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Procès Verbal - 260616 110551 Procy s verbal du 26 mai 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Huttenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 260616 110551 Procy s verbal du 26 mai 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
MAIRIE
DE
HUTTENHEIM
Avis
affiché
Le
22
mai
2026
Convocations
expédiées
:
PROCES-VERBAL
Le
22
mai
2026
DE
LA
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MAI
2026
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
présents
: 21
Auditeur
: 4
Membres
présents
:
Monsieur
BREITEL
Jean-Jacques,
Monsieur
GOEPP
André,
Madame
HAEREL
Marie-France,
Monsieur
LUTZ
Julien,
Madame
GERBER
Marie-Hélène,
Monsieur
SCHEER
Benoît,
Monsieur
ADAM
Albert,
Madame
SCHULZ
Bernadette,
Madame
SINGLER
Fabienne,
Monsieur
KOENIG
Jean-Louis,
Madame
CAULIER
Marie-Jacqueline,
Monsieur
GOERGER
Jacky,
Monsieur
STRIEBEL
Christian,
Monsieur
KRETZ
Gaëtan,
Madame
WITTERSHEIM
Jessica,
Madame
WAGNER
Annette,
Monsieur
FINDELI
Yvon,
Madame
LERCH
Sophie,
Monsieur
HOULNE
Olivier,
Monsieur
PFLEGER
Bernard,
Monsieur
DROUET
Franck,
Absents
excusés
:
Madame
DOGAN
Khadija,
Madame
BRUDER
Stéphanie
Procurations :
Madame
DOGAN
Khadija
donne
procuration
à Monsieur
BREITEL
Jean-Jacques,
Madame
BRUDER
Stéphanie
donne
procuration
à Monsieur
LUTZ
Julien,
Absents
non
excusés
:
Secrétaires :
Messieurs
SCHEER
Benoît
et
GANDER
Patrick
1)
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
27
avril
2026.
Le
procès-verbal
de
la
séance
est
approuvé
à l’unanimité
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
présents
lors
de
la séance.
2)
Engagement
de
la modification
simplifiée
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Monsieur
le Maire
rappelle
les
conclusions
de
la commission
réunie
du
18
mai
2026
souhaitant
valoriser
des
parcelles
de
terrain
situées
au
lieu-dit
« Kiebelstueck
», abritant
la société
de
transport
Gauthier
(STG).
La
SARL
Mura
a déposé,
le
19
février
2026,
une
demande
de
certificat
d’urbanisme
opérationnel
portant
sur la zone
envisagée,
prévoyant
la création
d’un
lotissement
sur
la parcelle
située
section
11
n°
367,
avec
la
réalisation
de
quatre
lots
destinés
à accueillir
des
halls
à vocation
commerciale
ou
industrielle.
Un
certificat
d’urbanisme
positif
a
été
délivré
le
9
avril
2026.
Celui-ci
comportait
un
rappel
des
dispositions
en
vigueur,
notamment
le
fait
que
le terrain
pressenti
était
soumis
aux
dispositions
des
articles
L.111-6
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme
découlant
de
la
«
loi
Barnier
».
L’articie
L.111-6
du
Code
de
l’urbanisme
prévoit
une
bande
d’inconstructibilité
de
75
mètres
le long
des
infrastructures
routières.
En
l’espèce,
l’application
de
cette
obligation
entraîne
une
nette
diminution
des
possibilités
de
construction,
ne
permettant
pas
d’optimiser
les
terrains
à bâtir
ainsi
que
leur
implantation.
Le
représentant
de
la
SARL
Mura
s’est
rapproché
de
la
municipalité,
souhaitant
que
la
Commune
de
Huttenheim
procède
à la suppression
de
l’application
de
cette
règle
inscrite
dans
le PLU.
La
récente
loi
de
simplification
de
l’urbanisme
du
26
novembre
2025
n°
2025-1129
simplifie
une
partie
du
droit
de
l’urbanisme
et produit
des
effets
directs
sur
les
procédures
d’évolution
des
PLU,
y compris
pour
les
dossiers
liés
à
la
«
loi
Barnier
».
Le
PLU
peut
ainsi
prévoir
des
règles
différentes,
sous
réserve
de
la
réalisation
d’une
étude
justifiant
la
qualité
urbaine
et
paysagère
du
projet
ainsi
que
la
prise
en
compte
des
nuisances.
Cette
demande a
été
étudiée
lors
de
la réunion
de
la commission
réunie
du
18
mai
2026,
qui
a
émis
un
avis
favorable,
considérant
que
ce
projet
permettra
de
valoriser
cet
élément
foncier
tout
en
favorisant
l'implantation
maîtrisée
d’entreprises
artisanales
ou
intermédiaires.
Un
débat
intervient
quant
à l’opportunité
de
réaliser
la procédure
envisagée
alors
que
la révision
du
Plan
Local
d’urbanisme
est
engagée.
Néanmoins,
une
volonté
générale
apparaît
afin
de
réaliser
la
modification
envisagée
pour
être
prêt
rapidement
si la nécessité
se
faisait jour. Après
différents
échanges,
le conseil
municipal
autorise
à l’unanimité
Monsieur
le Maire
à engager
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
règlement
de
la
zone
UX
ainsi
que
la création
d’un
sous-secteur
au
niveau
de
l’entreprise
STG
et de
ses
abords.
Une
OAP
sectorielle
(Orientation
d’ Aménagement
et
de
Programmation),
conformément
aux
articles
L.151-6
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme,
afin
d’encadrer
l'aménagement
de
ce
secteur
spécifique
sera
ainsi
élaborée.
3)
Modification
simplifiée
n°4
du
Plan
Local,
d'Urbanisme.
Proposition
de_mission
d’assistance
technique
en
urbanisme.
La
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
nécessite
l’assistance
d’un
bureau
d’études
afin
d’accompagner
les
démarches
administratives
de
la Commune
de
Huttenheim,
À
la suite
des
remarques
émises
lors
de
la réunion
de
la commission
réunies
du
18
mai
2026,
les
services
de
l’Agence
Territoriale
d’Ingénierie
Public
et le bureau
d’étude
Territoire
+
ont
été
mis
en
concurrence
afin
de
mener
à terme
la modification
envisagée,
Le
résultat
de
cette
consultation
est
présenté
à l’assemblée,
COMPARAISON
MODIFICATION
PLU
: ATIP
et TERRITOIRE
+
1.
TERRITOIRE
+ :
Bureau
d'études
2.
ATIP
: Accompagnement
technique
sélection
d'un
bureau
d'études
PRESTATAIRE
MOD
ER TIR
ETUDE
ENVIRONNEMENTALE
TOTAL
{sans enquête
environementale)
(HT)
1. Phase
rédactionnelle
de
la procédure
1.
Phase
modification
Barnier
2.
Phase
administrative
de
la procédure
2.
Phase
administrative
ATIP
MONTANT
ATIP:
5
500
€
à
6
500
€
HT
MONTANT
ATIP
: 2
500 €
à
3
000
€
HT
8 000
€
à
9
500
€
MONTANT BE
:
4 000
€
à 5 000
€ HT
MONTANT
BE
:
8 000
€
à
10 000
€ HT
12
000
€
à 15
000
€
20
000
€ à
24
500
€
DELAIS
: 6 à 11
mois
DELAIS
: 9 à 14
mois
1. Phase
rédactionnelle
de
la procédure
1. Phase
modification
2.
Phase
administrative
de
la procédure
2.
Phase
administrative
TERRITOIRE
+
MONTANT
: 9025
€
HT
MONTANT
: 5 300
€ HT
14325
€ HT
DELAIS
: 9 mois
DELAIS
: 3
mois
soit
12
mois
en
totalité
LÉ
ee
me
Il
est
rappelé
que
la
Sarl
MURA
s’est
engagée
à prendre
à
sa
charge
les
deux
tiers
du
montant
de
cette
mission
d’assistance
technique
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
Approuve
à
l’unanimité
le
choix
de
la
société
Territoire
+
afin
de
mener
à
bien
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°4
du
Plan
Local
d’urbanisme,
Accepte
de prendre
en charge
un tiers du montant
des
honoraires
de la société Territoire
+ soit une
somme
d’un
montant
de
3 000
€ hors
taxes,
soit
3 600
€ TTC
dans
le cadre
de
la partie
modification
à laquelle
pourra
s’ajouter
en
cas
d’étude
environnementale
nécessaire
une
somme
de
1767
€ hors
taxes
soit
2
120.33
€ TTC,
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
d'engagement
à intervenir.
4)
Approbation
du règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
Ce
point
est
ajourné
en
attente
de
la transmission
du
projet
de
règlement
rectifié
au
conseil
municipal
et
sera
présenté
de
nouveau
lors
de
la prochaine
séance.
5)
Constitution
des
différentes
commissions
et
participations
aux
syndicats.
Il est rappelé
les
différents
échanges
intervenus
lors
de
la commission
réunie
du
18
mai
2026,
2 Le
Conseil
Municipal,
Après
délibération,
Décide
et
approuve
la
constitution
des
commissions
administratives
suivantes
le
Maire
siégeant
de
droit
dans
toutes
celles-ci :
>
Commission
des
Finances :
Responsable
: HAEREL
Marie-France
Suppléant
1
: LUTZ
Julien
Secrétaire
de
séance
: HAEREL
Marie-France
GOEPP
André,
LUTZ
Julien,
GERBER
Marie-Hélène,
SCHEER
Benoît,
ADAM
Albert,
KOENIG
Jean-
Louis,
WAGNER
Annette,
FINDELI
Yvon,
PFLEGER
Bernard
Commission
Sécurité/Police
Municipale
Responsable
: LUTZ
Julien
Secrétaire
de
séance
: LUTZ
Julien
GOEPP
André,
HAEREL
Marie-France,
SCHEER
Benoît,
ADAM
Albert,
SCHULZ
Bernadette,
SINGLER
Fabienne,
KOENIG
Jean-Louis,
DOGAN
Khadija,
BRUDER
Stéphanie,
KRETZ
Gaëtan,
WAGNER
Annette,
FINDELI
Yvon,
PFLEGER
Bernard
Commission
travaux
&
urbanisme
:
Responsable
: GOEPP
André
Suppléante
2
: HAEREL
Marie-France
Secrétaire
de
séance
: GOEPP
André
HAEREL
Marie-France,
LUTZ
Julien,
ADAM
Albert,
SINGLER
Fabienne,
GOERGER
Jacky,
STRIEBEL
Christian,
KRETZ
Gaëtan,
, WAGNER
Annette,
HOULNÉ
Olivier,
PELEGER
Bernard,
Commission
culture
:
Responsable
: GERBER
Marie-Hélène,
SCHEER
Benoît
Suppléant
1 : SINGLER
Fabienne,
SCHEER
Benoît,
GERBER
Marie-Hélène,
HAEREL
Marie-France
Suppléant
2
: HAEREL
Marie-France,
GERBER
Marie-Hélène
Secrétaire
de
séance
: GERBER
Marie-Hélène,
SCHEER
Benoît
HAEREL
Marie-France,
SINGLER
Fabienne,
CAULIER
Marie-Jacqueline,
GOERGER
Jacky,
SCHULZ
Bernadette,
WITTERSHEIM
Jessica,
WAGNER
Annette,
LERCH
Sophie,
PFLEGER
Bernard Commission
écoles :
Responsable
: LUTZ
Julien
Suppléant
1
: SINGLER
Fabienne
Suppléant
2
: WITTERSHEIM
Jessica
Secrétaire
de
séance
: LUTZ
Julien
SINGLER
Fabienne,
SCHULZ
Bernadette,
WITTERSHEIM
Jessica,
KRETZ
Gaëtan,
HOULNÉ
Olivier,
PFLEGER
Bernard
Communication Responsable
: SCHEER
Benoît
Suppléant
1
: LUTZ
Julien
Secrétaire
de
séance
: SCHEER
Benoît,
Directeur
Général
des
Services
LUTZ
Julien,
CAULIER
Marie-Jacqueline,
BRUDER
Stéphanie,
WITTERSHEIM
Jessica,
LERCH
Sophie,
DROUET
Franck,
PFLEGER
Bernard,
Associations Responsable
: BREITEL
Jean-Jacques
Suppléant
1
: SCHEER
Benoît
Suppléant
2
: GOEPP
André
Secrétaire
de
séance
: SCHEER
Benoît
GOEPP
André,
SCHEER
Benoît,
GOERGER
Jacky,
STRIEBEL
Christian,
WAGNER
Annette,
HOULNÉ
Olivier, PFLEGER
Bernard
Environnement
&
cadre
de
vie
Responsable
: HAEREL
Marie-France
Suppléant
1
: GOEPP
André,
SCHEER
Benoît
Suppléant
2
: GOEPP
André
Secrétaire
de
séance
: HAEREL
Marie-France
GOEPP
André,
SCHEER
Benoît,
GERBER
Marie-Hélène,
ADAM
Albert,
SCHULZ
Bernadette,
SINGLER
Fabienne,
KOENIG
Jean-Louis,
GOERGER
Jacky,
STRIEBEL
Christian,
WAGNER
Annette,
LERCH
Sophie,
PFLEGER
Bernard
3 Social Responsable
: BREITEL
Jean-Jacques
Suppléant
1 : GERBER
Marie-Hélène
Secrétaire
de
séance
: GERBER
Marie-Hélène
GERBER
Marie-Hélène,
SCHULZ
Bernadette,
SINGLER
Fabienne,
CAULIER
Marie-Jacqueline,
WAGNER
Annette,
FINDELI
Y von,
PFLEGER
Bernard
CCAS Responsable
: BREITEL
Jean-Jacques
Secrétaire
de
séance
: GERBER
Marie-Hélène
GERBER
Marie-Hélène,
SINGLER
Fabienne,
SCHULZ
Bernadette,
DOGAN
Khadija
Représentants
les
handicapés
- FINDELI
Y von,
les
Personnes
âgées
et
retraitées
- LAFON
Jean-Marie,
les
associations
familiales
- MUSSER
Fabienne,
la lutte
contre
les
exclusions
- LE
GALL
Carine
Appel
d’offres
CAO
Responsable
: BREITEL
Jean-Jacques.
Membres
titulaires
: GOEPP
André,
HAEREL
Marie-France,
WAGNER
Annette,
Membres
suppléants
: LUTZ
Julien,
ADAM
Albert,
FINDELI
Yvon
Délégation
service
public
CDSP
Responsable
: BREITEL
Jean-Jacques.
Membres
titulaires
: GOEPP
André,
HAEREL
Marie-France,
WAGNER
Annette,
Membres
suppléants
: LUTZ
Julien,
ADAM
Albert,
FINDELI
Yvon
CCID
impôts
direct
Responsable
: BREITEL
Jean-Jacques
GOEPP
André,
HAEREL
Marie-France,
LUTZ
Julien,
GERBER
Marie-Hélène,
SCHEER
Benoît,
ADAM
Albert,
SCHULZ
Bernadette,
SINGLER
Fabienne,
KOENIG
Jean-Louis,
CAULIER
Marie-
Jacqueline,
DOGAN
Khadija,
GOERGER
Jacky,
STRIEBEL
Christian,
BRUDER
Stéphanie,
KRETZ
Gaëtan,
WITTERSHEIM
Jessica,
WAGNER
Annette,
FINDELI
Yvon,
LERCH
Sophie,
HOULNÉ
Olivier,
DROUET
Franck,
PFLEGER
Bernard,
LAFON
Jean-Marie,
SIFFERT
Guillaume,
MUSSER
Fabienne,
LE
GALL
Carine,
KRAUSS
Marc,
GRUNEWALD
Jacques,
BECHT
Yannick,
BOSCHENRIETHER
Jean-Marc,
RUPPEL
Fabrice
Syndicat
des
26
communes
Titulaire
: HAEREL
Marie-France
Suppléant
: ADAM
Albert
Syndicat
des
communes
forestières
SIVU
BREITEL
Jean-Jacques
Suppléant
1 : KOENIG
Jean-Louis
Suppléante
2
: HAEREL
Marie-France
SDEA BREITEL
Jean-Jacques
Suppléant
1 : GOEPP
André
GEMAPI BREITEL
Jean-Jacques
Suppléant
1 : GOEPP
André
Association
foncière
GOEPP
André
Suppléante
: HAEREL
Marie-France
Référent
jeunesse
LUTZ
Julien
Suppléante
: SINGLER
Fabienne
Révision
liste
électorale
Titulaires
:
ADAM
Albert,
SINGLER
Fabienne,
CAULIER
Marie-Jacqueline,
FINDELT
Yvon,
PFLEGER
Bernard
Suppléante
: SCHULZ
Bernadette
Centre
de
gestion
fonction
publique
BREITEL
Jean-Jacques Suppléante
: HAEREL
Marie-France
>
Groupement
d’Action
sociale
BREITEL
Jean-Jacques
Suppléante
: HAEREL
Marie-France
>
Correspondant
défense
BREITEL
Jean-Jacques
6)
Délégation
du
conseil
municipal
donnée
au
Maire.
Vu
les
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu’il
y a intérêt,
pour
une
bonne
administration
communale
et afin
de
faciliter
la gestion
des
affaires
de
la commune,
à déléguer
au
Maire
certaines
attributions
du
Conseil
municipal,
Le
Conseil
municipal,
Après
délibération,
Décide,
à
l’unanimité,
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
attributions
suivantes
prévues
à l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
publics
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
-
De
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
e
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
D’exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l’urbanisme,
que
la commune
en soit titulaire
ou
délégataire,
et de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
et
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
213-3
du
Code
de
l’urbanisme,
dans
les
conditions
fixées
par
le Conseil
municipal.
Précise
que,
conformément à
l’article
L.
2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Maire
devra
rendre
compte
au
Conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
consenties.
Charge
Monsieur
le Maire
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Explicatif
:
Droit
de préemption
urbain
(DPU)
Le
droit
de préemption
urbain
(DPU)
permet
à
une
collectivité publique
d'acquérir prioritairement
un
bien
immobilier
mis
en
vente
afin
de
réaliser
une
opération
répondant
à
un
objectif d'intérêt
général,
notamment
en
matière
d'aménagement
urbain,
de
politique
de
l'habitat,
de
développement
économique,
d'équipements
collectifs
ou
de protection
des
espaces
naturels.
Il est régi par
les
articles
Code
de
l'urbanisme
L.
211-1
et suivants.
Lorsqu'un
bien
situé
dans
une
zone
soumise
au
droit
de
préemption
est
mis
en
vente,
le propriétaire
doit
adresser
à la collectivité
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIA).
La
commune
ou
l'établissement public
compétent
dispose
alors
d'un
délai
légal pour
décider
d'exercer
ou
non
son
droit
de préemption.
En
cas
d'exercice
du
droit
de
préemption,
la
collectivité
se
substitue
à
l'acquéreur
initial
aux
conditions
fixées
dans
la
déclaration
d'intention
d'’aliéner,
sous
réserve
des
dispositions
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme. Le
droit de préemption
peut
concerner
différents
types
de
biens
immobiliers
: terrains,
maisons
individuelles,
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis,
lots
de
copropriété,
locaux
commerciaux
ou
professionnels
ainsi
que,
dans
certains
cas prévus
par
la
loi,
des parts
ou
actions
de
sociétés
immobilières.
Le
droit
de préemption
ne
s'applique
pas
à
certaines
mutations
exclues
par
les
textes,
notamment
dans
des
cas
limitativement prévus
par
le Code
de
l'urbanisme.
7)
Renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
entre
les
communes
de
Benfeld
et
Huttenheim
concernant
la mise
en
place
de
la
mission
de
sécurité.
La
Commune
de
Huttenheim
et la Ville
de
Benfeld
ont
mis
en
place
un
service
de
police
municipale
chargé
de
mettre
en
œuvre
des
missions
de
police
municipale
en
matière
de
sécurité,
de
salubrité,
de
bon
ordre
et de
tranquillité
publique,
Une
convention
de
coordination
du
service
a été
conclue
afin
d’organiser
et de
financer
ce
service.
Cette
convention
étant
échue,
il y a lieu
de
la renouveler,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
Approuve
à l’unanimité
le renouvellement
de
la convention
de
partenariat
entre
les
communes
de
Benfeld
et Huttenheim
concernant
la mise
en
place
de
la mission
de
sécurité
assurée
par
le service
de
police
municipale,
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
mentionnée
5 8)
Convention
d’entretien
de
la
voirie
en
agglomération
avec
la
Collectivité
Européenne
d’Alsace.
La
présente
convention
qui
sera
conclue
entre
la Commune
de
Huttenheim
et la Collectivité
Européenne
d’Alsace
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
répartition
des
charges
d’entretien
des
ouvrages,
aménagements,
équipements
et
réseaux,
situés
dans
l’emprise
des
routes
départementales
en
traversée
d'agglomération.
Par
entretien,
il
faut
comprendre
l’ensemble
des
opérations
de
gestion,
de
maintenance
(réparations
localisées
et
lourdes),
de
surveillance
et
des
travaux
de
renouvellement
(reconstruction
complète),
hors
travaux
de
nettoyage.
Il
s’agit,
selon
le
cas,
de
dépenses
de
fonctionnement
ou
d’investissement.
Il est
rappelé
les
propos
tenus
lors
de
la réunion
de
la commission
réunie
qui
s’est
tenue
le
18
mai
2026,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
Décide
d’adhérer
à
la
convention
d’entretien
de
la
voirie
en
agglomération
comme
proposé
par
la
Collectivité
Européenne
d’Alsace,
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
9)
Ecole
maternelle
: Acquisition
de
mobilier
scolaire
Ce
point
est
ajourné
dans
l’attente
d’éléments
plus
précis
qui
seront
collectés
par
Monsieur
le Maire.
10)
Subvention
destinée
à l’école
maternelle
La
Directrice
de
l’école
maternelle
a
sollicité
la
Commune
de
Huttenheim
afin
qu’elle
verse
une
subvention
destinée
à soutenir
le projet
de
découvert
de
la terre
et d'initiation
à la pratique
de
confection
de
céramique
par
les
enfants,
Il est
fait référence
au
propos
tenu
lors
de
la réunion
de
la commission
réunie
du
18
mai
2026
proposant
le versement
d’une
subvention
de
700
euros
pour
soutenir
cette
initiative,
Le
Conseil
Municipal,
Après
délibération,
Décide
à l’unanimité
le versement
d’une
somme
de
700
euros
destiné
à prendre
en
charge
une
partie
des
frais
résultant
de
la mise
en
place
du
projet
d’initiation
à la céramique,
Charge
Monsieur
le Maire
de
procéder
au
mandatement
de
la somme
indiquée,
11)
Travaux
de
réfection
ponctuelle
de
chemins
ruraux
et communaux.
Monsieur
GOEPP
André,
1° adjoint,
présente
un
devis
débattu
lors
de
la réunion
de
la commission
réunie
du
18
mai
2026
prévoyant
la réalisation
de
travaux
d’enrobé
projetés
et d’enduits
sur
les
chemins
ruraux,
Il est communiqué
les
différents
lieux
des
travaux
notamment
le secteur
situé
Le long
de
la RD
1083
côté
village
ainsi
que
plusieurs
chemins
du
secteur
de
la Risch,
Un
débat
s’engage
quant
à l’opportunité
de
réaliser
des
travaux
confortatifs
sur
des
routes
interdites
à la
circulation
routière
qui
ne
sont
censés
être
empruntées
que
par
des
engins
agricoles,
Le
Conseil
Municipal,
Après
délibération,
Approuve
par une
majorité
de
17
voix
pour,
4 voix
contre
et 2 abstentions,
les travaux
comme
présentés
portant
sur un
montant
de
14
650
euros
hors
taxes
soit
17
580
euros
TTC,
Autorise
Monsieur
le Maire
a signé
le devis
référencé,
Charge
Monsieur
le Maire
de
réaliser
les
travaux,
12)
Acquisition
d’une
machine
à laver
la
vaisselle
destinée
à la
salle
polyvalente
Monsieur
le Maire
prend
la parole
et présente
les
différentes
offres
parvenues
en
mairie ENTREPRISE
TYPE
DE
PRODUIT
MONTANT
TTC
Lave-vaisselle
à capot
FRANSTAL
4 cycles
de
lavage
: 50/90/120/180
secondes
6764,81<€
conso.
eau
par
cycle
: 2,8 L
6445,22€
SCHNELL
GRANDE
CUISINE
Lave-vaisselle
à capot
DSP5
LAMBER
1 cycle
de
lavage
120
secondes
5 509,83
€
conso.
eau
par
cycle
: 2,4L
CHR
ALSACE
Lave-vaisselle
à capot
Technolav
5
cycles
de
lavage
: 55/105/135/155/195
sec
3 602,71
€
conso.
Eau
par
cycle
2,8
L
Lave-vaisselle
à capot
SAMMIC
ANDRES
6
cycles
de
lavage
: 60/90/100/150/210
sec
6 845,28
€
conso.
Eau
par
cycle
: 2,8L
Après
discussion,
rappelle
des
éléments
évoqués
lors
de
la
réunion
de
commissions
du
18
mai
2026,
l’assemblée
donne
suite
à la proposition
du
Maire
de
retenir
la société
SCHNELL,
Le
Conseil
Municipal,
Après
délibération,
Approuve
le choix
de
la
société
SCHNELL
afin
de
fournir
une
machine
à laver
la vaisselle
au
prix
de
6
445.22
€ TTC
destinée
à la salle
polyvalente,
Charge
Monsieur
le Maire
de
commander
cet
équipement,
Autorise
Monsieur
le Maire
à mandater
la somme
due,
13)
Décision
modificative
n°1
Dans
la cadre
de
travaux
portant
sur
la rue
de
la
1°’ Armée,
il a été
procédé
au
versement
d’une
avance
forfaitaire
à l’entreprise
VOGEL
pour
un
montant
de
20
468.40
€. Cette
avance
a été
mandaté
en
2025
et doit
faire
l’objet
d’une
prise
en
compte
durant
le
déroulement
du
marché
en
cours.
La
prise
en
compte
de
ce
traitement
comptable
nécessite
la réalisation
de
l’opération
d’ordre
suivante
:
Compte
2151
=
- 20
468.40
€
Compte
165
=
- 20
468.40
€
Compte
2151-041
=
+20
468.40
€
Compte
238-041
=
+
20
468.40
€
Le
Conseil
Municipal,
Après
délibération,
Approuve
la décision
modificative
comme
présenté,
Charge
Monsieur
le Maire
de
procéder
aux
modifications
budgétaires
proposés
Charge
Monsieur
le Maire
de
réaliser
les
opérations
comptables
correspondantes.
14)
Divers
et communications.
Ÿ
Maïntien
des
conteneurs
textile.
Madame
HAEREL
Marie-France
rappelle
les
éléments
évoqués
lors
de
la réunion
de
la commission
réunie.
Le
Conseil
Municipal
après
délibération
décide
de
ne
plus
demander
de
droit
de
place
pour
l’occupation
du
domaine
public
à la société
COLTHAB
en
souhaitant
le maintien
de
son
activité.
Ÿ
Changement
de
domiciliation
Madame
SAAS
Valérie
demeurant
47,
rue
du
Général
de
Gaulle
à Huttenheim
est propriétaire
d’une
parcelle
de
terrain
contiguë
de
la rue
des
Mésanges
en
cours
d’implantation.
Elle
souhaïiterait
accéder
à ce
domicile
par
la rue
des
Mésanges.
Il y
a lieu
de
lui
attribuer
une
nouvelle
adresse.
Le
conseil
municipal
décide
de
lui attribuer
l’adresse
suivante
: 17,
rue
des
Mésanges.
Ÿ”_
Modification
tarif salle polyvalente. La
commission
a émis
un
avis
favorable
à la demande
de
ristourne
accordée
à l’association
Franco-turque
de
Benfeld
en modifiant
le tarif jusqu’à
maintenant
accordé
et en
portant
la ristourne
à
10
%
du
tarif voté
par
le
Conseil
Municipal.
Cette
ristourne
est
révisable
annuellement.
Poste
d’Agent
spécialisé
Il
est
précisé
que
le poste
qui
a été
créé
dans
le cadre
du
point
11
du
conseil
municipal
du
27
avril
2026
est
un
emploi
d’Agent
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
principal
de
2em
classe
à raison
de
32
heures
semaine.
Ÿ”_
Travaux
Presbytère
Il est
indiqué
que
la consultation
en vue
de
l’attribution
des
travaux
de
remise
en
état
du
presbytère
approuvé
lors
de
la séance
du
27
avril
2026
a été
publiée
le 20
mai
2026
pour
une
remise
des
offres
au
22 juin
2026
et
démarrage
des
premiers
lots
de
travaux
début
du
mois
de juillet
2026.
Ÿ
Film
occultant
L’adjoint
LUTZ
Julien
présente
le
résultat
de
la
consultation
qu’il
a
menée
quant
à
la
fourniture
de
film
occultant
partiellement
les
vitres
de
l’école
maternelle
conformément
au
P.P.M.S.
Il est
présenté
trois
devis
à l’assemblée.
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
de
retenir
la société
Indice
50
pour
réaliser
les
travaux
d’occultation
pour
un
montant
de
2 090
€.
Ÿ”_
Questions
formulées
par
un
conseiller
municipal.
Conformément
au
règlement
intérieur,
Monsieur
PFLEGER
Bernard,
a
déposé
les
différentes
questions
suivantes
:
o
Police
pluri-communale
: Z/ souhaite
obtenir
un
bilan
de
l’action
de
la police
sur
les
6
ans
passés
ainsi
que
le coût
annuel
de
la police
municipale.
Une
prochaine
réunion
de
la
commission
Sécurité/Police
Municipale
est
programmée
afin
de
répondre
à ces
différentes
interrogations.
Il est indiqué
que
le coût
annuel
du
service
peut
être
estimé
entre
40
000
et 42
000
€.
o
Montant
du
tarif de
location
de
la salle
du
conseil
municipal
?
Aucun
tarif de
location
de
la
salle
du
conseil
municipal
n’a
été
voté.
Néanmoins,
le prix
demandé
est
de
12
euros
par
heure
en
cas
d’occupation.
Ce
montant
est
celui
qui
est
demandé
aux
associations
locales
en
cas
d’occupation
de
la salle
polyvalente.
o
M.
PFLEGER
Bernard
signale
des
manquements
graves
des
ouvriers
communaux
aux
règles
de
sécurités
élémentaires
constatés
lors
de
travaux
de
fleurissement
en
cours
(non-port
du
gilet
réfléchissant,
véhicule
en
stationnement
dangereux,
absences
de
signalisation
de
chantier).
Il
est
rappelé
que
le Maire
peut
voir sa responsabilité
engagée
en cas
de non-respect
des règles
élémentaires
de
sécurité
par
le personnel
technique
communal.
Un
courrier
de
sensibilisation
et de rappel
à l’ordre
quant
à la nécessité
de porter
les
Équipements
de
Protection
Individuelle
sera
adressé
à chaque
agent
et le suivie
d’une
formation
adaptée
envisagée
o
La
remarque
de publication
des
séances
du conseil
municipal
dans
le journal
local
est prise
en compte.
Fin
de
la
séance
à 21
heures
05
minutes
Secrétaires
Patrick
G
Benoît
ER
Secrétaire
éral
|
AÉGoint
e R CH
de
Mairie
aie
la
coi