Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 20 RAA spécial DIRECCTE subdélégation de signature du 20 décembre 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 20 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 03 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 29 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 14 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 27 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 20 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 20 RAA spéc

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 25 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 20 RAA spécial DIRECCTE subdélégation de signature du 20 décembre 2017 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 20 RAA spécial DIRECCTE subdélégation de signature du 20 décembre 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse, n. = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Subdélégation de signature

N° Spécial 20 Décembre 2017PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DIRECCTE, subdélégation de signature

du 20 Décembre 2017

SOMMAIRE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

Arrêté Date DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL | P#8e ET DE L'EMPLOI

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme

N°2017-152 | 15.12.2017 Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des 3

entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile-de-France.RÉPUBLIQUEERANCAISE.

PRÉÉET DES HAUTS-DE-SEINE

La direction régionaledés entreprises,

delaconcurrence, delaconsommation,

-du travail-et-del'emploi

ARRETE n° 2017-1582

Portant -subdélégation + de:signaturede Mme Corinne CHERUB

Directrice régionale des entreprises, dé la éoncurrent eläéonsomimation,

dutravail et-deT'emploi-d’Île-de-France:

Vu [6 code du commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code dü travail ;

“Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes; des “départements et desrégions ;

‘Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative:à l’administrative territoriale dé la Républiqué, notamment sès articles 4.ét 6;

Vu. je décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. dés. préfets, à l'orgänisation:et à l'action.des services:de:l'État dans les tégions et départements :.

Vu le décret n° 2009-460 du31 mars 2009 relatif'aux emplois de direction. def'administtation

territoriale del'Etat ;

Vu le décret 97:34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Vu le.décrét 2001-387 dû 3 nai 2001 rélatifau-cohtrôlé.dés instruments.de-mesure.;

Vü. le décret 5° 2000212377du 10 novembre 2009 rélatifà l'organisation ef aux missions des directions régirialés. des éntreprisés, dé là concuireriée, de 1 la consémination, du ‘travail et dé lémplots

Vule-décret n° 2010-687 du 24 juin 2010.relatifà l’organisation et:à:laetion:des services.de l'état dans'la région-et:les départements-d'Ile-de-France:;

Vule-dééret.du 7 mai-2015-portant-charte de la déconcentration:

Vu jé décret du 23 août-2016 portant fomination-de Monsieur Pierre -SOUBELET, en, qualité de préfet dés Hauts-de-Seiné

u} té inter istériel du.29: aout 2016nommant Madame CorinneCHERUBINI, Directrice ë, dé la consommation, du travail et de l'eiiploid’Île-

à des entreprise s, | de ta concurrence:de la cor sommation du “tavail et . Chargée des onctions de: responsable de l'unité départementaledes.

Hauts-de-Setne : 5

Vu l'arrêté. préféctoral n° MCI n° 2016-80 du 14 septèmbré 2016 par lequel Monsieur Piérre SOUBELET, préfetdes. Hauts-de-Seine, délègue sasigratire à.Madärne. Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entre isés, de la concurrence dé la consomation: du Hravail :et de: Femploï d'Ile-de-France,Article 1°

Délégation est donnée à Mine Patticià BOILLAUD, directrice régionalé adjôirité,

Punité territoriale des, Hauts-desole, :à. ef de signer, les décisions, actes adminis gionale. des entreprises, de là conétitrérice,

B) de dejréion d'Ile-de-France, dans les

resporisible dé

Naturedi pouvoir | Référence: réglementaire

Conseillers:

iles salariés

Décisionsrelatives auremboutsétrienf à|sie articles L3232-7, 1

1 R3932-4et R3232

.L3232:8,

à du CT

de T'éllécationopen + servie“aux alariés bénéficiant delarémunérationmensuelle minimale:

Décisions.en matière dereriboursernent

conseillers. du:safarié dass

déplacement {réels ou forfaitaires) éxposés ‘par des.

frais de L

atticles D1232-7 Eët8 du. CT

Décisions el _ matière de remboursement ex

Cônciliation Protélure &.onciliätion:

larticies 129224 ‘et R2522 à

R2527-21 duCT

Décision. d'opposition à l'engagement.d'apprenitis:et à |

‘la.poursuite des contrats'en cours

Déliviancé:d'agrément de maître d'apprentissage pour | Apprentissage |1

‘les-personnes morales de: droit public:

Jot 2.675: dû 1 no Ue, décret:92..À.

Décision. d'attéibution "de retrait d'agrément

rl

pérsorinés dé _.d'épprentis:_ 4ioit public pour. l'engagement | |

| [Autorisations de travail Main d'œuvre À

|'Visa de a conventionde stage:d'un étranger

Ê aticles R313:10-1 àR31310-4 du|

| Plicéiéntau.

| fmilialés"

Autorisation deplagementiau pair de stagiaires "aicles | sGf sr ‘européen de air 6 | : ciréulaire00.20 dû 23/01/99Nature du pouvoir

Adde:aux.

en-activité

TAtribution de l'allocation d'activité partielle vs 19 CT

Taricles LS+225F, RSI22FE:

* sea du CT.

Eiploi

Convention à conclue + avec des.entreprises de= de 300 salariés pour faire ‘procéder à étude de situation. ef:

teimé. d'égalitébrofessionnellé

article-RI143-1 du CT

Conventions NE; notamment d'allgcatiän.| ? ‘temporaire dégressive, d'allocation. spéciale, de: LI2

congé de: conversion. de cellule ‘de reclassen nt, de.

Éoimation et d'ädaptätion, cessation d'activité dé

certains:travailleurs salariés

: du Te circulaires ar 2004- | 004.du 200604et 2008: 09 du |

Décision d'agrément des accords et conventions.

d'aideà l'adaptation des. salariés aux évolutions de |:

: lormploi

DER LSI2I3, RSI21-14 etl . NT -15duCT

|'Agrément de reconnaissance de la qualité de:sbciété

| coopérative ouvrière et de production(SCOP):

‘du 13/07/92, décret n° 87-276 du

ira Dre 200253 du

LE :es du: ONE, loi n° 92.643

f6/04/87, . décret. du 10/02/02,.

À Dispositifs locaux d'accompagnement

choulaires “pGzre 3002 10/12/02 et2003-04isCTÈTE

| A tribufion, xféñsion, _reñouvellétnent, retrait. |

ment d'unéassociation üùw d'une Entreprise dé aidera etsuivänts du CT

Toutes décisions relatives aux conventions de

{broiotioi dé. J'emploi. inéludnt les laide D6325-24 du CT, circulaire : accompagnements des- contrats en alternance pour DGEBFP 97.08 du 25/04/97 |

[les GEIQ:

Toutes

Elinsertion.par l'activité économique

décisions èt convéñtions

J'Agiéments énirepr eprises solidaires!

“âr jréctes R3332-17-1di CT

Natüré dupouvoir

“TDécisions. d'admission, dé Fenouvellement, de Déc “suspension.ou de sortie relatives à-lagarantie jeunes 'T

‘lerà l'allocation afférènte

ressources des

travailleurs

privés d'emploi

Exclusion ou réduction temporaire. ou définitive: des} |

doiis:à l'allocation.de techérëhe d'emploi,

6]Sarction “administrative.pour non-respect de] articles 1521212 et R$212-31 du

Obtigation [POP en

“empléi des: Obligation d'emploi et vérsement d’une.contribution | Article travailleurs en annuëlle Ÿ

situation de 1 Fe

handicap Agrément des ac ris de gioupé, d'entreprise. sas d'établissement en faveur des travailleurs en]

$ituation:de handicap |

lsubvéntioit d'installation.d'an travailleui en situation! aiticles R5213-52, D5213-53 à!

de handicap 1D5213-61 du CT.

Travailleurs l'Aïdes financières en faveur de l'insertion en.milieul LL 14213210 et RS21333 à : D re de travail dés travailleurs: en. situation & RS212-38 du CT TS |

|'Aïdeaux postes des entreprises-adaptées ailes RS 13 “4à RSA16: du

Article 2

Eû cas d'abseñce:ou-d'emipêchiement de Mine Patricia BOILLAUD), diréctrice régionale adjointe, responsable. de l'unitéterritoriale:des-Hauts-de-Seïne, lasubdélégation dessignature.seraexercée par:

- Mme Pascale. BLONDY..responsable Economie ef Territoires,

- Mnié Gwenaelle. BOÏSARD, résponsable du département Accès à l'emploi,

- Mme Chantal BRILLEFT,adjointe-du responsable.duPôle Travail,

- Mie Valérie HAVIRZ, responsable: deséivice. ai: départementMutations économiques. pour les décisions rélatives air chômage partiel. et. ai Fonds titiohal dé:

l'emploi,

- M.Oliviér. JUVIN, esponsäble dit dépafement Mutations économiques ef Développément de compétences,

«Mi Natllie LASMARRIGUES-MAROUIS, responsable. du départeriént insertion professionnelle.. | |

... M. Henri MARIE,secrétaire général,

- Mme-Claudine SANFAUTE, responsable du:Pôle Entreprises, économie et-emploi,

- Mr Jérôme SAJÔT, responsable-du Pôle Travail,

-.. Mme Pauline OÙULD-AOUDIA, adjointe:du.responsable du pôle Travail.

Article à

sabasigaren à de Sigpatre est donnée ? à M. Done BONNAFOUS, directeur rébionäl adjoint, chef $ el “rolguie ( (Pôle:o.. et àMie N l

cé jnalé-desentreprises, ‘de iä conéurrénce«de la: nsdmiation, à. du travail gtdeTemploi(DIRECCTE) dela-région Tle-de-France-dansles domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Hauts-de- Seiné:Naturé du pouvoir | Référence réglementaire

ahributions suspension Où était Ce Mel dés 2001387 du. 03/05/01| d'identificafion. aux fabricants, téparatéurs et RE RCE RC ., 5, Ur ES. article 37 et arrêté du 34/12/0F 3 lateurs “d'instruments de mesure @f aux si 4e re | article 4$ orahismes agréés

approbation, Suspenisioi Gù retrait d'approbation.des:

de systèmes d'assurance de la qualité: des fabricants,| artictes 18 et 23 ‘du. décret. 2001. Métrologie [réparateur ‘et installateurs ‘dés instruments de: lu: 03/05/01.

légale ‘mesüre(en-cas d'absence d'otgänismé désigné) | |

Amjonctions.aux installateurs.d'instruments.de:mesure. er 26 décret 2001387 du

A | . article 47 du décretn° 2001-387 du |

délivrance, suspension où retrait d'agrément, mise en|0%/0/01, ariète 43 arrêté du demeure-des-organismes agréés 31/12/07, arrêtés du 01/10/81 et du:t

dérogations aux dispositions réglémientaires: article AL décrét 2007:387 du | normalement applicablesauxinstruments de mesure :| 03/05/01

aménagement ou:rétrait des dispensés de. vérification |

Métrologie Epériodique et de vérification après. réparation QUÉ un cata coñes ci ation légale. modification accordéesaux détenteurs d'histruments atrièle 62:53 .amtète du 1/12/0 demesure

ärnéñagéments aux dispositions de vérification dé l'article 5: décret du 03/05/01 ‘et

lioÿens d'essais article 3 arrêté.du:31712/01

Restent : soumis à la: :signature du préfet du département des Hauts-de-Seine et -sont exclus de la. subdélégatiün.conséritié aux articles. 1 ét 2 du présént arrêté :

= les converitions avec les collectivités-territoriales et leurs étäblissements publics,

= les mémoires er &

juridictions administratives.etnés de l’act

nl défense, présentés au Noni de l'Etat à Foccasion. des recours formés devant les ivitédé PUÜnité départementale des. Hauts-de-Seine de là

Direction régionäle.des entreprises, dé:lä.éoncutrence, de la consotninätion, du travail. et de: l'ernploi d'He de.France, saufen.ce quiconcerne les: compétences-prôpres exercées pat aDirectrice:régionale des entreprises, de la concurrence; ‘de la consomation, du travail et de l'emploi “en. matière d'inspectiondedeDen du:travail ainsi. que dans les cas.de procédure d'urgence prévue par le

déparrementaut,(esrésidentsdessééocittions Pet inairesét lg:maires,

Par ailleurs,Ane copie de toutescorrespondances avec > les a autresfus ainsi que célles concernant le

séré. dadfessée. en thème Je tépsau. u préfetdesHauts-de-Soine.Ares 5

Aïticle 6 6

L'arrêté de. subdélégation.de-sighäturé. H°2017134 du 19:séptéinbre2047 est abrogé.

Aiticle 7

La directrice régionale des entreprises,de: la concurrence, de:la consommation,du. ffavail et dé: l'éinploi d'Tle-de-France;.etles personnes. meñtionnées ci-dessus sont chargées, chacune’ en ce qui la concerne, de Pexécution du présent arrêté qui. sea publié avi: tecueils des actés ‘adiministfatifs: de la piéfectuté dé la région etde Lx préfecture du:dépariement.desHauts-de-Seine.

Fait:à.Aubervilliers, le 15 décembre:2017

Pour Le Préfet ét par délégation,

Laireetri icerégionaledes.op dura de.la

P ‘emploi,

Corinié ÉHERUBINI

En,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrierf{@hauts-de-seine.souv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

10