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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2018-006
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2018 2”
Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
15-2018-01-19-001 - Arrêté temporaire de circulation n°2018-N-001 relatif à la mise en
sécurité de la voie de droite de l'autoroute A75 sens sud-nord du PR 76+400 au PR
72+000. (2 pages) Page 3
15-2018-01-03-001 - DIRMC Arrêté organisation janvier 2018 (6 pages) Page 5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
15-2018-01-29-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-01-29-16/15 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le
département du Cantal (6 pages) Page 11
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
15-2018-01-24-001 - Arrêté n°22-2018 du 24/01/2018 portant nomination des membres
du conseil d’administration de la CAF du Cantal (2 pages) Page 17
15-2018-01-31-002 - Arrêté n°31-2018 du 31/01/2018 portant modification de la
composition du conseil d’administration de la CAF du Cantal (2 pages) Page 19
15-2018-01-31-003 - Arrêté n°33-2018 du 31/01/2018 portant modification de la
composition du conseil départemental du Cantal (2 pages) Page 21
15-2018-01-18-001 - Arrêté n°9-2018 du 18/01/2018 portant nomination des membres du
conseil départemental du Cantal (2 pages) Page 23
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Cantal
15-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 18-SPAE-006 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame ROMANOS Lola (2 pages) Page 25
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2018-01-26-002 - ARRÊTÉ N°2018-125 du 26 janvier 2018 portant modification de
l‘ARRÊTÉ N°2017-1481 du 5 décembre 2017 accordant la médaille d’honneur agricole à
l’occasion de la promotion du 1er janvier 2018 (1 page) Page 27
15-2018-02-01-001 - Arrêté n° 2018-148 portant modification de l’arrêté n°2017-579 du
02 juin 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018
(2 pages) Page 28
Préfecture du Cantal
15-2017-12-28-005 - Arrêté Interpréfectoral n°PREF-BICCL-2017-362-001 du 28
décembre 2017 portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et
du bassin du Dourdou de Conques (12 pages) Page 30
15-2018-01-26-003 - Arrêté n° 2018 - 0138 du 26 Janvier 2018 déclarant d’utilité
publique les acquisitions foncières à réaliser par l’Etablissement Public Foncier SMAF
Auvergne, dans le bourg de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE, et nécessaires à la
réalisation du projet de modernisation et de regroupement de l’école communale, porté sur
le territoire de cette commune. (2 pages) Page 42
2 EX = Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU CANTAL
Fr L ARRÊTÉ TEMPORAIRE Direction Interdépartementale des Routes . Massif Central N° 2018-N-001
District Nord réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A75
dans le département du Cantal
LE PRÉFET DU CANTAL
VU le Code de la Route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 4ème partie, signalisation de
prescription), en date du 7 juin 1977 relative à la signalisation routière ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du Puy de Dôme n°2006-106 du 18 juillet 2006 portant
organisation de la DIR Massif-Central ;
VU le décret n° 46-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU l'arrêté 2016-1362 du Préfet du Cantal en date du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature au Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central et à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté 2016-D-003 du Préfet du Cantal en date du 23 novembre 2016 donnant
subdélégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central à
certains de ses collaborateurs ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des Shane sur le réseau
routier national (RRN) ; à
VU l'article R 610 paragraphe 5 du nouveau Code Pénal ;
| Présent 5 Tél. : 33 (0) 4 73 29 79 79 — fax : 33 (0) 4 73 29 79 74 pour 32, rue de Rabanesse [eee BP 90447 ww.enroute.massif-central.equipement.gouv.fr 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-01-19-001 - Arrêté temporaire de circulation n°2018-N-001 relatif à la mise en sécurité de la voie de droite de l'autoroute A75 sens sud-nord du PR 76+400 au PR 72+000. 3 Présent
IF pou
l'avenir
www.enroute.massif-central.equipement.gouv.fr
Considérant que les dégradations survenues sur la chaussée de la voie de droite de
l'autoroute A75 dans le sens sud-nord du Pr 75+700 au Pr 72+000 nécessitent que la circulation
soit réglementée;
Sur proposition du responsable du District Nord de la DIR Massif-Central ;
ARRÊTE:
Article 1 :
En raison des dégradations survenues sur la chaussée de la voie de droite de l'autoroute A75
dans le sens sud-nord du Pr 75+700 au Pr 72+000 et pour la sécurité des usagers, la circulation
sera réglementée selon les prescriptions suivantes :
- la voie de droite de l'autoroute A75 sens sud-nord sera neutralisée du Pr 76+400 au
Pr 72+000 ;
Article 2 :
La voie sera neutralisée du 19 janvier 2018 au 30 avril 2018 inclus pour permettre la recherche
d'une solution pérenne de réparation de la couche de roulement et la réalisation des travaux.
Article 3:
Pendant cette période, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre deux
chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national.
Article 4 :
La signalisation et le balisage du chantier sur l'autoroute A75 seront mis en place et entretenus
par la Direction interdépartementale des Routes Massif Central, et seront conformes à
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
M. le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Cantal,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à :
DIR Centre Est ( DIR de zone pour la région Rhône -Alpes-Auvergne)
SDIS Cantal
CIGT d'issoire (DiR Massif Central)
Centre d'entretien et d'intervention de Massiac (DIR Massif Central)
Centre d'entretien et d'intervention de St-Flour (DiR Massif Central) |
Marion BAER -— Responsable Exploitation du District Nord (DiR Massif Central)
Mairie de Saint-Mary le Plain
Mairie de Saint-Poncy.
LE PRÉFET du CANTAL,
Plle Préfet par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
Ple Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central et par délégation,
Issoire, le 19
Le Responsablg/Au District Nord
Pierré Colin
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-01-19-001 - Arrêté temporaire de circulation n°2018-N-001 relatif à la mise en sécurité de la voie de droite de l'autoroute A75 sens sud-nord du PR 76+400 au PR 72+000. 4 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture Lyon, IC { à JAN. êt
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Mission de l’appui territorial
ARRETE PREFECTORAL N° PREF DIA BCI 2017 12 18 01
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
PREFET COORDONNATEUR DES INTINERAIRES ROUTIERS
Vu le code de voirie routière ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 18 ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. BOUILLON
(Stéphane)
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 fixant la liste des directions interdépartementales des
routes, leur ressort territorial et leur siège ;
Vu les avis des comités techniques de la DIR MC du 29 septembre 2017 et du 21 novembre 2017,
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-01-03-001 - DIRMC Arrêté organisation janvier 2018 5 ARRÊTE
La direction interdépartementale des routes Massif Central (DIR Massif Central) est organisée ainsi qu'il
suit.
Article 1 : Autorité préfectorale
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé, la direction, interdépartementale
des routes Massif Central est placée sous l'autorité hiérarchique du Préfet coordonnateur des
itinéraires routiers Massif Central, Préfet du Rhône.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 16 mars 2006 susvisé, le directeur
interdépartemental des routes Massif Central est placé sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet de
département, en matière de police de la circulation et de gestion de crise.
À ce titre, elle peut être sollicitée, comme tous les autres exploitants de réseaux routiers, par les directions départementales des territoires qui assurent les missions de conseil en matière de sécurité routière et de gestion de crise auprès des préfets de département.
Article 2. Direction et services
La direction est assurée par le directeur interdépartemental des routes et par délégation le directeur
adjoint exploitation. Elle dispose d'un assistant de direction.
Sous l'autorité de la direction sont mis en place les services suivants :
a) Au siège de la DIR à Clermont-Ferrand : deux services transversaux (SG et DMQ) et un
service spécialisé en charge des politiques techniques (DPEE)
> Un secrétariat général (SG)
> Deux départements :
— Le département méthodes et qualité (DMQ).
— Le département politiques de l'entretien et de l'exploitation (DPEE).
b) Sur le territoire de la DIR : Trois services de proximité :
Ils ont en charge l'exploitation et l'entretien du réseau sur leur territoire :
— District Nord, implanté à ISSOIRE (63).
— District Centre, implanté au PUY-EN-VELAY (43).
— District Sud, implanté à CLERMONT-L'HERAULT (34).
Les chefs de districts sont les points d'entrée institutionnels des services déconcentrés de
l'Etat dans les départements. Ils ont la responsabilité de dix-neuf centres d'entretien et
d'intervention (CEÏ), de deux Centres d'Information et de Gestion du Trafic (CIGT), ainsi
répartis :
e District Nord: CEI d'issoire/Clermont Saint-Flour, Massiac, Saint-Chély d'Apcher,
Antrenas, CIGT d'Issoire.
e District Centre: CEI de Monistrol sur Loire, Langogne/Lanarce, Mende/Florac,
Aubenas, Brioude, Cussac — Le Puy, Saint-Mamet, Murat.
e District Sud: CEI de Clermont-L'Hérault, Servian, La Cavalerie, Le Caylar,
Montarnaud, Séverac ; CIGT de Clermont-L'Hérault.
Article 3. Missions et organisation des services
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-01-03-001 - DIRMC Arrêté organisation janvier 2018 6 3.1 Le secrétariat général —
Il est chargé d'assurer en liaison avec les services mutualisés des DREAL et des DDT :
- la gestion des ressources humaines,
- la gestion budgétaire, financière et les moyens généraux,
- la gestion de la sécurité-prévention,
- le suivi de l’action médicale et sociale, en lien avec les acteurs médico-sociaux.
Il comprend :
° un chef de service, secrétaire général (et son secrétariat),
e un bureau ressources humaines,
e un bureau finances, budget, moyens généraux, dont le responsable est adjoint au secrétaire
général,
°e un bureau sécurité-prévention,
e un réseau médico-social.
3.2 Le département méthodes et qualité —
Il est chargé, en relation avec tous les autres services du siège et les districts :
- d'évaluer les processus internes, de développer l'innovation et de proposer des méthodes de
travail performantes,
- de veiller à la prise en compte du développement durable dans les politiques et les pratiques
quotidiennes,
- de promouvoir les politiques de communication et d’information interne,
- de développer les démarches qualité et management environnemental,
- de gérer l’activité des filières du Parc (ateliers, magasin, exploitation),
- d'assurer le contrôle de gestion interne selon les indicateurs de la LOLF
- de conduire le contrôle interne comptable
- d'assurer la sécurité juridique des actes et des pratiques
Il comprend :
e un chef de département (et son secrétariat),
° un bureau amélioration continue et développement durable,
e un bureau affaires juridiques commande publique,
e un bureau communication,
e un bureau parc dont le responsable est adjoint au chef de département.
3.3 Le département des politiques de l’entretien et de l’exploitation —
l'est chargé, en tant que service de maîtrise d'ouvrage, en relation avec les districts pour les aspects
organisationnel et technique, le secrétariat général pour les aspects financiers et le département
méthodes et qualité pour les démarches qualité et développement durable :
+ d'élaborer et de suivre les politiques techniques de la DIR (informatique, immobilier,
chaussées, ouvrages d'art, équipements, exploitation, police de la circulation, régulation du
trafic, sécurité routière.........),
+ de fixer la programmation annuelle des opérations et d'en assurer le suivi technique et
budgétaire,
+ d'animer la déclinaison des politiques nationales.
+ d'organiser, de piloter et gérer la maîtrise d'ouvrage des opérations confiées à la DIR MC
par les DREAL.
Il comprend :
e un chef de département (et son secrétariat),
e un bureau maîtrise d'ouvrage,
e un bureau patrimoine routier et immobilier,
3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-01-03-001 - DIRMC Arrêté organisation janvier 2018 7 e un bureau patrimoine ouvrages d'art, dont le responsable est adjoint au chef de département,
e un bureau tunnels, trafic, information
e un bureau exploitation, sécurité, équipements
°e un bureau administratif et secrétariat,
e un bureau système informatique et bureautique.
3.4 Les districts —
Les districts mettent en œuvre les politiques de la DIR notamment en matière d'entretien, d'exploitation et de conservation du patrimoine.
3.4.1. Les sièges de district-
Chaque siège de district comprend :
e un chef de district
e un pôle exploitation
e un pôle ingénierie
e un bureau de gestion chargé des affaires administratives et financières
- Le district Nord —
Il est chargé de la gestion des autoroutes À 75, À 711 et À 712 dans les départements du Puy de Dôme, de la Haute-Loire, du Cantal et de la Lozère.
Le chef du district Nord est assisté d’un chef de bureau de gestion, d'un adjoint chargé du pôle exploitation et d'un adjoint chargé du pôle ingénierie.
Au sein du pôle exploitation :
- un chargé de la coordination de l'exploitation et de l'entretien est responsable des cinq CEÏI du district : CEI d'Issoire/Clermont Saint-Flour, Massiac, Saint-Chély d'Apcher, Antrenas
Au sein du pôle ingénierie, des unités spécifiques interviennent dans les domaines suivants :
e une unité chargée de la gestion du trafic (centre d'ingénierie et de gestion du trafic/CIGT)
e une unité chargée de la maintenance des équipements dynamiques
e une unité (bureau technique) chargé de la réalisation d'études, la rédaction de marchés et la maîtrise d'œuvre travaux concernant l'entretien et la gestion du patrimoine.
- Le district Centre —
Il est chargé de la gestion des RN 88, 102, 106 et 122 dans les départements de l'Ardèche, du Cantal, de la Haute-Loire, du Lot et de la Lozère.
Le chef du district centre s'appuie sur un adjoint et :
-au sein du pôle exploitation sur des responsables territoriaux qui ont des missions d'encadrement et des missions de représentation auprès des acteurs des territoires : * le responsable territorial 15/46/48 assure l'encadrement des CEIl de Murat, St Mamet, Mende/Florac
* le responsable territorial 07/43 assure l'encadrement des CEI d'Aubenas, Monistrol-sur-Loire, Brioude, Cussac — Le Puy, Langogne/Lanarce
-au sein du pôle ingénierie sur :
* un pôle ingénierie qui a en charge la réalisation d'études, la rédaction de marchés et la maîtrise d'œuvre travaux (bureau technique).
*un service d'ingénierie routière chargé d'assurer les missions de maîtrise d'œuvre pour le compte des DREAL et qui comprend :
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-01-03-001 - DIRMC Arrêté organisation janvier 2018 8 — un pôle ouvrage d'art,
— un pôle routes.
- Le district Sud —
Il est chargé de la gestion des autoroutes À 75 et À 750, des RN 9 et RN 109 dans les départements
de l'Aveyron et de l'Hérault.
Le chef du district sud est assisté d’un adjoint chargé du pôle exploitation et d'un adjoint chargé du
pôle ingénierie du trafic, équipements et systèmes.
Au sein du pôle exploitation :
- Un chargé de l'exploitation et de l'ingénierie de l'entretien assure l'encadrement des six CEI du
district et du bureau technique,
- un chargé de mission a en charge le matériel, les relations parc, la VH, l'informatique, les
dépendances vertes et bleues.
Au sein du pôle ingénierie du trafic, équipements et systèmes, des unités spécifiques interviennent
dans les domaines suivants :
- une unité en charge de la gestion du trafic (centre d'ingénierie et de gestion du trafic / CIGT)
e une unité chargée de la maintenance des équipements dynamiques
e un chargé de mission études du trafic.
3.4.2. Les Centres d’Entretien et d’Intervention (CEI) sont chargés pour l'entretien et l'exploitation
des sections d'itinéraires qui sont de leur ressort :
de la surveillance du réseau et du domaine public,
des interventions non programmées,
des travaux et prestations en régie,
de l'accompagnement des travaux et prestations externalisées,
de la viabilité hivernale.
3.4.3. Les unités en charge de l'information et de la gestion du trafic assurent le recueil et la
diffusion d'informations routières afin de fournir aux usagers la sécurité et la fluidité du trafic.
Ces unités comprennent :
- le centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT du pôle ingénierie du district nord) localisé à
Issoire
- le centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT du pôle ingénierie du district sud) localisé à
Clermont-l'Hérault
Les unités d’Issoire et de Clermont-l'Hérault ont vocation à être le point d'entrée et de sortie unique de
l'information routière de la DIR.
Article 4. La Conférence Interdépartementale d'Évaluation et de Programmation
La Conférence Interdépartementale d'Évaluation et de Programmation (CIEP) se réunit deux fois par an à l'initiative du préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
Elle donne son avis sur la programmation des travaux importants de la DIR Massif Central, étant
précisé que la programmation des travaux en matière de sécurité routière lui sera proposée après
concertation avec les directions départementales des territoires concernées. Elle est également en
charge de la définition et de l'adaptation des processus de coordination et d'échanges d'information en
matière de gestion de crise.
Article 5. le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2017
Il sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Puy-de-Dôme, de l'Ardèche, de
l'Aveyron, du Cantal, de la Haute-Loire, de l'Hérault, du Lot et de la Lozère.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-01-03-001 - DIRMC Arrêté organisation janvier 2018 9 ane BOUILLON
Article 6. Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- MM les préfets des départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de la Haute-Loire, de l'Hérault, du Lot et de la Lozère,
- M le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
- MM les directeurs régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement d'Auvergne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes,
- MM les directeurs départementaux de !'Équipement de l'Hérault, de la Lozère.
Le préfet
6
Signé
Stéphane BOUILLON
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-01-03-001 - DIRMC Arrêté organisation janvier 2018 10 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DU CANTAL
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté N° DREAL-SG-2018-01-29-16/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
pour les compétences générales et techniques pour le département du Cantal
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1317 du 09 novembre 2016 du portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département du Cantal ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-01-29-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-01-29-16/15 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département du 11 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS (à compter du 1er février 2018), Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°2016-1317 du 9 novembre 2016 à savoir :
- tous les actes de gestion interne à sa direction,
- tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :
1- Des actes à portée réglementaire.
2- Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations.
3- Des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.
4- Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux.
5- Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents.
6- Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.
7- Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
8- Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
9- Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS (à compter du 1er février 2018), Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN, Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.
2. 1. Contrôle électricité, gaz et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, chef de service eau hydroélectricité et nature déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
- tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; - tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; - les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; - tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; - les certificats d’obligation d’achat ;
- tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelables, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;
- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau, hydroélectricité, nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de ‘eau ;
- Mme Marie-Hélène VILLÉ, M. Cyril BOURG et Mme Béatrice ALLEMAND, Mme Claire ANXIONNAZ, M. Maxime BERTEAU, chargés de mission concessions hydroélectricité ;
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2.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Nicole CARRIE, adjointe au chef de service ;
- Mme Mériem LABBAS, adjoint au chef de service et chef de pôle ouvrages hydrauliques, MM. Jean-Luc BARRIER chef de pôle délégué et Éric BRANDON, adjoint au chef de pôle ;
- Mmes Cécile SCHRIQUI et Lise TORQUET, MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON et Stéphane BEZUT, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ; - MM. Christian BEAU et Philippe DELORT.
2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, chef de service eau hydroélectricité et nature déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER la même subdélégation pourra être exercée par :
- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, ainsi que M. Cyril BOURG, M. Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND et Claire ANXIONNAZ, chargés de mission concessions hydroélectriques, M. Jean-Luc BARRIER, délégué au chef de pôle ouvrages hydrauliques, service prévention des risques naturels et hydrauliques, - MM. Stéphane ALLOUCH, Philippe DELORT, Christian BEAU, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF et Mme Joëlle GORON, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, chef de service eau hydroélectricité et nature déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, air climat énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, air climat énergie délégué, à l’effet de signer :
- tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation,
- tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, MM. Sébastien VIENOT, Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; - M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie ; - Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle climat, air énergie, Carole CHRISTOPHE, chef d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets et Agnès CHERREY, chargée de mission carrières ISDI, référent inspection du travail, M. Dominique NIEMIEC, chargé de mission mine/après mine et stériles miniers, unité interdépartementale du Cantal, Allier, Puy-de-Dôme, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains;
- M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, MM. Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité, Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité.
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Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, air climat énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : - tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
- tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure publique ou de DUP ; - tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; - tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; - tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; - tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrières, Mme Christine RAHUEL, M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression–canalisations, M. Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression–canalisations, M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations-référent de la coordination inter-région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ;
- MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité et Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité.
2.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, air climat énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : – toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ; – tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées ;
– tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les
explosifs ;
– toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets ;
– tout acte relatif aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus
aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : – Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrières, M. Thomas DEVILLERS, chef d’unité risques accidentels, Mmes Cathy DAY et Gwenaëlle BUISSON, MM. Emmanuel BERNE, Pierre PLICHON, Stéphane PAGNON, Ulrich JACQUEMARD et Yann CATILLON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; – MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle et chef d’unité déchets, eau, sites et sols pollués, Mme Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Mme Claire DEBAYLE, MM. Samuel GIRAUD et Frédérick VIGUIER, chargés de mission sites et sols pollués, M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mme Caroline IBORRA, chargée de mission air, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE- POURCELET, chargée de mission eau et Mmes Dominique BAURES chargée de mission santé-environnement et Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets ;
– M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, M. Lionel LABEILLE,
adjoint au chef de l’unité et M. Pierre VINCHES, chef de l’unité interdépartementale délégué dans le Cantal. – En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence par les agents suivants : M. Régis BABEL, Mmes Flora CAMPS et Audrey MATHIEUX, MM. Sébastien MATHIEUX, Maurice OGHEARD, Daniel PANNEFIEU, Christian SAINT- MAURICE, Mme Sophie SEYTRE-DUPECHER, MM. Gilles SIMON, Yann THIEBAUT et Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité interdépartementale Cantal, Allier, Puy-de-Dôme.
2.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, et M. Laurent ALBERT, chef de service déléguée, à l’effet de signer : – tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
– toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
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récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : – M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle réglementation secteur Est, Mme Estelle POUTOU, chef du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT, Nicolas MAGNE, chargés d’activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ;
– M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Puy-de-Dôme-Allier-Cantal.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale, la même délégation pourra être exercée, dans leur domaine de compétence, par MM. Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité, référent risques accidentels, et Maurice OGHEARD, coordinateur équipe–inspecteur des ICPE, correspondant ESP et M. Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité interdépartementale Cantal, Allier, Puy-de-Dôme.
2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, chef de service eau hydroélectricité et nature déléguée, MM. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité à l’effet de signer :
- tous les actes et décisions relatifs :
• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
- toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES- convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation .
2.9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, chef de service eau hydroélectricité et nature déléguée, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, M. Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
2.10. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, chef de service eau hydroélectricité et nature déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, air climat énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, air climat énergie délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer : – tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1
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– tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par :
- Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, chef de pôle stratégie animation et M. Christophe BALLET-BAZ, délégué au chef de pôle ;
- MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ;
- M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLE et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques ;
- Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagne, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées, Mathieu METRAL, chef de l’unité loup, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône et Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves et M. Cédric CLAUDE, chargé de mission biodiversité ;
- Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE, chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/ référent forêt.
2.11. Inspection du travail dans les carrières
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal – Allier – Puy-de-Dôme pour les décisions concernant l’application du Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
En cas d’absence ou d’empêchement, la même subdélégation pourra être exercée par M. Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité ou M. Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité.
ARTICLE 3 :
L’arrêté antérieur en date du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département du Cantal est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 29 janvier 2018
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6 / 6
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MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 22 - 2018 du 24 Janvier 2018
Portant nomination des membres du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocation Familiales du Cantal
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-4,
Vu les désignations formulées par le préfet de région en date des 6/12/2017 et 21/12/2017,
Vu les désignations formulées par les organisations habilitées,
ARRÊTE
Article 1
Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d’Allocation Familiales du Cantal, les personnes
désignées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Cantal.
Fait à Lyon, le 24 Janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2018-01-24-001 - Arrêté n°22-2018 du 24/01/2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de la CAF du Cantal 17 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALE DU CANTAL
Annexe de l'arreté n°22-2018 du 24/01/2018 portant nomination des membres
du Conseil d'Administration de la CAF du Cantal
REPRÉSENTANTS DES ASSURÉS SOCIAUX
Titulaires | | Suppléants
Confédération Générale du Travail (CGT)
CASSAGNE Carole CGT KARIM Samuel
VORS Evelyne CGT SAVEL Jeanne
Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO)
CABADY Elisabeth CGT-FO COUDERC Thierry
JUILLARD Stéphane CGT-FO LAFON Claire
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
ANDRE Colette CFDT LAW-MINE Rosine
CLARY Alain CFDT TEISSEDRE Didier
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
CHARBONNEL Françoise | CFTC |DORGERE Jean-Michel
Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC)
VISONE Véronique | CFE-CGC |DUFOUR Pierre
REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURS
Titulaires | | Suppléants
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
BARBET Nadia MEDEF CHIMBAULT Martine
MAZEL Jean-Pierre MEDEF FABRE Gilles
MENINI Alain MEDEF GABEN Marie-Noëlle
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
CHAVIGNIER Véronique | CPME |
Union des Entreprises de Proximité (U2P)
CRETOIS Martine | U2P [BOS-LAVIGNE Thérèse
REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Titulaires | | Suppléants
Confédération des PME (CPME)
SERONIE Nathalie | CPME |
Union des Entreprises de Proximité (U2P)
MEINIER Claude (M.) | U2P [LAUMOND Nicole
Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL)
GINALHAC Jean-Luc [ UNaPL |
REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Titulaires | | Suppléants
Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)
CAVROIS Marie-Christine UNAF COUDON Linda
CHERPEAU Aline UNAF DELORT Alexandra
DAUDÉ Claudine UNAF ROQUESSOLANE Fabienne
LEMOUZY Ghislaine UNAF ROUX Gilles
PERSONNES QUALIFIÉES
FRAYSSE Marie
JARRON Josette
PALUROVIC Anne
VENNAT Aimée
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2018-01-24-001 - Arrêté n°22-2018 du 24/01/2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de la CAF du Cantal 18 DA E PA Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 31 - 2018 du 31 Janvier 2018
portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocation Familiales du Cantal
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-4,
Vu l’arrêté ministériel n°22-2018 du 24/01/2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d’Allocation Familiales du Cantal,
Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
ARRÊTE
Article 1
Le tableau annexé à l’arrêté ministériel n°22-2018 du 24/01/2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil
d’administration de la Caisse d’Allocation Familiales du Cantal est modifié comme suit :
Dans le tableau des représentants des employeurs désignés au titre de la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises (CPME), Monsieur Stéphane GAZAL est nommé suppléant.
Dans le tableau des représentants travailleurs indépendants désignés au titre de la Confédération des Petites et
Moyennes Entreprises (CPME), Madame Céline CRETOIS est nommée suppléant.
Article 2
La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Cantal.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2018-01-31-002 - Arrêté n°31-2018 du 31/01/2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de la CAF du Cantal 19 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALE DU CANTAL
Annexe de l'arreté n°22-2018 du 24/01/2018 modifié portant nomination des membres
du Conseil d'Administration de la CAF du Cantal
REPRÉSENTANTS DES ASSURÉS SOCIAUX
Titulaires | | Suppléants
Confédération Générale du Travail (CGT)
CASSAGNE Carole CGT KARIM Samuel
VORS Evelyne CGT SAVEL Jeanne
Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO)
CABADY Elisabeth CGT-FO COUDERC Thierry
JUILLARD Stéphane CGT-FO LAFON Claire
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
ANDRE Colette CFDT LAW-MINE Rosine
CLARY Alain CFDT TEISSEDRE Didier
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
CHARBONNEL Françoise | CFTC [DORGERE Jean-Michel
Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC)
VISONE Véronique | CFE-CGC |DUFOUR Pierre
REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURS
Titulaires | | Suppléants
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
BARBET Nadia MEDEF CHIMBAULT Martine
MAZEL Jean-Pierre MEDEF FABRE Gilles
MENINI Alain MEDEF GABEN Marie-Noëlle
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
CHAVIGNIER Véronique | CPME [GAZAL Stéphane
Union des Entreprises de Proximité (U2P)
CRETOIS Martine | U2P [BOS-LAVIGNE Thérèse
REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Titulaires | | Suppléants
Confédération des PME (CPME)
SERONIE Nathalie | CPME |CRETOIS Céline
Union des Entreprises de Proximité (U2P)
MEINIER Claude (M.) | U2P [LAUMOND Nicole
Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL)
GINALHAC Jean-Luc [ UNAPL |
REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Titulaires | | Suppléants
Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)
CAVROIS Marie-Christine UNAF COUDON Linda
CHERPEAU Aline UNAF DELORT Alexandra
DAUDÉ Claudine UNAF ROQUESSOLANE Fabienne
LEMOUZY Ghislaine UNAF ROUX Gilles
PERSONNES QUALIFIÉES
FRAYSSE Marie
JARRON Josette
PALUROVIC Anne
VENNAT Aimée
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2018-01-31-002 - Arrêté n°31-2018 du 31/01/2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de la CAF du Cantal 20 y
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 33 - 2018 du 31 Janvier 2018
portant modification de la composition des membres du conseil départemental du Cantal
au sein du conseil d’administration
de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Auvergne
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.213-2, D.213-7 t D.231-1 à D.231-4;
Vu l'arrêté ministériel n°9-2018 du 18 Janvier 2018 portant nomination des membres du conseil des membres du
conseil départemental du Cantal, au sein du conseil d’administration de l'URSSAF Auvergne
Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
ARRÊTE
Article 1
Le tableau annexé à l’arrêté ministériel n°9-2018 du 18/01/2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil
départemental du Cantal au sein du conseil d'administration de l’'URSSAF Auvergne, est modifié comme suit :
Dans le tableau des représentants des employeurs désignés au titre de la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises (CPME), Madame Nadège RAYMOND-BESSON est nommée suppléant.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Cantal.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe de l’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Cor
et d’audit des organismes
ôle
Sécurité sociale
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2018-01-31-003 - Arrêté n°33-2018 du 31/01/2018 portant modification de la composition du conseil départemental du Cantal 21 Conseil Départemental du CANTAL
Annexe de l'arrêté n°9-2018 du 18/01/2018 modifié
portant nomination des membres du Conseil Départemental du Cantal
au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Auvergne
REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS
Titulaires Appartenance | Suppléants
Confédération Générale du Travail (CGT)
M. Daniel HINDERSCHID CGT M. Guy BOS
M. Laurent VEYLET CGT M. Eric ISSERTES
Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO)
M. Jean-Vincent BOUDOU CGT-FO M. Christophe PERRIER
M. Bernard CHATEAU CGT-FO Mme Annie WLODAREZYCK
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
M. Frédéric CAZES CFDT
M. Dominique OLIVIER CFDT
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
M. Jean-Michel DORGERE | CFTC [Mme Françoise CHARBONNEL
Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC)
M. Frédéric CAZES | CFE-CGC [Mme Annie PERTUS
REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS
Titulaires | Appartenance | Suppléants
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
M. Louis AURADOU MEDEF Mme Nadia BARBET
M. Gilles FABRE MEDEF Mme Martine CHIMBAULT
M. Alain MENINI MEDEF M. Jean-Louis GRAFFOUILLERE
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
M. Simon RIEU | CPME [Mme Nadège RAYMOND-BESSON
Union des Entreprises de Proximité (U2P)
M. Thierry PERBET | U2p [M. Jérôme LAFFAIRE
REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Titulaires | Appartenance | Suppléants
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Mme Marie-Amandine SIQUIER | CPME |
Union des Entreprises de Proximité (U2P)
M. Pierre RIGAUDIERE | U2P M. Pierre MAGOT
Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL)
UNAPL-CNPL
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2018-01-31-003 - Arrêté n°33-2018 du 31/01/2018 portant modification de la composition du conseil départemental du Cantal 22 a
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 9 - 2018 du 18 Janvier 2018
portant nomination des membres du Conseil Départemental du Cantal
au sein du conseil d’administration
de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Auvergne
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.213-2, D.213-7 et D.231-1 à D.231-4;
Vu les désignations formulées par les organisations habilitées,
ARRÊTE
Article 1
Sont nommés membres du Conseil Départemental du Cantal au sein du conseil d’administration de l’URSSAF
Auvergne les personnes désignées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Cantal.
Fait à Lyon, le 18 Janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de séçurité sociale
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2018-01-18-001 - Arrêté n°9-2018 du 18/01/2018 portant nomination des membres du conseil départemental du Cantal 23 Conseil Départemental du CANTAL
Annexe de l'arrêté n°9-2018 du 18/01/2018
portant nomination des membres du Conseil Départemental du Cantal
au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Auvergne
REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS
_ Titulaires . Appartenance | + Suppléants 2
Confédération Générale du Travail (CGT)
M. Daniel HINDERSCHID CGT M. Guy BOS
M. Laurent VEYLET CGT M. Eric ISSERTES
Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO)
M. Jean-Vincent BOUDOU CGT-FO M. Christophe PERRIER
M. Bernard CHATEAU CGT-FO Mme Annie WLODAREZYCK
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
M. Frédéric CAZES CFDT
M. Dominique OLIVIER CFDT
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
M. Jean-Michel DORGERE CFTC [Mme Françoise CHARBONNEL
Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC)
M. Frédéric CAZES CFE-CGC Mme Annie PERTUS a __ REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURS
_ Titulaires - * Appartenance À Suppléants
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
M. Louis AURADOU MEDEF Mme Nadia BARBET
M. Gilles FABRE MEDEF Mme Martine CHIMBAULT
M. Alain MENINI MEDEF M. Jean-Louis GRAFFOUILLERE
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
M. Simon RIEU CPME |
Union des Entreprises de Proximité (U2P)
M. Thierry PERBET U2P M. Jérôme LAFFAIRE
REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS .
Titulaires | Appartenance ... | d. Suppléants.
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Mme Amandine SIQUIER | CPME |
Union des Entreprises de Proximité (U2P)
M. Pierre RIGAUDIERE U2P M. Pierre MAGOT
Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL)
UNAPL-CNPL
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2018-01-18-001 - Arrêté n°9-2018 du 18/01/2018 portant nomination des membres du conseil départemental du Cantal 24 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 18-SPAE-006
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ROMANOS Lola
Madame le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA en qualité de Préfet du Cantal,
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire,
VU l’arrêté du premier Ministre en date du 21 décembre 2015 nommant Madame Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
VU l’arrêté du premier Ministre en date du 13 février 2017 nommant Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental Adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1154 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
Vu la demande présentée par Madame ROMANOS Lola née le 10 décembre 1991 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire de la Haute Auvergne – ZAC Montplain – Allauzier – 15100 ST FLOUR,
Considérant que Madame ROMANOS Lola remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal.
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame ROMANOS Lola, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire de la Haute Auvergne – ZAC Montplain – Allauzier – 15100 ST FLOUR.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 18-SPAE-006 25 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.
Article 3
Madame ROMANOS Lola s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame ROMANOS Lola pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A AURILLAC, le 26 janvier 2018
LE PREFET
Pour le Préfet du Cantal et par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal,
Signé
Véronique LAGNEAU
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 18-SPAE-006 26 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ N°2018-125 du 26 janvier 2018
portant modification de l‘ARRÊTÉ N°2017-1481 du 5 décembre 2017
accordant la médaille d’honneur agricole
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2018
Le préfet,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
VU l’arrêté 2017-1481 du 5 décembre 2017 ;
A R R Ê T E
Article 1 : l’article 3 de l’arrêté N° 2017 – 1481 est modifié comme suit :
La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Madame SARRAILLE Marie-Thérèse
Salariée, Maison Familiale Rurale, SAINT-FLOUR
demeurant à SAINT-FLOUR
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Isabelle SIMA
signé
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-01-26-002 - ARRÊTÉ N°2018-125 du 26 janvier 2018 portant modification de l‘ARRÊTÉ N°2017-1481 du 5 décembre 2017 27 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2018-148
portant modification de l’arrêté n°2017-579 du 02 juin 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre II relatif à la chasse et notamment les articles L 424-2 à L 424-6, Vu les articles R.424-1 à R.424-9 du code de l'environnement fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse,
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue, Vu l’arrêté préfectoral n°2015-1042 du 12 août 2015 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour le département du Cantal, en particulier la définition des pays de chasse)
Vu l’arrêté préfectoral 2004-2047 du 23 novembre 2004 modifié fixant les conditions de tir du brocard en été,
Vu l’arrêté préfectoral 2009-0216 du 16 février 2009 réglementant le transport et l'usage des armes de chasse,
Vu l’arrêté préfectoral 2012-110-DDT du 30 mai 2012 modifié portant approbation d’un plan de gestion cynégétique des populations de cerfs,
Vu l’arrêté préfectoral 2012-111-DDT du 30 mai 2012 portant approbation du plan de gestion cynégétique pour la perdrix,
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-579 du 2 juin 2017 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018
Vu le relevé de décision de la réunion du comité de pilotage du pays de chasse « Nord Cantal » réuni le 29 janvier 2018,
Vu le relevé de décision de la réunion du comité de pilotage du pays de chasse « Basse Chataigneraie » réuni le 29 janvier 2018,
Vu la demande d’extension de la période de chasse au sanglier formulée par les représentants agricoles du département par courrier en date du 30 janvier 2018,
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Cantal,
Considérant que la population de sangliers présente sur les communes des pays de chasse « Basse Chataigneraie » et « Nord Cantal » en fin de période d’ouverture de l’espèce est susceptible de perturber fortement l’équilibre agro-sylvo-cynégétique,
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser la chasse au sanglier sur ces secteurs afin de réguler les populations,
Considérant l’urgence à étendre l’ouverture de la chasse aux sangliers ne permettant pas la consultation du public,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
AR RET E
ARTICLE 1 : Les périodes d’ouverture de la chasse à tir du sanglier fixée par l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2017-579 du 2 juin 2017 sont complétées par les dispositions ci-après :
- Pays de chasse de la Basse Chataigneraie : ( communes de Boisset, Calvinet, Cassaniouze, Junhac, Leynhac, Maurs, Montmurat, Montsalvy, Mourjou, Quezac, Rouziers, Saint-Constant-Fournoules, Saint- Etienne-de-Maurs, Saint-Julien- de-Toursac, Saint-Santin-de-Maurs, Sansac-Veinazes, Senezergues, Le Trioulou, Vieillevie)
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-02-01-001 - Arrêté n° 2018-148 portant modification de l’arrêté n°2017-579 du 02 juin 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 28 2/2
ESPECES DE GIBIER DATES D'OUVERTURE DATES DE CLOTURE (au soir) DISPOSITIONS PARTICULIERES
CHASSE A TIR
Gibier sédentaire
Sanglier 1er février 2018 28 février 2018
Chasse uniquement en battue sous
l’autorité du responsable du territoire
Chasse autorisée uniquement les
samedi, lundi ou jeudi(*) .
* : le choix du lundi ou du jeudi est défini par les règlements intérieurs des territoires de chasse.
- Pays de chasse « Nord Cantal » : ( Antignac, Beaulieu, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, Condat, Lanobre, Lugarde, Marcenet, Marchastel, Menet, La Monsélie, Montboudif, Montgreleix, Riom-es- Montagnes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Etienne-de-Chomeil, Tremouille, Valette, Vebret)
ESPECES DE GIBIER DATES D'OUVERTURE DATES DE CLOTURE (au soir) DISPOSITIONS PARTICULIERES
CHASSE A TIR
Gibier sédentaire
Sanglier 1er février 2018 28 février 2018
Chasse uniquement en battue sous
l’autorité du responsable du territoire
Chasse autorisée les samedi,
dimanche, lundi ou jeudi(*) .
* : le choix du lundi ou du jeudi est défini par les règlements intérieurs des territoires de chasse.
ARTICLE 2 : En complément des dispositions de l’article 4, il est demandé à la fédération départementale des chasseurs de prendre toutes dispositions afin :
- d’une part, d’assurer l’information de ces nouvelles mesures auprès de l’ensemble des territoires de chasse,
- d’autre part, de présenter un bilan chiffré de l’efficacité de ces mesures lors de la prochaine réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 3 : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'environnement, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des polices urbaines, le directeur de l’Agence Montagne d’Auvergne de l’Office National des forêts, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national des forêts, les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes des deux pays de chasse et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 01 février 2018
Pour le Préfet du Cantal et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe AURIGNAC
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-02-01-001 - Arrêté n° 2018-148 portant modification de l’arrêté n°2017-579 du 02 juin 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 29 x Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON PRÉFÈTE DU CANTAL PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° PREF-BICCL-2017- 362 - 0001 du 28 décembre 2017
Portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont
et du bassin du Dourdou de Conques
Le préfet de l’ Aveyron La préfète du Cantal La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'Honneur officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national Chevalier de l'ordre national officier de l'ordre national
du Mérite du Mérite du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.5210-1 à L.5212-34, L.S711-1 à L.5711-4.
VU l'arrêté interpréfectoral (Aveyron-Lozère) n° PREF-BICCL-2017- 353 - O01 du
19 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et
du bassin du Dourdou de Conques.
VU l'arrêté du préfet de l’Aveyron n° 12-2017-12-22-002 du 22 décembre 2017 portant
dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée du Lot.
VU l'arrêté du préfet de l’Aveyron n° 12-2017-12-22-003 du 22 décembre 2017 portant
dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Dourdou de Conques.
VU la délibération n°17-2017 du comité syndical du syndicat mixte du bassin du Lot amont et
du bassin du Dourdou de Conques, en date du 19 septembre 2017, décidant de modifier ses
statuts.
VU Ja délibération n°18-2017 du comité syndical du syndicat mixte du bassin du Lot amont et
du bassin du Dourdou de Conques, en date du 19 septembre 2017, sollicitant l’adhésion des
communes incluses dans le bassin versant du Lot amont et Dourdou de Conques.
VU les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat mixte du bassin du Lot
amont et du bassin du Dourdou de Conques, du conseil de la communauté d'agglomération
RODEZ agglomération et des conseils municipaux des communes concernés par leur adhésion,
se prononçant favorablement sur cette extension de périmètre du syndicat.
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont réunies.
Préfecture du Cantal - 15-2017-12-28-005 - Arrêté Interpréfectoral n°PREF-BICCL-2017-362-001 du 28 décembre 2017 portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques 30 SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal et de la
Lozère,
ARRETENT
Article 1 Abrogation
L'arrêté interpréfectoral (Aveyron — Lozère) n°PREF-BICCL-2017-353-0001 du 19 décembre
2017 est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du 31 décembre 2017.
Article 2 — Formation- Dénomination.
En application des articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et
de l'article L.5212-16 du même code, il est formé entre les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale (E.P.C.L), un établissement public sous la forme d’un
syndicat mixte fermé à la carte.
Les E.P.C.I. et communes composant le syndicat sont :
Département de l’Avevron :
Bertholène, Bozouls, Clairvaux-d’Aveyron, Conques-en-Rouergue, Gabriac, Lassouts,
Marcillac-Vallon, Mouret, Muret-le-Château, Nauviale, Palmas d'Aveyron, Pruines,
Rodelle, Saint-Christophe-Vallon, Saint-Félix-de-Lunel, Salles-la-Source, Valady,
Villecomtal {membres de plein droit suite dissolution syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique du Dourdou de Conques)
Bessuéjouls, Castelnau-de-Mandailles, Coubisou, Entraygues-sur-Truyère, Espalion,
Espeyrac, Estaing, Florentin-la-Capelle, Golinhac, La Capelle-Bonance, Lassouts, Le
Fel, Le Nayrac, Pomayrols, Saint-Côme-d'Olt, Sainte-Eulalie-d'Olt, Saint Geniez d'OIt
et d'Aubrac, Saint-Laurent-d'Olt, Sébrazac, Sénergues (membres de plein droit suite
dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée
du Lot)
Auzits,Campuac, Cayrol (le), Condom-d’Aubrac, Curières, Escandolières, Goutrens,
Loubière (la), Mayran, Montpeyroux, Montrozier, Pierrefiche, Prades-d’Aubrac, Saint-
Chély-d’Aubrac, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Saturnin-de-Lenne.
+ Communauté d'agglomération RODEZ agglomération (sur le territoire des communes
de Druelles-Balzac, Onet-le-Château et Sébazac-Concourès).
Département du Cantal :
Calvinet, Cassaniouze, Junhac, Labesserette, Lacapelle-del-Fraisse, Lafeuillade-en-
Vezie, Montsalvy, Sansac-Veinazès, Sénezergues, Viellevie
Département de la Lozère :
+ la communauté de communes de Cœur de Lozère,
la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn (substitution de l'ancienne
communauté de communes du Pays de Chanac),
les communes suivantes : Allenc, Antrenas, Arzenc-de-Randon, Banassac-Canihac,
Bourg-sur-Colagne, Bondons (les), Brenoux, Buisson (le), Canourgue (la), Chadenet,
Chastel-Nouvel, Cubières, Estables, Gabrias, Gorges-du-Tarn-Causses, Grèzes,
Hermaux (les), Ispagnac, Lachamp, Lanuéjols, Laubert, Laval-du-Tarn, Malène (la),
Préfecture du Cantal - 15-2017-12-28-005 - Arrêté Interpréfectoral n°PREF-BICCL-2017-362-001 du 28 décembre 2017 portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques 31 Marchastel, Marvejols, Massegros-Causses-Gorges, Mont-Lozère-et-Goulet,
Montrodat, Nasbinals, Palhers, Peyre-en-Aubrac, Recoules-de-Fumas, Ribennes,
Rieutort-de-Randon, Saint-Amans, Saint-Bonnet-de-Chirac, Saint-Etienne-du-
Valdonnez, Saint-Gal, Sainte-Hélène, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Laurent-de-Muret,
Saint-Léger-de-Peyre, Saint-Pierre-de-Nogaret, Saint-Saturnin, Salces (les), Servières,
Tieule (la) et Trélans.
Le syndicat mixte fermé prend la dénomination de :
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LOT AMONT ET DU BASSIN DU DOURDOU
DE CONQUES
Article 3 — Périmètre
L'action du syndicat mixte s'inscrit sur le territoire formé par ses membres et uniquement sur le
* bassin hydrographique du bassin du Lot, de sa source jusqu’à la confluence avec le Dourdou de
Conques inclus.
Pour l'exercice des missions facultatives, le syndicat exerce chacune de ses compétences dans
les limites du territoire des membres qui lui ont délégué cette compétence.
Article 4 - Objet
Le syndicat mixte a pour objectif, sur son territoire et dans le respect des compétences qui lui
sont transférées :
de valoriser l'espace rivière et des zones humides,
+ de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau superficielle et
souterraine, ainsi que des milieux aquatiques à l’échelle du territoire du syndicat dans
l’objectif d’atteinte de bon état des masses d’eau et de respect des objectifs du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne,
+ et d'informer et de sensibiliser la population, sur la gestion des rivières et des risques
d'inondations.
Pour la réalisation de cet objet, le syndicat mixte exerce les missions suivantes :
I. Compétence obligatoire à tous les membres : GEstion des Milieux Aquatiques et Ia
Prévention des Inondations (GEMAPT telle que définie au E de l’article L 211-7 du code
de l’environnement :
- Au titre de l’alinéa 1 : Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de
bassin hydrographique,
- Au titre de l’alinéa 2 : Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux,
lacs, plans d’eau, y compris leurs accès,
- Au titre de l’alinéa 5 : Défense contre les inondations et contre la mer,
- Au titre de l’alinéa 8 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
IL. Mission facultative : Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle
et souterraine) et des milieux aquatiques :
- Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
- Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des
milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers),
Préfecture du Cantal - 15-2017-12-28-005 - Arrêté Interpréfectoral n°PREF-BICCL-2017-362-001 du 28 décembre 2017 portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques 32 - Valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux
aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau,
- Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors
alimentation en eau potable),
Article 5 — Durée et siège
La durée du syndicat est illimitée. Son siège est fixé à Mende (48000), dans les locaux de
l’association des maires, adjoints et élus départementaux de la Lozère, 14 boulevard Henri
BOURRIELON.
Article 6 — Comité syndical
Le comité syndical est composé de trente-cinq (35) délégués désignés par ses membres.
Chaque membre dispose d’au moins un délégué.
Les délégués restant sont répartis à la proportionnelle en fonction de la population municipale
du membre incluse dans le bassin du Lot de sa source jusqu’à la confluence avec la Dourdou
incluse.
Chaque délégué titulaire est assisté d’un délégué suppléant élu dans les mêmes conditions que
le titulaire, Les délégués titulaires (ou leur suppléant) disposent d’une voix délibérative.
Article 7 — Bureau syndical
Le bureau du comité syndical est composé du président, et d’un nombre de vice-présidents et
de membres déterminé par le comité syndical conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 8 — Statuts
Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 9 — Trésorier
Les fonctions de comptable public du syndicat mixte sont exercées par le trésorier de Mende.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 11 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère et
le président du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron et de la Lozère, et notifié aux
présidents des E.P.C.I membres et aux maires des communes membres.
Le préfet de l’ Aveyron La préfète du Cantal Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé signé signé
Louis LAUGIER Isabelle SIMA Thierry OLIVIER
Préfecture du Cantal - 15-2017-12-28-005 - Arrêté Interpréfectoral n°PREF-BICCL-2017-362-001 du 28 décembre 2017 portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques 33 ” Annexe à l’arrêté interpréfectoral Gveron tent no7ère)
n°PREF-BICCL-2017- 362- cogi 28 DEC 2907 oo
STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LOT AMONT ET DU BASSIN DU DOURDOU
DE CONQUES
Article 1 : Formation — Dénomination
En application des articles L 5711-1.et suivants du code général des collectivités territoriales
et de l'article L.5212-16 du même code, il est formé entre les membres, un établissement
public sous le forme d'un syndicat mixte fermé à la carte. Ci LentusE ‘
La liste détaillée des membres composant le syndicat figure en annexe. R£s® ue
. Le syndicat mixte fermé prend la dénomination de : L : egrniER nee À ER
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LOT AMONT ET DU BASSIN DU POURDOU DE CONQUES
Article 2 : L'action du syndicat mixte s'inscrit sur le territoire formé par ses membres et
uniquement sur le bassin hydro graphique du bassin du Lot de sa source jusqu’à la confluence
avec le Dourdou de Conques inclus. |
Pour l'exercice des missions facultatives, le syndicat exerce chacune de ses compétences dans _les fimites du territoire des membres quiui ont délégué cette compétence.
Article 3 3: Objet : | Le syndicat mixte a pour ob; ectif, sur son territoire et dans le respect des compétences qui lui
sont transférées :
- de valoriser l'espace rivière et des zones humides, |
- de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource. en eau superficielle et _ souterraine, ainsi que des milieux aquatiques à l’échelle du territoire du syndicat dans l'objectif d'atteinte de bon état des masses d’eau et de respect des objectifs du SDAGE Adour-Garonne ,
- - €t d'informer et de sensibiliser la population, sur la gestion des rivières et des risques d'inondations.
Pour la réalisation de cet objet, le Syndicat mixte exerce les compétences suivantes :
I Compétence obligatoire à tous les membres : GEstion des Milieux Aquatiques et la:
Prévention des Inondations (GEMAPD telle que définie au 1 de Particle L 211-7 du
Code de l’environnement :
- ÂÀu titre de l’alinéa 1 : « Aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique », | - Au titre de l’alinéa 2 : « entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans ._ d’eau, y compris leurs accès »,
- Au titre de l’alinéa 5 : Défense contre les inondations et contre la mer »,.
- Autitre de l alinéa 8 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
et des zones s humides ainsi que des formations boisées riveraines ». :
Préfecture du Cantal - 15-2017-12-28-005 - Arrêté Interpréfectoral n°PREF-BICCL-2017-362-001 du 28 décembre 2017 portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques 34 IL. Mission facultative : : Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
(superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques
- Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
- Renforcer le suivi quantitatifet qualitatif de laressource en éau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers),
- Valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau,
_- Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable).
| Article 4 : Transfert et reprise d'une mission facultative visée à l’article 3 : objet.
Le transfert de la mission facultative s'effectue par délibération de l'organe délibérant du
membre, notifiée par son président au Président du syndicat mixte. | ;
Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la délibération de transfert de compétence devenue exécutoire. :
Cette mission optionnelle ne pourra pas être reprise par le membre au syndicat mixte tant que
subsistera une dette du membre concerné envers le Syndicat mixte.
La reprise rend effet, sous réserve que soit remplie la condition précisée à à l’alinéa ci-dessus, après le consentement exprès par délibération du comité syndical prise à la majorité des deux
tiers des membres qui le composent. La contribution due au titre de la mission facultative reste due pour l'année en COUTS. |
La reprise n'affecte pas la contribution aux dépenses d'administration générale. |
Article 5 : Prestations de services auprès des membres et des tiers
-. Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposeraient, le syndicat est habilité, à titre accessoire, à effectuer des prestations de services dans les
domaines relevant desa compétence au-profit de ses membres ou de tiers et dès lors qu'elles concourent aux objectifs du syndicat ou qu'ils sintègrent dans un des programmes de gestion mené ou soutenu par le syndicat.
Une convention en détermine le contenu et ses modalités. Ces prestations sont entièrement
prises en charge financièrement par la: collectivité commanditaire, déduction faite des éventuelles aides perçues pour cette mission.
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposeraient, le
syndicat est habilité à assurer pour le compte de ses membres ou de tiers, des délégations de maîtrise d'ouvrage publique, conformément à la loi n°85-704 du 12 juillet.1954 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Une convention en détermine le contenu et ses modalités. Ces mandats sont entièrement prises en charge financièrement par Ja collectivité maître. le”Fouvrage, déduction faite des éventuelles aidesperçues. | ne A PÉÉRRE | Les À LA + e.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-12-28-005 - Arrêté Interpréfectoral n°PREF-BICCL-2017-362-001 du 28 décembre 2017 portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques 35 Article 6 : La durée de ce Syndicat est illimitée. Son siège est fixé à MENDE dans les locaux
de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Administration du Syndicat PRÉTECTURÉ
Article 7 : L'administration du Syndicat est assurée par: un Comitécompéséde délégtés désignés par les membres. : | | | L 29 cEp. 17
Le Comité syndical est composé de 35 membres, | ss DE COURRIER
Chaque membre dispose d’au moins un délégué,
Les déléguésrestant sont répartis à la proportionnelle en fonction de la population municipale du membre incluse dans le bassin du Lot de sa source jusqu’à à la confluence avec le Dourdou incluse. .
Chaque délégué titulaire est assisté d’un délégué suppléant élu dans les mêmes conditions que _ le titulaire. Les délégués titulaires (ou leur suppléant) disposent d’une voix délibérative.
” Ces délégués suivent le sort des assemblées qui les ont désignés quant à la durée de leur | mandat. Les représentants sortants sonit rééHgibles.
En cas de vacance parmi les délégués pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans le délai d’ün mois par l’organisme représenté à la désignation d’un remplaçant.
:* Le délégué suppléant est admis à voter sur les propositions du Comité qu’ en l'absence du délégué titulaire de la même collectivité.
* Le délégué titulaire ou suppléant ne peut être porteur que. d’un seul pouvoir d'un autre membre. :
Article 8 : Modalités de vote |
Il est attribué une voix à chaque délégué.
Le Comité syndical délibère à la majorité des membres présents ou représentés, sauf dispositions expresses contraires des statuts | | _ .
‘Conformément à l’article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les décisions présentant un-intérêt commun à tous les membres et notamment pour : - l'élection du président et des vice-présidents du bureau syndical, |
- le vote du budget, |
- l'approbation du compte administratif, ,
- Je vote des contributions des membres et kles décisions relatives aux modifications des statuts - du syndicat mixte.
Pour les décisions relatives aux compétences facultatives, ne prennent part au vote que les délégués concernés par l'affaire mise en délibération. |
Préfecture du Cantal - 15-2017-12-28-005 - Arrêté Interpréfectoral n°PREF-BICCL-2017-362-001 du 28 décembre 2017 portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques 36 si) 4 LA PA RÉFECTERE ° L mn,LE LA LOZEF BE
| | 20 SEP, 2
Article 9 : Attributions du comité syndical uoray nu ES
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RTE
Le comité syndical dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du syndicat mixte. Sans préjudice des dispositions. de l'article L.5211-10 du CGCT, il prend
notamment toutes es décisions se rapportant aux opérations suivantes :
- L'élection du Président des vice-présidents, membres du bureau;
- L'examen des projets d’études et d’actions présentées par le président. Ces projets doivent obligatoirement être équilibrés en recettes et en dépenses ;
- Le vote des décisions budgétaires (budget ; compte administratif; montant des cotisations obligatoires, ...) ;
- Les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée ;
- L'adhésion de l'établissement à à un établissement public ; - : L'établissement d’un règlement intérieur ;
- . Ja fixation des effectifs du personnel ‘administratif et technique nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat. Le Président procède à la nomination du personnel qui est
placé sous son autorité. |
. Il peut en tant que de besoin s ’adjoindre toute personne dûment qualifiée ayant VOIX
consultative sans participation au voie.
| Le Comité entend toute personne, groupement ou association dont il estime l'audition et le concours utile et obligatoirement le Président — ou son représentant — du
membre directement concerné par les proj jets portés à l’ordre du jour.
IL peut créer à son initiative autant de commissions compétentes qu’il Le juge utile. Ces commissions étudieront, le cas échéant, les dossiers qui leur auront été envoyés pour étude et . avis par le comité syndical. Dans la mesure où aucun texte ne s’y oppose, la commission peut s’entourer de l’avis de personnalités qualifiées or ou d’experts pour recevoir toute information : utile.
- Article 10 : Le Bureau du Comité syndical est composé du Président, et d’un nombre de vice-
présidents et de membres déterminé par le comité syndical conformément à l’article L.5211- 10 du CGCT.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président, des vice-
présidents et des autres membres du Bureau sont celles fixées dans le Code Général des Collectivités Territoriales
Le bureau est chargé de mener les actions pour lesquelles le comité syndical lui a donné
délégation dans le respect des domaines de compétences réservés au comité syndical et prévus aux dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article ‘11: Le Président en exercice(doit convoquer le Comité à la demande du tiers des membres du Comité Syndical.
. Le Syndicat est responsable des accidents survenus à son Président, ses vice-
présidents et aux membres du Comité dans le cadre de leurs fonctions syndicalesen application du Code Général des Cotlectivités Territoriales.
Le Président et le Bureau peuvent être| chargés par délégation du Comité, du règlement de certaines affaires.
Préfecture du Cantal - 15-2017-12-28-005 - Arrêté Interpréfectoral n°PREF-BICCL-2017-362-001 du 28 décembre 2017 portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques 37 LIÉE ue mur
Le Bureau se réunit lorsque la nécessité s’en fait sentir sur convocation ‘du
Président en exercice.
Le Président en exercice exécute les décisions du Comité, représente le Synelcst en justice.
Article 12 : Les dispositions relatives aux, convocations du Comité, aux délibérations, aux actes, qui sont applicables sont celles fixées par le Code. Général des Collectivités
Territoriales. : ;
Les décisions du Syndicat sont | prises à la majorité. Toutefois, en cas de décisions . concernant le renforcement en personnel des structures administratives ou techniques du
Syndicat et se traduisant par une augmentation de la participation des communes de plus de 5% par rapport à l’année précédente, les délibérations doivent être prises à l’ unanimité des membres présents.
Les délibérations du Comité sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur
un registre paraphé, tenu au siège du Syndicat par le secrétaire et signés par les membres
présents.
Article 13 : Commissions d'orientation "'Plans pluriannuels de gestion des cours d'eau"
1. Composition : : :
Il est crée une Commission d'orientation et stratégique, appelée "Commission d'orientation Plans pluriannuels de gestion des cours d'eau"(COPP)
Il y a autant de commission d'orientation qu'il y a de plan phiriannuel de gestion des cours
d'eau. . |
Le nombre des membres est fixé par r le Comité syndical, ou par le Bureau, par délégation du
Comité syndical. Il est procédé leur désignation dans les mêmes conditions. Le choix peut porter sur tout conseiller municipal d'une commune concernée, où tout délégué d'un EPCI membre, qu'il soit OU non membre du comité syndical.
. Le Président du Comité syndical peut, de droit, assister aux-séances de chaque Commission d'orientation. |
La Commission d'orientation délibère à à la majorité de ses membres présents. Les votes se font à main levée.
Un compte rendu des séances des commissions est dressé à l’issue de chaque réunion et adressé au Président du Comité syndical.
2. Rôle : |
La Commission dispose d'une compétence consultative, ne pouvant être chargée de prendre des décisions à la place du Comité syndical, y compris par délégation.
La Commission a pour objet :
- d’instruire et de préparer les dossiers du Conseil syndical, liés à l'&aboration, la mise en œuvre et le suivi des plans pluriannuels de gestion des couts d'eaux qui $ seront it présentés et
” discutés en Conseil syndical : |
- de formuler des avis auprès de celui-ci sur toute(s) :
e) opérations s'inscrivant dans les plans et contribuant à à la mise en oeuvre des politiques
publiques ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-12-28-005 - Arrêté Interpréfectoral n°PREF-BICCL-2017-362-001 du 28 décembre 2017 portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques 38 27 LA lé | , Lé . . sm Fi o Modalités de rémunération sur les opérations. 1 1 EE
Dispositions financières ;
+
Article 14: Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Les règles de la comptabilité publique s “appliquent au
Syndicat.
Copies des budgets et des comptes sont adressées, chaque année aux collectivités adhérentes au Syndicat.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le receveur de la :
commune siège du Syndicat.
Article 15 : Contribution des membres aux dépenses de fonctionnement
Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, chaque membre doit : | - supporter obligatoirement une part des dépenses d'administration générale du syndicat mixte ;
- doit contribueraux dépenses liées aux compétences optionnelles transférées au syndicat.
15.1 - La contribution des metmbres au budget de fonctionnement du Syndicat pour la
compétence obligatoire est déterminée au prorata d’un facteur définit comme sui : |
2. (Longueur de riveraineté (RG + RD) du membre* / Longueur de riveraineté (RG + RD) de l’ensemble des membres) .
4 (Population municipale du membre** / Population municipale de tous lès membres) |
15.2 - La contribution des membres au budget de fonctionnement du Syndicat pour la
compétence optionnelle est déterminée au prorata d’un facteur définit comme suit :
12 (Longuéur de rivetaineté (RG + RD) du membre* / Longueur de riveraineté (RG + RD) de l’ensemble des membres ayant pris la compétence optionnelle)
+
le (Population municipale du membre** / Population municipale de tous les membres ayant
pris la compétence optionnelle) |
* La longueur de riveraineté est établie sur la base de l’Atlas des zones inondables et ne concerne que le linéaire de berge inclus dans le bassin versant du Lot de sa source jusqu” àla_
confluence avec le Dourdou incluse.
__** La population de l’EPCI est obtenue en additionnant le pourcentage de la population municipale de chaque commune du membre incluse dans le bassin versant du Lot de sa source jusqu’à la confluence avec le Dourdou inclus.
Préfecture du Cantal - 15-2017-12-28-005 - Arrêté Interpréfectoral n°PREF-BICCL-2017-362-001 du 28 décembre 2017 portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques 39 REÇU REA LOGÈRE
. PER
. | , 5e 7 : Lo
; 5 RES VE
Article 16 : Dépenses d’investissement | AUREAS Du CEA
Les frais d’étude concernant l’ensemble du Syndicat : la contribution est calculée selon la formule définie pour les dépenses de fonctionnement
La contribution aux autres dépenses d’investissement sera déterminée au
prorata du volume des investissements réalisés sur le territoire de membres intéressés.
Article 17 : Les recettes du budget syndical comprennent
. 19) La contribution: des EPCI associés. . Cette contribution est obligatoire pendant
la durée du Syndicat, | |
2) Les frais de maîtrise d'œuvre perçus dans le cadre de la mise en| ŒUVTE. des
pro grammes de travaux portés par le syndicat, |
3) Les frais de maîtrise d'œuvre et/ou d’ouvrage dans le cadre d’opérations de prestations de services ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées par le syndicat au profit
de ses membrés ou de tiers,
4°) Le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,
5°) le produit de vente à des tiers,
6°) les sommes qu’il reçoit des administrations publiques,
7°) les subventions où participations de l'Etat, des établissements publics, de la
Région, du Département, des communes, des fonds européens, des groupements de
communes et associations,
8°) les produits des dons et legs,
99) le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
10°) le produit des emprunts.
11°) toutes autres recettes autorisées par les textes en vigueur
Article 18 : Sont applicables mutatis mutandis toutes les autres dispositions des articles du Code Général des Collectivités territoriales non contraire à celles des présents statuts.
SYNDICAT E LO& DOURDOU L'action publi F les usagers de)l'eau et 1 les rivières
+ 38 Trémouli ‘
: 48500 LA CANQURGUE
Tél. 04 66 31 96 69 / 09 75 57 91 C6
mail : contact{@@smld.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-12-28-005 - Arrêté Interpréfectoral n°PREF-BICCL-2017-362-001 du 28 décembre 2017 portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques 40 ANNEXE1 : LISTE DES MEMBRES | LA
* ALLENC, :
# BANASSAC-CANILHAC |
* BOURG-SUR-COLAGNE - | oo Lenntt
_ * LA CANOURGUE, | F
. * CHADENET,
* GREZES,
* LACHAMP,
* MARVEJOIS,
* MONT-LOZERE-ET-GOULET
* MONTRODAT,
+ RECOULES DE FUMAS,
* RIBENNES, .
+ RIEUTORT DE RANDON,
* SAINT AMANS,
* SAINT BONNET DE CHIRAC, * ST GERMAIN DU TEIL,
* SAINT LEGERDE PEYRE,
* SAINT PIERRE DE NOGARET,
* SAINT SATURNIN,
* SAINTE-HELENE,
* LES SALCES,
* TRELANS,
* COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
* COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC LOT CAUSSES TARN
(substitution de l’ancienne CC du Pays de Chanac)
* SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE
DE LA HAUTE VALLEE DU LOT
* SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE
LA VALLEE DU DOURDOU DE CONQUES
Préfecture du Cantal - 15-2017-12-28-005 - Arrêté Interpréfectoral n°PREF-BICCL-2017-362-001 du 28 décembre 2017 portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques 41 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique
Arrêté n° 2018 - 0138 du 26 Janvier 2018
déclarant d’utilité publique les acquisitions foncières à réaliser par l’Etablissement Public Foncier SMAF Auvergne, dans le bourg de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE,
et nécessaires à la réalisation du projet de modernisation et de regroupement de l’école communale, porté sur le territoire de cette commune.
Le Préfet du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code civil, notamment son article 545,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L121-1 à L121-5,
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et le décret n°55- 1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application,
VU la délibération du Conseil municipal de Neuvéglise-sur-Truyère du 24 mai 2017 relative à l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique avec portage par l’Etablissement Public Foncier -SMAF Auvergne pour le projet de modernisation et de regroupement de l’école communale, cette délibération autorisant :
- l’engagement d’une procédure d’expropriation pour les parcelles cadastrées AD 175 et AD 176 nécessaires au projet,
- l’établissement public foncier SMAF Auvergne à solliciter le préfet en vue de la déclaration d’utilité publique des acquisitions à réaliser dans le bourg de Neuvéglise-sur-Truyère ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’établissement public foncier-SMAF Auvergne du 6 juin 2017 acceptant de conduire la procédure de déclaration d’utilité publique pour le projet de regroupement et de modernisation d’école sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère et donnant compétence à son directeur pour conduire cette procédure ;
VU le dossier produit par l’établissement public foncier SMAF Auvergne, maître d’ouvrage de l’opération de modernisation et de regroupement de l’école communale, portée sur le territoire de la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE, à l’appui de sa demande,
VU l’arrêté préfectoral n°2017-1234 du 23 octobre 2017 prescrivant l’ouverture conjointe : - de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) des acquisitions d’immeubles à réaliser dans le cadre de l’opération de modernisation et de regroupement de l’école communale de Neuvéglise-sur-Truyère,
- de l’enquête parcellaire,
VU les consultations des services et les avis émis par le Directeur départemental des Territoires le 20 juillet 2017, la Directrice académique des services de l’Education Nationale le 12 juillet 2017 et le Sous- Préfet de Saint-Flour le 24 juillet 2017,
VU le rapport et les conclusions motivées favorables à l’opération projetée émises le 18 décembre 2017 et déposées en Préfecture du Cantal le 19 décembre suivant par M. Roger Armand, commissaire-enquêteur désigné par décision du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
Préfecture du Cantal - 15-2018-01-26-003 - Arrêté n° 2018 - 0138 du 26 Janvier 2018 déclarant d’utilité publique les acquisitions foncières à réaliser par l’Etablissement Public Foncier SMAF Auvergne, dans le bourg de 42 CONSIDERANT que l’opération pour lesquelles les acquisitions foncières doivent être réalisées répond à l’intérêt général,
CONSIDERANT que l’établissement public foncier SMAF Auvergne n’est pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation,
CONSIDERANT que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social et économique ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt que présente cette opération,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
Article 1 : Sont déclarées d’utilité publique, au profit de l’Etablissement Public Foncier-SMAF Auvergne, ayant son siège 65 boulevard François Mitterrand à Clermont-Ferrand, les acquisitions des parcelles cadastrées AD175 bâtie (615m2) et AD 176 non bâtie (1838m2), d’une contenance totale de 2 453 m2, situées sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère, et nécessaires à la réalisation du projet de modernisation et de regroupement de l’école communale.
Ce projet consiste à regrouper deux sites actuellement distincts, sur un site unique existant situé en centre- bourg, en permettant de créer un ensemble scolaire et périscolaire fonctionnel, avec des conditions de sécurité et d’accessibilité améliorées.
Article 2 : L’Etablissement Public Foncier-SMAF Auvergne est autorisé à acquérir ces biens immobiliers, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.
En cas d’expropriations, celles-ci devront être opérées dans le délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département, affiché en mairie de Neuvéglise-sur-Truyère par les soins du maire, aux lieux habituellement réservés à cet effet, visibles et accessibles par tout public, pendant une période minimale d’un mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans le même délai.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, L’Etablissement Public Foncier-SMAF Auvergne, le Maire de Neuvéglise-sur-Truyère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, au Sous-préfet de Saint-Flour, à la Directrice académique des services de l’Education Nationale, au Directeur départemental des Territoires, au président du Tribunal Administratif et au commissaire-enquêteur.
Fait à Aurillac, le 26 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Jean-Philippe Aurignac
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2018-01-26-003 - Arrêté n° 2018 - 0138 du 26 Janvier 2018 déclarant d’utilité publique les acquisitions foncières à réaliser par l’Etablissement Public Foncier SMAF Auvergne, dans le bourg de 43