NF T 90-333 et XP T90-388) et par IBD (Indice Biologique Diatomées - NF T90-354) seront réalisées dont une avant les travaux, une à la fin des travaux puis 2 par an (étiage, hautes eaux) pendant 3 ans.
Des pêches électriques de sauvetage du poisson à la charge du permissionnaire sont réalisées avant assèchement. L’opérateur devra être titulaire de l’autorisation prévue à l’article L436-9 du code de l’environnement.
Entretien et suivi des ouvrages en phase exploitation : Toute perturbation hydro-morphologique (incision du lit, érosion de berges...) constatée sur la dérivation définitive par les agents du service police de l'eau devra être corrigée par le permissionnaire.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 16 L’entretien consistera, en particulier, en :
- la maintenance en parfait état de fonctionnement de l'ensemble des ouvrages hydrauliques (enlèvement des dépôts de toute nature : déchets, embâcles, engravements, sédiments, ...) ;
- le contrôle du développement de la végétation (reprise des plantations, fauchage, faucardage, élagage,...) ; - la surveillance et l'entretien réguliers des aménagements spécifiques réalisés en faveur de la faune.
Les obligations d'entretien indiquées ci-dessus peuvent être remplies par toute structure dûment mandatée par le permission- naire.
Article 19 - Ouvrages hydrauliques permanents hors cours d’eau : Les caractéristiques des ouvrages hydrauliques figurent en annexe 2.
Article 20 - Protection de berges : Les ouvrages ne devront en aucun cas réduire la section d’écoulement des eaux.
Article 21 - Gestion des eaux pluviales de la plate-forme routière et des déversements accidentels en phase d’ex - ploitation :
Les modalités de gestion figurent en annexe 3.
Le permissionnaire devra transmettre à la DDT avant la mise en service de l’aménagement un plan d’intervention re- latif à la gestion des déversements accidentels susceptibles de porter atteinte à l’environnement décrivant la chaîne d’information et les procédures mises en oeuvre. Celui-ci présentera en détail les linéaires de projet raccordés à chaque ouvrage de piégeage de la pollution accidentelle, le mode de fonctionnement de chaque ouvrage en cas de crise ou en fonctionnement normal et enfin les interventions à réaliser en cas de crise (accident mettant en cause des pol - luants).
Article 22 - ouvrages en lit majeur des cours d'eau : Les prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 13 février 2002 s’appliquent.
Article 23 - zones humides : Les mesures ERC (Évitement / Réduction / Compensation) figurent dans l’annexe 2 au présent arrêt selon les plannings figurant en annexe 4.
Outre ces mesures, les dispositions suivantes seront mises en œuvre :
Mesures de suivi : Le rapport de suivi annuel doit être transmis à la DDT avant le 31 janvier de l’année suivante.
Mesures prises dans le cas où le suivi montre la non atteinte des objectifs de compensation : Dans le cas où le suivi montre que les objectifs fixés pour la compensation des zones humides ne sont pas atteints, le permissionnaire devra proposer des mesures supplémentaires ou alternatives permettant d’atteindre les objectifs de compensation.
Article 24 – suivi du niveau des eaux souterraines :
Un suivi sera mis en place sur les puits 6, 7, 8 et 9 et les captages 1, 4 , 5 et 8.
Quatre campagnes de mesures et de prélèvements (deux en période de nappe basse et deux en nappe haute) seront réa - lisées. Les paramètres mesurés seront les suivants :
• Indice hydrocarbures ;
• Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) ;
• Potentiel hydrogène (pH) ;
• Cadmium ;
• Cuivre ;
• Zinc.
Le suivi du niveau piézométrique sera mis en place en phase travaux jusqu’à la fin de la phase de terrassement.
Les résultats du suivi seront transmis à la DDT dans le cadre du rapport annuel de suivi prévu à l’article 14.
TITRE V - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
RELATIVES A LA DÉROGATION
AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 25 - Nature de la dérogation : Dans le cadre des travaux inhérents à l’aménagement de la déviation de Sansac et le raccordement au contournement sud d’Aurillac de la RN122 , le permissionnaire est autorisé, ainsi que ses éven- tuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent titre, à :
• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
et ce, uniquement pour les espèces figurant à l’annexe 4,1 du présent arrêté.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 17 Le permissionnaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par le présent titre.
Article 26 - périmètre de la dérogation : Le permissionnaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation (cf. carte de délimitation de l’emprise finale du projet en annexe 4-3 du présent arrêté).
Article 27 - conditions de la dérogation- mesures ERC : Le permissionnaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant pour son compte dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respec - ter les engagements en faveur de la faune listés ci-dessous et précisés en annexe 4-2, et localisées en annexe 4-3 du présent arrêté, découlant du dossier de demande de dérogation et du mémoire en réponse visés.
Type Mesure ERC
Évitement E1- Mesure d’évitement prise dans la conception du projet E2 - Absence d’éclairage nocturne
Réduction R1 – Management environnemental du chantier
R2 - Respect des emprises et des zones sensibles
R3 - Démarrage des travaux hors période de reproduction et de pleine végétation R4a - Pose de barrières anti-amphibiens le long des secteurs sensibles en phase chantier R4b - Capture et déplacement d’individus d’espèces protégées
R5 – Prévention des risques de pollution du milieu naturel
R6 – Gestion des espèces exotiques envahissantes
R7 - Elargissement du pont existant sur la Jordanne plutôt qu'un doublement ou remplacement R8 - Aménagement des ouvrages de rétablissement des connexions hydrauliques R9 - Mise en place de remblais perméables au droit des zones humides
R10 - Equipements des OH de banquettes pour le passage de la faune
R11 - Mise en place de passages pour la faune
R12 - Guidage des amphibiens vers les passages adaptés
R13 – Aménagements de dispositifs pour le franchissement de l’infrastructure par les chiroptères
R14 - Reconstitution du maillage bocager coupé pour améliorer le franchissement de l’infrastructure
R15 - Pose de gîtes artificiels pour les chiroptères
R16 - Aménagements de passages mixtes en faveur de la faune terrestre
R17 - Mise en place de bassins de traitement des eaux de voiries
R18 - Principe d’aménagement paysager
R19 - Utilisation d’essences locales dans les aménagements paysagers
R20 - Ensemencement rustique rapide après travaux des dépendances
R21 - Pas d’éclairage de la voie hors zone urbaine
Compensation M1 : restauration et gestion d’une zone humide de 3 ha M2 : acquisition et gestion d’une surface à boiser de 3 ha et d’un boisement existant d’environ 10,6 ha
Tableau 4 - Liste des mesures d’évitement, de réduction, de compensation des impacts du projet
Article 28 - Mesures d'accompagnement et de suivi : Les mesures de suivis sont listées dans le tableau 5 ci-dessous et détaillées en annexe 4-2 du présent arrêté. Ces suivis doivent permettre de vérifier l’efficacité des mesures sur les espèces protégées concernées.
Suivi S1 - Suivi de la fréquentation des ouvrages de franchissement par la faune terrestre protégée S2 - Suivi des gîtes à chiroptères
S3 - Suivi de l’avifaune nicheuse
S4 - Suivi des zones humides interceptées
S5 - Suivi de la zone humide restaurée
S6 - Suivi des boisements compensatoires
S7 - Suivi des chiroptères sur l’ensemble du site compensatoire
Tableau 5 - Liste des mesures de suivi du projet
Des rapports de suivi sont produits pour chaque séquence de suivi prescrits dans l’annexe 4-2 du présent arrêté et transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, avant le 1er mars de l’année N+1.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, ac -
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 18 cessible au public sur Internet. Le permissionnaire fournit à la direction régionale de l’environnement, de l’aménage - ment et du logement Auvergne-Rhône-Alpes toutes les informations nécessaires à cet effet.
Versement des données naturalistes produites à l’inventaire national du patrimoine naturel (INPN) : L’ensemble des données naturalistes (faune et flore) produites dans le cadre des inventaires réalisés lors de l’établissement de l’état initial, du suivi des mesures et de la mise en œuvre des plans de gestion devront être rendues publiques et accessibles via le portail national de l’INPN. Leur transmission devra respecter le format de la donnée élémentaire d’échange tel que prescrit par le protocole national du système d’information nature et paysage (SINP). S’agissant des données floristiques, cette transmission se fera auprès du conservatoire botanique national du Massif-Central.
Le permissionnaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des don - nées brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes. Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégra - tion dans les bases de données existantes.
Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environ - nement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, pour permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.
Article 29 - Mesures correctives et compensatoires complémentaires : Si les suivis prévus à l’article 28 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le permissionnaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 26 - Nature de la dérogation : Dans le cadre des travaux inhérents à l’aménagement de la déviation de Sansac, le permissionnaire est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent titre, à :
• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
et ce, uniquement pour les espèces figurant à l’annexe 4.1 du présent arrêté.
Le permissionnaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par le présent titre.
Article 30 - Mesures d'accompagnement et de suivi : Les mesures de suivis sont listées dans le tableau 5 ci-dessous et détaillées en annexe 4-2 du présent arrêté. Ces suivis doivent permettre de vérifier l’efficacité des mesures sur les espèces protégées concernées.
Suivi S1 - Suivi de la fréquentation des ouvrages de franchissement par la faune terrestre protégée S2 - Suivi des gîtes à chiroptères
S3 - Suivi de l’avifaune nicheuse
S4 - Suivi des zones humides interceptées
S5 - Suivi de la zone humide restaurée
S6 - Suivi des boisements compensatoires
S7 - Suivi des chiroptères sur l’ensemble du site compensatoire
Tableau 5 - Liste des mesures de suivi du projet
Des rapports de suivi sont produits pour chaque séquence de suivi et transmis à la direction régionale de l’environne - ment, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, ac - cessible au public sur Internet. Le permissionnaire fournit à la direction régionale de l’environnement, de l’aménage - ment et du logement Auvergne-Rhône-Alpes toutes les informations nécessaires à cet effet.
Versement des données naturalistes produites à l’inventaire national du patrimoine naturel (INPN) : L’ensemble des données naturalistes (faune et flore) produites dans le cadre des inventaires réalisés lors de l’établissement de l’état initial, du suivi des mesures et de la mise en œuvre des plans de gestion devront être rendues publiques et accessibles via le portail national de l’INPN. Leur transmission devra respecter le format de la donnée élémentaire d’échange tel
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 19 que prescrit par le protocole national du système d’information nature et paysage (SINP). S’agissant des données floristiques, cette transmission se fera auprès du conservatoire botanique national du Massif-Central.
Le permissionnaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des don - nées brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes. Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégra - tion dans les bases de données existantes.
Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environ - nement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, pour permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.
Article 31 - Mesures correctives et compensatoires complémentaires : Si les suivis prévus à l’article 30 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le permissionnaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
TITRE VI – DISPOSITIONS RELATIVES
A LA GESTION DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
Article 32 - dispositions à mettre en œuvre : Les dispositions figurant en annexe 4 devront être mises en œuvre.
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 33 - Publication et information des tiers : En application du 2° du I de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'article R.214-19 du code de l'environnement :
· La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
· Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées ;
· Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture du Cantal et à la mairie d’ Ar- pajon-sur-Cère, Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac pendant deux mois à compter de la publication du présent ar- rêté ;
· Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le Préfet aux frais du de - mandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département du Cantal ; · La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture du Cantal pendant une durée d'au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue au III de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvi- sé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au permis - sionnaire de la présente autorisation unique.
Article 34 - Voies et délais de recours :
I. - L'autorisation unique mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée peut, nonobstant les dispo - sitions de l'article R. 214-31-5 du code de l'environnement, être directement déférée à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des incon - vénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
a) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 20 b) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 214-19 du code de l'environnement ;
c) La publication d'un avis, par les soins du préfet aux frais de l'exploitant, dans un journal diffusé dans le ou les dé - partements intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au III de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au permissionnaire de l'autorisation unique.
II. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou morales, les com - munes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffi - sance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordon - nance précitée.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article 18 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette dé - cision. La date du dépôt de la réclamation auprès du préfet, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
III. - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le noti - fier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement à son rejet.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
IV. - Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre une décision men - tionnée au I peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.
Article 35 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les maires des communes d’ Arpajon-sur- Cère, Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac, le Directeur Départemental des Territoires du Cantal, la directrice de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement AUvergne Rhône Alpes (SEHN), le chef du service départemental de l'Agence Française de Biodiversité du Cantal, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra - tifs de la préfecture du Cantal.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux communes d’Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac afin de le tenir à la disposition du public.
A Aurillac, le 6 mars 2018
Le préfet
Signé
Isabelle SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 21 Arrêté préfectoral n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique concernant l’aménagement de la RN122 pour la déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement sud d’Aurillac - Tableau inventaire des annexes
Annexe 1 Plan de situation
Annexe 2 Ouvrages de franchissement des cours d’eau
Annexe 3 Dispositif d’assainissement pluvial en phase d’exploitation
Annexe 4 Mesures relatives à la dérogation de destruction d’Espèces ou d’habitats protégés
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 22 LEP ”
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Reprise de l'avenue du Garic et de la RD 920
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Arrêté préfectoral n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique concernant la déviation de Sansac – Annexe 1 – Plan de situation
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 23 — Vue en plan OH4.1 —
Ech: 1/1000
OH 4.1 - Aval
Fe aval fond : 583.61
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Mur de soutènement _,
L = 100 ml
|
OH 4.1 -Amont | fauluytoufuuluultuut
Fe amont fond : 585.23 4 der, |
Cours d'eau reconstitué dé
Terrain naturel retaluté
— Coupe OH4.1 —
Arrêté préfectoral n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique concernant la déviation de Sansac ANNEXE 2 – Ouvrages de franchissement des cours d’eau, modifications du lit mineur des cours d’eau et remblais en lit majeur Franchissement, dérivation et compensation de la zone inondable - ruisseau de Quitiviers – plan de principe
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 24 ELEVATION AVAL Gecime | Déviation de SANSAC
ELARGISSEMENT AVAL DU PONT SUR LA JORDANNE 1
17
22
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Franchissement de la Jordanne
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 25 Schéma de principe des bassins de rétention
(Avec by-pass à surverse Intégrée)
1-vue en plan
rejsl dans Le milieu naturel
L
“br-pase"
smrverse MCOTPOTÉS
LL]
ouvrages de régulalon avec vanne de fermelure
repet dans le cnilieu naturel
2-Elevation
réperd “hyr- ouvrage de régulation
volume de stockage
volume de oskige des houes
Arrêté préfectoral n° 2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre du code de l'environnement concernant la déviation de Sansac et le raccordement au contournement sud d’Aurillac ANNEXE 3 – Dispositif d’assainissement pluvial et de rétention des déversements accidentels en phase d’exploitation
Mesures de réduction :
Dispositifs de collectes longitudinaux : La totalité des eaux tombées sur les plateformes routières est collectée par un réseau d’assainissement étanche obtenu naturellement (si sols en place de nature argileuse ou avec du béton (dans le cas de sols non argileux) de type séparatif et dimensionné pour un débit décennal.
Assainissement de la section neuve Sansac – Rond-point du Bousquet :
Les bassins de rétention sont dimensionnés pour le stockage d’une pluie décennale avec un débit de fuite spécifique maximum de 6 l/s/ha de bassin versant. Les bassins seront équipés :
- d’un orifice calibré pour le débit de fuite,
- d’un voile siphoïde,
- d’un dispositif de vannage à fermeture manuelle,
- d’un by-pass des eaux pluviales pour la rétention des écoulements accidentels dans le bassin avec dispositif de surverse. - d’une surverse permettant d’évacuer les écoulements excédentaires (supérieurs à la période de retour retenue pour le dimensionnement du bassin, soit décennale). Cette surverse pourra être associée à l’ouvrage by-pass et non à l’ouvrage de régulation.
- d’une surprofondeur pour la décantation des polluants disposée devant l’ouvrage de régulation.
Les orifices de régulation du débit seront protégés par une grille afin de les protéger contre une obstruction par des flottants.
Le fond des bassins non occupé hors zone en surprofondeur sera végétalisé. Surface totale
contrôlée
(ha)
Surface
efficace
contrôlée (ha)
Débit de fuite
(l/s)
Volume
décennal (m3)
Surface minimale
surprofondeur (m)
Exutoire Surverse
intégrée au
by-pass
N° de
bassin
1 1,7 1,7 20 720 240 Cère Oui 2 2,05 2,05 11 1200 240 Fossé Oui 3 2,14 2,04 11 1190 200 Fossé Oui 4 3,84 3,84 12 2830 330 Ru du Quitiviers Oui 5 1,5 1,5 11 770 200 Fossé Oui 6 1,84 1,84 11 1030 230 Fossé Oui
Tableau 4 – caractéristiques des ouvrages de rétention des eaux pluviales
Les bassins seront équipés :
- d’une piste d’entretien ceinturant l’ouvrage de contrôle des eaux et permettant d’accéder aux ouvrages d’entrée et de sortie, ainsi qu’aux berges (faucardage),
- d’une piste d’accès au fond pour le curage et l’évacuation des boues,
- d’une clôture afin d’éviter tout vandalisme et assurer la sécurité des personnes (inclus dans l’emprise routière) et de la faune.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 26 Assainissement de la section aménagée en place :
Les réseaux de collecte des eaux en pied de remblai routier existants seront maintenus.
Deux bassins pour piéger la pollution accidentelle par temps sec seront mis en place. Ils auront chacun une capacité de stockage de 50 m³ et seront étanches.
L’entretien annuel comprend :
- la vérification de l’état du réseau de collecte, fauchage et évacuation de la végétation herbacée, élimination de la végétation arborescente ou arbustive,
- la vérification du fonctionnement de l’orifice de régulation et de la surverse de sécurité, nettoyage des éléments bétonnés, vérification visuelle de l’étanchéité du bassin,
- l’estimation de la hauteur de boue décantée et évacuation si nécessaire (si volume occupé supérieur ou égal à 25 % du volume de la surprofondeur du bassin) ; les boues extraites sont ressuyées sur une plate-forme étanche avant évacuation. L’entretien trimestriel comprend:
- l’évacuation des corps flottants accumulés dans le bassin,
- la vérification du bon fonctionnement des vannes de fermeture du bassin et du by-pass (graissage ou réparation si nécessaire), - le repositionnement des vannes de fermeture en fonctionnement courant,
- la vérification du fonctionnement de l’orifice de régulation et de la surverse de sécurité. En cas de présence de pollution particulière dans les bassins, toute intervention curative sera effectuée en accord avec la DDT et en faisant appel à une entreprise spécialisée dans l’évacuation et l’élimination des polluants : - évacuation des liquides piégés dans le bassin,
- évacuation des sédiments (boues et terre) contaminés dans le bassin et le réseau de collecte en terre, - inspection des éléments bétonnés du bassin et des réseaux de collecte,
- remplacement des parties bétonnées endommagées,
- engazonnement des éventuels réseaux de collecte en terre,
- repositionnement des vannes (ouvrage de régulation du bassin et by-pass) : fonctionnement courant (cela suppose la fin d’alerte) ;
Selon le mode d’étanchéité des bassins :
- remise en place d’une géomembrane,
- vérification de l’état de la géomembrane ou de la couche d’argile imperméable, - le cas échéant : évacuation et remplacement de la géomembrane abîmée ou de la couche d’argile disposée en fond de bassin.
N° de
l'ouvrage Nature de l'écoulement Section de l'ouvrage
Longueur de l'ouvrage
(m)
Observations
n°0 Thalweg Buse PVC 0630mm 15 m Ouvrage existant maintenu OH n°1 Thalweg Buse PVC0630mm 22 m Descente d'eau maçonnée aval
OH n°1.1 Thalweg Buse béton01600mm 30 m
Aménagements pour la
continuité écologique :
banquettes et lit naturel
reconstitué
OH n°2 Thalweg Buse béton01800mm 45 m
Aménagements pour la
continuité : écologique :
banquettes et lit naturel
reconstitué
OH n °2.1 Thalweg Buse béton01600mm 23 m Descente d'eau maçonnée aval OH n°2.2 Ruisseau dit de Lalande Cf. annexe 2
OH n°3.1 Thalweg Buse PVC0500mm 15 m OH disposé sous la RD 458 OH n°3.2 Thalweg Buse PVC0500mm 18 m OH n°3.3 Thalweg Buse PVC0400mm 25 m
OH n°3.4 Thalweg Buse PVC0400mm 240 m Rétablissement d’un thalweg en déblai parallèlement à la RN122
OH n°3.5 Thalweg Buse PVC0500mm 15 m OH n°3.6 Thalweg Buse PVC 0500mm 40 m Ouvrage existant à remplacer OH n°3.8 Thalweg Buse PVC 0500mm 32 m OH n°3.10 Thalweg Cadre béton 1m x1m 15 m Ouvrage existant à remplacer
OH n°4 Affluent rive gauche du ruisseaude Quitiviers Cf. annexe 2
OH n 04.1 Ruisseau de Quitiviers Cf. annexe 2
OH n°5 Thalweg Buse béton01600mm 23 m
Aménagements pour la
continuité écologique :
banquettes et lit naturel
reconstitué
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l'ouvrage Nature de l'écoulement Section de l'ouvrage
Longueur de l'ouvrage
(m)
Observations
OH n°5.1 Thalweg Buse béton01600mm 18 m /
OH n°5.2 Thalweg Buse béton 0600mm 20 m Ouvrage disposé sous l'actuelle RN122
OH n°5.3 Thalweg Buse béton 0500mm 20 m / OH n °5.4 Thalweg Cadre béton 0.6 x 1m 15 m Ouvrage existant à remplacer OH n°6 Thalweg Cadre béton 1 x 1m 18 m / OH n°7 Thalweg Buse béton 0 600mm 32 m / OH n°8 Ruisseau dit de PeyssièreCf. annexe 2
Caractéristique des ouvrages hydrauliques disposés sous la section neuve Sansac – Rond-point du Bousquet
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Assainissement pluvial et ouvrages hydrauliques – section Pont du Laurent – La Capelotte
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 29 — TT ue ai EN x f + 2, pe LA { CNE ”
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Assainissement pluvial et ouvrages hydrauliques – La Capelotte – La Forêt
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 30 N' 4
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Assainissement pluvial et ouvrages hydrauliques – La Forêt - Danguilhem
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Assainissement pluvial et ouvrages hydrauliques – Danguilhem – La Sablière Basse
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Assainissement pluvial et ouvrages hydrauliques – La Sablière Basse - Tronquières
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Assainissement pluvial et ouvrages hydrauliques – Tronquières - Souléry
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 34 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la RN122-déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac, sur les communes d’Aurillac, Arpajon-sur-Cère, Ytrac et Sansac-de-Marmiesse (15)
ANNEXE 4 – Mesures relatives à la dérogation de destruction Espèces et habitats d’espèces protégés
Annexe 4-1 : liste des espèces et activités couvertes par la dérogation au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement
Annexe 4-2 : conditions de mise en œuvre des mesures d’Évitement, Réduction et Compensation et du suivi des impacts sur la faune et la flore protégées
Annexe 4-3 : localisation du périmètre du projet et des mesures
Annexe 4-4 : planning prévisionnel de mise en œuvre des mesures
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 1/45
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Nom scientifique Nom commun
Statut de protection Impact règlement aire
Protection
nationale
Destruction/ capture
ou enlèvement
destruction/dégradation/altération de sites de reproduction et aires de
repos Perturbation
Amphibiens-reptiles (Arrêté ministériel du 19 novembre 2007)
Natrix natrix Couleuvre à collier Art.2 X /X - -
Hierophys viridiflavus Couleuvre verte et jaune Art.2 X /X - -
Podarcis muralis Lézard des murailles Art.2 X /X - -
Lacerta bilineata Lézard vert Art.2 X /X - -
Natrix maura Couleuvre vipérine Art.3 X /X - -
Anguis fragilis Orvet fragile Art.3 X /X - -
Zamenis longissima Couleuvre d'Esculape Art.2 X /X - -
Coronella austriaca Coronelle lisse Art.2 X /X - -
Lacerta agilis Lézard agile Art.2 X /X - -
Alytes obstetricans Alyte accoucheur Art.2 X /X - -
Rana dalmatina Grenouille agile Art.2 X /X - -
Triturus marmoratus Triton marbré Art.2 X /X X (13,2 ha de milieux forestiers, bocage et zones humides) X
Bufo bufo Crapaud commun Art.3 X /X - -
Salamandra salamandra Salamandre tachetée Art.3 X /X - -
Lissotriton helveticus Triton palmé Art.3 X/X - -
Insectes (Arrêté ministériel du 23 avril 2007)
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure Art.3 X/- X
Mammifères ( Arrêté ministériel du 23 avril 2007)
Sciurus vulgaris Ecureuil roux Art.2 X/- X
Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe Art.2 X/- X
Arvicola sapidus Campagnol amphibie Art.2 X/ - X (2,8 ha de zones humides et 585 mL de cours d’eau intersectés) X
Muscardinus avellanarius Muscardin Art.2 X/- X (13,2 ha de milieux forestiers, bocagers et zones humides) X
Barbastella barbastellus Barbastelle d’Europe Art.2 X/- X (13,2 ha de milieux forestiers, bocagers et zones humides) X
Rhinolophus hipposideros Petit rhinolophe Art.2 X / - -
Rhinolophus ferrumequinum Grand rhinolophe Art.2 X / - -
Nyctalus lasiopterus Grande noctule Art.2 X / - X (13,2 ha de milieux forestiers, bocagers et zones humides) X
Myotis bechsteinii Murin de Bechstein Art.2 X / - X (27,1ha de milieux forestiers et bocagers avec prairies) X
Myotis daubentonii Murin de Daubenton Art.2 X / - X (13,2 ha de milieux forestiers, bocagers et zones humides) X
Myotis nattereri Murin de Natterer Art.2 X / - X (13,2 ha de milieux forestiers, bocagers et zones humides) X
Eptesicus serotinus Sérotine commune Art.2 X / - -
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac page 2/45
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Statut de protection Impact règlement aire
Protection
nationale
Destruction/ capture
ou enlèvement
destruction/dégradation/altération de sites de reproduction et aires de
repos Perturbation
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune Art.2 X/ - -
Pipistrellus kuhli Pipistrelle de Kuhl Art.2 X / - -
Nyctalus leisleri Noctule de Leisler Art.2 X / - X (13,2 ha de milieux forestiers, bocagers et zones humides) X
Nyctalus noctula Noctule commune Art.2 X / - X (13,2 ha de milieux forestiers, bocagers et zones humides) X
Plecotus auritus Oreillard roux Art.2 X / - X (13,2 ha de milieux forestiers, bocagers et zones humides) X
Plecotus austriacus Oreillard gris Art.2 X / - X (13,2 ha de milieux forestiers, bocagers et zones humides) X
Oiseaux (Arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié)
Athene noctua Chevêche d'Athéna Art.3 - X (19,8 ha de milieux ouverts et bocagers) X Strix aluco Chouette hulotte Art.3 - X (19,8 ha de milieux ouverts et bocagers) X Falco tinnunculus Faucon crécerelle Art.3 - X (19,8 ha de milieux ouverts et bocagers) X Lanius senator Pie-grièche à tête rousse Art.3 - X (19,8 ha de milieux ouverts et bocagers) X Saxicola rubetra Tarier des prés Art.3 - X (19,8 ha de milieux ouverts et bocagers) X Jynx torquilla Torcol fourmilier Art.3 - X (19,8 ha de milieux ouverts et bocagers) X Sylvia communis Fauvette grisette Art.3 - X (19,8 ha de milieux ouverts et bocagers) X Upupa epops Huppe fasciée Art.3 - X (19,8 ha de milieux ouverts et bocagers) X Pernis apivorus Bondrée apivore Art.3 - X (9,9 ha de milieux forestiers et bocagers) X Accipiter nisus Epervier d’Europe Art.3 - X (9,9 ha de milieux forestiers et bocagers) X Falco subbuteo Faucon hobereau Art.3 - X (9,9 ha de milieux forestiers et bocagers) X Sylvia borin Fauvette des jardins Art.3 - X (9,9 ha de milieux forestiers et bocagers) X Muscicapa striata Gobemouche gris Art.3 - X (9,9 ha de milieux forestiers et bocagers) X
Asio otus Hibou moyen-duc Art.3 X (9,9 ha de milieux forestiers et bocagers) X Milvus migrans Milan noir Art.3 - X (9,9 ha de milieux forestiers et bocagers) X Milvus milvus Milan royal Art.3 - X (9,9 ha de milieux forestiers et bocagers) X Dendrocopos major Pic épeiche Art.3 - X (9,9 ha de milieux forestiers et bocagers) X
Picus canus Pic cendré Art.3 X (9,9 ha de milieux forestiers et bocagers) X Dendrocopos medius Pic mar Art.3 - X (9,9 ha de milieux forestiers et bocagers) X Dryocopus martius Pic noir Art.3 - X (9,9 ha de milieux forestiers et bocagers) X
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac page 3/45
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La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes est maître d’ouvrage de l’opération pour la phase de travaux et la phase d’exploitation, et est donc responsable de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction et de compensation présentés en article 28 du présent arrêté et détaillée dans la présente annexe. La localisation générale des mesures est disponible en annexe 4-3.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- MESURES D’ÉVITEMENT
Mesure E1- Mesure d’évitement prise dans la conception du projet
Espèces cibles : toutes espèces
Le tracé reprend des voiries existantes et longe la voie ferrée afin de limiter au maximum les emprises sur les milieux naturel et agricole.
La section de la RD153 au sud de la forêt de Branviel sera reprise sur 1,5 km et le nouveau tracé sera aménagé sur place à son extrémité est sur 3 km, de l’avenue du Garric à la RD920.
À l’ouest, au niveau du Pas du Laurent, le tracé s’éloigne au plus tôt de la vallée de la Cère, évitant ainsi des impacts significatifs sur un secteur hautement patrimonial. La variante de tracé retenue évite au maximum les milieux humides sensibles, tels que la zone humide de Danguilhen et les zones humides étendues de l’Antuéjoul et du Quitiviers, en venant s’adosser à la voie ferrée.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Mesure E2 - Absence d’éclairage nocturne
Espèces cibles : oiseaux et mammifères nocturnes et lucifuges dont chauves-souris Localisation :
Afin d’éviter le dérangement de la faune crépusculaire et nocturne, sensible à la lumière, les travaux de nuit seront évités au maximum, tout comme l’éclairage nocturne du chantier qui sera limité aux contraintes sécuritaires (par ex. : travail de nuit aux abords de la voie ferrée imposé par SNCF Réseau). Cela sera profitable aux chiroptères lucifuges (oreillards et rhinolophes notamment), aux oiseaux nocturnes et en particulier en migration. En phase exploitation, la partie neuve de la route ne sera pas éclairée et l’éclairage présent sur la partie existante non modifié. Ceci concerne la RD920 à l’extrémité Est du tracé qui est éclairée. Le pont de la Redondette sur la Jordanne restera non éclairé.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- MESURES DE RÉDUCTION
Mesure R1 – Management environnemental du chantier
Espèces cibles : toutes espèces
Le maître d’ouvrage s’assure de la bonne prise en compte des enjeux environnementaux et du respect des engagements qu’il aura pris en la matière :
– en amont du chantier, en intégrant des prescriptions environnementales dans les dossiers de consultation des opérateurs économiques pour assurer une prise en compte optimale de l’environnement dans le chantier ; – pendant le chantier, par la mise en place d’une coordination environnementale.
Les dossiers de consultation « entreprises » comprendront les éléments suivants : – un cahier des charges environnement, qui synthétise tous les enjeux environnementaux et les exigences du maître d’ouvrage qui en découlent ;
– des pénalités environnement dans le cahier des clauses administratives particulières en cas de non-respect des exigences environnementales ;
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 4/45
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L’entreprise retenue devra rédiger, avant le début des travaux, un Plan de Respect de l’Environnement (PRE) et un Schéma d’Organisation, de Gestion et d’Élimination des Déchets (SOGED) qui répondent point par point à la notice de respect de l’environnement du maître d’ouvrage.
Le suivi de la prise en compte de l’environnement dans les chantiers sera assuré sur le terrain par : – un coordonnateur environnement écologue, indépendant et expérimenté en suivi de chantier. Il assurera la sensibilisation des entreprises, le contrôle de la qualité environnementale du chantier et le suivi des engagements environnementaux et réglementaires de l’État, ainsi qu’un accompagnement technique lors de la mise en œuvre des travaux en lien avec le coordinateur travaux et le(s) correspondant(s) environnement des entreprises. Il sera mandaté par le maître d’ouvrage avant le début des travaux (voire au moment de la consultation des entreprises) ;
– un comité de suivi technique multipartenarial, qui sera composé des différents services de l’État en charge de l’environnement, d’associations, de riverains, de représentants des entreprises de travaux publics, du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage. Il sera chargé de veiller à l’application effective des engagements de l’État en matière d’environnement.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Mesure R2 - Respect des emprises et des zones sensibles
Espèces cibles : toutes espèces
Localisation : cf. figures 34 et 35 « cartographie des zones environnementales sensibles à éviter »
Avant le début des travaux, les emprises du chantier seront strictement délimitées afin d’éviter tout défrichement intempestif, dégradation de milieux par des pénétrations d’engins ou une installation de chantier hors de l’emprise, et ceci en particulier au droit des espaces naturels périphériques.
Des mises en défens d’arbres ou de milieux sensibles périphériques seront réalisées, tels que : – le balisage spécifique autour d’arbres isolés et autour des haies à conserver dans l’emprise du chantier qui feront l’objet d’une attention particulière (protection) ;
– le balisage avec signalétique particulière (panneau) avec marge de recul auprès des cours d’eau, mares et zones humides.
Avec l’appui du coordinateur environnement, l’implantation des aires de stockage de matériaux et de base vie sera choisie à distance des habitats, espèces et/ou habitats d’espèces à enjeux de conservation. Les secteurs sensibles à éviter ont été cartographiés sur les figures 34-35 suivantes. Ils comprennent les zones humides, le réseau hydrographique, les haies, les secteurs boisés avec une distance d’éloignement de 10 m, portée toutefois à 50 m pour la Cère et la Jordanne. Les secteurs possibles d’implantation comprennent l’emprise même du tracé routier et des surfaces en milieu ouvert.
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 5/45
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Limite communale
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Figure 34. Cartographie des zones environnementales sensibles à éviter — secteur ouest
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac page 6/45
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Emprise du tracé
Zone sensible à eviter
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Figure 35. Cartographie des zones environnementales sensibles à éviter - secteurs centre et est
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac page 7/45
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Mesure R3 - Démarrage des travaux hors période de reproduction et de pleine végétation
Espèces cibles : toutes espèces
Afin de limiter au maximum le dérangement et le risque de destruction d’individus, les premiers travaux lourds de défrichement et terrassement devront s'effectuer en dehors des périodes les plus sensibles pour la majorité de la faune, soit hors période de reproduction et de pleine végétation.
Pour les cortèges d’oiseaux, mais aussi l’Agrion de Mercure ou encore l’Écureuil, la période à éviter va de mars à fin août, soit une période possible de travaux de septembre à fin février.
Pour les chiroptères, plusieurs espèces ont leurs gîtes de transit, d’été et/ou d’hiver dans les arbres. Comme les chauves-souris, les amphibiens et reptiles sont aussi très peu actifs l’hiver (enfouis dans le sol ou sous la végétation), et donc peu susceptibles de fuir pendant cette période.
Aussi, la fin de l’été et le début de l’automne constituent la période la plus en adéquation avec les exigences écologiques du maximum d’espèces ou groupes d’espèces pour la réalisation des travaux et en particulier pour le dégagement de l’emprise des travaux (défrichement, premiers terrassements). À cette période, les oiseaux, les chiroptères, les mammifères semi-aquatiques ont terminé leur reproduction et les amphibiens, reptiles et chiroptères sont encore actifs et peuvent fuir en cas de dérangement.
La période d’exécution des travaux lourds de dégagement de l’emprise s’étendra de septembre à fin février. Elle commencera par les opérations de défrichement des haies et espaces boisés (essentiellement forêt de Branviel, bois de Lacapelotte et Lalande) qui s'effectueront fin d’été – début d’automne pour limiter au maximum les impacts sur la faune (chiroptères, reptiles/amphibiens).
Les débroussaillages et premiers terrassements sur les autres secteurs sensibles (zones humides non boisées) seront également effectués fin d’été – début d’automne.
Sur les secteurs très favorables aux chiroptères, les arbres abattus seront laissés au sol, avec les cavités tournées vers le ciel, durant une journée après leur abattage et avant leur bucheronnage, pour laisser fuir les individus de chauves-souris qui seraient encore à l’intérieur.
Après le déboisement de la zone d’emprise du projet, les autres travaux (remblais, déblais) devront démarrer pour qu’avant le début de la période de reproduction (mars) des différentes espèces patrimoniales (mammifères, oiseaux, reptiles), celles-ci puissent intégrer l’activité humaine dans le choix de leur site de reproduction. Ainsi, la majorité des espèces délaisseront les zones déboisées et remaniées pour se reproduire.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mesure R4a - Pose de barrières anti-amphibiens le long des secteurs sensibles en phase chantier
Espèces cibles : petite faune terrestre (amphibiens, Hérisson d’Europe , Campagnol amphibie, reptiles à faible mobilité)
Localisation : cf.figures 36 et 37 « localisation des barrières anti-amphibiens »
La mise en place de barrières non franchissables pour les amphibiens devra limiter les risques de destruction d'individus s’introduisant sur le chantier.
Ces barrières anti-amphibiens seront posées en lisière des boisements et zones humides, en période hivernale, après le défrichement de l’emprise et avant la reprise d’activité des amphibiens, soit d’octobre à fin janvier.
Leur entretien régulier (contrôle et réparation) devra être assuré pendant toute la durée des travaux.
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Photographie 1. Barrières anti-amphibien : avec bâche (RN7) ou filet —- (Eco-Stratégie)
Figure 36. Mesure R4a : localisation des barrières anti-amphibiens — secteur Ouest
Ces barrières provisoires seront constituées de bâche ou filet (renforcé ou non par des fils de fer ou un grillage) ou de grillage à maille fine carrée de 6 mm, haut de 60 cm environ et enterré dans le sol (cf. photographie 1). Aux extrémités, les barrières comprendront un retour à angle droit. Elles peuvent être couplées à une clôture renforcée (grillage, barbelés à 3 fils dans les zones boisées) pour éviter leur dégradation par la grande faune (Sanglier en particulier).
Un protocole d’intervention en cas de présence d’individus au sein de l’emprise sera appliqué, dans le respect des règles d’hygiène SHF contre la prolifération de maladies. Un écologue sera missionné pour capturer et relâcher à l’extérieur de l’emprise dans les zones humides périphériques les individus éventuellement présents dans l’emprise chantier.
Les secteurs concernés par cette mesure sont : les bois de Lacapelotte, de Lalande et de Branviel, les zones humides non forestières traversées par le tracé, soit 4 zones humides, et des cours d’eau intermittants non riverains de zones humides. Le linéaire total de barrières à poser le long de l’emprise chantier (de part et d’autre du tracé) est ainsi d’environ 6,5 km (2 x 3,25 km).
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 9/45
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Figure 37. Mesure R4a : localisation des barrières anti-amphibiens - secteur centre et Est
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Mesure R4b - Capture et déplacement d’individus d’espèces protégées
Espèces cibles : amphibiens et reptiles, Hérisson d’Europe et Crossope aquatique Localisation : toute la zone de chantier
Aux abords des zones humides et forestières, le chantier sera clôturé après dégagement de l’emprise avant les gros terrassements (cf. barrière anti-amphibiens de la mesure R4). La clôture devra empêcher les amphibiens de pénétrer sur le site du chantier, mais des individus peuvent être pris dans l’emprise chantier et soumis à un risque fort de mortalité par
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 10/45
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Ces déplacements concerneront toutes les espèces de reptiles et amphibiens contactées dans l’emprise, mais en particulier les espèces à plus faible capacité de franchissement (en particulier en cas d’utilisation de bâche plastique), soit :
- Hérisson d’Europe, Campagnol aquatique ;
- Orvet fragile, Coronelle lisse ;
- Alyte accoucheur, Grenouille agile, Triton marbré, Triton palmé, Crapaud commun, Salamandre tachetée.
Afin de diminuer le risque de mortalité d’individus dans l’emprise, des passages seront effectués par l’écologue après l’implantation des barrières amphibiens :
– lors des premiers terrassements (hiver), des individus enfouis pouvant ressortir ; – au printemps, au moment des déplacements des amphibiens vers les sites de reproduction ; – puis de façon plus espacée, tout au long du chantier ;
– avant la reprise des travaux, après une période d’arrêt des travaux sur un secteur pouvant être favorable à une recolonisation.
Un suivi de la présence ou non d’individus d’espèces protégées sera effectué. Des déplacements ponctuels d’individus seront organisés autant de fois que nécessaire, avec l’encadrement de l’écologue en charge de la mesure.
Le dégagement de l’emprise va faire disparaître les caches et abris végétaux. Pour les reptiles, la mesure sera complétée par la mise en place de pièges artificiels (plaques ondulées d’1m2) pour attirer et capturer plus facilement les individus de l’emprise du chantier mise en défens (pose, par exemple, d’un piège tous les 50 m en milieu boisé et de trois pièges par zone humide traversée).
Ces pièges devront être installés en lisière, par exemple près des barrières anti-amphibiens (à distance des travaux effectifs). Leur pose devra être faite avant l’hiver, pour que les espèces soient encore actives et disposent d’un temps d’adaptation pour pouvoir s’y réfugier.
Pour les espèces aquatiques (tritons), une pêche de sauvegarde sera effectuée dans les sections de ruisseaux ou fossés en eau interceptés par le projet juste avant le début des travaux.
Les individus d’amphibiens et de reptiles capturés seront déplacés à l’extérieur de l’emprise chantier dans les milieux favorables les plus proches du même bassin versant (bois, ruisseau ...). Le relâcher définitif d’individus pourra aussi s’effectuer dans la zone humide et les boisements compensatoires, qui seront également isolés de la zone de chantier par une barrière anti-amphibien provisoire au nord de la zone compensatoire.
Le protocole d'hygiène de la Société Herpéthologique de France pour limiter la prolifération de la chytridiomycose sur les amphibiens sera respecté (désinfection du matériel utilisé au Virkon, utilisation de gants jetables…). Tous les transferts seront effectués par un intervenant écologue qualifié et habilité (bureau d’étude ou association naturaliste telle que le CPIE de Haute Auvergne).
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure R5 – Prévention des risques de pollution du milieu naturel
Espèces cibles : toutes espèces
Localisation : toute la zone de chantier
Pour lutter contre les risques de pollution accidentelle lors des travaux (déversement et ruissellement de matériaux solides ou liquides toxiques pour la faune et la flore), un certain nombre de mesures seront prises et intégrées dans les marchés de travaux :
– entretien régulier des véhicules et engins de chantier (contrôle technique récent) ; – utilisation de matériaux locaux sains pour éviter les risques d’apports et de dissémination d’espèces végétales allochtones ;
– équipement de tous les engins et de la base vie en kits anti-pollution en cas de fuite de carburant, d’huile ou autres polluants ;
– mise en place d’une procédure d’intervention en cas de pollution accidentelle (constat de fuite d’huile ou carburant, …) : les entreprises rédigeront dans leur plan de respect de l’environnement une procédure d’urgence détaillant l’organisation et le mode d’intervention (phases d’identification de la pollution, son signalement et la réponse apportée), les moyens de formation du personnel à ces situations, les matériels à disposition (kits anti-pollution, produits absorbants, barrage anti-pollution) et le mode opératoire de leur mise en œuvre ;
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 11/45
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 45 – stockage des huiles, carburants et produits toxiques réalisé sur des espaces confinés (à l’intérieur de bacs étanches abrités de la pluie, à la base-vie) ;
– maintenance du matériel uniquement sur des emplacements aménagés à cet effet, loin de tout secteur écologiquement sensible (aires étanches avec dispositifs de récupération, traitement et filtrage des eaux avant rejet au milieu naturel) ; – traitement des eaux usées de la base-vie (WC chimiques, raccordement au réseau d’assainissement local …) ; – collecte sélective des déchets, avec poubelles et conteneurs, et valorisation dans les filières correspondantes ; – mise en place de fossés provisoires et de dispositifs de traitement sur l’ensemble du linéaire de chantier avant rejet au cours d’eau ou dans un milieu tampon avec entretien régulier des filtres et bassins (curage, remplacement de filtres). Le choix des filtres sera opéré avec l’entreprise responsable du système d’assainissement. Les eaux rejetées devront respecter les prescriptions éventuelles du futur arrêté qui sera pris au titre de la loi sur l’Eau. Des mesures de MES, pH, O2 dissous, indice hydrocarbures seront effectués dans le réseau ou les bassins pour contrôler la qualité des rejets. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Mesure R6 – Gestion des espèces exotiques envahissantes
Espèces cibles : toutes les espèces, en particulier le cortège des zones humides Localisation : toute la zone de chantier et les abords routiers en phase d’exploitation
Plusieurs espèces végétales exotiques sont présentes dans le Cantal, dont l’Ambroisie, l’Impatience de l’Himalaya et la Renouée du Japon (Jordanne, Cère).
Depuis le 1er juillet 2013, l’Ambroisie, plante fortement allergisante, fait l’objet d’un arrêté préfectoral de lutte prescrivant sa destruction obligatoire dans le Cantal. Selon la cartographie de l’ARS Auvergne de répartition communale de la plante en 2014, l’Ambroisie est rare dans le département avec 4 secteurs de présence, dont l’un sur la commune de Sansac-de-Marmiesse.
Par son caractère envahissant, la Renouée du Japon peut en particulier dégrader la qualité des habitats d’espèces de milieu humide (Campagnol amphibie, Bergeronnette des ruisseaux). Aussi, au démarrage du chantier, les secteurs de présence éventuelle de plantes envahissantes dans l’emprise seront cartographiés. Cela peut concerner en particulier le secteur de la Jordanne (berges du pont de la Redondette).
Avant le démarrage du chantier, les zones concernées par les espèces exotiques envahissantes seront clairement identifiées par le coordinateur environnement (écologue), puis matérialisées et mises en défens. Les foyers de plantes invasives identifiés feront l’objet de traitement particulier pour éviter leur dissémination et procéder à leur élimination (par ex. : excavation jusqu’aux racines, broyage fin/enfouissement profond, mise en décharge, transport des déchets en camion bâché, nettoyage des engins de chantier). Ceci sera spécifiquement mentionné dans le cahier des charges des entreprises.
Après travaux, les zones mises à nu seront immédiatement revégétalisées avec des espèces autochtones afin d’assurer un couvert concurrentiel.
En phase exploitation, la DIR Massif Central, dont les agents sont sensibilisés à la reconnaissance des espèces exotiques envahissantes, assurera une veille continue et le traitement des foyers éventuels. Une attention particulière sera portée les premières années d’exploitation sur les zones remuées, mises à nu lors du chantier, qui seront davantage susceptibles d’être colonisées.
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Mesure R7 - Élargissement du pont existant sur la Jordanne
Espèces cibles : espèces de zones humides et aquatiques (Loutre, Campagnol amphibie, amphibiens, reptiles et Agrion de Mercure)
Localisation : traversée de la Jordanne (pont de la Redondette)
Plutôt que de réaliser un pont parallèle, le maître d’ouvrage mettre en œuvre un élargissement du pont actuel de la Redondette par une structure similaire (ouvrage de type courant à poutres sous chaussées, en béton), accolé à l’existant pour limiter l’impact sur l’environnement.
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 12/45
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 46 PS1 Chemin du Portalier - 6,00x4,85 | 35,30 : —281m PI2 VC de Lalande Cadre fermé | 6,84x4,85 | 21,90 be
PI2a (OH2.2) | Rau de Lalande (Bois Lacapelotte) | Cadre fermé | 250x2,00 | 91,00 1 nr
Pl2bis Marmussoles (boviduc) Cadre fermé | 4,60 x 4,00 | 16,90
Voie portée -
PS3 RD145 dans Branviel portique |10,7x4,85 | 2110 ouvert
Forêt de Branviel , PI4 À grande faune) Cadre fermé |7,60x3,50 | 17,37
Plabis Ruisseau Branviel Cadre fermé | 2,50x2,00 | 71,00 1 (0H4)
Pont de la Redondette sur la Poutres type PI8 jondanne féegt PRAD 850x5 | 1950
PETITS OUVRAGES HYDRAULIQUES
OH1-1 Bois de Lalande sud voie Buse béton | @160 | 30,00 1 communale
OH2 Voie communale de Lalande Buse béton 91,80 45,00 1
oHs Voie ferrée/Esbans Buse béton 9160 | 23,900 1
OH5-1 Sablière basse Buse béton @ 1,60 18,00
Sud-ouest du Portalier
Sud du bois Lacapelotte (OH2-1)
A l'ouest du hameau de la Forêt
Mesure R8 - Aménagement des ouvrages de rétablissement des connexions hydrauliques
Espèces cibles : espèces de zones humides (oiseaux, reptiles, amphibiens, Campagnol amphibie, Agrion de Mercure) Localisation : cf. annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures »
Le principe de transparence hydraulique sera appliqué tout le long du tracé. Au total, 24 ouvrages hydrauliques (OH) devront permettre le maintien des écoulements de thalweg ou de ruisseaux. Les abords immédiats des OH de grande dimension (6 OH de Ø > 1m) seront végétalisés de manière à assurer une transition progressive entre l’ombre et la lumière, et à favoriser le passage par la petite et moyenne faune. L’ouverture des ouvrages sera surdimensionnée par rapport à un calcul purement hydraulique destiné à assurer le passage d’une crue centennale.
Les OH de rétablissement concernés sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Les cours d’eau franchis par le projet seront rétablis selon les principes des continuités écologiques, à savoir transparence hydrobiologique (franchissement des espèces animales aquatiques) et pérennité du transport solide. Cela concerne en particulier le ruisseau de Lacapelotte (PI2a/OH2.2) et l’affluent du Quitivers (PI4bis/OH4). Pour ce faire, le calage du profil en long de ces ouvrages se fera de manière à pouvoir reconstituer un lit naturel alluvial d’une épaisseur minimale de 30 cm avec des matériaux 0-300 mm, qui sera stabilisé par des barettes.
L’ensemble des ouvrages de rétablissement hydraulique devra être aménagé au plus tôt dans le déroulement du chantier pour maintenir les écoulements et les passages de part et d’autre de l’emprise, et éviter une dispersion des espèces qui empruntent ces couloirs.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure R9 - Mise en place de remblais perméables au droit des zones humides
Espèces cibles : espèces de zones humides (oiseaux, reptiles, amphibiens, Campagnol amphibie, Agrion de Mercure) Localisation : cf. annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures »
Au niveau des zones humides impactées par le projet, la continuité des écoulements diffus devra être assurée pour ne pas engorger les zones humides restantes à l’amont et assécher celles subsistant à l’aval. Ceci permettra le maintien de populations d’amphibiens et reptiles liées aux zones humides de part et d’autre de l’infrastructure.
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 13/45
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Base drainantel
Figure 38. Principe d'une base drainante
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Photographie 4. Intérieur d'un ouvrage hydraulique brut avec double banquettes
(RN82 - Eco-Stratégie) et schéma de la double banquette prévue sur OH4 (Ingérop)
Des bases drainantes de remblais seront mises en place au niveau des deux zones humides suivantes en complément des ouvrages de continuité hydraulique (Ø 600 mm) :
- ZHB 3-1 dans le secteur de Lalande ;
- ZHC 3-1 dans le secteur entre Lalande et Lacapelotte.
Le drainage sera assuré par des tranchées drainantes sous remblai avec diffusion à l’aval ou à l’aide d’une base de remblai sur géoextile, constituée de matériaux rocheux granulaires hautement perméables. La longueur totale de route potentiellement concernée est de 465 ml – cf. annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures » .
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure R10 - Équipements des OH de banquettes pour le passage de la faune
Espèces cibles : espèces terrestres (reptiles, mammifères, amphibiens,...)
Localisation : annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures »
Des banquettes hors d’eau seront aménagées dans certains ouvrages hydrauliques (OH) pour le passage de la petite et moyenne faune (Renard, Hérisson, micromammifères, …). Ces OH sont constitués de buses ou cadre béton de diamètre de plus de 1 m de hauteur ou diamètre.
Le principe est d’équiper chaque rive de deux banquettes en gradin (ce qui permet d’élargir le passage pour l’écoulement des eaux en crue), calées pour un niveau de crue de 2 et 5 ans, et une largeur de « marches » de 30 cm minimum (cf. photographie 4).
Si les contraintes hydrauliques (largeur/débit d’écoulement) ne le permettent pas, l’OH sera doté sur un seul côté d’une banquette à deux niveaux en favorisant alors une plus grande largeur de banquette (40 cm par ex. au lieu de 30 cm).
Cette mesure concerne le franchissement de cinq écoulements situés (cf. annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures » ) :
– entre le bois de Lalande et le Portalier (OH1.1) ;
– au niveau de la voie communale de Lalande (OH2) ;
– dans le bois de Lacapelotte (OH2.2) ;
– dans la partie est de la forêt de Branviel (OH4) ;
– le long de la voie ferrée en continuité d’ouvrages SNCF existants le permettant : passage amont de la step d’Esbans (OH 5).
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la faune (RN82 - Eco-Stratégie)
Figure 39. Type d'aménagement pour le passage de la petite et moyenne faune
L’équipement des deux ouvrages hydrauliques situés entre les bois de Lacapelotte et de Lalande (OH-1.1 et OH2) concourra, en particulier, à maintenir une transparence au niveau du corridor est-ouest passant au sud des massifs forestiers et identifié comme zone de continuité importante pour la faune des milieux ouverts.
Pour la faune terrestre des milieux humides, la continuité des passages busés existants sous la voie ferrée entre les prairies nord de la voie ferrée et celles du sud de Danguilhen ou de la Sablière (non urbanisées à ce jour) sera ainsi assurée.
Aux entrées des ouvrages hydrauliques, les banquettes seront mises en continuité avec le terrain naturel et pourront être recouvertes sur 10 à 15 cm d’épaisseur d’une couche de terre issue des travaux du chantier pour en augmenter l’attractivité.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mesure R11 - Mise en place de passages pour la faune
Espèces cibles : espèces terrestres (reptiles, mammifères, amphibiens,...)
Localisation : annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures »
Outre l’aménagement des ouvrages hydrauliques (mesure R10), des passages permettant le franchissement de l’infrastructure par la petite faune à moyenne faune (carnivores, rongeurs, batraciens) seront implantés.
Les secteurs suivants seront équipés :
– dans le thalweg au sud-ouest de Portalier ;
– au sud du bois de Lacapelotte ;
– à l’ouest du hameau de la Forêt, en continuité de la haie.
De la terre battue sera disposée à l’intérieur de ces ouvrages béton. Les abords seront végétalisés de manière écologique pour les rendre attractifs aux espèces concernées.
Ces aménagements feront l’objet d’un entretien régulier par l’exploitant pour qu’ils puissent conserver leur fonctionnalité.
Deux passages inférieurs « grande faune » seront également réalisés dans le remblai de la route : - à l’ouest de la forêt de Branviel en lien avec les bois de de Marmussoles, l’ouvrage cadre PI2bis de 4,60 m de largeur et 4 m de hauteur rétablira un chemin agricole en terre servant au passage de bovins et engins agricoles ; - un passage spécifique « grande faune » sera réalisé dans le remblai de l’infrastructure à l’Est de la RD 145 en forêt de Branviel (ouvrage PI4). Ce passage aura 3,5 m de hauteur et 7,60 m de large. Du fait du dénivellé avec le terrain naturel, il sera accompagné au nord d’une rampe d’accès, qui aura également ses abords végétalisés et boisés pour canaliser les animaux.
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 15/45
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Photographie 8. Exemple de barrière amphibiens pérenne en Suisse
(Karsch © Murielle Mermod)
Au niveau des continuités forestières, ces passages sécurisés permettront de maintenir un échange nord-sud .
Photographie 6. Passage inférieur grande faune en terre, type boviduc (RN7 - Eco-Stratégie)
Sur les 13 km de déviation, l’aménagement des OH et des passages spécifiques (mesures R10, R11, R16) permettra de cumuler 13 passages sécurisés pour la faune terrestre, concentrés dans les secteurs ouest et central. Sur ces deux secteurs, la distance moyenne entre deux passages est de 475 m.
L’ensemble de la voie ne sera pas clôturé (des traversées d’animaux sont théoriquement possibles en tout point). ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure R12 - Guidage des amphibiens vers les passages adaptés
Espèces cibles : amphibiens, reptiles, Hérisson d’Europe, Campagnol amphibie Localisation : annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures »
Aux abords des passages « petite et moyenne faune », ainsi que dans la traversée de la forêt de Branviel et des zones humides du secteur de la Sablière, des clôtures empêchant l’accès des amphibiens sur la chaussée et les dirigeant vers les passages inférieurs à la route seront posées pour réduire le risque de mortalité. Ces barrières serviront également à guider d’autres espèces comme le Hérisson d’Europe.
Ces clôtures auront une hauteur minimale de 50 cm, avec un rabat au sommet pour empêcher les batraciens de passer par- dessus. Leur extrémité sera courbée vers l’extérieur pour inciter les individus à se diriger vers le centre du passage.
Elles pourront être de deux types :
– en grillage acier galvanisé de maille carrée de 6 mm, enterrée de 15 cm dans le sol. Les extrémités de la clôture seront arquées vers l’extérieur pour inciter les individus à se diriger vers le centre du passage (forme d’entonnoir). Dans les secteurs forestiers à passage de grande faune, ces clôtures pourront être associées à des clôtures grande faune afin d’en assurer la pérennité.
– formées de plaques verticales métalliques ou de muret béton. Cette solution plus onéreuse permet toutefois de faciliter l’entretien et la durabilité de la barrière (cf. photographie 8). Ce type de clôture pourra être mis en place ponctuellement pour des besoins très spécifiques.
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 16/45
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ur } } « 8
Figure 40. Guidage par barrière des Figure 41. Le tremplin vert ou Hop-over
chiroptères vers un passage sécurisé (Limpens et Veenbass, 2005 - Bats and
(Setra, 2009) roads construction)
Les abords de la clôture seront végétalisés avec des espèces végétales locales pour favoriser l’attractivité vers le passage.
Le bon fonctionnement des clôtures à amphibiens et reptiles sera assuré par une fauche aux abords du grillage, dès que nécessaire (à minima, une fois par an).
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure R13 – Aménagements de dispositifs pour le franchissement de l’infrastructure par les chiroptères
Espèces cibles : chauves-souris, oiseaux
Localisation : annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures »
La majorité des chauves-souris utilisent des structures linéaires pour se déplacer entre les gîtes/aires des repos et leurs zones de chasse. Les axes de vol sont en général des bosquets, des haies, des cours d’eau, des murs, des clôtures, des lisières, des fossés de drainage et même des routes existantes. La nouvelle infrastructure vient couper certains de ses axes.
La phase d’exploitation de la RN122 présente des risques permanents de destruction de chiroptères par collision routière, pour les individus évoluant à faible hauteur (au niveau de la circulation comme les oreillards, le Murin de Bechstein ou les rhinolophes), et en particulier au niveau des traversées en milieu boisés et le long des axes de déplacement (haies, cours d’eau).
Aussi, deux types de mesures seront mises en œuvre pour réduire le risque de collision et rétablir les routes de vol, permettant ainsi de tendre vers la transparence chiroptérologique du projet :
• Dispositifs d’aide au franchissement des chauves-souris
La reconstitution du maillage bocager intercepté et le guidage dans les ouvrages de franchissement (OA/OH) seront effectués par la mise en place de plusieurs dispositifs pour les chiroptères : – utilisation de tremplins verts au niveau des axes de déplacements (haies) ; – installation de palissades-guides sur le côté des ouvrages de franchissements passant au-dessus de l’infrastructure. En milieu boisé (ouvrage PS3 en forêt de Branviel), des grillages hauts de 2 m seront posés de part et d’autre de la RN 122 pour canaliser les chauves-souris vers le point de passage sécurisé ou les inciter à s’élever au-dessus de la chaussée. Des palissades (pleines) seront montées de part et d’autre du pont et seront de couleur foncée type bois (non réfléchissantes). – création d’éléments structurants (haies, buissons et autres alignements) pour guider les chiroptères vers toutes les traversées sécurisées : végétalisation, plantations de buissons ou arbres avant et après le franchissement pour conduire les chiroptères ou oiseaux à voler soit sous l’ouvrage, soit largement au-dessus de la voie.
Le tremplin vert (ou hop-over) consiste à mettre de grands arbres avec une végétation inférieure dense aux abords de la voie, en continuité avec les haies, pour inciter les chiroptères à prendre de la hauteur, ce qui limite les collisions lors des franchissements routiers.
Les arbres de haut jet existants au niveau des points de franchissements devront au maximum être conservés pour servir au tremplin vert. Cela concerne en particulier la haie de l’ouest du hameau de la Vallée qui rejoint, selon un axe nord- ouest/sud-est, le nord de la forêt de Branviel et qui constitue un axe de déplacement et de chasse important.
Pour éviter le passage des chauves-souris sur le côté (le long de la voie), un grillage ou une palissade est implanté en bord de route le long de l’infrastructure.
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dessus d'une rivière (Arthur L. & Lemaire M., 2009)
© Panneaux déflecteurs de vol
posés en marche descalior
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• Dispositifs de sécurisation
Des palissades le long des rambardes des ponts routiers et sur la section courante au-dessus des passages inférieurs OH/OA seront posées pour sécuriser le franchissement supérieur de la RN 122 dans l’axe des voies de déplacement des chauves-souris. La hauteur de ces palissades ou écrans sera de l’ordre de 2 m. Cela permettra aussi pour les passages inférieurs de limiter la dispersion lumineuse due aux phares des voitures au droit du passage (à laquelle peuvent être sensible les animaux à mœurs crépusculaires ou nocturnes), et surtout dans l’attente de la croissance des plantations d’arbres. Les passages concernés sont :
– PI2 – Lalande,
– PI2bis – Marmussoles,
– PI4 et PI4bis - dans Branviel,
– PI5bis - la Sablière (future ZAC).
Pour les passages supérieurs, les palissades ou rembardes auront pour rôle de constituer des éléments guides permettant d’éléver les axes de vol au-dessus du trafic routier, sur les ouvrages situés dans la continuité du réseau bocager ou du réseau hydraulique. Les passages concernés sont :
– PS3 - passage supérieur de la RD145 dans Branviel :
* pose de palissades guide en bois de 2,5 m à 3 m de hauteur sur le pont ;
* pose d’une palissade ou d’un grillage de part et d’autre de l’ouvrage, en bordure de voie, sur une longueur de 50 m minimum pour canaliser les chauves-souris vers ce point de franchissement. – PI8 - pont de la Redondette sur la Jordanne.
Au niveau du linéaire bocager intercepté par la future RN122, le diagnostic chiroptérologique avait identifié 5 voies de déplacement importantes utilisées aussi en chasse par les espèces de lisière ainsi que des secteurs de chasse (lisière de bois – voir Figure 25 p. 71). Les tremplins verts seront positionnés sur les points de conflits avec l’infrastructure : – à l’ouest du hameau de la forêt, à la jonction da la haie à la forêt de Branviel ; – sur le franchissement avec la RD145 (PS3) en forêt de Branviel, avec pose de palissades guides des deux côtés le long de la RN122 ;
– au droit du passage sous voie ferrée menant au hameau d’Esban ;
– au nord du hameau du Bousquet,
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 18/45
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lvole | de bois supérieure
OUVRAGES d'ART
PS1 Chemin du Portalier - 6,00 x 4,85 | 35,30 1
PI2 VC de Lalande Cadre fermé |6,84x4,85 | 21,90 : 281 m 1 1 possible
: A 208m PI2a (OH2.2) |Rau de Lalande (Bois Lacapelotte) | Cadre fermé | 2,50 x 2,00 | 91,00 1 possible 1
PI2bis Marmussoles (boviduc) Cadre fermé | 4,60 x 4,00 | 16,90 1
Voie portée -
PS3 RD145 dans Branviel portique 10,7x4,85 | 21,10 1 1
ouvert
PI4 Forêt de Branviel Cadre fermé |7,60x3,50 | 17,37 1 1 (passage grande faune)
Pläbis : : A Ruisseau Branviel Cadre fermé | 2,50 x 2,00 | 71,00 1 1
(OH4)
Pont de la Redondette sur la Poutres type
PI8 Jordanne (élargissement) PRAD 8,50x$ 19,50 1 1
PETITS OUVRAGES HYDRAULIQUES
OH1-1 Bois de Lalande sud voie Buse béton | 160 | 30,00 1 1 communale
OH2 Voie communale de Lalande Buse béton 9 1,80 45,00 1 1
OH5 Voie ferrée/Esbans Buse béton 9 1,60 23,00 1 1 1 1
OH5-1 Sablière basse Buse béton 9 1,60 18,00 1 1
Sud-ouest du Portalier
Sud du bois Lacapelotte (OH2-1)
A l'ouest du hameau de la Forêt
Tableau de synthèse des mesures pour la faune sur les ouvrages de franchissement
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure R14 - Reconstitution du maillage bocager coupé pour améliorer le franchissement de l’infrastructure
Espèces cibles : espèces de haies et de lisières (Chiroptères, les reptiles, les oiseaux du cortège bocager et le Hérisson d’Europe)
Localisation : annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures »
Aux abords de l’infrastructure, le maillage bocager sera reconstruit ou renforcé pour la faune utilisant les lisières, et accompagner le guidage vers les zones de franchissement sécurisées. Cette reconstitution de maillage sur l’espace agricole sera prise en compte dans le cadre de l’aménagement foncier de Sansac-de-Marmiesse.
Ces haies seront composées d’une haie arbustive à buissonnante complétée d’arbres de haut jet, avec des essences forestières et un effet de gainage (cf. mesure R19).
– à l’ouest de la RN122 vers le chemin du Portalier ;
– au nord-ouest du Pas du Rieu (échangeur de la RD253) pour guider les chiroptères et oiseaux à l’ouest vers le bois de Lacapelotte ;
– au sud de la forêt de Branviel ;
– au niveau de la voie communale d’Esban ;
– la route de la Poudrière à la voie ferrée et haie de la voie communale du Bousquet au sud d’Aurillac (continuité d’arbres à maintenir).
Les plantations seront protégées du bétail et de la faune sauvage par des dispositifs adaptés dans l’attente de leur croissance. Leur composition suivra les recommandations de la mesure R19 : essences locales et diversifiées, en haie multistrate, si possible issus de productions labellisées « Végétal local ».
Un linéaire de 3,76 km de haies bocagères sera crée, en continuité avec les haies à préserver désignées par l’arrêté préfectoral de l’AFAF. La position exacte des haies sera calée finement lorsque les emprises seront acquises par le maître d’ouvrage, et seront alors transmise au guichet unique. Le linéaire envisagé est représenté en annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures ».
La création des haies multi-strates sera réalisée par le maître d’ouvrage dans le cadre du projet.
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 19/45
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 53 Le plus grand linéaire de haies à planter se trouve entre la forêt de Branviel et l’ouest d’Aurillac au nord de la voie ferrée. À ce niveau, il a été considéré que :
– les continuités nord-sud actuelles seront fragilisées par la construction de la nouvelle RN122, mais aussi par l’aménagement futur de la ZAC de la Sablière. Le réseau de haies au sud de la voie ferrée déjà fragmenté par l’urbanisation sera également amoindri et le secteur du franchissement de la voie ferrée au droit de la Poudrière deviendra plus dangereux pour le passage de la faune. Aussi, il convient de recréer au nord, en continuité avec le maillage bocager de la Poudrière, un linéaire important de haies parallèlement à la voie ferrée pour guider les oiseaux et chauves-souris vers la forêt de Branviel, où ils pourront plus facilement franchir l’infrastructure et gagner les espaces agricoles du sud.
– les haies de la bordure nord de la zone d’implantation des bassins de la future ZAC de la Sablière, seront conservées (enjeu pour les pies-grièches).
En comptant également les haies prévues dans la mesure compensatoire M1 (390 ml), le linéaire total recréé sera de 4,15 km .
Le maître d’ouvrage informera les responsables de l’AFAF de la réalisation de cette mesure et veillera à ce que les travaux de plantation de l’AFAF soit en cohérence avec le rétablissement ou l’amélioration des fonctionnalités écologiques des haies.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure R15 - Pose de gîtes artificiels pour les chiroptères
Espèces cibles : chiroptères
Localisation : annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures »
La phase travaux du projet va engendrer le défrichement d’espaces boisés, avec gîtes cavernicoles. Des gîtes artificiels à chauves-souris seront aménagés dans les nouveaux ouvrages d’art pour offrir de nouveaux gîtes aux chauves-souris.
Les ouvrages à équiper concernent des franchissements sécurisés pour la faune et à faible dérangement (OH surplombant une voie peu fréquentée, un cours d’eau …) avec guidage végétal et/ou palissade supérieur sur la RN122) : – PI2 : passage mixte inférieur de la voie communale de Lalande ;
– PI4 : ouvrage grande faune dans la partie est de Branviel ;
– OH5 : ouvrage hydraulique mixte avec passage d’animaux d’élevage ;
– OH5-1 : ouvrage hydraulique proche des futurs bassins de la ZAC de la Sablière ; – PI8 : pont de la Redondette sur la Jordanne (qui sera élargi de 6 m).
Ces gîtes peuvent être de différentes natures : gîte artificiel en briques, bois et nichoirs externes (exemples en figure 43). Le principe à respecter est une entrée par le bas débouchant sur une chambre. L’installation de gîtes en matériaux inertes intégrés dans la structure de l’ouvrage sera préférée car ceux-ci seront plus isolants que les gîtes externes à faible inertie thermique, et pourront être aussi utilisés par les chauves-souris aussi bien en été qu’en hiver. Plusieurs gîtes devront être installés sur un même ouvrage afin de proposer différentes conditions microclimatiques favorables aux chauves-souris. De manière générale, les gîtes doivent être situés en hauteur, pour permettre l’envol et limiter les risques de vandalisme ou d’inondation en crue pour les ouvrages hydrauliques.
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 20/45
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 54 ? 0e Éer. Boîte PVC & 3. à À NICHO!
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Figure 43. Exemple de nichoirs à chauves-souris dans un ouvrage
(d’après L. Arthur & M. Lemaire, 2009)
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure R16 - Aménagements de passages mixtes en faveur de la faune terrestre
Espèces cibles : espèces terrestres (reptiles, mammifères dont grande faune, amphibiens,...) Localisation : annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures »
Les passages à faible trafic devront être adaptés pour être mieux utilisés par la faune terrestre (reptiles, amphibiens, petits et grands mammifères…) et sécurisée pour ces espèces (exemple en figure 44): – le passage doit présenter une largeur supplémentaire permettant d’y implanter sur au moins un côté une bande végétalisée (berme à strate herbacée ou avec buisson bas d’au moins 1,5 m de large) ; – en passage supérieur, les côtés de la passerelle routière sont à doter d’une barrière en bois ou brise-vent opaque d’au moins 1,30 m de hauteur, pour empêcher l’éblouissement de la faune par les phares des voitures circulant sur la voie inférieure. L’installation de palissade sera complétée par la mise en place d’une connexion avec le réseau de haies existant (plantations) ;
– en passage inférieur, la section courante sera dotée d’une palissade guide d’élévation anti-collision au niveau des entrée/sortie de l’ouvrage d’environ 2 m à 2,5 m de hauteur.
Ces aménagements guideront également les espèces volantes (oiseaux, chiroptères) au-dessus ou en-dessous de la RN122.
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 21/45
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Passage piérons/cyclistes
Passage chauves-souris
L
Figure 44, Exemple d'aménagement d'un passage supérieur (Setra, 2009“)
La future déviation sera dotée des passages mixtes suivants, en appliquant les principes énoncés précédemment : – passage supérieur PS1-chemin du Portalier (chemin en terre) : le passage ne sera pas goudronné mais entièrement recouvert de terre et enherbé. Il sera doté de palissades opaques et mis en continuité avec le réseau arboré par la plantation notamment de buissons ;
– passage inférieur PI2-chemin de Lalande : implantation d’une berme végétalisée accompagnée de couverts buissonnants avant et après l’entrée sous l’ouvrage, installation de palissades guides au-dessus le long de la RN122 pour jouer le rôle de tremplin et éviter aux espèces volantes une collision. Le boviduc du PI2bis de Marmussoles jouera également le rôle d’un passage mixte, le chemin rétabli étant en terre et peu fréquenté.
Le passage inférieur de rétablissement du chemin de Lalande se situe dans l’axe d’une des voies principales de déplacement et de chasse pour les chiroptères de lisière (voie formée par les haies longeant le chemin – cf. Figure 25), mais aussi sur un axe d’échange important pour la faune de milieux ouverts (correspondant à l’interaction Mo-1 de la Figure 30). Le guidage vers ce passage peu fréquenté et sa sécurisation permettra donc de maintenir la continuité est- ouest sur ce secteur sensible.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure R17 - Mise en place de bassins de traitement des eaux de voiries
Espèces cibles : espèces de zones aquatiques et humides (amphibiens, reptiles, Campagnol amphibie, Agrion de Mercure)
Localisation : annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures »
L’objectif est de piéger les polluants chroniques qui se répandent sur la chaussée circulée, mais aussi de piéger la pollution déversée accidentellement, pour éviter une contamination des eaux de surface, qui constituent des habitats ou points d’abreuvement de la faune.
Les eaux de ruissellement de la plateforme routière seront collectées dans un réseau de bassins de traitement en majorité étanche et dimensionné pour la pluie décennale. L’exutoire de ce réseau se fera dans des bassins multifonctions étanches (tampon hydraulique et traitement de la pollution) équipés de surverses, d’ouvrages d’entrée, de sortie obturables aisément et d’un système de by-pass permettant d’isoler une pollution accidentelle dans le bassin. Ils permettront d’abattre plus de 80 % de la pollution chronique engendrée par la route.
Une procédure d’intervention en cas de pollution accidentelle sera conçue par le futur exploitant de l’infrastructure, la DIR Massif Central.
Un assainissement sera mis en place le long de la RD 920 de part et d’autre de la Jordanne, ce qui constituera une amélioration notable de la situation actuelle où la Jordanne n’est pas protégée d’une éventuelle pollution routière.
Les 8 bassins de traitement des eaux de la plate-forme routière seront conçus pour ne pas constituer des pièges pour la faune (risque de mort par noyade). Chaque bassin sera clôturé et doté de pentes douces et pourra être muni d’une rampe rugueuse se terminant par un haut-fond qui facilitera la sortie des animaux. La clôture sera un grillage à maille serrée empêchant la pénétration de la plupart de la faune terrestre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure R18 - Principe d’aménagement paysager
Espèces cibles : espèces des cortèges forestiers et bocagers (amphibiens, reptiles et mammifères) Localisation : annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures »
Les plantations paysagères ont pour objectif de cicatriser le tracé routier dans le paysage et d’intégrer au mieux les ouvrages. Vis-à-vis du parti paysager, deux principes importants sont à respecter pour minimiser les risques de mortalité pour la faune :
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 22/45
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 56 Figure 45, Exemples de profil paysager
: Terrain naturel
: Eau
: Mélange herbacée
: Strate arborée et arbustive
Figure 46. Principe d'aménagement en berge - exemple sur une berge
(Eco-Stratégie)
– éloigner le risque : ne pas mettre de milieux favorables aux abords de la route pour ne pas guider la faune vers elle ou rendre la proximité de la route attractive pour le nourrissage. Les abords des sections en remblai ou les pentes dans les sections en déblais ne seront pas boisés. Les haies et lisières devront être à une distance d’au moins 10 m du bord de route en profil de remblai. Les abords de la RN122 ne seront ainsi pas reboisés en–dehors des points de franchissement.
- maintenir les points de passages existants et guider vers les points de passages sécurisés (cf. mesure R13). Les arbres de haut jet existants seront conservés (avec élagage adapté pour ne laisser que la canopée en bordure de route) le long du tracé au niveau de tous ces points (tous les secteurs boisés à l’exception des secteurs en remblais). Un rétablissement des haies pour guider les chauves souris au-dessus des voies (et maintenir les routes de vol)devra être mis en place dans les secteurs où les haies sont coupées par l'infrastructure.
Ainsi les secteurs intersticiels coincés entre plusieurs voies ne seront pas plantés mais seulement engazonnés : c’est le cas des espaces libres au Pas du Rieu, à la Sablière basse et la Sablière, et pour les merlons de sécurité entre deux voies (qui ont été préférés à l’aménagement de bosquets masquants).
Des plantations paysagères pourront toutefois être réalisées, en zone urbanisée, mais de manière espacée, à distance des voies et, de préférence, sans essences mellifères ou fructifères pour ne pas attirer les oiseaux.
Recommandation spécifique
Vis-à-vis des cours d’eau, la plupart d’entre eux sont des têtes de bassin coulant au sein de prairies ou de bois. Pour le Campagnol aquatique, en cas de reconstitution de ripisylve, il est préférable de ne pas planter d’arbres denses au droit de la jonction berge/rive, et de laisser un espace d'au moins 1,50 m de largeur pour favoriser les milieux ouverts de bords de cours d'eau (habitat de l’espèce).
La figure 46 ci-dessous illustre cette recommandation :
Entretien
L’entretien des espaces boisés, haies et milieux en herbe sera effectué lors des périodes les moins impactantes pour la faune. Il sera réalisé une fois par an (élagage en automne-hiver, fauche tardive, …). ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 23/45
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 57 Mesure R19 - Utilisation d’essences locales dans les aménagements paysagers
Espèces cibles : espèces des cortèges forestiers et bocagers (amphibiens, reptiles et mammifères) Localisation : annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures »
Les essences à planter sous forme de jeunes plants, de baliveaux ou de tiges ramifiées seront des végétaux indigènes et rustiques, adaptés aux conditions de sols et de climat :
– essences arborescentes forestières en rappel des boisements naturels existants : Chêne pédonculé, Chêne sessible, Hêtre, Tilleul à petites feuilles et Merisier ;
– arbustes du bocage, en restauration de la trame localement déstructurée : Sorbier des oiseleurs, Aubépine, Noisetier, Sureau à grappes et Prunellier.
– essences de milieux humides, destinées aux abords des bassins de rétention ou aux bords des cours d’eau : Aulne glutineux, Frêne commun, Saule blanc, Tilleul à petites feuilles, Bourdaine et saules arbustifs (marsault, à oreillettes, …).
Les plants issus de la filière « Végétal local » devront être privilégiés.
En secteur urbain, des plantations ornementales à essences exogènes non envahissantes pourront ponctuellement être employées (arbre d’alignement, massifs).
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure R20 - Ensemencement rustique rapide après travaux des dépendances
Espèces cibles : espèces des cortèges forestiers et bocagers
Localisation : annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures »
Immédiatement après les travaux de terrassements, les talus et dépendances routières seront ensemencés après réalisation des terrassements, en période météorologique favorable, afin de réduire les phénomènes de ravinement et d’apport de fines au milieu récepteur, et de favoriser une cicatrisation rapide.
Le mélange sera composé exclusivement de semences locales adaptées aux conditions agro-climatiques (mélanges indigènes). Les plants issus de la filière « Végétal local » devront être privilégiés.
Les îlots centraux de carrefours giratoires feront l'objet d'un engazonnement simple.
L’entretien des espaces verts sera assuré sans utilisation de produits phytosanitaires ou de pesticides. Il intégrera les méthodes de lutte adaptées contre les plantes exotiques envahissantes.
Sur les secteurs forestiers (Branviel et bois de Lalande, Lacapelotte), l’entretien des talus et bas-côté sera suffisamment régulier pour ne pas laisser se développer un ourlet forestier. Il permettra ainsi de maintenir une bonne visibilité au niveau de ces lisières pour diminuer le risque de mortalité par collision avec la grande faune terrestre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure R21 - Pas d’éclairage de la voie hors zone urbaine
Espèces cibles : oiseaux et mammifères nocturnes lucifuges dont chiroptères Localisation : annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures »
Au droit des infrastructures, les zones non éclairées sont plus souvent utilisées par les chiroptères pour leur franchissement. Certaines espèces sont en effet particulièrement lucifuges (oreillards et rhinolophes notamment), d’autres peuvent y être attirées du fait de l’attractivité des lampadaires pour les insectes proies. Un des secteurs à réaménager est déjà éclairé à l’est de la Jordanne sur Aurillac : entre le giratoire du centre nautique et l'entreprise MATIERE sur la RD920.
La section neuve ne sera pas équipée d’éclairage.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- MESURES DE COMPENSATION
Le projet présente des impacts résiduels sur certaines espèces et en particulier par la consommation de surfaces relatives à leurs habitats de reproduction, de repos ou d’alimentation :
– 18 ha de milieux agricoles ouverts avec bocage ;
– 7 zones humides, pour une surface totale de 1,8 ha ;
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 24/45
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 58 – 8,1 hectares d’espaces boisés.
Ces effets étant directement liés à l’emprise routière même du projet, ils constituent des impacts résiduels ne pouvant être évités ou réduits. Des mesures compensatoires spécifiques sont donc à mettre en œuvre par le maître d’ouvrage pour compenser les effets négatifs résiduels sur les espèces en améliorant sur le territoire même du projet les habitats concernés, et ainsi favoriser l’état de conservation de leurs populations.
Ces mesures devront par ailleurs être bénéfiques à d’autres espèces protégées ayant les mêmes exigences d’habitats (mêmes cortèges d’espèces).
Trois types de mesures compensatoires sont à mettre en œuvre :
– acquisition et restauration de 3 ha de zones humides avec bande tampon pour les 1,8 ha détruits (mesure M1), – acquisition et gestion d’environ 10,6 ha de boisements d’intérêt communautaire existants (mesure M2), - acquisition de 3 ha de parcelles agricoles à boiser (mesure M3).
Ces mesures sont localisées sur un même secteur, situé à proximité directe du tracé du projet, au sud-ouest de la forêt de Branviel, entre le giratoire du Pas du Rieu et le passage inférieur PI2 bis (cf. annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures » ). Elles sont situées en partie dans l’emprise de la DUP. Elles seront mises en œuvre avant le démarrage des travaux de construction de la déviation impactant les milieux.
Les parcelles seront prioritairement acquises par accord amiable, ou si nécessaire par voie d’expropriation.
Ces mesures de compensation feront l’objet d’un plan de gestion à fournir par le maître d’ouvrage au guichet unique au premier semestre 2018
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure compensatoire M1 : restauration et gestion d’une zone humide de 3 ha
Espèces cibles : Agrion de Mercure, amphibiens et reptiles, Bergeronette des ruisseaux, Campagnol amphibie Localisation : annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures »
Cette mesure compensatoire a pour objectif de restaurer une zone humide dégradée à proximité du projet et d’augmenter globalement la qualité d’accueil de ce site pour les odonates et autres espèces de zones humides.
• État initial du site concerné :
La zone humide proposée a été choisie par la DREAL suite à l’expertise du Conservatoire des Espaces Naturels d’Auvergne menée en 2014 sur un ensemble de sept zones humides (comprises du bord de Cère à Sansac-de-Marmiesse à la forêt de Branviel).
La zone humide retenue, qui présente de réelles possibilités d’amélioration du fonctionnement hydrologique et des communautés végétales et animales associées, est la ZHE3-2 de 0,7 ha environ. Elle s’étend au sud de la forêt de Branviel et de la RD153, de part et d’autre du chemin de Lasfargues.
Des peuplements d’odonates ont été recensés à proximité. La végétation humide est constituée de groupements eutrophisés : prairie humide et mégaphorbiaie eutrophe (cf. Figure 57). Quelques espèces animales y ont été recensées : la Grenouille rousse en 2009, ainsi que la Grenouille verte, le Calopteryx vierge et la Pie-grièche écorcheur en 2013 (obs. CEN Auvergne).
Une source aménagée en bac d’abreuvement pour le bétail est présente au nord de la RD153, sur la parcelle ZC24, au sein d’une prairie mésohygrophile mésotrophe. Elle alimente en partie la zone humide ZHE3-2, qui est parcourue par une rigole débouchant sur un ru permanent en lisière des bois présents en aval (tête de bassin versant du ruisseau de Vernoyes).
La ZHE3-2 est bordée à l’est d’une grande parcelle cultivée, qui était formée dans les années 1950 de plusieurs petites parcelles en prairies bocagères.
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 25/45
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 59 Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 26/45
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 60 Fonds : One CRAIG, kpo GEODES, 210
Lance CRAIG
Réolation : CN Auvergne, sotembre M3
Logicil QG 18,0 - Les
à
À perranente coupe forestière à Framboisier et Sureau à grappe
Ecoulements EM herbiers à Glycérie ancien fossé ES mégaphorbiaie eutrophe
ancienne rigole ss
@ ® canalisation enterrée
= cours d'eau (BD Carthage ou terrain) : BB prairie humide eutrophe
> » écoulement diffus
” prairie mésohygrophile mésotrophe
b } écoulement non caractérisé Aménagements actuels
=== fossé fonctionnel * sortie de drain
mm rigole
Figure 57. Habitats de zone humide présents (CEN Auvergne, 2014)
La rive gauche du talweg de la zone humide principale reçoit un drain à proximité du bois. La pente est faible (1%), l’axe des écoulements se dirige vers l’ouest. Toutes ces parcelles sont pâturées par des bovins, fauchées et amendées (a minima avec des amendements organiques). Outre la parcelle ZI 17 à la sortie de drain apparent, les autres parcelles ZD 188 et 189, qui sont en culture/jachère, font sans doute aussi l’objet d’un drainage souterrain.
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 27/45
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 61 Photographie 12. Vue sur la partie amont de la zone humide, prise de la RD 153
(Dreal ARA, janv. 2015)
Photographie 13. Vue sur la partie aval de la zone humide (Dreal ARA, janv. 2015)
ZD 01 Prairie N 2,08 1,10 ZC 24 Prairie N 5,6342 0,17
Z117 Landes, bois (+2 ha), A 11,777 1,35 prairie et culture
ZD 188 | A et N 0,355 0,05 Culture/jachère
ZD 189 Aet N 5,029 0,33
3 ha
• Contexte foncier
Le maître d’ouvrage (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) procédera à l’acquisition (à l’amiable ou par voie d’expropriation, ces parcelles étant intégrées dans l’enquête parcellaire qui s’est déroulée du 6 au 24 juin 2016 – cf. annexe 13) des surfaces des parcelles correspondantes aux 3 ha de zones humides à compenser, reprise dans le tableau ci- dessous :
Tableau 45. Parcelles ciblées pour la compensation « zones humides »
Les haies ou alignement d’arbres bordant le chemin rural sont classées en « éléments de végétation à maintenir ou remplacer » au titre de l’article L123-1-7 du Code de l’urbanisme.
• Travaux envisagés
Les travaux prévus sur la zone humide sont représentés sur la Figure 58 ci-aprés.
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 28/45
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 62 Les groupements à obtenir après restauration sont : jonçaie, mégaphorbiaie à Reine des prés et/ou Scirpe des bois, roselière, saulaie marécageuse et un confortement ainsi qu’une diversification des peuplements actuels banaux d’odonates et d’amphibiens. Une colonisation par la Salamandre, le Crapaud commun, la Grenouille agile doit être recherchée. Si la qualité des eaux s’améliore, le site peut devenir favorable aux libellules affectionnant les eaux plus oligotrophes, comme l’Agrion de Mercure.
Cette zone humide assurera la diffusion des eaux de ruissellement et d’infiltration. Son profil (en long et en large) devra permettre d’augmenter le temps de séjour des eaux pour permettre la décomposition des intrants, qui sera assurée via le rôle de filtre de la végétation hygrophile à humide (type mégaphorbiaie) qui pourra s’y développer. A cette fin, les zones en terre labourable en amont, comprises dans une bande tampon attenante à la zone humide, seront converties en prairie et une haie sera implantée en limite des cultures amont, dans le sens d’écoulement des eaux pour jouer un premier rôle de filtre. La restauration devrait aboutir à retrouver un courant d’eau lent à moyennement lent.
Les différentes opérations à conduire dans le cadre des travaux de compensation sont ainsi les suivantes : – veiller au maintien d’un système de restitution du trop-plein d’eau de la source nord vers les parcelles aval ZD 189 et ZD 1, par traversée souterraine sous la route actuelle ;
– Supprimer le drain agricole enterré sur la partie de la parcelle ZI17 (favoriser des écoulements diffus) ; – Recréer 0,8 ha de zone humide en : :
* décaissant et mettant en forme une cuvette prolongeant à l’amont et en pente très douce la zone humide relictuelle afin de permettre à une végétation hygrophile de se développer ; * façonnant un tracé sinueux de fond de talweg permettant d’aboutir à un écoulement d’eau lent à moyennement lent (des micro-seuils pourront être implantés afin d’augmenter la sinuosité de l’écoulement) ; – Rajeunir le fond de talweg (0,5 ha) de la zone humide relictuelle par étrépage (enlèvement de la couche supérieure en conservant un fond argileux) ;
– Réutiliser la terre végétale décapée sur une partie de la zone humide recréée à hauteur maximale de 30 cm (stocker le reste provisoirement pour les modelés paysagers prévus sur le projet routier) ; – Aménager le franchissement de la zone humide par le bétail et les engins agricoles par la pose d’un dalot ; – Reconvertir en prairies les surfaces cultivées de l’emprise compensatrice, soit à l’est et au sud sur 1,6 ha ; – Reconstituer 390 ml de haies bocagères : à l’est en limite de la zone restant cultivée et au sud entre le bois et le chemin rural.
Les plantations de haies seront réalisées par le maître d’ouvrage sur sa propriété (180 ml) et dans le cadre de l’aménagement foncier lié au projet (pour les 210 ml restants). Elles seront protégées du bétail par des clôtures dans l’attente de leur croissance. Leur composition suivra les recommandations de la mesure R19.
La végétalisation par la flore spontanée de la zone humide sera favorisée et suivie. Toutefois, les pentes de la zone humide pourront être réensemencées avec des espèces adaptées pour accélérer la revégétalisation si besoin : mélange d’herbacées de Graminées (20%), Laiches (20%) et de fleurs (Reine des prés, Valériane officinale, Iris, véroniques, renoncules …).
La mise en œuvre des travaux doit suivre les mêmes principes environnementaux qu’en phase chantier : respect des emprises, prévention des pollutions (entretien du matériel, …), intervention en fin d’été (étiage)...
Lors de la révision du document d’urbanisme communal, le maître d’ouvrage devra proposer à la commune que les haies plantées seront intégrées comme « éléments de végétation à maintenir ou remplacer » pour garantir leur pérennité.
• Gestion patrimoniale pérenne, par le biais d’un organisme compétent
Le maître d'ouvrage s’engage à garantir le maintien et/ou le renforcement de pratiques favorables aux milieux aquatiques et humides pendant une durée de 30 ans.
La gestion patrimoniale sera confiée contractuellement à un ou plusieurs organismes agréés par le ministère de l’écologie (du type conservatoire d’espaces naturels, …). Cet organisme devra associer à la gestion les agriculteurs locaux dans l’entretien des milieux ouverts des parcelles.
L’entretien pourra être ainsi réalisé sous bail environnemental. Des conventions d’usage avec cahier des charges environnementales pour les exploitants seront mises en place avec l’appui de la Chambre d’agriculture pour pouvoir adapter les pratiques et améliorer la qualité des eaux.
La gestion suivra les principes suivants :
– Fauche et/ou pâturage extensif (pression <0,8 UGB/ha) de la zone humide et ses abords,
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 29/45
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 63 – Dans un premier temps, juste après travaux, une clôture sera implantée afin que les animaux ne piétinent pas la nouvelle zone humide pour laisser le temps à la végétation de se développer ; – Entretien tardif de la végétation humide : par un gyrobroyage si nécessaire, fauche avec exportation pour abaisser progressivement le niveau trophique du milieu et limiter la concurrence des saules et massettes ; – En cas de pression trop forte des animaux dans la zone humide (surpâturage/ piétinement), mise en défens temporaire ; – Absence d’emploi d’engrais ou de phytosanitaire ;
– Entretien raisonné de la haie (élagage si besoin).
Cette gestion devra permettre de maintenir une végétation herbacée en rive du ruisseau et un milieu ouvert ensoleillé, conditions favorables aux odonates, dont l’Agrion de Mercure.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure compensatoire M2 : acquisition et gestion d’une surface à boiser de 3 ha et d’un boisement existant d’environ 10,6 ha
Espèces cibles : cortèges d’espèces d’oiseaux forestières (Pic noir, Pouillot fitis, Gobe-mouche gris, Milan noir,…), Barbastelle d’Europe, Murin de Bechstein, Ecureuil roux, …
Habitats cibles : forêts feuillues et mixtes (chênaie acidiphile), et ripisylve de cours d’eau (aulnaie-frênaie) Localisation : annexe 5-3 « localisation du périmètre du projet et des mesures »
8,1 ha de boisement seront supprimés par la construction de cette nouvelle infrastructure dont 80% sont situés dans les bois de Branviel, de Lacapelotte et de Lalande. 80% des surfaces boisées détruites concernent de la chênaie acidiphile médio-européenne, 12% sont des plantations (Epicéas, Douglas, Mélèze), le reste étant composé de chênaie aquitanoligérienne à Molinie, frênaie-aulnaie, clairières forestières et forêt de Pin sylvestre. En compensation de ces 8,1 ha de boisements supprimés par le projet, 13,56 ha d’espaces forestiers et semi-agricoles seront acquis par le maître d’ouvrage, pour effectuer un reboisement et améliorer la gestion forestière en place.
• Site concerné
Le site se situe au lieu-dit Marmussoles sur la commune de Sansac-de-Marmiesse, dans le prolongement sud de la forêt de Branviel .
Son intérêt est fort pour les corridors écologiques forestiers : par sa situation, il fait le lien au sud avec les autres bois de Marmussoles et au nord avec la forêt de Branviel. Le déplacement des espèces forestières sera ainsi facilité. Ce site jouxte l’ouest de la zone humide compensatoire, d’où nait le ruisseau qui borde le sud et l’est des parcelles forestières. Il est aujourd’hui composé de : 3 ha de surfaces agricoles et plantées en résineux, destinés à être boisés et de 10,6 ha de chênaie aquitanoligérienne à Molinie (CB. 41.54) représentant un habitat d’intérêt communautaire (Eur.9190).
Sur les 3 ha à boiser, 2,2 ha environ concernent la partie ouest, en pente, d’une plus grande parcelle agricole exploitée (parcelle ZI 17). Cette surface enclavée et plus difficilement exploitable a un intérêt agronomique moindre. Il s’agit d’une ancienne prairie en cours d’envahissement par les ronces et genêts, avec en bordure une dynamique de reboisement naturel. L’Aulne glutineux y est présent au bord du ruisseau. Plus de la moitié de la surface présente un caractère humide. La surface restante (0,8 ha en ZI 29) est composée d’une plantation de Sapin de Douglas jamais éclaircie, qui comprend quelques gros bois de Hêtre.
La chênaie à Molinie est un taillis sous futaie appauvri : la futaie sur souche claire est de qualité très moyenne sur le plan forestier et les réserves ont été purgées il y a environ trois ans.
• Contexte foncier
Les parcelles cadastrales concernées par la mesure compensatoire sont listées dans le tableau suivant, avec le détail des surfaces qui seront acquises par le maître d’ouvrage :
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 30/45
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Parcelles boisées 11,06 ha
Landes, chênaie à Molinie, : . 0,30
culture (blé) et prairie
Z117 - - A 11,7770
Deux parties boisées près . 0,5
de la zone humide
ZI 28 N 0,4215 0,4215
ZI 30 N 7,7425 7,6425
ZI 31 Chênaie à Molinie N 0,7087 0,7087
ZI 32 N 1,3918 1,3918
ZI 15 N 2,8030 0,1
Parcelles à boiser 3 ha
Friche, lande, chênaie à
ZI 17 Molinie, culture (blé) et A 11,7770 2,18
prairie
ZI 29 Plantation de Douglas N 0,8040 0,8040
L’acquisition des parcelles par le maître d’ouvrage se fera à l’amiable ou par voie d’expropriation. Exception faite de la parcelle ZI 17 (en zone A du PLU), les parcelles actuellement boisées sont inscrites en zone naturelle et comme « Espaces Boisés classés » au plan de zonage de l’actuel document d’urbanisme de la commune.
• Parcelles à boiser
Les travaux de restauration visent à favoriser (cf. figure 58, mesure M1):
- le développement de l’aulnaie-frênaie, présente en particulier en rive gauche du cours d’eau ; - la chênaie acide sur les parties non humides, en remplacement d’une plantation résineuse.
Le boisement des 3 ha permettra de constituer un effet de masse forestière et de connecter davantage les bois de Marmussoles entre eux, dans la continuité avec la forêt de Branviel.
La plantation de Douglas pourra être exploitée : les arbres de belle venue sont âgés d’environ 50 ans et se répartissent dans des diamètres allant de petits à gros bois. Le principe retenu pour la restauration de cette parcelle est une régénération artificielle en chênes après coupe rase, pour retrouver un boisement feuillu. Les arbres seront donc abattus, en conservant les quelques vieux hêtres présents. Les branches et rémanents seront broyés sur place. Puis, du Chêne sessile Quercus petraea sera planté.
Le boisement de l’ancienne prairie viendra compléter le reboisement spontané en cours (conservation des arbustes d’essences locales). Deux types de peuplements seront mis en place :
- plantation d’Aulne Alnus glutinosa et Frêne Fraxinus excelsior sur les parties humides (environ 0,8 ha) ; - plantation de Chêne sessile sur les surfaces restantes.
L’utilisation de plants issus de la filière « Végétal local » sera privilégiée.
• Gestion du site compensatoire
Les boisements seront laissés en libre évolution et non ouverts au public. La gestion patrimoniale des futurs terrains acquis par l’Etat sera confiée à l’ONF.
Un plan de gestion de ce boisement sera mis en place sur 30 ans.
Il comprendra en particulier les actions d’entretien à mener pour assurer le succès des plantations, de génie écologique éventuel et détaillera les protocoles de suivis scientifiques qui permettront de juger de l’évolution des milieux et de leur attractivité pour les espèces animales patrimoniales et protégées visées par cette compensation (cf. Suivi des mesures compensatoires).
Ainsi, les bois morts sur pied ou fissurés pouvant offrir des gîtes favorables aux chiroptères seront recensés et repérés. Ils pourront être intégrés aux suivis faunistiques. Pour le suivi des peuplements forestiers, des placettes permanentes géoreférencées pourront être mises en place pour être suivies régulièrement tous les 5/10 ans afin d'étudier l'évolution de la forêt.
Une réflexion sera menée afin d’assurer une protection de ces boisements à plus long terme, au-delà de 30 ans.
Le site compensatoire concerné par les mesures M1 et M2 fera l’objet d’une maîtrise foncière par acquisition et d’une gestion par un organisme agréé.
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac- page 31/45
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| | Parcelle
Réseau hydrographique
---: Cours d'eau intermittent
Cours d'eau permanent
us | Mesure compensatoire : zone humide
#4 Création de zone humide
y
“— Maintien de l'écoulement de la source
F4 zones humides existantes
Culture à reconvertir en prairie
- =: Suppression du drain
1€» Haie à créer
M Mise en olace d'un dalot
s* . Mesure compensatoire : boisement
on | A maintenir
Amélioration du boisement existant :
Régénération par plantation des trouées
EM Préservation du boisement humide
Reboisement
= Conversion de la plantation de Douglas en chênaie
M Plantation d'essence locales (Chêne sessile ou Auine/Frêne)
Figure 58. Travaux à réaliser sur le site compensatoire
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac page 32/45
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Afin de s'assurer de l'efficacité à moyen et long termes de l'ensemble des mesures prises pour les espèces protégées, des suivis et bilans environnementaux seront mis en œuvre à partir de la fin de chantier. Le résultat de ces suivis devront permettre d’effectuer le cas échéant les mesures correctrices et réajustements nécessaires et plus globalement de tirer les enseignements utiles à l’amélioration de la qualité des projets routiers.
Deux types de mesures de suivi sont proposés pour évaluer l’efficacité des mesures de réduction et pour suivre les mesures compensatoires.
L'ensemble des suivis décrits ci-dessous seront réalisés par un ou plusieurs organismes qualifiés, recrutés par le maître d'ouvrage. Le maître d’ouvrage transmettra chaque année à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service instructeur) et au guichet unique (DDT) un bilan de suivi.
L’ensemble des données recueillies lors de la mise en œuvre des mesures de suivi feront l'objet d'une restitution sous la forme d'une table de données compatibles avec les champs prescrits par le protocole national du Système d'information nature et paysage (SINP), donnée élémentaire comprenant une géolocalisation précise en coordonnées X et Y, le nom scientifique valide du taxon, le nom de l'observateur, la date d'observation et le statut de l’espèce sur site (comportement/reproduction). --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- SUIVI DES MESURES DE RÉDUCTION
Le suivi des mesures de réduction sera conduit pour chaque groupe biologique visé l’année avant travaux (état zéro) puis, à partir de l’année n de mise en service, les années n, n+1, n+3 n+5, n+10, n+15 soit sur 7 années.
Mesure S1 - Suivi de la fréquentation des ouvrages de franchissement par la faune terrestre protégée
Sur le rythme défini précédemment, un suivi de la faune terrestre sera effectué pour contrôler l’efficacité des ouvrages listés ci-après, et aménagés pour améliorer la transparence écologique de la déviation. Un bilan annuel de suivi sera rédigé.
Les ouvrages concernées sont :
- les ouvrages hydrauliques avec ou sans banquette (mesures R8, R10 et R12) : OH2-2 dans le bois de Lacapelotte, PI4bis dans Branviel, PI8 - pont de la Redondette sur la Jordanne (pour les chiroptères uniquement), PS3 – passage supérieur de la RD145 dans Branviel
- les passages busés pour la petite et moyenne faune (mesure R11) : 3 points dans les remblais de l’infrastructure (dont OH2-1) ;
- les passages mixtes (R16) : chemins de Lalande et du Portalier (PS1 et PI2) et passage grande faune dans Branviel (PI4).
Les prospections auront lieu en amont et en aval de chaque ouvrage, et quand cela est possible au niveau même de l’ouvrage. La recherche des espèces s’effectuera à vue ou grâce à des relevés de traces de passage, le but étant de mettre en évidence le bon fonctionnement des ouvrages de franchissement et de suivre leur fréquentation.
Les groupes suivis seront les suivants :
- les amphibiens . Un suivi batracologique sera réalisé afin d’évaluer la transparence de l’infrastructure et l’utilisation des passages aménagés au droit des ouvrages hydrauliques (mesure rédutrice R8). Quatre passages par année de suivi seront nécessaires. Ils couvriront l’ensemble de la période de reproduction (mars à juin / juillet) et de migration pré et postnuptiales. Chaque passage sera caractérisé par une estimation des effectifs d’amphibiens (observation directe, par capture et par écoute nocturne).
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 67 - les reptiles . Ils seront recherchés aux abords de l’infrastructure routière lors de trois passages par année de suivi. Ils devront être réalisés en période favorable, c’est-à-dire de juin à septembre. Les effectifs seront évalués dans la mesure du possible.
- les mammifères terrestres et chiroptères . Les suivis des mammifères seront menés une fois les ouvrages réalisés et les haies plantées. Afin de s’assurer que les ouvrages de franchissement sont utilisés par les mammifères terrestres, une recherche d’indice de présence sous et de part et d’autre de ces ouvrages sera réalisé trois fois par année de suivi. Des pièges photographiques seront également posés.
Des enregistreurs chiroptères seront mis en place autour des passages faune et plus à l’intérieur des boisements traversés (Bois de Branviel, Lacapelotte et Lalande) pour constituer des relevés comparatifs. Les abords des ouvrages aménagés de palissades seront également prospectés.
Les résultats de fréquentation (qualitatifs et quantitatifs) seront complétés par des observations à la jumelle à vision nocturne pour pouvoir constater l’utilisation ou non des points de passage par les chauves-souris (observation des comportements et des traversées). Par année de suivi, 4 passages nocturnes seront menés au cours de trois périodes (printemps, été et fin d’été).
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure S2 - Suivi des gîtes à chiroptères
Les gîtes qui seront posés sur les 5 ouvrages d’art de la mesure réductrice R15 feront l’objet d’un contrôle de leur fréquentation par un chiroptérologue qui effectuera un passage sur chaque gîte à chaque saison. Une année de suivi comportera ainsi 4 passages : estival pour le suivi de la reproduction, hivernal (hibernation), ainsi qu’au printemps et à l’automne (occupation de transit).
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure S3 - Suivi de l’avifaune nicheuse
De part et d’autre de la nouvelle infrastructure, l’avifaune nicheuse sera suivie en utilisant la méthode standardisée des IPA ou indices ponctuels d’abondance. Cela permettra d’apprécier l’effet de la fragmentation des milieux de part et d’autre de l’ouvrage, et l’adaptation ou non des espèces à enjeu de conservation au nouvel environnement. Le suivi IPA pourra se baser sur les relevés IPA effectués en 2012 en reprenant le découpage du tracé routier en 29 tronçons. Par année de suivi, deux passages seront réalisés sur l’ensemble du tracé et un passage supplémentaire par an sera consacré à des prospections ciblées sur les espèces discrètes, à moeurs nocturnes ou à enjeu de conservation fort (rapaces et pics rares en particulier). En période de migration (pré ou post-nuptiale), la méthode des IPA sera couplée avec celle des transects aléatoires, afin d’inventorier au mieux les espèces nicheuses présentes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure S4 - Suivi des zones humides interceptées
Deux zones de remblai perméable (mesure R9) seront aménagées pour préserver le fonctionnement des zones humides ZH B 3-1 (dans le secteur de Lalande) et ZH C 3-1 dans le secteur de Lacapelotte.
Un suivi des habitats humides sera conduit de part et d’autre de l’infrastructure pour vérifier le maintien de ces deux zones humides en effectuant, chaque année de suivi (entre mai et juin), des relevés de végétation à la même période et en cartographiant leur étendue.
Un suivi des peuplements odonatologiques sera également conduit sur l’ensemble des zones humides interceptées par l’infrastructure (4 passages par année de suivi, de mai à septembre).
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ SUIVI DES MESURES COMPENSATOIRES
Outre le suivi de l’évolution des habitats suite aux actions de gestion et de restauration projetées, le suivi du site compensatoire s’attachera à vérifier la présence des espèces ciblées par ces mesures.
Mesure S5 - Suivi de la zone humide restaurée
Un suivi annuel sera mis en place pendant 5 ans, avec relevé en première année de la situation avant travaux. Puis, une fois les peuplements végétaux et les pratiques pastorales stabilisées, le suivi aura lieu tous les 5 ans, soit en année n+10 et n+15.
Ce suivi resseré au début permettra d’adapter si besoin les pratiques de gestion. Les indicateurs à suivre pour cette zone sont :
- les végétations et en particulier le développement des habitats humides : relevé des habitats et de leur état de
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- la nidification des espèces d’oiseaux à enjeu de conservation (cortège des milieux ouverts et bocagers) au droit des surfaces maîtrisées : un point d’écoute IPA relevé 3 fois par année de suivi ; - la présence éventuelle du Campagnol amphibie : recherche d’indices (crottier, réfectoire, terrier…) autour du ruisseau lors des passages effectués pour les autres taxons au printemps et à l’été.
Le suivi veillera à :
- s'assurer de la bonne alimentation en eau et du bon équilibre de la végétation, - proposer, en cas de constat d'évolution négative, des mesures correctives qui seront mises en oeuvre ensuite par le maître d’ouvrage et le gestionnaire délégué, telles que : l’élimination de végétaux indésirables apparus sur site ou la réalisation de travaux d'entretien pour maîtriser la dynamique d’atterrissement.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure S6 - Suivi des boisements compensatoires
Un bilan annuel de la mise en œuvre du plan de gestion sera réalisé. Outre l’enregistrement des opérations techniques conduites, leur résultat sera apprécié via des suivis faune-flore.
Ces suivis naturalistes comprendront un relevé initial avant intervention, qui pourra servir à l’établissement du plan de gestion (prévu en mesure M1). Puis, ils auront lieu :
- tous les ans pendant 5 ans (n+1 à n+5) sur les 3 ha de parcelles reboisées, puis tous les 5 ans, soit en année n+10, n+15, n+20, n+25 et en fin de plan de gestion en n+30 ;
- tous les 5 ans sur les 10,6 ha de bois existants.
Le suivi faune-flore sera basé sur :
- le relevé des habitats forestiers et des caractéristiques sylvicoles (densité, diamètre, …) pour mesurer la croissance des peuplements reconstitués et l’évolution du couvert végétal dans le temps (de la strate herbacée à arborescente) : deux passages par année de suivi ;
- un suivi ornithologique des oiseaux nicheurs, visant en premier lieu les espèces forestières et de lisière à enjeu de conservation. La méthode employée sera identique à celle du suivi de la zone humide compesatoire : un point d’écoute IPA relevé 3 fois par année de suivi ;
- un suivi amphibiens et reptiles – 3 passages par année : de fin février à avril pour les batraciens (Triton marbré, …) et en avril, mai et juillet pour les reptiles.
Ce suivi pourra éventuellement s’appuyer, pour les amphibiens, sur le protocole d’analyse d’ADN environnemental.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mesure S7 - Suivi des chiroptères sur l’ensemble du site compensatoire
Le suivi chiroptères débutera par un relevé de l’état zéro avant intervention, puis des prospections auront lieu en années n+1, n+3, n+5, puis tous les 5 ans jusqu’à n+15.
Des enregistreurs ultrasons seront mis en place à l’intérieur des boisements et au niveau de la zone humide pour évaluer et suivre l’utilisation des différents milieux par les espèces et identifier les espèces de chauves-souris fréquentant le site. Par année de suivi, des enregistrements nocturnes seront menés en avril, mai et juillet en conditions météorologiques favorables dans chaque habitat. Au niveau méthodologique, un transect avec appareil hétérodyne (2 passages) sera réalisé et complété par des enregistrements en point fixe avec appareil de type SM2bat (3 points de mesure en 1 passage).
Une fois les arbres à cavités favorables repérés dans le boisement (cf. mesure M1 - gestion), un contrôle de cavités sera effectué en été et en hiver pour vérifier leur occupation chaque année de suivi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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® R8 - Ouvrage hydraulique
® R8-R10 - Ouvrage hydraulique avec banquette
R11 - Passage faune
==" R12 - Clôture de guidage amphibiens
R13 - Palissade sur ouvrage en faveur des chiroptères |
R13 - Tremplin vert
+—+ R14 - Reconstitution du maillage bocager
@® R15- Gîte artificiel à chauve-souris
R16 - Passage mixte
2 Ti R17 - Bassin de traitement des eaux de voirie
d # | || R18 - Surface engazonnée
/ é
À,han: RE Se14 C2 R18 - Surface engazonnée sur merlon
AOD TT t):
Figure 47. Localisation des mesures de réduction en phase d'exploitation - secteur OUEST
Annexe 4-3 : localisation du périmètre du projet et des mesures (8 planches)
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R8 - R10 - Ouvrage hydraulique avec banquette
R11 - Passage faune
R12 - Clôture de guidage amphibiens
R13 - Palissade sur ouvrage
R13 - Tremplin vert
R14 - Reconstitution du maillage bocager
R15 - Gîte artificiel à chauve-souris
R17 - Bassin de traitement des eaux de voirie
R18 - Surface engazonnée
<. ns à .
«: me. |
Sous ET R Er Basyraidiles, CNE ESUSOA USES, EX, Salons, As TENUE a —)" . " d = Sons
Figure 48. Localisation des mesures de réduction en phase d'exploitation - secteur CENTRE
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R13 - Tremplin vert
++ R14 - Reconstitution du maillage bocager
® R15- Gîte artificiel à chauve-souris
ui R17 - Bassin de traitement des eaux de voirie
ES R18 - Surface engazonnée
Sowez E ISES SSS, Er 39e ON SN ES VSSS, EX, Sea, 230, EN, ER Ju) UT es
Figure 49. Localisation des mesures de réduction en phase d'exploitation - secteur EST
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en _j Limite communale
Mesure compensatoire
DT Boisement
1 [I Zone humide
Ve Er
Figure 54. Localisation du site compensatoire
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac page 39/45
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Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac page 40/45
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Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac page 41/45
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Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac page 42/45
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Haie : mesure M1
Haie : mesure R14
Eléments à préserver (AFAF)
-- Haie
=== Mur
---" Ripisylve
Verger
Locali-
sation des haies à créer et à préserver dans le cadre de l’AFAF de Sansac-de-Marmiesse avec extension sur Ytrac (AP du 02/02/2016)
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac page 43/45
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-06-005 - ARRETE PREFECTORAL n°2018-302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 77 (| Opération RN122 -Déviation de Sansac et raccordement sud d’Aurillac
| Planning prévisionnel
Pose de barrières anti-amphliblens le long des secteurs sensibles en phase chantier
Déplacement d'individus d'espèces protégées
2018 2019 2020 2021 2022
PRaee TRAVAUX 1112/1231 14/| 1112113 14 | 11 | 12 | 13 | 14 | 11 | 12 | 13 | 14 Ouvrages d'art
Section neuve 7. = Secton mise
Chaussées
Défrichemert
on « on muse en de S » Ouvrages d'art -
Terressemerts
Chaussées
Section RD920 et | Ouvrage d'art Section muse en
Mesures en faveur de l'environnement
absence d'éclairage nocturne sur le chantier
RL Management environnemental du chantier
R2 Respect des emprises et des zones sensibles
R3 Démarrage des travaux hors période de reproduction et de pleine végétation
Prévention des risques de pollution du milieu nèturel
Gestion des espèces exotiques envahissantes
Elargissement du pont existant sur la Jordanne
Aménagement des ouvrages de rétablissement des connexions hydrauliques
MEe en place de remblals perméables au droit des zones humides
Equipements des ouvrages hydrauliques de banquettes pour le passage de la faune
Mke en place de passage petite et moyenne faune
Guldage des amphibiens vers les passages adaptés
2gements de Gspositifs pour le franchissement de l'infrastructure par les Chorogtères
Reconstitution du maillage -
Mke en place de bassins de traitement des eaux de voiries
Principe d'anénagement paysager
Utilisation d'essences locales dans les aménagements paysagers
Ensemencement rustique rapide après travaux des dépendances
Pas d'éclairage de & vole hors zone urbaine
Mesures compensatolres pour les habitats d'espèces
Suivi de L2 fréquentation des ouvrages de franchissement par l faune terrestre protégée
MO des altes à chiroptères
Sulvi de ravifaune nkheuse
Sulvi des zones humides Interceptées par l'infrastructure
Suivi de 2 20ne humide compensatoire
Suivi des bolsements compensatoires
[A le Lu le [6 16 LÉ Sulvi des chiroptères sur l'ensemble du site compensatoire
Annexe 4.4 : planning prévisionnel de mise en œuvre des mesures
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac page 44/45
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LEGENDE
e Ytrac
Arpajon-
Garric-Poudrière ) Tracé neuf et points
sur-Cèree © Déviation de
Sansac } d'échanges à aménager
Ê —')
e Esbans
Reprise de la RD920 et de l'avenue du Garric
RN122 e Les Bessades
Sansac-de-
e Marmiesse
Aéroport
d'Aurillac-Tronquières
Annexe 4 – Arrêté Autorisation unique RN 122- déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement Sud d’Aurillac page 45/45
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nationale Anais
del'habitat
DÉPARTEMENT DU CANTAL
PROGRAMME D’ACTIONS DÉPARTEMENTAL 2018
Délégation locale
1
PA 2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 80 Sommaire
Préambule
Contexte local
I : Analyse des bilans de l’année 2017
A : Bilan quantitatif et qualitatif
A1 - Bilan financier
A2 - Atteinte des objectifs
A3 - Bilan qualitatif
B : Cohérence avec les enjeux poursuivis
B1 - Les objectifs prioritaires
B2 - Les interventions hors priorités
C : Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
II : Conclusion du bilan de l’année 2017
III : Enjeux, orientations et actions pour l’année 2018
A : Identification des enjeux territoriaux
B : Orientation et actions
IV : Priorités d’intervention et critères de sélectivité pour l’année 2018 A: Prise en compte des priorités
B : Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire C : Les dispositifs programmés
C1 - Opérations signées
C2 - Programmes et études susceptibles de démarrer en 2018
D : Action dans le diffus
E : Les partenariats
F : Conditions d'attribution des aides
F1 - Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs F2 - Propriétaires occupants
F3 - Propriétaires bailleurs
F4 - Aides au syndicat
G : Dispositions prises pour la gestion des stocks
G1 - Stock global
G2 - Cas particulier des fins d'opérations programmées
V : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l’année 2018
VI : Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l’année 2018 A : Généralités
B : Conventionnement dispositif fiscal « Louer abordable »
B1-Conventionnement avec travaux
B2- Conventionnement sans travaux
VII : Communication pour l’année 2018
VIII : Politique des contrôles pour l’année 2018
IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de l’année 2018
X : Formations animation prévues pour 2018
ANNEXES
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PA 2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 81 Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le programme d'action établi par le délégué de l’Agence dans le département est soumis pour avis à la CLAH du territoire concerné.
Ce programme d'action précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat, le cas échéant des conventions de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marché local.
Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, le programme d'action fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de loyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements contractuels.
Contexte local
Principales caractéristiques du Cantal
La population du Cantal est en décroissance entre 2009 et 2015 (source INSEE)
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Population 148 380 148 200 147 577 147 415 147 035 146 618 146 219
Variation
annuelle -180 -623 -162 -380 -417 -399
Selon Filocom 2015, entre 2013 et 2015, on constate une baisse du nombre de ménages de l’ordre de 78.
Du point de vue du logement, ce sont les propriétaires occupants qui augmentent le plus dans cette période (+ 250) au détriment du locatif privé (-34) du locatif communal (-25) et surtout des « autres ménages » (-304).
La vacance pour le département du Cantal s’élève à 12,37 % (91% des logements vacants sont dans le parc privé) alors que le taux national est de 9,1 %. On constate dans la même période une augmentation de la vacance de l’ordre de 2% : • +825 logements pour le parc privé
• +172 logements pour le parc social HLM
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PA 2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 82 Sur la commune d’Aurillac, la vacance totale est de 13,5 % (89 % sont des logements du parc privé).
Le Parc privé potentiellement indigne
Malgré une légère amélioration ces dernières années, le nombre de résidences principales sans confort reste important sur le département ( 5 971). Selon les données de l’Anah 2015 (FILOCOM 2015), le nombre de logements du parc privé potentiellement indignes s’élève à 6 804 (10,4 % des résidences principales privées).
L’emploi dans le Cantal
Selon Pôle Emploi, le nombre de demandeurs d’emploi sans activité (catégorie A) s’établit à 4 570 soit une diminution de 150 demandeurs sur un an. (décembre 2017)
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PA 2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 83 Caractéristiques des ménages et du parc de logement privé cantalien (filocom 2013) :
Sur les 70 645 résidences principales du Cantal, 48 835 sont occupées par leurs propriétaires (87 % en maison individuelle). Ces propriétaires résident essentiellement en milieu rural. Parmi eux, 60 % ont plus de 60 ans et habitent dans une maison construite avant 1975, qui date de la première réglementation thermique. Ce dernier pourcentage représente environ 8 000 logements potentiellement énergivores.
21 810 résidences sont d’autre part louées à titre principal ou occupées gratuitement, dont plus de 19 000 ont plus de 15 ans .
Caractéristique d’un département rural présentant de vastes zones d’habitat diffus peu desservies par les réseaux de gaz, le bois (31 %) le fioul (30 %) et l’électricité (28 %) sont les trois principaux types d’énergie utilisés dans le parc résidentiel du Cantal. En moyenne, la consommation d’une résidence principale atteint 22 200 kWh par an, soit une valeur supérieure au chiffre régional (21 500 kWh). Cette différence est liée à la rigueur climatique et à la part plus importante de maisons individuelles. Le chauffage (chauffage central, appoint et appareils indépendants) représente 75 % de la consommation énergétique1
Avec 146 219 habitants au 1er janvier 2015, le Cantal appartient aux six départements métropolitains les moins peuplés. Sur les 247 communes que compte le département, près des trois quarts ont moins de 500 habitants et seulement 7 communes ont plus de 2 000 habitants.
Le niveau de vie médian des cantaliens se situe en dessous des moyennes nationales et auvergnates. En 2014, la moitié des habitants du Cantal vit avec moins de 1 586 euros par mois et par unité de consommation, soit 162 euros de moins que le niveau de vie médian de l’ensemble des métropolitains. 14,4 % vivent sous le seuil de pauvreté, contre 14,1 % au niveau métropolitain. Ces écarts s’expliquent, en partie, par le poids plus important des retraites dans les revenus déclarés (32 % contre 25 % au niveau national). Au-delà, et en raison du faible niveau des retraites agricoles en particulier, le département est marqué par la précarité des personnes âgées de 65 ans ou plus. En effet, 16,9 % d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté (8,8 % en métropole)2.
Selon les dernières statistiques disponibles, 22 492 propriétaires occupants de résidences principales de plus de 15 ans sont éligibles aux aides de l’Anah. Parmi ces propriétaires, 15 412 relèvent du critère « revenus très modestes » (69%) et 7 080 du critère « revenus modestes » (31%).
1 SRCAE Auvergne - Potentiel d’économies d’énergie des bâtiments – données concernant le département du cantal 2013
2 INSEE Auvergne – Le Cantal à grands traits – La Lettre n° 97- décembre 2013
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PA 2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 84 FAMILLE COPROPRIETES LOGEMENTS
A 192837 340% 2189171 29,0%
B 175943 31,0% 2987278 39,0%
France C g4327| °60225 15,0% 1227375 /000671 16,0% D 107118 19,0% 1196847 16,0% C+D 191445 340% 2424222 32,0%
A 29476 35,0% 327878 29,0%
Rhône C 12990! 23063 16,0% 179170) +103632 16,0% Alpes D 12811 15,0% 129229 16,0% C+D 25801 31,0% 308399 32,0%
A 444 38,0% 2707 31,0% B 108 35,0% 4024 46,0% Cantal C 1561 1171 13,0% 12021 8770 14,0% D 163 14,0% 837 9,0% C+D 319 27,0%) 2039 23,0%
Les copropriétés dans le Cantal
En 2009, la DGALN et l’Anah ont fait réalisé une étude sur l’estimation et la localisation des copropriétés présentant un potentiel de fragilité, afin de permettre l’identification des secteurs dans lesquels la présence de copropriétés fragiles est pressentie. C’est à partir de la combinaison d’indicateurs statistiques issus du fichier FILOCOM que les copropriétés ont été évaluées puis classées en 4 familles :
- A : sans problème particulier
- B : parc de copropriétés à surveiller
- C : par de copropriétés potentiellement vulnérables
- D : parc de copropriétés potentiellement dégradées
Source : Filocom 2013, MEEM d‘après DGFPI, fichier infra-communaux d‘aide au repérage des copropriétés fragiles ANAH/DGALN
- 27% des copropriétés du Cantal sont en famille C et D (familles pressenties pour être les plus fragiles, contre 31% pour la région et 34% au niveau national).
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PA 2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 85 I : Analyse des bilans de l’année précédente, conclusions, orientations
Le présent programme d'actions de l’année 2018 s 'appuie sur une analyse du bilan du programme 2017 que l'on peut synthétiser ainsi qu'il suit.
A :Bilan quantitatif et qualitatif
• A1 – Bilan financier
a) Anah
Pour l'année 2017, le montant de la dotation finale Anah (travaux et ingénierie) allouée au département du Cantal s'est élevée à 3 193 773 € (dotation initiale : 5 075 480 €) répartis ainsi :
- 2 874 777 € pour les aides aux travaux
- 318 996 € pour les aides à l’ingénierie
3 163 504 € ont été consommés, soit un taux de consommation de 99 %.
En complément, 968 158 € ont été attribués au titre de la Résorption de l’Habitat Indigne (Îlot Baldeyrou à Aurillac) et 28 194 € ont été engagés pour la rénovation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de Saint Flour.
b) Programme « habiter mieux »
Pour l'année 2017, le montant de la dotation finale au titre du programme « Habiter Mieux » (FART) allouée au département du Cantal s'est élevé à 695 500 €. (dotation initiale : 1 137 602€). Elle se décompose en :
• 412 500€ pour les subventions travaux, consommé à hauteur 99 % (406 384 €)
• 283 000 € pour les subventions ingénierie (AMO : Assistance à maîtrise et Ingénierie : subvention d’ingénierie des contrats locaux), consommé à hauteur de 96 % (270 633 €)
Globalement, 677 017 € ont été consommés au titre du FART, soit un taux de consommation de 97%.
c) État du stock
Néant
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PA 2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 86 • A2 – Atteinte des objectifs
Type d’intervention Objectifs Résultats %
Propriétaires occupants
– Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés (LHI-TD)
– Autonomie
– Gain énergétique > 25%
sous total PO
118
125
314
557
47
124
230
401
41
99
73
75
Propriétaires bailleurs
sous total PB 31 26 81
Aides aux syndicats de copropriété
– dont copropriétés en difficulté
– dont copropriétés fragiles
sous total SDC
24
24
0
0
0
0
Total 612 427 70
Programme « Habiter Mieux »
sous total PO/PB
sous total aides aux syndicats
476
24
295
0
62
0
Total Programme « Habiter Mieux » 500 295 59
L’année 2017 a été marquée par des enveloppes financières initiales en augmentation de 7 % par rapport à la dotation finale 2016 pour l’enveloppe Anah, et de 5 % par rapport à la dotation finale 2016 pour le Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART)
A contrario, les objectifs en termes de logements ont été revus à la baisse avec un objectif PO de 539 logements contre 606 en 2016, et un objectif PB de 31 logements contre 41 en 2016.
Cependant, la délégation n’a pas atteint les objectifs, puisque 70 % de l’objectif a été réalisé.
Néanmoins, sur la thématique PO « autonomie » le nombre de logements financés est de 124 pour un objectif initial de 107 logements. D’ailleurs, devant une demande croissante sur cette thématique, l’objectif départemental a été porté à 125 logements en fin d’année.
8
PA 2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 87 En outre, il convient de souligner qu’en sus de ces 124 logements, 30 logements ont fait l’objet d’aide à l’autonomie couplée à une aide pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique. Pour mémoire, dans la circulaire de programmation 2017, l’Anah a demandé aux délégations de rechercher autant que possible le couplage de ces 2 types d’interventions.
Enfin, le nombre de logements subventionnés dans le cadre du programme « Habiter Mieux » (295) est insuffisant car il représente seulement 59 % de l’objectif (500).
Concernant les propriétaires bailleurs, les résultats sont également en dessous des objectifs fixés (31 logements) : 26 logements ont été financés dont 14 logements indignes ou très dégradés.
• A3 – Bilan qualitatif
Sur le Cantal, il n’existe actuellement qu’un seul opérateur (SOLIHA). En 2017, il a connu des mouvements de personnel et des difficultés de recrutement qui ont ralenti son activité bien qu’une partie du retard a été rattrapée en fin d’année.
Néanmoins, SOLIHA donne globalement satisfaction concernant la qualité des prestations.
Par ailleurs, SOLIHA est également « point de rénovation info service » (PRIS) de l’Anah et de l’ADEME, ce qui constitue une situation atypique sur le plan national mais qui permet une organisation simple, concentrée géographiquement et lisible pour les particuliers.
3 nouvelles opérations ont démarré en 2017 :
- l’OPAH de revitalisation du Centre Bourg et du développement du territoire de Saint Flour : les objectifs n’ont pas pu être atteints, ceci en partie dû à la date de signature tardive du marché avec l’opérateur.
- l’OPAH du Pays de Maurs : elle connaît également un démarrage mitigé puisque 25 logements ont été financés pour un objectif de 41 logements. Ce rythme de démarrage de programme est toutefois assez classique pour l’année de lancement.
- l’OPAH CABA : les objectifs en terme de logements ont été atteints et dépassés puisque 158 logements ont été financés pour un objectif initial de 148. Ces résultats démontrent qu’un besoin se fait ressentir sur ce territoire : les objectifs sur ce territoire pourraient être réévalués à la hausse.
Les 3 autres opérations déjà en cours les années antérieures (PIG, OPAH Pierrefort, Entre 2 lacs) ont obtenu des résultats plus mitigés.
Le PIG du Conseil Départemental s’est terminé le 31/12/2017.
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PA 2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 88 B : Cohérence avec les enjeux poursuivis
• B1 – Les objectifs prioritaires
Le tableau précité met clairement en avant le décalage entre les enjeux affichés dans le PA de l'année 2017 et les résultats constatés sur les objectifs prioritaires. Pour les propriétaires occupants, les objectifs étaient ambitieux, notamment pour les travaux en faveur de la lutte contre l’habitat indigne (118).
Après plusieurs années de succès, le programme « Habiter Mieux » semble s’essouffler dans le Cantal. Depuis le début du programme (2011), ce sont 2026 logements qui ont pu en bénéficier.
L’élargissement de la thématique « précarité énergétique » aux propriétaires modestes en 2016 n’a pas été suffisante pour continuer sur cette dynamique.
Il semble nécessaire de relancer celle-ci en mettant en place des actions locales de communication en collaboration avec les collectivités.
Les objectifs en logements de propriétaires bailleurs inscrits dans les programmes sont réalistes et le résultat (26) est proche de l’objectif départemental (31), objectif en réduction ces dernières années. L’essentiel des logements financés (73%) se situe sur la ville d’Aurillac dont 62 % sur l’OPAH RU qui a pris fin le 07/03/2017.
Par ailleurs, l’objectif de 24 logements en copropriété fragiles était surévalué en 2017. En effet, la délégation n’a pas pu engager les campagnes d’information sur ce nouveau régime d’aides mis en place en 2017. Aucune demande, n’a été déposée sur cette thématique. Un travail de répérage et connaissance doit être réalisé sur l’agglomération d’Aurillac qui concentre les enjeux sur cette thématique.
(En 2018, une étude est engagée sur le territoire de la CABA)
En 2017, 89 logements ont été déconventionnés - contre 78 en 2016 – tandis que 25 logements ont fait l’objet d’une nouvelle convention avec travaux.
10 logements ont fait l’objet d’une demande de conventionnement sans travaux. (4 en 2016).
Les axes de progrès suivants devront être maintenus et/ou accentués :
• Suivre et encourager le développement des opérations programmées • Améliorer la détection, l’information et l’orientation des publics éligibles • Relancer la dynamique du programme Habiter Mieux (cf plan d’actions) • Installer et développer l’offre « Habiter mieux Agilité »
• Développer les connaissances et les partenariats locaux sur la thématique des copropriétés afin d’identifier en concertation avec les collectivités locales des objectifs opérationnels et permettre la déclinaison locale du nouveau dispositif d’aides en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés fragiles. La priorité en 2018 sera mise sur le secteur de la CABA, qui concentre 80 % des enjeux départementaux en ce domaine.
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PA 2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 89 • B2 – Les interventions hors priorités
En 2017, un logement locatif ne répondant pas aux objectifs prioritaires portés par l'Anah a été financé pour un montant de 27198 € soit 7,5% de l’enveloppe de subvention engagée pour les propriétaires bailleurs.
Cette subvention concerne une transformation d’usage situé au cœur d’un îlot en rénovation. Ce type de financement est prévu dans le programme d’action départemental à condition que le logement concerne un projet de rénovation globale d’un îlot.
11
PA 2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 90 C : Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Les résultats de l'année 2017 arrêtés à la date du 31/12/2017 sont les suivants :
Type d’intervention
(Subventions de droit commun allouées
aux travaux)
Objectifs de
réalisation
(en nb de
logement)
(1)
Nombre
de
logements
subvention
nés
(2)
Montant des
Subventions Anah
engagées (hors
FART)
(3)
Montant moyen
de subvention
(4)=(3)/(2)
propriétaires occupants P
Lutte contre l'habitat indigne
et logements très dégradés 118 47 666 139 14 173
Autonomie 125 124 371 099 2 993
Gain énergétique > 25% 314 230 1 419 076 6 170
Sous total PO 557 401 2 456 314 6 125
Propriétaires bailleurs
Lutte contre l'habitat indigne
et logements moyennement
et très dégradés
31
17 307 863 18 109
Gain énergétique > 35 % 8 30 090 3 761
Autonomie
0 0 0
Transformation d’usage 1 27 198 27 198
Sous total PB 31 26 365 151 14 044
Syndicats
Aides aux
Copropriété en difficulté
0 0 0 0
Copropriétés fragiles 24 0 0 0
sous total aides aux syndicats 24 0 0 0
Il est à noter que la moyenne de subvention « travaux » (14 173€) pour les propriétaires occupants sur la thématique LHI attribuées dans le Cantal se situe en dessous de la moyenne nationale Anah (16 000€).
Le constat est le même sur la thématique « autonomie » (Anah : 3 267€ / Cantal : 2993€).
12
PA 2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 91 Sur la thématique« Précarité énergétique » le constat est inversé (Anah : 5 735 € / Cantal : 6 170€).
Pour les propriétaires bailleurs, le montant moyen de subvention dans le Cantal est de 14 044 € alors qu’il est de 17 720 € au niveau national. Mais l’échantillon est faible et peu représentatif.
Le montant des travaux éligibles associé à l’ensemble des aides Anah accordées en 2017 est de 7 323 866 € ( y compris « humanisation). Pour mémoire, il était de 10 567 586 € en 2016.
Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes 318 996 €
Subventions allouées au titre du programme
« Habiter Mieux » (fonds d'aide à la rénovation
thermique) (*)
Objectif de
réalisation
Nombre de
logements
subventionnés
Montant total
de
subvention
Propriétaires occupants (ASE)
Propriétaires bailleurs (ASE)
Aides aux syndicats de copropriété (ASE)
Ingénierie
• Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
• Ingénierie des contrats locaux (ING)
476
512
270
25
0
0
368 884 €
37 500 €
0 €
0 €
270 633 €
Total 677 017,00 €
(*) A compter de 2018, le FART disparaît et les aides liées au programme « habiter mieux » sont intégrées dans le budget Anah.
II : Conclusion du bilan de l’année 2017
Face à des objectifs ambitieux et une dotation confortable, les résultats 2017 sont mitigés. Néanmoins, les résultats sur la thématique autonomie montrent qu’il y a un besoin important sur le département.
Le programme « Habiter Mieux » semble s’essouffler sur le territoire et il conviendra de mettre en place des mesures pour le dynamiser.
Enfin, un travail sur la connaissance des copropriétés devra être réalisé afin notamment de développer les aides à la rénovation énergétique des copropriétés fragiles.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 92 III : Enjeux, orientations et actions pour l’année 2018
A : identification des enjeux territoriaux
Les principaux enjeux liés aux politiques de l’Anah sur le Cantal (données FILOCOM au 1/1/2015) :
• 6341 résidences principales classées dans les catégories 7 et 8 sur les 61 767 logements privés peuvent à coup sûr être considérés comme « potentiellement indignes » (dont 1 770 locatifs et 4 571 propriétaires occupants).
• un niveau de vacance dans le parc privé assez conséquent (plus de 11 000 logements privés vacants en 2015, soit environ 12,36%), touchant principalement les plus dégradés (catégories 6, 7 et 8 à 75 %) et en augmentation sur les 5 dernières années.
• une population à très faible niveau de ressources, correspondant à la cible de l’Anah, avec 22 492 PO éligibles aux aides de l’Anah (46 % des PO), dont :
◦ 15 412 ménages « très modestes » (31,6 % des PO)
◦ 7 080 « modestes » (14,5 % des PO)
• une population âgée importante éligible aux aides de l’Anah :
◦ 35 119 ménages Cantaliens ont plus de 60 ans, dont 15 583 ménages sont éligibles aux aides de l’Anah, soit 44,4 % des ménages de plus de 60 ans. (En Auvergne, le nombre de ménages de plus de 60 ans est de 285 214 dont 101 403 ménages éligibles aux aides de l’Anah, soit 35,5%).
Les enjeux liés aux objectifs prioritaires de l'Anah sont recensés et traduits en actions à travers les documents suivants:
• le PDALHPD 2018-2023 en cours d’élaboration.
• Le PLH de la CABA, prorogé pour 3 ans jusqu’en 2020, notamment à travers l'axe 1 « mise en œuvre d'une programmation diversifiée de logements et dont 30 % est à réaliser en sortie de vacance » et 2 actions:
◦ 1.3 « Renouveler les outils d'intervention pour enrayer les processus de dégradation des quartiers anciens et centraux d'Aurillac »
◦ 1.4 « Poursuivre la politique de réhabilitation du parc privé et notamment les actions de lutte contre la précarité énergétique (PIG) »
• Un PLUIH est en cours d’élaboration sur le territoire de la CABA et ne devrait être opérationnel qu’en 2020.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 93 B : Orientation et actions
Suite au bilan décrit ci-dessus la délégation locale de l’Anah a rédigé un plan d’action destiné à promouvoir le programme Habiter Mieux 2018-2022. (cf annexe 4) Par ailleurs, une action de communication à destination des principaux partenaires sera réalisée concernant la rénovation thermique des copropriétés fragiles. Pour assurer la couverture totale du territoire par une ingénierie gratuite, il a été décidé de reconduire un Programme d’Intérêt Général sur la période 2018-2020.
IV : Priorités d’intervention et critères de sélectivité pour l’année 2018
Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah (RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l’objet d’avenant dans la limite et le respect des règles nationales.
La subvention n’étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que la décision d’attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du programme d’actions.
La décision repose sur l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d’actions.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.
A: Prise en compte des priorités
L’évolution des règles d’intervention de l'Agence vise à prendre en compte l’enjeu thermique, en cohérence avec la nouvelle ressource de l'Anah, et la feuille de route issue de la conférence environnementale.
Ainsi, l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés par les territoires conduit pour 2018 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur les priorités assignées par l'Anah :
• Lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux », pour lequel l’État a assigné à l'Anah un objectif de 75 000 logements à aider en 2018 .
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 94 • Traitement de l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les PDALPD, PLH, et PDH précités. L'action de l'Anah porte sur des aides aux travaux de résorption du parc indigne, dégradé et indécent mais également sur la mise en œuvre d'actions foncières renforcées (RHI, THIRORI) conduites par les collectivités territoriales.
• Redressement des copropriétés en difficulté et prévention de la dégradation des copropriétés fragiles, notamment en articulation avec les actions menées dans le cadre de programmes de rénovation urbaine. L'intervention sur les copropriétés en difficulté est par ailleurs, en centres anciens, l'un des éléments essentiels d'une politique de lutte contre l'habitat indigne.
• Accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour l’adaptation de leur logement.
• Autres priorités : favoriser l’intermédiation locative et le conventionnement sans travaux à destination des locataires aux ressources modestes. Action Logement contribue au financement et facilite l’accès au logement.
Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les aides sur les priorités de l'Anah.
Les objectifs 2018 consistent pour le Cantal en la réhabilitation ou l'amélioration de :
Pour les propriétaires occupants
116 logements indignes et très dégradés (LHI-TD)
76 logements en adaptation au handicap ou à la
perte d'autonomie
264 logements gain énergétique > 25 %
Pour les propriétaires bailleurs..
19 logements
dont MOI : 0 logement
Aides aux syndicats de copropriété 0 logement en copropriétés en difficulté
8 logements en copropriétés fragiles
Objectif total au titre du
programme Habiter Mieux ( PO PB
SDC)
401 logements au titre du programme « Habiter
Mieux »
Les objectifs « PO Indignes et Très dégradés » restent élevés par rapport au besoin exprimé sur le territoire.
En revanche, les objectifs « Autonomie » semblent en dessous des besoins qui étaient de 124 logements en 2017.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 95 Les dotations définies par le préfet de Région pour l’année 2018 afin d’atteindre ces objectifs sont les suivantes :
- Anah : 5 267 181 € (hors réserve régionale)
Il est précisé qu’à partir de 2018, suite à la mise en place du nouveau programme « Habiter Mieux », les anciennes dotations Anah et FART sont fusionnées en une dotation unique. Pour mémoire, le total engagé en 2017 sur les budgets Anah + FART s’est élevé à 3 840 521€.
B : Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
Il n’y a pas de délégataire sur le département du Cantal.
C : les dispositifs programmés
Les programmes existants et à venir sont représentés dans les tableaux ci-dessous.
(cf annexe 5 : carte des dispositifs programmés)
C1- Opérations signées
• Liste des opérations signées (montant travaux + suivi animation indiqués dans les conventions de programme)
Programmes Année 2018* Année 2019 * Année 2020 * Année 2021 * Année 2022*
OPAH CABA 1 071 071 1 071 071 1 071 071 1 071 071
OPAH de Maurs 392 197 392 197 392 197 392 197
OPAH de CC
Pierrefort
Neuvéglise
164 491
OPAH Entre 2
Lacs
205 694
OPAH CB de
Saint Flour
684 578 684 578 684 578 684 578 684 578
TOTAL 2 518 031 2 147 846 2 147 846 2 147 846 684 578
* Les montants indiqués dans ces colonnes sont les montants de droit commun. Ce sont les montants prévisionnels inscrits dans les conventions signées et saisies dans Contrat Anah, ils sont susceptibles d’évoluer selon les avenants pris ultérieurement pour intégrer les primes Habiter Mieux.
Compte tenu du taux effectif d'engagement en opérations programmées constaté ces dernières années, la dotation attribuée au département devrait permettre le fonctionnement des opérations ci-dessus.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 96 C2- Programmes et études susceptibles de démarrer en 2018 (non signés et à venir)
Compte tenu des négociations engagées, de la maturité des projets les programmes et études suivants devraient démarrer en 2018
• Liste des programmes et études envisagées (Les montants indiqués intègrent pour les programmes le suivi-animation)
Programmes et études Année 2018* Année 2019* Année 2020* Année 2021* Année 2022*
PIG du Conseil
Départemental
1 730 310 1 730 310 1 730 310
Etude pré-
opérationnelle sur les
territoires ;
- Communauté de
communes
Pays de Salers,
Sumène Artense
Mauriac, Gentiane
- Hautes Terres
communauté
- Saint Flour
Communauté
40 000
35 000
20 000
VOC NÉANT
POPAC NÉANT
Autre dispositif NEANT
TOTAL estimé 1 825 310 1 730 310 1 730 310
* Les montants indiqués dans ces colonnes sont les montants de droit commun (montants Anah + prime Habiter Mieux)
Synthèse C1 + C2:
Programmes et études Année 2018* Année 2019* Année 2020* Année 2021* Année 2022*
TOTAL (C1 + C2)
estimé
4 343 341 3 878 156 3 878 156 2 147 846 684 578
D : Actions dans le diffus
Le territoire non couvert par les dispositifs programmés relève du secteur diffus.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 97 E : Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux d’économie d’énergie.
La délégation locale incite les collectivités à intervenir également en faveur des propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupants dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient l'être sans cette aide et notamment compléter le dispositif proposé par l'Anah et l’État en faveur de la lutte contre la précarité énergétique.
Le tableau ci-dessous retrace les partenariats avec les collectivités en 2017 :
Les programmes : OPAH / PIG Les protocoles territoriaux
« Habiter Mieux »
Les programmes en
cours en 2017
L’OPAH RR du Pays de Pierrefort Neuvéglise La CC Caldagués Aubrac
L'OPAH CB du pays de Saint-Flour-Margeride La CC du Pays de Montsalvy
L’OPAH RU de la ville d'Aurillac La CC du Cézallier
L’OPAH RR de la CC « Entre 2 Lacs » La CC de la Planèze
Le PIG Départemental La CC du Pays de Murat
L’OPAH CABA La CC Cère et Goul en Carladés
L’OPAH CC Pays de Maurs La CC Sumène-Artense
La CC du Pays de Maurs
En complément des partenariats existants entre l’État / Anah dans le cadre des différents programmes, comme la lutte contre l'habitat indigne, le programme « Habiter Mieux » et les OPAH et PIG en cours, l’année 2018 sera marquée par une campagne de communication afin de renouer avec les collectivités un partenariat concernant le nouveau programme Habiter Mieux.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 98 F :Conditions d’attribution des aides
• F1 – Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs
•
Tous les dossiers qui font l’objet d’un rapport permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour l’autonomie de la personne, programme « Habiter Mieux », réhabilitation d’un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d’un contrôle de décence) devront impérativement remédier à l’ensemble des besoins identifiés.
Dans certains cas, le traitement des points de dégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en copropriétés.
Afin de garantir le résultat d’une bonne réalisation de ces prestations, les travaux correspondants devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment qui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titre dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et réalisés par le demandeur.
Règles d’écrêtement concernant les engagements ou les paiements de subventions
- La subvention Anah sera écrêtée à l’engagement et/ou au paiement de sorte que le total des aides publiques (aides des caisses de retraites comprises) ne dépasse pas 80 % du montant TTC des travaux subventionnables, sauf pour les propriétaires très modestes qui pourront bénéficier d’un taux allant jusqu’à 100 % du montant TTC des travaux subventionnables.
Le RGA permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention les conditions particulières du présent programme d'action sont énoncées ci-après.
En annexe 8 sont par ailleurs traitées, en complément, un certain nombre de questions pratiques.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 99 • F2 Propriétaires occupants
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme visé au IV C seront appliquées à l’exception des dispositions ci-après.
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
• qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
• ou pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation d’insalubrité établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
✔ cotation ≥ 0,4
✔ ou cotation comprise entre 0,3 et 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
•
- Conditions particulières : En cas de cotation < 0,40 avec élément de danger, les travaux relatifs à la suppression du danger seront obligatoires.
b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé (vacant)
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation de dégradation très importante établie sur la base d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.
✔ ID ≥ 0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources..
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 100 c) Travaux de sécurité ou salubrité de l’habitat
Il s’agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une telle situation établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
✔ cotation comprise entre 0,3 et 0,4
✔ ou cotation < 0,3 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié.
- Conditions particulières :
En cas de cotation < 0,35 avec élément de danger, les travaux relatifs à la suppression du danger seront obligatoires.
d) Travaux pour l’autonomie de la personne
Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le demandeur doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie et un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.
- Conditions particulières :
Le montant des travaux d’aménagement de salle de bains est plafonné à 6 000€ HT. Des dérogations pourront être accordées en fonction de l’aspect social ou technique du dossier après avis de la CLAH.
Le montant des travaux d’aménagement de monte escalier pour personne handicapée est plafonné à 10 000€ HT.
Des dérogations pourront être accordées en fonction de l’aspect social ou technique du dossier après avis de la CLAH.
Les taux et plafonds de travaux subventionnables applicables seront ceux issus de la réglementation nationale.
Les priorités suivantes pourront être appliquées en cours d’année en fonction des crédits restant disponibles :
1) les logements faisant l’objet de travaux énergétique et/ou d’une prime Habiter Mieux seront prioritaires.
2) les logements occupés par des GIR 1 à 4.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 101 e) Travaux impactant la performance énergétique du logement
Il s’agit des travaux soumis à la réglementation thermique éléments par éléments (chauffage, production d’eau chaude, ventilation, menuiseries extérieures, etc.) ou conditionnés à la conformité aux exigences du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (charpente, couverture, isolation extérieure ou intérieure, etc.).
Seuls les travaux éligibles au programme « Habiter Mieux » seront financés (gain énergétique potentiel > 25 %).
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
f) Autres situations / autres travaux
Les dossiers « autre travaux » ne permettant pas l’éligibilité à la prime Habiter Mieux n’ont pas vocation à être subventionnés, à l’exception des travaux suivants, en ciblant les ménages très modestes :
f 1) Travaux d’assainissement non collectif
Il s’agit de travaux sous injonction visant à la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif et donnant lieu à un financement de l’Agence de l’eau.
f 2) Travaux d'amélioration
Les dossiers comportant exclusivement des travaux ne figurant pas dans l’un ou l’autre des cas précités et les items ci-dessous ne seront pas financés.
En revanche, les dossiers comportant à la fois des travaux leur conférant un caractère prioritaire (habitat indigne ou très dégradé) et des travaux non prioritaires figurant dans la liste des travaux recevables, pourront se voir aider pour ces derniers aux conditions en vigueur.
f 3) Transformation/Changements d’usage
Ces travaux ne relevant pas des priorités de l’Agence ne sont pas subventionnés, à l’exception des travaux réalisés dans les villes inscrites dans un programme national ou régional de revitalisation.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 102 • F3 - Propriétaires bailleurs
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme visé au IV C seront appliquées à l’exception des dispositions ci-après.
- Conditions particulières:
• Pour donner lieu à subvention, au niveau de l’éco-conditionnalité, les logements devront obligatoirement s’inscrire en étiquette D en sortie de travaux.
Toutefois, il est possible de n’exiger que l’étiquette E pour les petits logements (Studio et T1) pour lesquels il n’existe pas d’alternative autre que l’énergie électrique pour le mode de chauffage. Cette demande devra être dûment justifiée par un rapport de l’opérateur.
• Pour préserver le caractère social des logements subventionnés, la surface fiscale prise en compte pour le calcul du loyer sera plafonnée à 100 m².
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne occupé
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
• qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
• ou pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation d’insalubrité établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
✔ cotation ≥ 0,4
✔ cotation comprise entre 0,3 et 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié ;
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
- Conditions particulières :
En cas de cotation < 0,40 avec élément de danger, les travaux relatifs à la suppression du danger seront obligatoires.
.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 103 b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé (vacant)
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation de dégradation très importante établie sur la base d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat :
✔ ID ≥ 0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
- Conditions particulières :
Ne sont pas éligibles :
- les logements non situés en centre bourg des communes dont la liste limitative est donnée en annexe 4. Il s’agit des communes de + de 500 habitants, cette disposition étant prise pour garantir la présence d’un minimum de services à proximité.
c) Travaux de sécurité ou salubrité de l’habitat (petite LHI)
Il s’agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une telle situation établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
✔ cotation comprise entre 0,3 et 0,4
✔ ou cotation < 0,3 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
d) Travaux pour l’autonomie de la personne
Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie du locataire et un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 104 - Conditions particulières :
Ne sont pas éligibles :
- les logements non situés en centre bourg des communes dont la liste limitative est donnée en annexe 4. Il s’agit des communes de + de 500 habitants, cette disposition étant prise pour garantir la présence d’un minimum de services à proximité.
Le montant des travaux d’aménagement de salle de bains est plafonné à 6 000€ HT. Des dérogations pourront être accordées en fonction de l’aspect social ou technique du dossier après avis de la CLAH.
Le montant des travaux d’aménagement de monte escalier pour personne handicapée est plafonné à 10 000€ HT . Des dérogations pourront être accordées en fonction de l’aspect social ou technique du dossier après avis de la CLAH.
e) Travaux d’amélioration pour réhabiliter un logement dégradé (MD)
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne » constatée sur la base d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat
✔ 0,35 ≤ ID < 0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
- Conditions particulières :
Ne sont pas éligibles :
- les logements non situés en centre bourg des communes dont la liste limitative est donnée en annexe 4. Il s’agit des communes de + de 500 habitants, cette disposition étant prise pour garantir la présence d’un minimum de services à proximité.
f) Travaux pour amélioration des performances énergétiques
Il s’agit de travaux d’amélioration des performances énergétiques dans des logements peu ou pas dégradés (c’est-à-dire si ID < à 0,35) dès lors que le gain de performance énergétique est d’au moins 35 %.
- Conditions particulières :
Ne sont pas éligibles :
- les logements non situés en centre bourg des communes dont la liste limitative est donnée en annexe 4. Il s’agit des communes de + de 500 habitants, cette disposition étant prise pour garantir la présence d’un minimum de services à proximité. Toutefois, cette restriction ne s’appliquera pas en cas de présence de locataire (logement occupé) en situation de précarité énergétique.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 105 g) Travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d’un contrôle de décence
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental ou une situation de non-décence mise en évidence par un contrôle de la CAF ou de la MSA dans un logement occupé.
- Conditions particulières :
Conventionnement non obligatoire si logement occupé
h) Changements d’usage
Ces travaux ne relevant pas des priorités de l’Agence ne sont pas subventionnés, à l’exception des travaux réalisés dans les villes inscrites dans un programme national ou régional de revitalisation.
• F4 – Aides au syndicat de copropriété
a) Copropriétés en difficulté
Sans objet
b) Copropriétés fragiles
L’aide est destinée à financer les travaux d’amélioration des performances énergétiques portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble ainsi que le cas échéant les travaux d’intérêt collectifs réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat de copropriétaires.
Ne pourront être aidées que les copropriétés qui sont immatriculées au registre national des copropriétés.
G : Dispositions prises pour la gestion des stocks
• G1 – Stock global
.
Les dossiers complets en instance au 31/12 de l'année n-1, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO) seront engagés sur la base des critères de priorité du programme d'actions de l’année n-1.
Il en sera de même des dossiers incomplets en instance au 31/12 de l’année n-1, à condition qu’ils aient été complétés avant la fin janvier de l’année n.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 106 • G2 – Cas particulier des fins d'opérations programmées
Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérativement être complété dans un délai d’un mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s’il est toujours incomplet, il sera classé sans suite.
V : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l’année 2018
Il n’est pas fixé de modalités financières d’interventions spécifiques (modulation des taux ou des plafonds de travaux). Les conditions appliquées au territoire sont donc les règles nationales (cf annexe2).
VI : Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l’année 2018
A : Généralités
L'instruction Anah 2007 – 04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers conventionnés, est complétée par l'instruction fiscale n° 13 du 7 février 2008, qui, après analyse des loyers de marché, a défini les zones et les niveaux de loyers par type de zone et par type de logement.
Depuis le 01 février 2017, le dispositif fiscal « Borloo dans l’ancien » est abrogé et un nouveau dispositif fiscal « Louer abordable » est mis en place. Il permet un abattement fiscal variant de 50 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien.
Le décret d’application N° 2017-839 du 5 mai 2017 a institué ce nouveau dispositif.
Néanmoins, pour les conventions prorogées par avenant après le 1er janvier 2017, c’est le régime de la convention initiale soit le « Borloo dans l’ancien » qui continue à s’appliquer pour toute la période de prorogation.
Il est aussi toujours possible d’accorder, y compris après le 1er janvier 2017, une prorogation aux conventions existantes, sans remise en cause du régime fiscal associé aux dites conventions.
Toutefois, le « Borloo dans l’ancien » ayant vocation à s’éteindre progressivement, aucune prorogation supérieure à 3 ans ne sera acceptée.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 107 Seules les conventions qui sont prorogées en raison de la réalisation de nouveaux travaux subventionnés par l’Anah pourront l’être pour une durée de 9 ans. Elles restent potentiellement éligibles.
En revanche, il n’est pas possible de résilier une convention émise sous le régime « Borloo dans l’ancien » en cours de validité pour conclure une nouvelle convention sous le régime « Louer abordable ».
Par ailleurs, le conventionnement, notamment très social, peut également permettre le logement des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité au préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement réquisitionné selon la procédure prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du CCH dans l'attente de l'attribution d'un logement définitif.)
En complément de la prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires, lorsque la convention est conclue pour un logement qualifié de très social, des conditions particulières d'attribution sont prévues dans la convention que le bailleur a signée avec l’Anah : le bailleur doit informer le préfet lors de la mise en location ou à chaque remise en location. Dans un délai d'un mois, le préfet ou l'organisme désigné à cette fin lui adresse une liste de candidats. Le bailleur s'engage à choisir son locataire parmi ce (ou ces) candidat(s).
En l'absence de candidat proposé, il peut louer le logement à des personnes de son choix dès lors que leurs revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus dans la convention.
Les délégations de l’Anah dans le département et les services en charge des attributions (DDCS(PP)) peuvent ainsi s’organiser de manière à ce qu’une proposition de candidat soit effectuée par le biais d’échange de liste de logements disponibles, notamment dans le cadre du Plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD).
B : Conventionnement dispositif fiscal « louer abordable »
B1 – Conventionnement avec travaux
Dans le cadre de travaux subventionnés par l'Anah, le propriétaire doit obligatoirement conventionner son logement. Il s'engage à le louer à un niveau de loyer maîtrisé pendant 9 ans.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 108 Le bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis par le Code général des impôts.
Ce dispositif permet une déduction fiscale fonction du niveau des loyers et des zones dans lesquelles se situent les logements.
Le département du Cantal est situé en zone C.
Taux de défiscalisation Zones A, Abis, et B1 Zone B2 Zone C
Loyer intermédiaire 30% 15% Seulement intermédiation locative 85 %
Loyer social 70% 50% Seulement intermédiation locative 85 %
Loyer très social 70% 50% Seulement intermédiation locative 85 %
Intermédiation locative 85%
Le locataire peut bénéficier de l'APL que le propriétaire peut percevoir directement.
Pour 2018 , les loyers maximaux pratiqués ne peuvent faire l’objet d’aucune révision. Ces dispositions s’appliquent y compris au contrat de location en cours. Les loyers demeureront en 2018 identiques à ceux de 2017;
VALEURS MAXIMALES DES LOYERS CONVENTIONNES
(prix par m2 de surface utile au 1/01/2017)
(prix par m2 de surface utile au 1/01/2018)
Pour préserver le caractère social des logements conventionnés, la surface fiscale prise en compte pour le calcul du loyer sera plafonnée à 100 m².
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Social Intermédiaire très social
studio-T1 T2-T3 <65m² T3>65m² et >=T4 studio-T1 Studio-T1 T2-T3 <65m² T3> 65 m2 et autres types
Zone 1 6,37 € 6,03 € 8,76 € 5,40 €
Zone 2 6,03 € 5,73 €
néant 5,21 €
Zone 3 6,03 € 5,40 €
5,4 €
(plafonné à 100 m2
de surface fiscale)
5,21 €
(plafonné à 100 m2 de surface fiscale)
Zone 1: Aurillac+Arpajon/Cère zone urbaine et Saint-Flour (périmètre centre bourg ville de St flour)
Zone 2: Zone péri urbaine CABA + St Flour (hors périmètre centre bourg ville de Saint Flour)
Zone 3: Reste du département
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 109 B2 – Conventionnement sans travaux
Si le logement est décent, le propriétaire peut conventionner avec l'Anah. Il s’engage à louer ce logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans.
Ce dispositif permet une déduction fiscale fonction du niveau des loyers et des zones dans lesquelles se situent les logements. Le département du Cantal est situé en zone C.
Taux de défiscalisation Zones A, Abis, et
B1
Zone B2 Zone C
Loyer intermédiaire 30% 15% Seulement intermédiation locative 85 %
Loyer social 70% 50% Seulement intermédiation locative 85 %
Loyer très social 70% 50% Seulement intermédiation locative 85 %
Intermédiation locative 85%
Le locataire peut bénéficier de l'APL que le propriétaire peut percevoir directement.
VALEURS MAXIMALES DES LOYERS CONVENTIONNES
(prix par m2 de surface utile au 1/01/2018)
Pour préserver le caractère social des logements conventionnés, la surface fiscale prise en compte pour le calcul du loyer sera plafonnée à 100 m².
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Social Intermédiaire
studio-T1 T2-T3 <65m² T3>65m² et >=T4 studio-T1 Studio-T1 T2-T3 <65m² T3> 65 m2 et autres types
Zone 1 6,37 € 6,03 € 8,76 € 5,40 €
Zone 2 6,03 € 5,73 €
néant 5,21 €
Zone 3 6,03 € 5,40 €
très social
5,4 €
(plafonné à 100 m2
de surface fiscale)
5,21 €
(plafonné à 100 m2 de surface fiscale)
Zone 1: Aurillac+Arpajon/Cère zone urbaine et Saint-Flour (périmètre centre bourg ville de St flour)
Zone 2: Zone péri urbaine CABA + St Flour (hors périmètre centre bourg ville de Saint Flour)
Zone 3: Reste du département
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 110 VII : Communication pour l’année 2018
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont diffusés aux différents partenaires.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les programmes en cours sur le (département) sont données sur le site internet de l’État dans le département.
Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré- opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH.
VIII : Politique des contrôles pour l’année 2018
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés sur place chaque année, pour vérifier la réalité de l’utilisation des crédits et le respect par les propriétaires des engagements de location, conformément à l'instruction du 29 février 2012 de la directrice générale de l’Anah, de l’instruction du gouvernement du 26 juillet 2016 et de l’instruction révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah. Ce contrôle après travaux préalable au paiement de la subvention n’exclut pas des visites sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
En 2017, 45 logements ont fait l’objet d’une visite de contrôle externe (19 logements propriétaires occupants et 26 logements propriétaires bailleurs)
Pour 2018, la prévision de contrôle est de :
Contrôle externe (contrôle sur place)
Propriétaires occupants 24
Propriétaires bailleurs 9
Conventionnement sans travaux Néant
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 111 IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de l’année 2018
L’état d’avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est présenté à chaque réunion de la CLAH.
En cours d’année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la possibilité d’apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent programme d’actions.
Le bilan annuel du programme d’actions est pris en compte dans le rapport annuel d’activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l’Agence dans la région.
------
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions est la date de signature du présent programme d’action qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs.
X : Formations-animation prévues pour 2018
- Participation au club instructeur (2/an)
- Réunion technique annuelle avec les équipes opérateur – instructeurs délégation locale .
- Réunion d’information avec les professionnels sur le registre des aides aux copropriétés.
- Participation aux ateliers pour la mise en place de la démarche de dématérialisation.
Après avis favorable de la commission d’amélioration de l’habitat du 26 mars 2018
A Aurillac, le 28/03/2018
Le Directeur Départemental des Territoires,
Délégué adjoint de l’Anah,
Signé
Richard SIEBERT
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 112 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
Annexe 2 : tableau de synthèse des aides du territoire
Annexe 3 : tableau de programmation 2018
Annexe 4 : plan d’action « Habiter Mieux »
Annexe 5 : carte des dispositifs programmés
Annexe 6 : plafonds de ressources pour les bénéficiaires de l’Anah
Annexe 7 : liste des communes ouvertes au financement par l’Anah de logements locatifs conventionnés de propriétaires bailleurs.
Annexe 8 : questions pratiques PO/PB
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 113 ANNEXE 1 : lexique des sigles et abréviations
AMO Assistance à maîtrise d’ouvrage
ANAH Agence nationale de l’habitat
ASE Aide de solidarité écologique (programme « Habiter Mieux ») CAF Caisse d’allocations familiales
CCH Code de la construction et de l’habitation
CLAH Commission locale d’amélioration de l’habitat
CRHH Comité régional de l’habitat et de l’hébergement
DALO Droit au logement opposable (mars 2007)
DPE Diagnostic de performance énergétique
FART Fonds d’aide à la rénovation thermique
ID Indicateur de dégradation
GIR Groupe Iso Ressource
LCS Loyer conventionné social
LCTS Loyer conventionné très sociales
LI Loyer intermédiaire
LHI Lutte contre l’habitat indigne
LTD Logement très dégradé
MOLLE Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite loi « MOLLE » ou loi « BOUTIN »
OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitation
OPAH-RU OPAH de renouvellement urbain
NPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbain PAT Programme d’actions territorial
PB Propriétaire bailleur
PDALHPD Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cadre institutionnel : Etat/Conseil Départemental (depuis 1990). Elaboré pour 5 ans (en cours 2014-2018).
Il définit les mesures destinées à permettre aux personnes éprouvant des difficultés à se loger d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et de disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Il est doté des moyens financiers du Fonds social logement. PIG Programme d’intérêt général
PIG LHIIE PIG de lutte contre l’habitat indigne, indécent, énergivore PIL Prime d’intermédiation locative
PLH Programme local de l’habitat élaboré pour 6 ans. Principal dispositif en matière de politique du logement au niveau d’un établissement public de coopération intercommunal. Document essentiel d’observation, de définition, de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l’échelle intercommunale.
PO Propriétaire occupant
POPAC Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriétés
QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 114 RGA Règlement général de l’agence
SDC Aides au syndicat de copropriété
SCOT Schéma de cohérence territoriale
VOC Veille et observation des copropriétés
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 115 Délibération n° 2017 — 31 : Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants
(article R. 321-12, 1, 2° du CCH) et aux personnes assurant la charge effective des
travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants (article
R. 321-12, |, 3° du CCH)
Le montant maximal des aides de l'agence pouvant être attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux 2° et
3° du | de l'article R_ 321-12 du CCH est déterminé conformément au tableau synthétique et aux dispositions
c+après
taux
appréciation du projet au dre : maximal ménages éli + primes Habiter Misux regard de la situation à : iravaux de la (par référence aux ET à résoudre et de la nature des bles subvention | plafonds de ressources)
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mérages Sux ressources | subwertonrsbles cars Le imite ce
vés modestes 2000€ propst de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne | 50 000 € HT. 50% ou très dégradé — cf. 1° 10 % du mortent HT des tavaux : rér'ages Sux feSsOurces | subwentonnebles cars Le hmite de modestes 1600€
- travaux pour
ls sécunits .
æ étrés modestes — cf. b} du 2°
- travaux pour 50% MÉrAGES Sux fESSOUCES
Fautonomis vés modestes
: de k personne .
postés | _ cf b) du 2° 35% mé ages Sux rSS0urces travaux modestes te
autres - travaux - 10 % du mortent HT des tavaux mt d'amélioration | 20000€HT | 50% PRE Mncenee| subventionnabies dars is lunite de
— cf 2° d& ls 2000€
performance À 10% du morts HT des vavaux énerpétique 35% MÉTAGES EUX SOUS | Sr onrsbies Cars LS mile ce
— cf. c} du 2° MOsESEs 1500€
- autres travaux 35% MÉrAGES Sux lESSOUTCES
— cf. d}) du vés modestes
2°
20% ÉTAGES Bux (ESSOUTCES
modestes
(urquement Cars le cas ce
Y'avaux Concerreart une
coprogeiété er CiMficulté)
Adactaions du regime d'aides — Programme Habiter Mieux — Delberaions sadcpæes par le Conseil d'admimisrason du 29 novembre 2017
ANNEXE 2
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 116 212 - Délibération n° 2017 - 32 : Régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs et aux
autres bénéficiaires mentionnés au 1° du | de l'article R. 321-12 du CCH, ainsi qu'aux organismes
agréés mentionnés au 6° du | de l'article R. 321-12 du CCH
Le montant maximal des aides de l'agence pouvant être atinibuées aux bénéficaires mentionnés aux 1° et
6° du | de l'article R_ 321-12 du CCH est déterminé conformément au tableau synthétique et aux dispositions
c+après
piatonc : em
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PA 2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 117 1 - Financement de l'AMO - Délibération n°2017-34 du 29 novembre 2017
Type de projet Montant 2017 Type de projet Montant 2018
Projet de travaux lourds Sans octroi de l'ASE 848 € (crédits Anah)
_ _ Projet de travaux lourds 840 € Avec octroi de l'ASE 821 € (556 € crédits FART + 265 : - € cré (avec ou sans prime Habiter Mieux)
Projet de travaux Cas général 556 € (crédits FART) Travaux pour la sécurité et la salubrité de 300 € d'amélioration avec octroi de l'habitat
ASE Travaux simples 137 € (crédits FART) Travaux pour l'autonomie de la personne 300 €
Projet de travaux Travaux pour la sécurité et la salubrité | 475 € (crédits Anah) Projet de travaux Travaux d'amélioration de la performance 560 €
TASE Travaux pour l'autonomie de la 475 € (crédits Anah) « Travaux simples » d'amélioration de la 150 €
Autres travaux (si subventionnés) 143 € (crédits Anah) Autres travaux (si subventionnés) 150 €
Situation actuelle Propriétaires bailleurs (PB) Situation nouvelle
Type de projet Montant 2017 Type de projet Montant 2018
Projet de travaux lourds Sans octroi de l'ASE 848 € (crédits Anah)} Projet de travaux lourds 840€ (avec ou sans prime Habiter Mieux)
Avec octroi de l'ASE 821 € (556 € crédits FART + 265 Travaux pour la sécurité et la salubnité de 300 € € crédits Anah) l'habitat
Projet de travaux d'amélioration avec octroi de ASE 556 € (crédits FART) Travaux pour l'autonomie de la personne 300 €
Travaux pour la sécurité et la salubrité | 475 € (crédits Anah) Travaux pour réhabiliter un logement 300 €
de l'habitat Projet de travaux dégradé (« moyennement dégradé »)
Travaux pour l'autonomie de la 475 € (crédits Anah) d'amélioration Travaux d'amélioration de la performance 560 €
d'amélioration sans octroi de | Travaux pour réhabiliter un logement | 475 € (crédits Anah) Travaux réalisés à la suite d'une 150 € lASE dégradé procédure RSD ou contrôle de décence
Travaux réalisés à la suite d'une 143 € (crédits Anah) Travaux de transformation d'usage 150 € procédure RSD ou contrôle de
décence
Travaux de transformation d'usage 143 € (crédits Anah) Maioration en cas d'octroi de la prime liée à un dispositif de + 475 € (crédits Anah) DOME de subies Das ES à POST GE rEsenaton + 500 €
réservation au profit de publics pnontaires
Tableaux de synthèse avant / après — adaptations du régime d'aides — programme Habiter Mieux — DEAT / 29-11-2017 p_ 1/4
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 118 2 - Financement de l'ingénierie hors suivi-animation — Délibération n°2017-35 du 29 novembre 2017
Diagnostics et études préalables et des études d'évaluation :
Type de prestation Taux Plafond des dépenses subventionnables
maximum
Etude et diagnostic préalable ou de repérage 50 % 100 000 € HT.
Etude d'évaluation 50 % 100 000€ HT.
Mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la définition d'opérations complexes 50 % 100 000€ HT.
Etudes pré-opérationnelles nécessaires à la mise en place des programmes ou opérations financées par l'agence :
Type de prestation Taux Plafond des dépenses subventionnables
maximum
Opération Sur un territoire 50 % 200 000 € HT.
(OPAH, OPAH — RU, ORQAD, OPAH - RR, PIG )
pré-opérationnelle
Émde Intervention sur une copropriété en difficulté 100 000 € HT. (plan de sauvegarde, OPAH « copropriété dégradée », ORCOD) 50 % +
500 € HT. / logement
Étude de faisabilité d'une opération de résorption de l'habitat insalubre irémédiable ou dangereux (RHI) et / 50 % 200 000 € HT. ou de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI}
Interventions spécifiques / complémentaires sur une ou des copropriétés en difficulté :
Type de prestation Taux Plafond annuel des dépenses subventionnables
maximum
Coordonnateur du plan de sauvegarde 50 % 50 000 € HT.
Missions du mandataire ad hoc 50 % 50 000 € HT.
Aide au redressement de la gestion
(plan de sauvegarde, OPAH « copropriété », ORCOD, copropriété sous administration provisoire au titre des Prime annuelle :
articles 29-1 et 29-11)
150 € / logement
Tableaux de synthèse avant / après — adaptations du régime d'aides — programme Habiter Mieux — DEAT / 29-11-2017 p.2/4
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 119 3 - Financement de l'ingénierie de suivi-animation
- situation actuelle [2017] (délibération n°2013-11 du 13/03/2013 et décret FART du 30/12/2015) {hors financements particuliers : expertise complémentaire, coordination du plan de sauvegarde, mandataire ad hoc, aide au redressement de la gestion)
Part fixe (crédits Anah) » délibération n° 2013-11 du 13 mars 2013 Part variable (primes payées en fonction des résultats au titre de la tranche annuelle) - montant des pnmes en 2017
Taux - crédits Anah h délibération n° 2013-11 du 13 mars 2013 crédits FART b décret n°2015-1911 du 30 décembre Type d'opération maximum Piajond annuel des dépenses (actualisation 2017) 2015 /règlement des aides du FART
OPAH, OPAH-RR, FIG 5% SOOMEHT Prime à l'appui renforcé du PO : Prime à l'ingénierie PO MTEI Lg OPAH = RU (et OPAH- 0% Dour - dossier « travaux lourds » (LHI/ TD) sans ASE MpEnEne OU
C8) h case cp ir sam RE 332€/log. | | pour tout dossier PO donnant 556 € / log. 50% US - un de part vasnhie en a res travaux) lieu à l'octroi d'une ASE dans le cas de PIG PIG labelisé HM é 31122019 250 000 € HIT. label. Habiter Mieux
Prime à l'appui renforcé du PB :
OPAH « copro » et - dossier « travaux lourds » (LHI / TD) sans ASE
Plan de sauvegarde - dossier « petite LHI » sans ASE
{suivi-animation et 0% mono etinnloteente pus - dossier « autonomie » sans ASE 332 € / log. expertises - dossier « MD » sans ASE complémentaires] (NB : pas de part variable en RSD / décence + 417 € log transformation d'usage) ... + :
Prime complémentaire PB, en secteur tendu** : pour tout dossier PB d 556 € / log.
* type de PIG défini par la délibération n° 2011-18 du 13 septembre 2011 puis n°2013-38 du 15 octobre LE z lieu à l'octroi d'une ASE dans le cas de PIG _ prime au développement du ° . 2013 (instruction du 6/12/2013) logement social dans le parc privé 332 € | log label. Habiter Mieux
** Un même logement ne peut faire l'objet que d'une seule prime complémentaire - prime pour l'attribution d'un logement conventionné 664 € log
très social à un prioritaire
Prime « MOUS » à l'accompagnement 14%€/
Tableaux de synthèse avant / après — adaptations du régime d'aides — programme Habiter Mieux — DEAT / 29-11-2017 p.3/4
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 120 - Situation-nouvelle - Délibérations n°2017-35 et 42 du 29 novembre 2017
Part fixe du suivi-animation
= Part variable (primes payées en fonction des résultats au titre de la tranche annuelle)
aux ï montant des primes en 2018 Type d' maximum Plafond annuel des dépenses
OPAH, OPAH-RR, PIG 35% 250 000€ HT. - dossier « travaux lourds » 840€ / log
OPAH — RU (et OPAH-CB), 50% 250 000 € HT. (avec ou sans prime Habiter Mieux)
ORQAD
OPAH « copro »,
Fan de Sauvegarde € 50 % 150 000 € H.T. + 500 € HT. / logement - dossier travaux d'amélioration de la performance énergétique avec 560 € /loo (suivi-animati ete u 4 prime Habiter Mieux PO / PB
complémentaires]
- dossier « autonomie » PO / PB 300 €/ log
- dossier « Moyennement Dégrade » PB
Prime complémentaire, en secteur tendu” : (cumulable avec part
* Un même logement ne peut faire l'objet que d'une seule prime complémentaire variable ci-dessus)
- prime au développement du logement social dans le parc privé 330 € / log
- prime pour l'attribution d'un logement conventionné très social à un 660 € / log
ménage prioritaire ou loué dans le cadre de l'intermédiation locative
Prime « MOUS » à l'accompagnement sanitaire et social renforcé 1450€/ ménage
Financement Anah des | Taux maximum Plafond annuel des dépenses subventionnables chefs de projet
(OPAH — RU, OPAH
« copro », Plan de
sauvegarde, ORCOD, 50% 80 000 € HT.
ORQAD)
Tableaux de synthèse avant / après — adaptations du régime d'aides — programme Habiter Mieux — DEAT / 29-11-2017 p.4/4
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 121 ANNEXE 3 : Tableau de programmation 2018
TABLEAU DE SUIVI ET DE PROGRAMMATION DES OPAH - DEPARTEMENT DU CANTAL -
Date de la mise à jour: 16/03/2018
Opération Type
2017 2018 Observations
consommé consommé c onsommé c onsommé c onsommé c onsommé cons ommé cons ommé consommé Consommé
CC Sumène artense OPAH RR
CC de la Planèze OPAH
CC Cère-Goul OPAH RR
C, de l'Agglo d' d'Aurillac OPAH DD
CC du pays de Murat OPAH RR
CC Caldagués-Aubrac OPAH RR
C,C du Pays de St-Flour OPAH
Châtaigneraie PIG
CC du pays de Salers OPAH RR
CC du pays gentiane OPAH RR
PST PST
C.C Margeride Truyère OPAH RR ********************
CC Cère et Rance OPAH RR ******************** 0
AURILLAC OPAH RU quartiers anciens OPAH RU ******************** Fin 07/03/2016
CC du Pays de St-Flour/Margeride OPAH ********************
PIG ******************** 167
CABA OPAH Fin 31/12/2021
CC du Pays de Pierrefort OPAH RR ******************** ******************** Fin 20/08/2018
OPAH RR ******************** Fin 11/03/2019
CC du Pays de Maurs OPAH RR ******************* Fin 31/12/2021
PIG 0 Fin 31/12/2020
OPAH St-Flour AMI Centre-bourg OPAH Fin 31/12/2022
TOTAL engagts contractuels
78% 106% 92% 54% 45% 77% 102% 77% 87% 60%
DIFFUS 0 0
CONSO réelle ou Prévision
2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016
engagt
contractuel
engagt
contractuel
engagt
contractuel
engagt
contractuel
engagt
contractuel
engagt
c ontractuel
engagt
c ontrac tuel
engagt
contractuel ou
prév ision
engagt
contractuel ou
prév ision
engagt
c ontrac tuel ou
prévis ion
engagt
contractuel ou
prévision
Prévision
cons ommé
335 000 286 815 335 000 182 354 50 000 121 898
1 193 000 955 185 1 193 000 2 160 038 596 500 705 996
419 350 202 405 419 350 182 760 200 000 279 279 70 000 207 537
271 125 80 319 271 125 117 831 271 125 100 317 50 000 49 558
472 350 538 553 472 350 399 169 472 350 402 999 472 350 228 532 472 350 375 861 134 558
253 000 228 668 276 250 188 563 276 250 116 521 276 250 57 003 276 250 142 447 28 011
90 000 180 000 190 344 180 000 135 534 90 000 30 898
354 300 282 737 354 300 88 518 354 300 69 674 354 300 267 098 354 300 277 519 29 500 170 131 1 432
24 000 301 300 174 589 301 300 236 181 301 300 434 069 301 300 220 076 301 300 263 760
641 000 150 627 677 000 203 222 677 000 185 684 677 000 276 243 677 000 772 677 169 250 322 716
549 400 188 613 585 400 303 769 614 400 354 995 613 000 334 000 613 000 684 875
PIG CABA / précarité Energétique,
Autonomie, LHI 234 000 170 136 618 000 803 182 618 000 1 309 289 950 000 699 210
984 000 771 669 984 000 984 000
142 000 82 440 298 500 355 789 298 500 152 976 298 500 177 375 298 500 114 314 199 000 199 000
CC « entre 2 lacs » 183 000 176 127 183 000 123 134 183 000 54 546 183 000 114 604 183 000 183 000
310 000 193 663 310 000 290 000
PIG départemental « diffus » précarité
énergétique, Autonomie, Habitat Indigne 1 396 000 1 431 077 2 697 800 2 188 487 2 696 150 1 382 452 1 730 310 1 730 310
635 000 264 086 635 000 635 000
2 943 825 2 291 945 3 057 075 3 230 715 2 400 525 2 200 091 1 426 900 766 682 2 918 600 1 302 845 2 678 000 2 058 461 3 046 500 3 093 472 4 448 300 3 406 847 4 770 600 4 143 319 5 275 900 3 163 504 4 041 310 4 021 310
Taux de réalisation des
engagements contractuels
287 648 633 710 868 323 1 038 555 631 846 1 003 048 1 502 711 6 117
2 579 594 3 864 426 3 068 415 1 805 238 1 934 691 3 061 510 4 596 184 3 412 965 4 143 320 3 163 505
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 122 OBJECTIFS ACTIONS
Suivre et encourager le - La promotion des programmes auprès des collectivités visant au développement de l'offre Accompagner les collectivités dans la mise en place de nouveaux programmes développement des opérations Hautes terres communauté, Pays de Mauriac, Pays de Salers - l'identification et le suivi des programmes en cours présentant des résultats insatisfaisants Compléter le tableau de bord des programmes après chaque commission locale - le renouvellement et la prorogation des programmes après examen de l'efficacité du dispositif Elaborer les avenants pour les programmes en cours concernant les objectifs HM - la possibilité, en secteur programmé, de financer des missions d'ingénierie spécifiques relatives à des actions d’information-conseil et de détection des ménages portées par les PTRE.
Améliorer la détection, l’information - l'élaboration d'une stratégie partenariale du Service Public de la Performance Energétique et l’orientation des publics éligibles de l’Habitat (SPPEH) avec les directions régionales de l'ADEME et les conseils régionaux - la lisibilité améliorée des dispositifs publics en accompagnement des guichets d'information intégrés
- la facilitation du parcours du demandeur en anticipant l'augmentation prévisible de la demande de contacts et d’information due au développement des nouveaux partenariats
- la mobilisation des réseaux associatifs, des opérateurs sociaux de chaque territoire de gestion Recenser les partenariats nationaux et afin de faciliter l’identification et la sensibilisation des ménages susceptibles de bénéficier du Rencontrer les différents partenaires locaux programme Rencontrer notamment le service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie (SLIME)
Développer la rénovation - l'identification des copropriétés potentiellement fragiles à travers l'utilisation du registre Suivre chaque mois les inscriptions au registre national des copropriétés thermique des copropriétés national des copropriétés
- la poursuite de l'intégration du nouveau régime d'aides dans les nouveaux dispositifs ou Assister aux réunions de bilan des programmes l’articulation avec tous les dispositifs existants (PIG, OPAH, POPAC)
- la structuration et la constitution sur l'ensemble du territoire d'une offre d'accompagnement - la mobilisation des partenaires locaux : les syndics et/ou les éventuels représentants locaux Organiser une réunion entre les différents acteurs 2ème trimestre de fédérations de syndics, les présidents de conseils syndicaux, le réseau local de l'ADEME, les énergéticiens, les professionnels de l’énergie (FEDENE, SYNASAV, SNEC) et les acteurs de la maintenance des copropriétés
Installer et développer l’offre - l'information et l'orientation par les PRIS et les PTRE en fonction des besoins des ménages Organiser avec l’opérateur SOLIHA des rencontres trimestrielles - la collaboration avec les partenaires (entreprises, artisans, négoce) promouvant cette offre Organiser une rencontre avec la CAPEB et la FFB - l'organisation locale par les DDT et les collectivités locales d'une complémentarité dans les opérations programmées entre les deux offres
Développer et animer de nouveaux - le renforcement des actions de repérage, détection, sensibilisation, prospection ou signalement Mettre en place une campagne de communication à travers différends médias partenariats locaux sur le repérage, des ménages et logements cibles du programme Développer l’information dans des lieux ressources de proximité (maison de service) Multiplier les supports d’information pour le numéro d’alerte
les solutions de financements du - le développement des outils de financements du reste à charge Organiser une rencontre avec Procivis et la poste du reste à charge et la mobilisation - la mobilisation des professionnels du bâtiment
ANNEXE 4 : Plan d’Action « Habiter mieux »
« Habiter Mieux Sérénité » qui permet une sortie durable de la précarité énergétique programmées par :
par :
fragiles par :
« Habiter Mieux Agilité » par :
des professionnels du bâtiment par :
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 123 PROGRAMME DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT 2018
F
+ Villes principales
[__] epct au 01/01/2017
(#1) Chefs-lieux d'arrondissement
Communes au 01/01/2017
Opérations Programmées pour l'Amélioration
de l'Habitat (OPAH) en cours (date de fin)
MM OPAH CABA (31/12/2021)
CE ] OPAH de revitalisation du centre bourg de St-FLour
et développement du territoire (31/12/2022)
[I] OPAH de Revitalisation Rurale (RR) de l'ex CC du Pays
de Maurs (31/12/2021)
MN OPA de Revitalisation Rurale de l'ex CC Entre 2 Lacs (11/02/2019) [_] OPAH de Revitalisation Rurale de l'ex CC du Pays de
Pierrefort Neuveglise (20/08/2018)
Programme d'Intérêt Général (PIG) 2018-2020
FA £ZULD
ANNEXE 5 : Carte des dispositifs programmés
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 124 ANNEXE 6 : Plafonds des ressources
Extrait de l’arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-22-4 ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en date du 29 novembre 2017 ;
Vu l’avis du 18 décembre 2017 du Conseil national de l’habitat,
Arrêtent :
Article 1
L’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat est ainsi modifié.
1°) L’article 2 est ainsi modifié :
a) Le 4e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - bénéficiant d’une aide pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, octroyée par l’Anah dans les conditions précisées par son conseil d’administration ; »
b) Le 6e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - portant sur les parties communes des immeubles ou sur les logements faisant l’objet d’un plan de sauvegarde prévu à l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation ou situés dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303- 1, ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l’article L. 741-1, lorsque cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d’actions de repérage et de diagnostic. »
46
PA 2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 125 2°) L’article 3 est ainsi rédigé :
« Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard des plafonds de ressources définis aux articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d’une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention si les documents ou informations prévus à l’article 4 du présent arrêté sont disponibles, pour l’ensemble du ménage, à la date de la demande. Dans le cas contraire, les ressources s’apprécient, dans les mêmes conditions, sur la base des ressources de l’avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention. »
3°) L’article 4 est ainsi rédigé :
« Les ressources des personnes composant le ménage sont justifiées, dans les conditions définies à l’article 3 du présent arrêté, sur la base de l’avis d’impôt sur le revenu ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu.
Les personnes non imposables à l’impôt sur le revenu doivent produire un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu pour l’année considérée. »
4°) Les annexes sont remplacées par les suivantes :
ANNEXE 1
PLAFONDS DE RESSOURCES PRÉVUS À L’ARTICLE 1ER
(Propriétaires occupants très modestes)
NOMBRE DE PERSONNES
composant le ménage
ILE-DE-FRANCE
(en euros)
PROVINCE
(en euros)
1 20079 14508
2 29471 21217
3 35392 25517
4 41325 29809
5 47279 34121
Par personne supplémentaire 5943 4301
47
PA 2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 126 ANNEXE 2
PLAFONDS DE RESSOURCES PRÉVUS À L’ARTICLE 2
(Propriétaires occupants modestes)
NOMBRE DE PERSONNES
composant le ménage
ILE-DE-FRANCE (en euros) PROVINCE (en euros)
1 24443 18598
2 35875 27200
3 43086 32710
4 50311 38215
5 57555 43742
Par personne supplémentaire 7236 5510
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 21 décembre 2017. Le ministre de la cohésion des territoires, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
P. Teboul
Le ministre de l’action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
48
PA 2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 127 49
PA 2018
ANNEXE 7
(modifiée en septembre 2017 par prise en compte des fusions de communes intervenues en 2016) Liste des communes du Cantal ouvertes au financement par l’Anah de logements locatifs conventionnés de propriétaires bailleurs
Code commune Nom de la commune Population totale
014 Aurillac
187 Saint-Flour 500 012 Arpajon-sur-Cère 289 267 Ytrac 89 120 Mauriac 252 162 Riom-ès-Montagnes 62 122 Maurs 82 138 Murat 102 083 Jussac 52 140 Naucelles 59 258 Vic-sur-Cère 37 141 Neussargues en Pinatelle 34 265 Ydes 68 119 Massiac 109 142 Neuvéglise sur Truyère 41 196 Saint-Mamet-la-Salvetat 41 204 Saint-Paul-des-Landes 49 153 Pleaux 42 092 Lanobre 42 221 Sansac-de-Marmiesse 32 268 Le Rouget-Pers 29 255 Vézac 45 215 Saint-Simon 34 154 Polminhac 38 188 Saint-Georges 26 175 Saint-Cernin 28 160 Reilhac 31 037 Champagnac 48 038 Champs-sur-Tarentaine-Marchal 31 163 Roannes-Saint-Mary 24 054 Condat 40 108 Val d'Arcomie 30 152 Pierrefort 915 38 953 045 Chaudes-Aigues 902 28 930 134 Montsalvy 882 19 901 169 Saignes 860 21 881 094 Laroquebrou 859 16 875 261 Le Vigean 836 34 870 202 Saint-Martin-Valmeroux 822 25 847 006 Anglards-de-Salers 795 24 819 056 Crandelles 791 20 811 184 Saint-Étienne-de-Maurs 784 13 797 001 Allanche 771 18 789 074 Giou-de-Mamou 762 22 784 118 Marmanhac 703 27 730 168 Ruynes-en-Margeride 654 22 676 191 Saint-Illide 656 11 667 156 Prunet 638 13 651 016 Ayrens 638 12 650 003 Ally 623 21 644 181 Saint-Constant-Fournoulès 627 16 643 117 Marcolès 583 50 633 021 Boisset 613 17 630 236 Thiézac 610 19 629 164 Roffiac 609 14 623 090 Lafeuillade-en-Vézie 583 26 609 231 Talizat 586 17 603 235 Les Ternes 592 11 603 124 Menet 556 14 570 266 Yolet 560 10 570 248 Valuéjols 561 8 569 101 Laveissière 549 13 562 262 Villedieu 534 21 555 029 Cassaniouze 534 16 550 027 Calvinet 518 13 531 243 Trizac 515 15 530 216 Saint-Urcize 506 11 517 088 Lacapelle-Viescamp 506 4 510 114 Marcenat 505 4 509 250 Vebret 502 6 508
Population
municipale
Population comptée
à part
26 135 1 794 27 929
6 643 7 143
6 233 6 522
4 121 4 210
3 682 3 934
2 661 2 723
2 170 2 252
1 999 2 101
2 010 2 062
1 942 2 001
1 917 1 954
1 897 1 931
1 778 1 846
1 735 1 844
1 747 1 788
1 544 1 585
1 533 1 582
1 531 1 573
1 441 1 483
1 352 1 384
1 275 1 304
1 183 1 228
1 156 1 190
1 135 1 173
1 138 1 164
1 101 1 129
1 094 1 125
1 066 1 114
1 050 1 081
1 057 1 081
1 031 1 071
1 005 1 035
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 128 ANNEXE 8 : Questions pratiques PO/PB
Développement durable :
- Pompe à chaleur : doit répondre aux exigences de la réglementation éléments par éléments; PAC air/air non éligibles.
- Chauffage: (création ou remplacement): thermostat d'ambiance programmable obligatoire (sauf bois).
- Menuiseries extérieures : volets roulants non éligibles sauf dans la thématique autonomie
Ravalement de façades ou crépis extérieurs
- Non éligible sauf si consécutif à une isolation par l'extérieur
Propriétaire occupant :
- Chauffage électrique (si chauffage principal) : subventionnable si gain d'une classe à partir de G
- Montant travaux > 50 000€ : plan ou croquis obligatoire
- Photovoltaïque: éligible si utilisé pour production personnelle.
- Couverture en thème Précarité énergétique : éligibilité soumise à travaux d’isolation parallèles, (plancher des combles ou rampants) ; la couverture doit comporter des désordres justifiés par un rapport de l’opérateur, et son coût ne doit pas être disproportionné par rapport à celui de l’isolant. Si isolation existante : travaux non éligibles
- Création d’une deuxième salle de bain : non éligible sauf pour les cas suivants :
- Thématique « Autonomie Handicap »
- Dossier déposé par une famille composée de plus de 5 occupants.
Propriétaires bailleurs :
- Logements avec convention en cours : non subventionnables
50
PA 2018
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-001 - Délégation Locale ANAH Programme d'actions départemental 2018 129 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2018 – 0395 du 23 mars 2018
portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation et notamment son article L 811-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-9-2 ; L 3642-2 ; L 2213-33 ; L 3642-2 et L 5211-9-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L 322-5 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1221-1 ; L 1241-1 ; L 3121-11-1 ; L 3122-3;L 3124-11 ; R 3121-5 ; D 3120-21 à 3120-39 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L 2121-1 et L 2151-1 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 dite loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du taxi ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Il est créé dans le département du Cantal une commission consultative dénommée COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES
Prefecture du Cantal - 15-2018-03-23-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-0395 du 23 mars 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes 130 La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit son règlement intérieur.
Elle se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 2 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique. Ce rapport peut faire état de toute recommandation relative au secteur. Il est transmis à l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1er juillet de chaque année.
Ce rapport peut aborder les points suivants :
-La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;
-L’économie et l’état de l’offre du secteur, notamment en prenant en compte l’impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie conformément à l’article L 322-5 du code de la sécurité sociale ;
-Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions de conducteurs ;
-Le respect de la réglementation sectorielle ;
-La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L 2121-1 et L 2151-1 du code du travail ;
- La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l’article R 133-3 à R 133-15 du code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 3 : Le secrétariat, la durée du mandat et la présidence de la commission locale des transports publics particuliers de personnes sont organisés comme suit :
La commission locale des transports publics particuliers de personnes est présidée par le préfet du département du Cantal ou son représentant.
La durée du mandat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes et de ses membres est de trois ans.
Le président peut, sur décision motivée de la majorité absolue des membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l’article R 133-4 du code des relations entre le public et l’administration ou par le règlement intérieur de la commission.
Cesse de plein droit de faire partie de la commission le membre quittant la fonction pour laquelle il a été nommé. Il est, sauf requête expresse inverse de l’intéressé, remplacé de plein droit par son successeur dans cette fonction.
Le secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est assuré par la préfecture du Cantal, bureau de la réglementation, des migrations et de l’intégration.
ARTICLE 4 : La composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes s’établit comme suit :
Prefecture du Cantal - 15-2018-03-23-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-0395 du 23 mars 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes 131 - un collège des représentants de l’État, dont le préfet du département est membre d’office
- un collège des représentants des professionnels
- un collège des représentants des collectivités territoriales au titre d’autorité organisatrice de mobilité au sens de la loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 - Loi MATPAM - (la Région ou ses délégataires ; la CABA ou ses délégataires) ou au titre d’autorité de police de circulation et de voirie, en particulier des Autorisations De Stationnement – ADS, (les Maires ou leurs délégataires)
Ces trois collèges comportent un nombre égal de membres.
- un collège (facultatif) des représentants des consommateurs issus d’instances dédiées à la mobilité réduite, aux usagers des transports, à la sécurité routière, ou à l’environnement. Le nombre des membres de ce collège ne peut excéder celui de chacun des collèges précédents.
ARTICLE 5
Des personnes qualifiées dont l’activité a un impact significatif sur les activités de transport public particulier, peuvent être invitées en tant que personnes qualifiées, notamment les représentants des centrales de réservation des transports publics particuliers de personnes ou d’entreprises de transport routier assurant des services de transport occasionnels de personnes avec des véhicules légers. Ces représentants qualifiés sont requis pour leur contribution d’expertise et n’ont pas voix délibérative.
Le Président de la commission locale des transports publics particuliers de personnes peut requérir l’audition de toute personne dont la contribution lui paraît utile.
Ont la possibilité d’assister aux réunions de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, toujours sans voix délibérative, les Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, et du Conseil National des Professions de l’Automobile, dès lors qu’ils en font la demande préalable aux réunions de cette assemblée, auprès de son Président.
ARTICLE 6 :
Un membre de la commission ne peut pas prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
ARTICLE 7 :
La commission peut comprendre jusqu’à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VDMR). Préalablement à la décision de sanction prise par l’autorité administrative en application de l’article L 3124-11 du code des transports (avertissement ou retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle détenue par un conducteur de véhicule de transport public particulier de personnes ayant agi en violation de la réglementation), le Président de la commission locale des transports publics particuliers de personnes peut inscrire à l’ordre du jour de la commission l’examen de dossiers dans le cadre de ce texte, pour avis.
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège des représentants de l’État et de ceux de l’activité concernée. Ne siègent que les membres de la profession concernée.
Prefecture du Cantal - 15-2018-03-23-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-0395 du 23 mars 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes 132 La commission peut comprendre jusqu’à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux VTC et aux VDMR.
Chaque formation restreinte de la commission est composée, à parts égales, de membres des trois premiers collèges et le cas échéant du quatrième collège.
ARTICLE 8 :
INFORMATIONS DUES À LA COMMISSION
À sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatifs à l’exercice de l’activité de transport public particulier dans son ressort géographique, en particulier s’agissant :
-des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité
-des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans le ressort de la commissions
- des agréments de centres de formations
- des résultats des centres d’examen
- du registre des autorisations de stationnement
- des sanctions énumérées à l’article L 3124-11 du code des transports et. prononcées par l’autorité administrative compétente.
- de toute donnée disponible relative au secteur des transports publics particuliers de personnes. - de la carte géographique de répartition des ADS dans le département. À cet effet, les maires informent le président de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des actes réglementaires modifiant le nombre d’Autorisations De Stationnement (ADS, mentionnées aux articles L3121-1 et L3121-11-1 du code des transports).
AVIS RENDUS PAR LA COMMISSION
À la demande de son président ou de l’un de ses collèges, la commission rend des avis sur :
-la demande de transport public particulier de personnes
-l’économie et l’état de l’offre du secteur
-les offres de formation de conducteurs, et notamment leur volume et leur qualité -le respect de la réglementation sectorielle
-la représentativité des organisations professionnelles
- toute question relative à l’activité du secteur
- tout acte réglementaire ou projet d’acte réglementaire relatif aux ADS mentionnées aux articles L3121-1 et L3121-11-1 et R3121-5 du code des transports ainsi qu’aux projets d’actes réglementaires relatifs aux tarifs des courses de taxis.
-les dossiers qui lui sont soumis en matière disciplinaire dans le cadre de l’application de l’article L 3124-11 du code des transports. Les conditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission, précitées, sont saisies pour avis sont définies par l’autorité administrative compétente pour délivrer les cartes professionnelles.
-à la demande des maires, les dossiers disciplinaires issus du non respect des règles locales spécifiques édictées par ces maires, et assortissant restrictivement les ADS qu’ils ont délivrées, en application de l’article L3121-1-1 du code des transports.
-tout projet de planification des transports dans le département
-
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté fait l’objet d’un second arrêté préfectoral, d’application et nominatif, portant désignation des membres titulaires et suppléants de la commission locale des transports publics
Prefecture du Cantal - 15-2018-03-23-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-0395 du 23 mars 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes 133 particuliers de personnes. Cet arrêté d’application est seul susceptible de rectification en cas de départ d’un membre au cours du mandat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, ou tous les trois ans, périodicité du mandat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de cette publication, ou, dans le même délai, d’un recours gracieux (préfet du Cantal) ou hiérarchique (Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration – Place Beauvau – 75 800 PARIS cedex 08).
Un recours gracieux et ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant rejet de la demande de recours gracieux et ou hiérarchique).
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Mauriac
Secrétaire Général par intérim
Signé
Nathalie GUILLOT-JUIN
Prefecture du Cantal - 15-2018-03-23-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-0395 du 23 mars 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes 134 A
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PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2018 - 0396 du 23 mars 2018
portant application de l’arrêté préfectoral n° 2018 - 0395 du 23 mars 2018 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral n°2018 - 0395 du 23 mars 2018 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
La liste des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Cantal s’établit comme suit :
I– COLLEGE DE L’ETAT
1-Le préfet du Cantal, président et membre de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
2-Monsieur Alexandre DESPORTE, DDSP du Cantal (titulaire)
Le capitaine Alain URBANIAK (suppléant du DDSP du Cantal)
3-Le colonel Emmanuel GUILLOU commandant du groupement de gendarmerie départemental du Cantal (titulaire)
Le capitaine Jean-François MONOT (suppléant du commandant du groupement de gendarmerie départemental du Cantal )
4-Mme LAGNEAU Véronique, Directrice DDCSPP (titulaire)
Mr Thierry BONHOURE chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes (suppléant de Mme la Directrice DDCSPP) .
5- Madame la directrice de la délégation départementale ARS du Cantal
(pas de suppléant)
6- DDT
Mr Benoît JOUVE (adjoint au chef du service SCAD)
Mme Valérie PEYRAT (chef de l’unité UPAD)
Prefecture du Cantal - 15-2018-03-23-002 - Arrêté Préfectoral n°2018-0396 du 23 mars 2018 portant application de l'arrêté n°2018-0395 du 23 mars 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers des Personnes 135 II– COLLEGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
1- Monsieur Pierre MATHONIER , Maire d’Aurillac (titulaire)
Monsieur Bernard TIBLE, 1er adjoint (suppléant du Maire d’Aurillac)
2- Le Département,(autorité organisatrice de mobilité)
Mme Marie-Hélène CHASTRE, vice-présidente du Conseil départemental du Cantal (titulaire) Mr Didier ACHALME, vice-président du Conseil départemental du Cantal (suppléant de Mme Marie-Hélène CHASTRE)
3- La CABA (autorité organisatrice de mobilité)
Mr Jean-Pierre ROUME Vice-président de la CABA (titulaire)
Mme Sandra NUGOU Responsable du service transport de la CABA (suppléante)
4- Mr Pierre JARLIER, Maire de SAINT-FLOUR (titulaire)
Mme Emmanuelle BAUDIN, DGS de la Ville de SAINT-FLOUR (suppléante du Maire de SAINT-FLOUR)
5- Saint-Flour Communauté
Monsieur Pierre Jarlier, Président, (titulaire)
Madame Delphine CHAUT Directrice Générale Adjointe, (suppléante)
6- Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne
Mr Gilles PICARROUGNE, Vice-président de la Communauté de Communes de la Châtaigneraie cantalienne (titulaire)
Mme Pauline PIGANIOL, chef de service à la Communauté de Communes de la Châtaigneraie cantalienne (suppléante)
III-COLLEGE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES (TOTAL : 6 membres)
1 UNION DES ARTISANS TAXIS DU CANTAL (UATC)
-Mr PAILLARGUE Marc , co-président de l’UATC (titulaire)
-Mr GOIGOUX Gérard , co-président de l’UATC (titulaire)
-Mr MAIGRET Arnaud, membre de l’UATC (titulaire)
-Mr ROQUES Thierry, membre de l’UATC (titulaire)
-Mme LOCILLA Laurence (titulaire)
-Mr MAGNE Laurent (suppléant)
2 ALLO AURILLAC TAXI RADIO
Monsieur Philippe JEAN, titulaire (président de l’association éponyme)
Monsieur Alexis PUECHBROUSSOUX, suppléant (membre de l’association éponyme)
IV-COLLEGE DES CONSOMMATEURS :
1 Association des Paralysés de France
-Jérémie ANDRIEU (titulaire)
-Gérard RICHIER (suppléant)
Prefecture du Cantal - 15-2018-03-23-002 - Arrêté Préfectoral n°2018-0396 du 23 mars 2018 portant application de l'arrêté n°2018-0395 du 23 mars 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers des Personnes 136 ARTICLE 2 :
La présence ou la représentation du directeur de la CPAM du Cantal est requise à chaque réunion de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, en qualité d’expert. Titulaire : Mme Mathilde PUECH (CPAM Aurillac)
Suppléant : Mme Marie BRAYAT (CPAM Aurillac)
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une rectification à chaque mouvement signalé de personnalité membre de l’un des trois collèges, soit pendant la durée du mandat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, soit en fin de mandat de cette commission (tous les trois ans)
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de cette publication, ou, dans le même délai, d’un recours gracieux (préfet du Cantal) ou hiérarchique (Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration – Place Beauvau – 75 800 PARIS cedex 08).
Un recours gracieux et ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant rejet de la demande de recours gracieux et ou hiérarchique).
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Mauriac
Secrétaire Général par intérim
Signé
Nathalie GUILLOT-JUIN
Prefecture du Cantal - 15-2018-03-23-002 - Arrêté Préfectoral n°2018-0396 du 23 mars 2018 portant application de l'arrêté n°2018-0395 du 23 mars 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers des Personnes 137 A
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PRÉFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et des collectivités locales
Pôle des proximités
Arrêté n° 2018 - 0398 du 26 Mars 2018
portant agrément du Centre d’Éducation Routière des Volontaires en qualité d’organisme assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, à la formation continue des conducteurs de taxi et à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports et notamment son article R 3120-9;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-1344 du 14 octobre 2015 portant agrément pour un organisme de formation à la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue annulé par le présent arrêté,
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi,
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur,
Considérant la demande de renouvellement d’agrément à la formation initiale et continue des conducteurs de taxi du 15 mars 2018 adressée par Monsieur Bernard PESTOUR, directeur du « Centre d’Éducation Routière des Volontaires » dit CER des Volontaires, 16, avenue des Volontaires 15000 AURILLAC,
Considérant la demande d’agrément adressée le 15 février 2018, par Monsieur Bernard PESTOUR, directeur du « Centre d’Éducation Routière des Volontaires » dit CER des Volontaires, 16, avenue des Volontaires 15000 AURILLAC, au stage de formation à la mobilité des conducteurs de taxi,
Considérant la conformité à la réglementation en vigueur des documents présentés par Monsieur Bernard PESTOUR,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :Le « Centre d’Éducation Routière des Volontaires » dit CER des Volontaires, situé 16, avenue des Volontaires 15000 AURILLAC, est agréée en qualité d’établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue ainsi que le stage de formation à la mobilité des conducteurs de taxi. …/...
Prefecture du Cantal - 15-2018-03-26-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-0398 du 26 mars 2018 portant agrément du CER des Volontaires en qualité d'organisme assurant la préparation au CCPCT, à la formation continue des conducteurs de taxi et à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 138 …/...
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans. Il peut faire l’objet d’un retrait temporaire ou définitif en cas de non respect des obligations imposées à son titulaire ou en cas de mauvais fonctionnement dûment constaté.
ARTICLE 3 : L’exploitant devra se conformer aux arrêtés du 11 août 2017 visés ci -dessus.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de cette publication, ou, dans le même délai, d’un recours gracieux (préfet du Cantal) ou hiérarchique (Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration – Place Beauvau – 75 800 PARIS cedex 08).
Un recours gracieux et ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant rejet de la demande de recours gracieux et ou hiérarchique).
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Centre d’Éducation Routière des Volontaires.
Le Préfet
Signé
Isabelle SIMA
Prefecture du Cantal - 15-2018-03-26-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-0398 du 26 mars 2018 portant agrément du CER des Volontaires en qualité d'organisme assurant la préparation au CCPCT, à la formation continue des conducteurs de taxi et à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 139 ar À
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PREFET DU CANTAL
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« pollution accidentelle des eaux »
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’environnement, livre II et V
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-558 du 8 avril 2008 portant approbation de la mise à jour de l’annexe ORSEC« pollution accidentelle des eaux »
SUR proposition du directeur des services du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC « pollution accidentelle des eaux » du département du Cantal, annexées au présent arrêté, sont approuvées. Elles s’intègrent au dispositif ORSEC départemental.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n° 2008-558 du 8 avril 2008 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Pollution accidentelle des eaux » est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet de Saint-Flour, secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur des services du Cabinet, les sous-préfets de Saint-Flour et de Mauriac, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, la déléguée départementale de l’agence régionale de santé, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué militaire départemental par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Le préfet,
signé,
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral n°2018-430 du 3 avril 2018 140 a À
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PRÉFECTURE DU CANTAL
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité Départementale du Cantal
Pôle Entreprises-Emploi-Economie
1 rue du Rieu
BP 60749
15007 AURILLAC CEDEX
DECISION
D’Agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»
Arrêté n° 101 2018-002
LE PREFET DU CANTAL
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (article 11), VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.3332-17-1 du code du travail,
VU l’arrêt » du 5 Août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale,
VU l’article 885 O bis du code général des Impôts alinéa 1er,
VU l’article L.3332-17 ainsi que les articles R.332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux entreprises solidaires d’utilité sociale et à leur agrément,
VU la demande présentée le 26 MARS 2018 par l’association CHEBA située passage de la Barbantelle 15000 AURILLAC,
SUR proposition de M. le Responsable de l’Unité Départementale du Cantal de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes.
DECIDE
ARTICLE 1er : l’association CHEBA n° SIRET 45054380600019, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens des articles L 3332-17-1 et R 3332-21-2 du code du travail.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 26 MARS 2018.
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2018-03-27-001 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"( ESUS) du 27/03/2018 pour l'association CHEBA 141 2/2
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Cantal de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 27 MARS 2018
Le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Auvergne-Rhône-Alpes
Par subdélégation,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale du Cantal
La Responsable adjointe de l’UD15,
En charge du Pôle Entreprises, emploi, économie.
signé
Johanne VIVANCOS
Délais et voies de recours :
• Dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, soit l’Unité Départementale du Cantal de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, située 1 rue du Rieu BP 60749 – 15007 AURILLAC Cedex,
• Dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant un recours hiérarchique auprès du Préfet de
Région - DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes- Direction des affaires juridiques -8/10 rue du Nord -69 625
VILLEURBANNE.
• Dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant un recours contentieux devant le tribunal
administratif, 6 cours Sablon, 63033 CLERMONT FERRAND Cedex 1
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2018-03-27-001 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"( ESUS) du 27/03/2018 pour l'association CHEBA 142