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Arrêté - 220530 153846 Ry gime de priority carrefour rue de la fory t et la rd 212 Arry ty 26 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huttenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 220530 153846 Ry gime de priority carrefour rue de la fory t et la rd 212 Arry ty 26 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
N°
26/2017
Réglementation
du
régime
de
priorité
au
carrefour
entre
la RUE
DE
LA
FOREST
(voie
communale)
et la RD
212
par
la mise
en
place
d’une
signalisation
dite
«
STOP
» hors
agglomération.
LE
MAIRE
DE
HUTTENHEIM,
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
les
articles
L 2213.1
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1,
R
110-2,R
411-5,R
411-7,R
411-8,
411-
25,
R415-6 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes; VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
- livre
1 - 3ème
partie
- intersections
et régime
de
priorité
— approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
24 juillet
1974
modifié
et 7°"
partie
- marques
sur
chaussées
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
16
février
1988
modifié ;
Considérant
qu’il
convient
de
prévenir
les
accidents
de
la
circulation
au
carrefour
de
la
RUE
DE
LA
FORET
et de
la ROUTE
DEPARTEMENTALE
N°212,
situé
hors
agglomération,
ARRETE
ARTICLE
1 : Au
carrefour
de
la
RUE
DE
LA
FORET
et
de
la
RD
212,
situé
en
agglomération,
la
circulation
est
réglementée
comme
suit
: les
usagers
circulant
sur
la
RUE
DE
LA
FORET
devront
marquer
un
temps
d'arrêt
et
céder
la
priorité
aux
véhicules
circulant
sur
la
RD
212,
considérée
comme
prioritaire.
ARTICLE
2:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
livre
1 -
3°"
partie
-
intersections
et
régime
de
priorité
—
et
7°"
partie
-
marques
sur
chaussées
-
sera
mise
en
place
par
la
commune
de
HUTTENHEIM.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1”
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
l’ensemble
de
la signalisation
prévue à
l'article
2
ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
et
relatives
à
l’intersection
mentionnée
ci-dessus,
sont
rapportées.
ARTICLE
5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
dans
la commune
de
HUTTENHEIM.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
8
:
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
HUTTENHEIM,
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
Sélestat-Erstein,
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Benfeld, Monsieur
le
chef
de
l'unité
technique
du
Conseil
Départemental
à
Erstein,
gestionnaire
de
la RD
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
HUTTENHEIM,
le
16/05/2017
Copie
sera
adressée
à
: Monsieur
le Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours Annexe
1 à l'arrêté
de
circulation
permanent
n°
26/2017
concernant
la réglementation
du
régime
de
priorité
au
carrefour
entre
la RUE
DE
LA
FORET
(voie
communale)
et la RD
212