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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ymonville.
Lien du pdf (Arrêté - 1782483289 2026 AP2 restrictions temporair es des activites et travaux dans le cadre du classement du depar tement en indice Meteo des foret s eleve)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Environnement,
2
Préfecture
/ Cabinet
EURE
Services
des
Sécurités
/ SIDPC
ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
N°PREF-CABINET-SIDPC
26-06/22
portant
restrictions
temporaires
d'activité
et
travaux
dans
le cadre
des
conditions
climatiques
actuelles
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
2211
et
suivants ;
VU
le
Code
forestier,
et
notamment
ses
articles
L.
131-6
et
suivants,
L.
132-1,
R.
131-2
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
1311-2,
L.
1311-4
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
22157; VU
le
Code
civil,
et
notamment
ses
articles
1242,
1733,
1734 ;
VU
le
Code
pénal,
et
notamment
ses
articles
223-1
et
223-7,
322-5
à
322-15,
R.
610-5,
R.
631-
1,R.
6321
et
KR.
635-8;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.
112-1
à
L.
112-2
et
l'article
L.
1227 ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé
JONATHAN
en
tant
que
Préfet
d'Eure-et-Loir
;
VU
le décret
du
19 juin
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
DUMAS
en
tant
que
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
d’Eure-et-Loir
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
vigueur
classant
les
bois
et
forêts
exposés
au
risque
d'incendie
au
titre
des
articles
L.
132-1
et
L.
133-1
du
Code
forestier ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14 janvier
2026
réglementant
le
brûülage
à
l'air
libre,
les
feux
de
plein
air
et
de
certaines
activités
à
risque,
aux
fins
de
prévention
de
la
pollution
atmosphérique
et
des
incendies
dans
le
département
d'Eure-et-Loir
;
VU
le
classement
du
département
d’Eure-et-Loir
en
indice
Météo
des
forêts
élevé
pour
la
journée
du
jeudi
25
juin
2026
et
les
perspectives
de
maintien
voire
d'aggravation
des
risques
pour
les jours
à venir
; VU
le
classement
de
certains
massifs
forestiers
du
département
d’Eure-et-Loir
en
risque
élevé
et
très
élevé,
selon
l'indice
risque
feux
de
forêt
du
SDIS
28 le
jeudi
25
juin
2026
et
les
perspectives
de
maintien
voire
d'aggravation
des
risques
pour les
jours
à venir ;
VU
le
classement
par
Météo
France
du
département
d'Eure-et-Loir
en
vigilance
rouge
canicule
depuis
le
dimanche
21 juin
2026;
CONSIDÉRANT
les
conditions
météorologiques
actuelles,
celles
annoncées
pour
les jours
à
venir
et
l'état
actuel
de
la végétation
;
|
CONSIDÉRANT
que
l'interdiction
de
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
végétaux
constitue
une
mesure
efficace
de
prévention
des
incendies;
CONSIDÉRANT
qu'en
période
estivale
notamment,
le
risque
d'incendie
affectant
les
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
dans
le
département
d'Eure-et-Loir
est
accru
;
CONSIDÉRANT
la vulnérabilité
du
département
d'Eure-et-Loir
face
aux
feux
de
végétation
sur
cette
même
période,
liée
à
l'intensité
des
travaux
saisonniers
notamment
;
CONSIDÉRANT
que
les
spectacles
pyrotechniques,
les
feux
festifs
ou
récréatifs
de
plein
air
font
peser
un
risque
non
négligeable
en
termes
de
sécurité
publique,
d'atteinte
à
l'environnement
et
de
départ
de
feu
notamment
en
période
de
canicule
ou
de
sécheresse
;
CONSIDÉRANT
la
situation
de
tension
opérationnelle
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours,
notamment
dans
le
cadre
de
sa
mobilisation
contre
les
feux
déclenchés
dans
le département
du
Cher
;
CONSIDÉRANT
que
la
priorité
absolue
des
services
de
l’État
est
de
préserver
les
capacités
d'intervention
et
de
secours
et
en
particulier
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
pour
faire
face
à
l'épisode
de
chaleur
extrême ;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
préfet
de
département
d'édicter
toutes
mesures
adéquates
visant
à
prévenir
les
incendies
;
CONSIDÉRANT
que
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives
à
l’ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
dont
le
champ
d'application
excède
le territoire
d'une
commune ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
d'Eure-et-Loir
:
ARRÊTE
Article
1°
: Champ
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
du
vendredi
26
juin
2026
au
mardi 30
juin
2026
à 0h00. Article
2
: Interdiction
du
brülage
à
l'air
libre
Pendant
toute
la
durée
d'application
du
présent
arrêté,
est
interdite
toute
activité
de
brûülage
à
l'air
libre.
Toute
demande,
instruction
ou
octroi
de
dérogation
à
une
interdiction
de
brülage
est
suspendue. Article
3
: Interdiction
des
feux
de
plein
air
Sont
interdits
les
feux
de
plein
air
à
caractère
festif
ou
récréatif.
Toute
demande,
octroi
ou
instruction
d'autorisation
ou
de
dérogation
est
suspendue.
Article
4
: Interdiction
des
tirs
de
feux
d'artifices
et
spectacles
pyrotechniques
Les
tirs
de
feux
d'artifices
de
divertissement
et
spectacles
pyrotechniques,
sur
le
domaine
public
ou
privé,
sont
interdits.
Toute
demande,
octroi
ou
instruction
d'autorisation
ou
de
dérogation
est
suspendue.
Article
5
: Contrôle
Dans
la
limite
de
leurs
commissionnement
et
assermentation,
la
constatation
pourra
être
effectuée
par :
+
les
officiers
et
agents
de police
judiciaire
;
+ __
les
ingénieurs,
techniciens
et
agents
de
l'État
chargés
des
forêts
;
+
les
agents
assermentés
de
l'Office
National
des
Forêts ;
*_
les
agents
et
inspecteurs
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
;
*_
les
agents
de
police
municipale
ou
les
gardes-champêtres
;
+
les
agents
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
*__
tout
autre
agent
assermenté
à
cet
effet.
Article
6
: Sanctions
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
sanction
prévue
au
Code
pénal
et
au
Code
forestier,
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
pouvant
être
demandés.
Article
7
: Modalités
d'exécution
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
les
sous-préfets
d'arrondissement
de
Châteaudun,
Dreux
et
Nogent-le-Rotrou,
les
maires
des
communes
d'Eure-et-Loir,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire,
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
Directeur
départemental
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la forêt,
le
Directeur
départemental
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
Directeur
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
d'Eure- et-Loir,
le
Directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
Directeur
départemental
de
l'office
national
des
forêts,
les
chefs
des
services
départementaux
en
charge
de
la
police
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
diffusé
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
A
Chartres,
le
25
juin
2026
Hervé
JONATHAN
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
et
suivants
du
code de justice
administrative :
- Un
recours
gracieux,
adressé
à :
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Place
de
la
République
28019
Chartres
Cedex
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Premier
Ministre
;
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif:
28
rue
de
la
Bretonnerie
- 45057
ORLÉANS
CEDEX1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
wwwr.telerecours.fr.