Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 05 RAA spécial DDCS, subdélégation de signature administrative, du 05 décembre 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 01 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 01 04 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 20 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 08 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 23 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 10 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 27 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 05 RAA spécial DDCS, subdélégation de signature administrative, du 05 décembre 2017 Document publié le Mardi 5 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 05 RAA spécial DDCS, subdélégation de signature administrative, du 05 décembre 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Subdélégation de signature administrative

N° Spécial 05 Décembre 2017

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDCS, subdélégation de signature administrative,

du 05 Décembre 2017

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Page

DDCS

N° 2017-106 04.12.2017

Arrêté portant subdélégation de signature

administrative aux cadres de la direction

départementale de la cohésion sociale des Hauts-

de-Seine

3

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté DDCS n° 2017-106 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature administrative aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU le code du sport ;

VU le code de l’éducation ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du service national ;

VU le code du travail ;

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et au développement du territoire ;

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (articles R120-1 à R120- 11 du code du service national ;

3VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;

VU le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

VU le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté DDCS n°2013-007 du 6 mars 2013 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 15 juin 2011 portant nomination de Madame Jocelyne MADEJ en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Hauts-de- Seine et l’arrêté du 11 juillet 2016 la renouvelant dans ses fonctions ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de rencontre ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 2 mai 2014 portant nomination de Madame Christine JACQUEMOIRE en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de- Seine ;

VU l’arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

VU l’arrêté MCI n° 2017-72 du 28 novembre 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Christine JACQUEMOIRE ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Dans le cadre de la délégation de signature qui est conférée par l’arrêté MCI n° 2017-72 du 28 novembre 2017 à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale, subdélégation est donnée à :

- Madame Jocelyne MADEJ, directrice départementale adjointe ;

- Monsieur Pierre-Alexis LATOUR, inspecteur de la jeunesse et des sports, à l’effet de signer ou viser dans le cadre des dispositions relatives aux sports :

4BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Code du sport ;

Décret n° 93-1101 du 3

septembre 1993 ;

Décret n° 2002-488 du 9

avril 2002 ;

Arrêté du 26 juin 1991.

Décret n° 2013-1191 du

18 décembre 2013.

1.1 - Les attributions et notifications de subventions de

fonctionnement aux associations sportives ;

1.2 - La délivrance du récépissé de déclaration des personnes

désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-3

du code du sport ;

1.3 - La délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les

personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées au 1er

alinéa de l’article L 212-1 du Code du Sport ;

1.4 - Les mises en demeure prises en application du décret n° 93-

1101 du 3 septembre 1993 - notamment dans son article 4 - à

toutes personnes exerçant une responsabilité dans un

établissement mentionné à l'article L. 322-3 du code du sport ;

1.5 - Les octrois et les retraits d'agrément aux associations

sportives en application de l'article L. 121-4 du code du sport ;

1.6 - Les autorisations aux personnels titulaires du diplôme

mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 de surveiller un

établissement de baignade d'accès payant ;

1.7 - Les avis relatifs aux propositions d’attribution des médailles

de bronze, d’argent et d’or de la jeunesse, des sports et de

l’engagement associatif. Les notifications d’attribution de refus

des médailles de bronze, d’argent et d’or de la jeunesse, des sports

et de l’engagement associatif. L’établissement et l’envoi des

diplômes des médailles d’or et d’argent de la jeunesse, des sports

et de l’engagement associatif aux récipiendaires ;

1.8- La signature des procès-verbaux des sous-commissions pour

l’homologation des enceintes sportives ouvertes au public et

accueillant des manifestations sportives ;

1.9 - Au titre des dispositions générales :

Tous actes, décisions et pièces administratives, courriers, à

l’exception de ceux visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

- Madame Jocelyne MADEJ, directrice départementale adjointe ;

- Monsieur Pierre-Alexis LATOUR, inspecteur de la jeunesse et des sports, à l’effet de signer ou viser dans le cadre des dispositions relatives au Centre National du Développement du Sport :

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Décret n° 2006-248 du 2

mars 2006 portant

création du CNDS ;

2.1 - Au titre de la part territoriale :

- La diffusion vers les comités départementaux et les clubs

sportifs des orientations générales du CNDS et leurs déclinaisons

5BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Article R411-16 du

Code du sport ;

Règlement intérieur de

la commission

territoriale du CNDS Île-

de-France.

dans les propositions des ligues et fédérations sportives ;

- L’avis sur les affectations des aides et les notifications

d’attribution ou de refus de subventions au mouvement sportif ;

2.2 - Au titre des subventions d'équipement sportif :

L’instruction des demandes de subventions d’équipements et la

délivrance de l’accusé de réception des dossiers d’équipement

complets et éligibles ;

2.3 - Transmissions à l’établissement :

Tout courrier, acte, attestation, certificat ou pièce comptable lié à

l’instruction des dossiers de demande de subvention, sous réserve

des compétences du conseil d'administration et du directeur

général du CNDS ;

- Madame Jocelyne MADEJ, directrice départementale adjointe ;

- Monsieur Pierre-Alexis LATOUR, inspecteur de la jeunesse et des sports, - Madame Christine GABEL, conseillère d’éducation populaire et de jeunesse,

à l’effet de signer ou viser dans le cadre des dispositions relatives à la jeunesse, à la vie associative et à l’éducation populaire :

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Loi n° 2001-624 du 17

juillet 2001 ;

Code de la santé

publique et notamment

ses articles R2324-10 à

2324-15 ;

Décret n° 2006-923 du

26 juillet 2006 relatif à

la protection des

mineurs accueillis hors

du domicile parental ;

Arrêté du 22 septembre

2006 relatif à la

déclaration préalable aux

accueils de mineurs ;

Arrêté du 25 septembre

2006 relatif à la

déclaration préalable des

locaux d'hébergement ;

Loi du 1er juillet 1901

relative au contrat

d'association

3.1 - les attributions et notifications de subventions (y compris les

décisions d’attribution et de retrait des postes FONJEP) aux

associations socio-éducatives, d’éducation populaire et aux

associations organisatrices de centres de vacances ;

3.2 - Les actes prévus à l'article R. 2324-11 du code de la santé

publique ;

3.3 - La délivrance du récépissé attestant de la réception de la

déclaration des accueils collectifs de mineurs prévus à l'article R.

227-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3.4 - Les injonctions prévues à l'article L.227-11 du code de

l'action sociale et des familles adressées à toute personne exerçant

une responsabilité dans l'accueil de mineurs ou exploitant des

locaux d'accueil collectif de mineurs prévu à l'article R. 227-1 du

code de l'action sociale et des familles ;

3.5 - Les octrois et les retraits d’agréments aux associations

"Jeunesse - Education Populaire" établis en application du décret

n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition

et au fonctionnement de commissions administratives à caractère

consultatif ;

3.6 - Les agréments des associations et organismes à but non

lucratif, habilités à domicilier et apporter leur concours pour

6BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Loi du 9 décembre 1905

concernant la séparation

des Eglises et de l'Etat

Code du service national

(articles R120-1 à R121-

35). Décret n° 2010-485

du 12 mai 2010 relatif

au service civique et

Décret n° 2016-137

relatif aux agréments

d’engagement de service

civique et de volontariat

associatif

l’ensemble des demandes concernées ;

3.7 - Au titre des associations :

Tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit

des associations, dans la limite des attributions dévolues à cette

direction ;

3.8 – Au titre du service civique :

Tout acte ou écrit relevant des attributions et compétences

prévues par les articles R120-9 et 121-35 du Code du service

national portant déconcentration de signature en matière

d’agréments d’engagement de service civique et de volontariat

associatif.

- Madame Jocelyne MADEJ, directrice départementale adjointe,

- Madame Fabienne CHERAMY, attachée principale d’administration de l’État, - Madame Nathalie RAFFIS, attachée d’administration de l’État,

- Madame Véronique DENIZOT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, - Madame Aurore PAILLOUX, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

- Madame Caroline JOLY, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

à l’effet de signer ou viser dans le cadre des dispositions relatives à la politique de la ville, à l’égalité des chances, à la prévention de l’exclusion et l’intégration, à la protection des majeurs et mineurs vulnérables et au Handicap :

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Articles L131-1 à L134-

10 du Code de l’action

sociale et des familles

Articles R861-13 du

Code de la Sécurité

Sociale

Articles L-861-10, R-

861-22, R-861-23 et R-

861-24 du code de la

Sécurité Sociale

Articles R 815-2, R 815-

10 et R 815-78 du

Code de la Sécurité

Sociale

Articles L472-1 à 4 du

Code de l’action sociale

4.1- Admission au bénéfice de l’aide sociale à la charge de l’Etat ;

4.2 – Recours devant les juridictions d’aide sociale et notification

des décisions prises après examen en commission départementale

d’aide sociale (CDAS).

4.3 - Décisions sur les demandes de remise ou de réduction de

dette relative aux prestations de la protection complémentaire en

matière de santé versées à tort.

4.4 - Attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

(ASPA) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) à des

assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l’Etat et

notification des décisions prises.

4.5 - Au titre de la protection juridique des majeurs :

- l’établissement de la liste départementale des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs ;

- la délivrance des agréments aux mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

en tant que personnes physiques ;

- la mise en place de la commission départementale d’agrément ;

7BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

et des familles; Décret

2008-1553 du 31

décembre 2008 ;

Articles L313-1 à L313-

10 ; L314-1 et L314-2

du Code de l’action

sociale et des familles

Articles L351-1 ; L331-

1 à L331-9 ; L313-13 et

14 du Code de l’action

sociale et des familles

Article R241-17 du

Code de l’action sociale

et des familles

Articles L224-1 et

suivants

Article L224-9

Article L225-1 du Code

de l’action sociale et des

familles

Articles L211-6 et 7 du

Code du travail

Décret 2012-1153 et

Arrêté du 28 juin 2013

L252-2 et L264-6 à 10

du Code de l’Action

Sociale et des Familles

- le conventionnement des mandataires judiciaires à la protection

des majeurs, personnes physiques, relatif à leur rémunération

relevant de la part Etat ;

- les arrêtés d'autorisation de création, d'extension et de

transformation des services mandataires à la protection des

majeurs et délégués aux prestations familiales;

- les décisions d’attribution des acomptes prévisionnels versés

avant la réalisation de la campagne budgétaire aux

services mandataires à la protection des majeurs et délégués aux

prestations familiales ;

- le contrôle et l’approbation des documents budgétaires et des

délibérations de ces mêmes services ;

- la signature des conventions annuelles d’objectifs dans le cadre

de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux ;

- l’exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspections,

contrôles et pouvoir d'injonctions ;

4.6 - Au titre des droits des personnes handicapées :

- délivrance des cartes de stationnement aux personnes

handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité

et des victimes de guerre et décisions de refus de délivrance ;

- délivrance de la carte mobilité inclusion aux personnes morales

et décisions de refus de délivrance de ce document ;

4.7- Au titre de la tutelle des pupilles de l’Etat :

- Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat ;

- Actes d’administration des deniers des pupilles ;

- Décisions de placement en vue d’adoption ;

4.8 - Au titre de la protection des mineurs et de la commission des

enfants du spectacle :

- convocation de la commission ;

- octroi et retrait de l'autorisation individuelle par l'autorité

administrative sur avis conforme de la commission ;

- décision tacite en l’absence de réponse dans un délai d’un mois ;

4.9 - La délivrance des agréments des espaces de rencontre

destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un

tiers ;

4.10 - Les agréments des associations et organismes à but non

lucratif habilités à domicilier et apporter leur concours pour

l’ensemble des demandes concernées ;

4.11 - Au titre des dispositions générales

Tous actes, décisions et pièces administratives à l’exception de

ceux visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

- Madame Jocelyne MADEJ, directrice départementale adjointe ;

8BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

5. - Tous actes, décisions, pièces et courriers afférents aux

activités de la mission départementale aux droits des femmes et à

l’égalité, à l’exception de ceux visés aux articles 2 et 3 du

présent arrêté

- Madame Jocelyne MADEJ, directrice départementale adjointe ;

- Monsieur Gauthier CAZOR, attaché d'administration hors classe de l'État, à l’effet de signer ou viser dans le cadre des dispositions générales :

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Décrets n° 92-737 et

n° 92-738 du 27 juillet

1992 ;

Décret n° 86-442 du 14

mars 1986, modifié et

arrêté du 4 août 2004.

6.1 - Les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement du

service et notamment les décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant

leurs fonctions au sein de la direction départementale de la

cohésion sociale des Hauts-de-Seine conformément aux

dispositions de l’arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31

mars 2011 ;

6.2 - Les actes de gestion des crédits déconcentrés selon la

délégation d'ordonnateur secondaire ;

6.3 - Les décisions relatives à la gestion des comités médicaux et

commissions de réforme ;

6.4 - Tous actes, décisions et pièces administratives à l’exception

de ceux visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Restent réservés à la signature de la directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, les actes et décisions suivants :

- En matière de projets éducatifs territoriaux (PEdT) et en application du décret du 27 juin 2017, signature d’un avenant s’agissant des organisations qui juxtaposent des temps scolaires à quatre jours et à quatre jours et demi, afin que le PEdT ne concerne que les écoles ayant conservé une organisation du temps scolaire sur 9 ou 8 demi-journées et 5 matinées ; - Tous actes, décisions, pièces et courriers relatifs aux personnels de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en poste dans le département des Hauts- de-Seine et notamment l’attribution de la prime de fonctions et de résultats des corps et emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soin de la fonction publique hospitalière ;

- En application de l’arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret du 11 février 2016, tous actes et décisions relatifs aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, y compris toutes les décisions individuelles.

-

9ARTICLE 3 :

Restent réservés à la signature du préfet des Hauts-de-Seine, les actes et décisions suivants : - arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- circulaires aux maires ;

- nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

- décisions de principe et correspondance adressées aux autorités consulaires et diplomatiques étrangères ;

- mesures de suspension d’exercice ou d’interdiction d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils mentionnés à l’article L. 227-10 du Code de l’action sociale et des familles ;

- décisions d’opposition à l’ouverture et décision de fermeture, temporaire ou définitive, d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l’article L. 322-5 du Code du sport ;

- mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du Code du sport et décisions de cessation d’activité des personnes exerçant en méconnaissance des dispositions du I des articles L. 212-1 et L. 212-2 du Code du sport, en application de l’article L. 212-13 du Code du sport.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice départementale de la cohésion sociale, la délégation de signature visée à l’article 1 du présent arrêté, sera exercée par le cadre chargé de l’intérim.

ARTICLE 5 :

L’arrêté DDCS 2016-014 du 17 mars 2016 portant subdélégation de signature administrative aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 4 décembre 2017

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale

Christine JACQUEMOIRE

10RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

11PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

12