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Procès Verbal - PV CM 12.12.2023 signe Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Léonard-de-Noblat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.12.2023 signe)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE SAINT-LEONARD-de-NOBLAT

| PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023 à 20H00 |

Le Conseil Municipal de SAINT-LEONARD-de-NOBLAT, s’est réuni au siège de la Communauté de Communes de Noblat, zone d'activités de Soumagne, le douze décembre deux mille vingt-trois suivant convocation en date du six décembre deux mille vingt-trois, sous la présidence de M. DARBON Alain, Maire

Mme JULY Suzette a été élue secrétaire de séance.

Présents : M. DARBON Alain, M. PÉRABOUT Alain, Mme CHATELON Maryline, M. LEMASSON Lionel, Mme DELMOND Estelle, M. ALBRECHT Gaston, Mme PERY Marie-Josèphe, M. MAZIN Alexandre, Mme BLONDEL-BREUIL Monique, Mme LACOUTURE Bernadette, M. GABEAU Alain, Mme DELORD Chantal, Mme DUFOUR Patricia, M. VIGNAUD Gilles, M. BELLANGEON Thierry, Mme JULY Suzette, Mme MAZERIE Alexandra, M. BAURIE Aurélien, Mme CARPENET Michaela, M. BRISSAUD Christian.

Représentés: M. VERGNE Jacques (procuration à M. DARBON Alain), M. LISSANDRE Ludovic (procuration à M. LEMASSON Lionel), M. MAURIERE Didier (procuration à M. BAURIE Aurélien), M. SURROCA Jean (procuration à M. BRISSAUD Christian), Mme GIROIR Valérie (procuration à M. PÉRABOUT Alain), M. CONDEMI Giuseppe (procuration à M. BELLANGEON Thierry).

Absente : Mme REBEIX Estelle.

Le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR :

L AFFAIRES GENERALES .

1. Réhabilitation du Grand Saint-Léonard

2. Convention de partenariat avec la Chambre des Métiers de l’Artisanat de Nouvelle- Aquitaine

3 Dérogations au repos dominical

4. Intégration d’une voie communale

5. Longueur des voiries communales

6 Adhésion à l’association « Réseau des Villes Amicales pour l’Autisme » 7 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

F

1. Attribution du marché d’assurances 2024 - 2026

2. Emprunt budget principal

3 Emprunt budget annexe lotissement Boussac

4 Autorisation de paiement des investissements du budget principal avant le vote du budget primitif 2024.

5. Associations - Subventions exceptionnelles

IT. JEUNESSE .

1. Projet « Notre Ecole, faisons-la ensemble »

IV. CULTURE

1. Contribution à la capitale européenne de la Culture à l’échelle du Massif central 2024-

2028

V. TRAVAUX - URBANISME

1. Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n°1 du Plan Local

d'Urbanisme (PLU)

2. Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

3. Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables 4. Lotissement du Parc de Boussac — Validation du projet en vue du dépôt d’un permis d'aménager

5. Acquisition d’un tracteur épareuse pour les services techniques ‘6. Marché assainissement Maleplane

VI RESSOURCES HUMAINESDésignation d’un référent déontologue pour les élus municipaux

Tableau des effectifs

Avenant à la convention d’assurance statutaire

Modification du Règlement Intérieur du Temps de Travail

Cotisations au Comité des Œuvres Sociales

Modification du RIFSEEP

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction

publique territoriale

8. Présentation du Rapport social unique

Rnb

VIL REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE

1. Convention de mise à disposition entre la ville de Saint-Léonard de Noblat et la Régie

Municipale Electrique

2. Convention autorisant l’intervention du personnel de la Régie Municipale Electrique sur les ouvrages

VIIL INTERCOMMUNALITE

1. Convention de mise à disposition France Services

IX. INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la démission d’Aurélie PREMAUD en qualité de Conseillère Municipale, il procède à l’installation de M. CONDEMI Giuseppe en qualité de Conseiller Municipal.

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé à l’unanimité.

2023-075

1-— AFFAIRES GENERALES

1 — Réhabilitation du Grand Saint-Léonard

Monsieur le Maire rappelle que le Grand Saint-Léonard fut un hôtel-restaurant emblématique de la commune, repère de l’entrée nord du cœur de ville historique ce bâtiment est vacant depuis la fermeture de l'établissement. Cet immeuble est composé d’un rez-de-chaussée et de deux étages.

Monsieur le Maire annonce qu’un porteur de projet privé souhaite acheter l'immeuble afin de réhabiliter les étages en logements. Cette réhabilitation permettrait de répondre à un manque de biens à la location sur le territoire.

Concernant le rez-de-chaussée du bâtiment d’une surface d’environ 150 m?, la commune pourrait le louer

pour y développer différentes animations et opérations (à définir) en lien avec la politique

d’attractivité telles : vitrines et ateliers des métiers d’arts (valorisation du label « Ville et métiers d’art »), Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine avec le Pays d’Art et d'Histoire, expositions, délocalisation de toute ou partie de l’office de tourisme. Le loyer proposé pour la location sera de 1 700 € mensuel (révisable).

Monsieur le Maire précise également que pour assurer la viabilité et la pérennité de ce projet il serait nécessaire de conclure avec le propriétaire un bail d’une durée de 9 ans (éventuellement renouvelable ou option d’achat) qui prendra effet dès que le local sera disponible à la location.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-__ APPROUVE la location du rez-de-chaussée de l’immeuble du « Grand Saint-Léonard » pour une durée minimale de 9 ans,

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’étude notariale de Saint-Léonard de Noblat pour la rédaction et la conclusion du bail entre les deux parties

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-076

2- Convention de partenariat avec la Chambre des Métiers de l’Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

Monsieur le Maire indique que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle-Aquitaine accompagne les entreprises artisanales tout au long de leur vie, depuis la création jusqu’à la transmission de l’entreprise. Elle participe au développement de l’artisanat sur les territoires en appui des collectivités.Afin de favoriser la mise en œuvre de ces missions et accompagner au mieux les porteurs de projet et entrepreneurs installés sur le territoire de la commune et de la communauté de communes de Noblat, la Chambre propose la mise en place d’un partenariat qui se traduit par la signature d’une convention tripartite (projet joint en annexe) avec la Communauté de Communes de Noblat.

La CMA s’engage notamment: à mettre à disposition des listes extraites du répertoire des métiers, à réaliser des actions d’animation sur le territoire en lien avec les politiques publiques menées dans la commune (Label Ville et Métiers d’Art notamment) et à communiquer sur les actions conduites dans le cadre de cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la CMA Nouvelle-

Aquitaine.

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-077

3- Dérogations au repos dominical

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Vu les articles L 3132-12 et suivants du Code du Travail.

Considérant que le Code du Travail donne compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an ;

Considérant que la loi impose dorénavant au Maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la

limite de douze par an au maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante ;

Considérant qu'aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants ; Considérant que l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après

avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées mais également après consultation du Conseil Municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre si la dérogation excède 5 dimanches ;

Considérant les demandes formulées par les commerces ;

Considérant les réponses des organisations syndicales suite au courrier n°175 en date du 27 octobre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la liste suivante de dérogations au repos dominical :

- Le dimanche 31 mars 2024,

- Le dimanche 19 mai 2024,

- Le dimanche 14 juillet 2024,

- Le dimanche 22 décembre 2024,

- Le dimanche 29 décembre 2024.

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-078

4- Intégration d’une voie communale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt de procéder au classement, dans le Domaine Public Communal, de voies ouvertes à la circulation publique. Il indique que la Commune est propriétaire

d’une partie de voie desservant le lieu-dit 1’ Âge Lauchoux sur la commune de Moissannes. Considérant que la commune doit engager une procédure de classement de cette portion de voie, Considérant que cette procédure de classement est dispensée d’enquête publique préalable car elle n’a pas

pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE de faire intégrer dans le Domaine Public Communal la portion de voie desservant le

lieudit l Âge Lauchoux — commune de Moissannes, sur une longueur de 115 mètres, - ACCEPTE de faire numéroter cette portion dans la voirie communale afin de mettre à jour le tableau récapitulatif ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces s’y rapportant

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 20232023-079

5- Longueur des voiries communales

Vu l’article L 2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L 141-3 du Code de la voirie routière. Monsieur le Maire expose l'importance pour la commune de connaître la longueur de ses voies communales, notamment car le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que les voies communales prises en compte dans le calcul de la DGF sont les longueurs de la voirie classée dans le domaine public communal. Cela signifie que la prise en compte d’une voie communale dans le calcul de la DGF impose que :

- La commune soit propriétaire de la voirie,

- La voirie appartienne au domaine public de la commune,

- La longueur de la voirie soit exprimée en mètres linéaires.

Monsieur le Maire rappelle que suite à l’intégration d’une portion de 115 ml de la voie desservant le lieudit de l’Âge Lauchoux, commune de Moissannes, le linéaire des voies communales doit être mis à jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité AUTORISE,

- La mise à jour du linéaire des voies communales ;

- De fixer la longueur de la voirie communale à 80523 ml

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-080

6- Adhésion à l’association « Réseau des Villes Amicales pour l’Autisme »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association « Réseau des Villes Amicales pour l’Autisme » est un collectif d’entrepreneurs, de médecins, d’enseignants, de journalistes, d'artistes, de professionnels spécialisés en autisme, de parents et d’autistes qui a pour but de créer un réseau de villes qui comprennent les difficultés des personnes autistes pour pouvoir mieux s’y adapter et qui reconnaissent leur valeur ajoutée pour mieux les accueillir. L'association propose donc des actions de sensibilisation et des formations.

La commune souhaite affirmer son intention de devenir partenaire du réseau et faire acte de candidature au titre de « Ville amicale pour l’autisme ».

Monsieur le Maire précise que le processus de candidature permettra d'effectuer un état des lieux, d'élaborer, de faire valider et de mettre en œuvre un plan d’action. Il reposera sur les engagements suivants :

- Signer la charte du « Réseau des Villes Amicales pour l’Autisme »,

-_ Elaborer une vision commune et partagée de la place de la personne autiste dans la Ville,

- Elaborer un diagnostic de territoire et réaliser un état des lieux qui favorisent l’exclusion des personnes autistes,

- S’engager dans un plan d’action visant à créer des conditions favorables pour sensibiliser les publics, célébrer chaque 2 avril la journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, lutter contre toutes les formes d’exclusion ét de harcèlement, œuvrer pour une politique volontariste à la recherche du bien être des personnes autistes, évaluer et suivre les progrès accomplis.

- De communiquer sur l’appartenance de la commune au réseau

-_ Désigner un membre titulaire et un membre suppléant de l’association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-_ CONFIRME le souhait de la commune de devenir membre du « Réseau des Villes Amicales pour l’Autisme » et candidater au titre de Ville amicale pour l’autisme,

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte « Réseau des Villes amicales pour lPautisme » en pièce jointe,

- INSCRIT au budget le montant de l’adhésion au réseau des Villes amicales pour l’autisme et la réalisation de la phase préliminaire selon la feuille de route joint en annexe,

- DÉSIGNE pour représenter la commune au sein de l’association, Mme Marie-Josèphe PERV membre titulaire et Mme Patricia DUFOUR membre suppléant.

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-081

7- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potableVu les articles L 2224-5, D 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L 213-2 du code de l’environnement.

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau potable. Ce rapport doit être

présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Le rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et: au système d’information correspondant à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne

sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, joint en annexe - ACCEPTE la mise en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - ACCEPTE que soit renseigné et publié les indicateurs de performance sur le SISPEA

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-082

II. FINANCES

1- Attribution du marché d’assurances 2024 - 2026

Vu les articles L2124-1, L2124-2, R2124-1, R2124-2 et R2151-2 à R2161-5 du code de la commande publique

Vu la publication de l’appel d’offres ouvert réalisé au BOAMP et au JOUE

Vu le rapport d’analyse des offres présenté par la société ARIMA Consultants associés

Vu le rapport de la Commission d’appel d’offres du 23 novembre 2023

La commune a engagé une procédure d’appel d’offres ouvert afin de renouveler ses contrats d’assurances

à partir du 1° janvier 2024 pour une durée de 48 mois.

Les prestations faisant l’objet de la consultation se décomposent en cinq lots:

- Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes

— Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes

- Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes

- Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité

- Lot : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus.

Monsieur le Maire précise que l’ensemble des candidatures et des offres retenues étaient recevables et ont

été présentées en commission d’appel d’offres réunie le 23 novembre 2023.

Au regard des critères indiqués dans le règlement de consultation, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ATTRIBUE les lots conformément au tableau ci-après :

Lot Er CE Montant indicatif N° Dénomination du lot Attributaire TTC/an

l Dommages aux biens et risques SMACL 26 293,89 € annexes

2 Responsabilités et risques annexes PNAS/AREAS 4 554,02 €

3 Véhicules et risques annexes SMACL 11 700,40 €

4 Protection juridique de la PILLIOT/MALJ 1 380,39 € collectivité ?

5 Protection fonctionnelle des agents SMACL 602.11 € et des élus ?TOTAL 44 530,81 €

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d’assurances.

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

Présents : M. DARBON Alain, M. PÉRABOUT Alain, Mme CHATELON Maryline, M. LEMASSON Lionel, M. ALBRECHT Gaston, Mme PERY Marie-Josèphe, M. MAZIN Alexandre, Mme BLONDEL- BREUIL Monique, Mme LACOUTURE Bernadette, M. GABEAU Alain, Mme DUFOUR Patricia, M. VIGNAUD Gilles, M. BELLANGEON Thierry, Mme JULY Suzette, Mme MAZERIE Alexandra, M. BAURIE Aurélien, M. BRISSAUD Christian.

Représentés: Mme DELMOND Estelle (procuration à Mme CHATELON Maryline), M. VERGNE Jacques (procuration à M. DARBON Alain), M LISSANDRE Ludovic (procuration à M. LEMASSON Lionel), M. MAURIERE Didier (procuration à M. BAURIE Aurélien), Mme DELORD Chantal (procuration à Mme BLONDEL-BREUIL Monique), M. SURROCA Jean (procuration à M BRISSAUD Christian), Mme GIROIR Valérie (procuration à M. PÉRABOUT Alain), M. CONDEMI Giuseppe (procuration à M. BELLANGEON Thierry).

A quitté la salle (déport) : Mme CARPENET Michaela

Absente : Mme REBEIX Estelle

2023-083

2- Emprunt budget principal

Considérant l’avis de la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire auprès de la Caisse d'Epargne un emprunt d’un montant de 400 000€, d’une durée de 15 ans, avec une périodicité de remboursement

trimestrielle, avec un taux annuel fixe de 3,89 % à amortissement constant avec 400 € de frais de

dossier

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt correspondant et l’ensemble des pièces relatives à cet emprunt

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-084

3- Emprunt budget annexe lotissement Boussac

Considérant l’avis de la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le maire,

- à souscrire auprès de la Caisse d'Epargne un emprunt d’un montant de 500 000 €, d’une

durée de 15 ans, avec une périodicité de remboursement trimestrielle, avec un taux annuel

fixe de 3,89 % à amortissement constant avec 500 € de frais de dossier ;

- à signer le contrat de prêt correspondant et l’ensemble des pièces relatives à cet emprunt. Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

Présents : M. DARBON Alain, M. PÉRABOUT Alain, Mme CHATELON Maryline, M. LEMASSON Lionel, M. ALBRECHT Gaston, Mme PERY Marie-Josèphe, M. MAZIN Alexandre, Mme BLONDEL- BREUIL Monique, Mme LACOUTURE Bernadette, M. GABEAU Alain, Mme DUFOUR Patricia, M. VIGNAUD Gilles, M. BELLANGEON Thierry, Mme JULY Suzette, Mme MAZERIE Alexandra, M. BAURIE Aurélien, Mme CARPENET Michaela, M. BRISSAUD Christian.

Représentés: Mme DELMOND Estelle (procuration à Mme CHATELON Maryline), M. VERGNE Jacques (procuration à M. DARBON Alain), M LISSANDRE Ludovic (procuration à M. LEMASSON Lionel), M. MAURIERE Didier (procuration à M. BAURIE Aurélien), Mme DELORD Chantal (procuration à Mme BLONDEL-BREUIL Monique), M. SURROCA Jean (procuration à M BRISSAUD Christian), Mme GIROIR Valérie (procuration à M. PÉRABOUT Alain), M. CONDEMI Giuseppe (procuration à M. BELLANGEON Thierry).

Absente : Mme REBEIX Estelle.

2023-085 4- Autorisation de paiement des investissements du budget principal avant le vote du budget primitif

2024.Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessité de permettre l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissements jusqu’à l’adoption du budget primitif principal 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette ainsi que les crédits de report, suivant le détail ci-dessous.

Crédits ouverts Montant total à

Chapitre [Crédits votés lau titre des décisions [prendre en compte Montant autorisé

au BP 2023 modificatives 2023

20| 114 550 6 000 120 550 30137|

21 209 000 |- 6 000 203 000 50 750 L .

23 987 673 64 049 1 051 722 262 931 L

TOTAL 1311 223 | 64 049 1 375 272 343 818

_ Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023 Eres ps en À ec

2023-086

5- Associations - Subventions exceptionnelles

Considérant l’examen fait par le Bureau Municipal des demandes de subventions exceptionnelles et de fonctionnement présentées par les associations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,.

-_ ATTRIBUE les subventions mentionnées dans le tableau ci-dessous :

N° Associations Nature de la subvention Montant de la

subvention

1 Saint-Léonard Balesti Exceptionnelle 2 500 €:

2 USSL Football Exceptionnelle 1250 €

3 Historail Exceptionnelle 400 €

4 AVEC Exceptionnelle 1 000 €

5 Coopérative scolaire Exceptionnelle 1500 €

6 Pass Jeune ° Exceptionnelle. 1200 €

TOTAL 7 850 €

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-087

INT. JEUNESSE |

1- Projet « Notre École, faisons-la ensemble »

Dans le cadre du Conseil National de la Refondation (CNR), la démarche « Notre École faisons-la ensemble » a permis une concertation entre les équipes pédagogiques des écoles volontaires et les partenaires locaux.

Monsieur le Maire annonce que l’école maternelle Georges Sand de Saint-Léonard s’est investie dans cette démarche et a élaboré un projet pédagogique ayant pour objectif de mettre en œuvre des actionspermettant aux élèves, d’apprendre à travailler autrement et en dehors des lieux habituels, d'acquérir les compétences suivantes :

- Explorer le monde du vivant et des végétaux : le vivant, la matière, utiliser/fabriquer/manipuler des objets, le temps, l’espace, utiliser les outils numériques,

- Mobiliser le langage dans toutes ses dimensions,

- Agir, s’exprimer, comprendre à travers l’activité physique.

Ce projet a été retenu et bénéficiera d’un soutien financier de 14 591,32 € au titre du fonds d’innovation pédagogique (FIP) soit 100 % du montant prévisionnel des dépenses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _APPROUVE le projet de l’école maternelle Georges Sand,

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement, à procéder aux formalités nécessaires et signer tout actes et pièces s’y rapportant. ‘

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-088

IV. CULTURE

1- Contribution à la capitale européenne de la Culture à l’échelle du Massif central 2024-2028

Vu la délibération n°2022-042 du Conseil Municipal relative à l’adhésion de la commune à l’association Clermont-Ferrand Massif Central 2028,

Monsieur le Maire rappelle que l’association Clermont-Ferrand Massif Central 2028 a pour objet de porter la candidature de la ville de Clermont-Ferrand et des communes associées à la Capitale Européenne de la Culture 2028, la commune adhère à cette association depuis mai 2022.

Il indique que suite à un processus de sélection, la capitale européenne de la Culture est désignée au plus tard quatre ans avant l’année effective. Cette période est nécessaire à la préparation du titre et de son programme afférent avec les différents territoires et acteurs concernés.

Si Clermont Ferrand Massif Central est désignée Capitale de la culture 2028, les projets mis en œuvre par l’association seront répartis comme suit :

- Des projets spécifiques clermontois ;

- Une programmation culturelle à l’échelle du Massif Central ;

- Des projets portés par des territoires (appels à projets pour les acteurs du territoire).

L’association propose donc à la commune de s’engager pourun socle commun et un

accompagnement entre 2024 et 2028 (soit 5 exercices), pour un budget total de 3 euros par administré sur l’ensemble de cette période (l’équivalent de 0.60 € par administré par année). Ce socle commun correspond à la mise en place d’une programmation artistique et culturelle commune de 2024 à 2028 avec :

- Des appels à projets lancés aux acteurs du territoire,

- Des manifestations organisées sur la commune,

-_ Des programmes européens dédiés (université populaire européenne et mobilité européenne), -_ Des formations régulières et des outils innovants mis à disposition,

- La mise en place d’une promotion de la candidature et de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-_ SOUTIENT officiellement la Candidature Clermont-Ferrand Massif central au titre de Capitale Européenne de la Culture 2028, et de relayer ce soutien sur ses supports de communication,

-_ PARTICIPE au financement du socle commun de la Candidature à hauteur de 0,60 euros par

habitant par an sur les cinq exercices 2024 à 2028,

-__ PRÉCISE que ce soutien donnera lieu à la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle avec la structure en charge de la mise en œuvre du projet de Capitale Européenne de la Culture.

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-0829

V- TRAVAUX-URBANISME

1- Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 103-2 et suivants, L 132-7 et L 132-9, L 153-8 et suivants, L 153-31 et suivants, et R 153-12,

Vu la délibération n° 2023-35 du 13 avril 2023 prescrivant le projet de révision allégée n°1 du PLU,Vu la décision en date du 18 juillet 2023 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe)

après examen au cas par cas dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale, Considérant le bilan de concertation préalable annexé à la présente délibération,

Considérant le dossier de révision allégée n° 1 annexé à la présente délibération,

Considérant qu’il convient d’arrêter ce projet de révision allégée aux fins de le transmettre pour avis aux personnes publiques associées,

Monsieur le Maire rappelle qu’un projet de révision allégée n°1 est actuellement en cours, portant sur le reclassement en zone Ac d’une partie de la parcelle F 473, actuellement classée en zone Ap, afin d'y autoriser la construction de plusieurs bâtiments agricoles, nécessaires à l’activité d’un exploitant agricole. Par délibération n° 2023-35 en date du 13 avril 2023, affichée en mairie du 26 avril au 29 mai 2023, le conseil municipal a prescrit ce projet de révision allégée n° 1 et a précisé les modalités de concertation du public. Pour rappel, cette concertation consistait en :

- Des publications sur le site internet de la ville et sur au moins un réseau social

- La mise en place d’un cahier d’observations mis à disposition du public en mairie aux jours et horaires habituels d'ouverture.

Ces différentes mesures ont été prises pendant la durée d’élaboration du projet, à partir du mois de mai 2023. Les articles, publiés sur les pages Facebook et Instagram et sur le site internet de la commune, mais également sur le bulletin municipal édité au mois de juin 2023, ont permis d’informer le public de la démarche en cours. La mise en place d’un dossier explicatif avec registre en mairie du 1er au 30 juin 2023 a laissé la possibilité à chacun de connaitre les détails du projet et d’exprimer son avis et ses questionnements. :

A Pissue de la concertation, le bilan de la concertation est présenté devant le conseil municipal, qui en délibère et arrête le projet de révision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ARRETE le bilan de la concertation préalable tel qu’annexé à la présente délibération - ARRETE le projet de révision allégé n°1 du PLU tel qu’annexé à la présente délibération

- PRÉCISE que le’projet de révision allégée n° 1 sera notifié pour avis : + Aux personnes publiques associées prévues par les articles L 132-7 et L132-9 du code de

l’urbanisme

e. A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et

forestiers conformément à l’article L 151-12 du code de l’urbanisme

- _ INFORME que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois.

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-090 2- Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 103-2 et suivants, L 132-7 et L 132-9, L 153-8 et suivants, L 153-31 et suivants, et R 153-12,

Vu la délibération n° 2023-36 du 13 avril 2023 prescrivant le projet de révision allégée n°2 du PLU, Vu la décision en date du 19 juillet 2023 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAE)

après examen au cas par cas demandant la réalisation d’une évaluation environnementale, Considérant le bilan de concertation préalable annexé à la présente délibération, Considérant le dossier de révision allégée n° 2 annexé à la présente délibération, Considérant qu’il convient d’arrêter ce projet de révision allégée aux fins de le transmettre pour avis aux personnes publiques associées,

Monsieur le Maire rappelle qu’un projet de révision allégée n°2 est actuellement en cours, portant sur l'intégration d’une étude fixant des règles nouvelles permettant de déroger à la règle d’inconstructibilité

sur une bande de 75 mètres de part et d’autre de la RD 941, prévue par l’article L 111-6 du code de l’urbanisme.

Par délibération n° 2023-36 en date du 13 avril 2023, affichée en mairie du 26 avril au 29 mai 2023, le Conseil Municipal a prescrit ce projet de révision allégée n° 2 et a précisé les modalités de concertation du public. Pour rappel, cette concertation consistait en :

- Des publications sur le site internet de la ville et sur au moins un réseau social - La mise en place d’un cahier d’observations mis à disposition du public en mairie aux jours et horaires habituels d'ouverture.

Ces différentes mesures ont effectivement été prises pendant la durée d’élaboration du projet, à partir du mois de mai 2023. Les articles, publiés sur les pages Facebook et Instagram et sur le site internet de la commune, mais également sur le bulletin municipal édité au mois de juin 2023, ont permis d’informer lepublic de la démarche en cours. La mise en place d’un dossier explicatif avec registre en mairie du 1er au 30 juin 2023 a laissé la possibilité à chacun de connaitre les détails du projet et d’exprimer son avis et ses questionnements.

À l'issue de la concertation, son bilan est présenté devant le conseil municipal, qui en délibère et arrête le projet de révision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ARRETE le bilan de la concertation préalable tel qu’annexé à la présente délibération -__ ARRETE le projet de révision allégé n°2 du PLU tel qu’annexé à la présente délibération - RÉALISE une évaluation environnementale conformément à l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme et la soumettre à Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine

- PRÉCISE que le projet de révision allégée n° 2 sera notifié pour avis :

+ Aux personnes publiques associées prévues par les articles L 132-7 et L132-9 du code de

l’urbanisme

+ À la Commission départementale de la Préservation des Espaces agricoles, naturels et

forestiers conformément à l’article L 151-12 du code de l’urbanisme

- _INFORME que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-091

3- Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables

Vu le code de l'énergie et notamment son article L 141-5-3 ;

Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables ; Vu la concertation avec le public, organisée en la forme d’une réunion publique en date du 2 décembre 2023, et le bilan de cette concertation ;

Considérant l'intérêt pour la commune de prendre part, à son échelle, à l’effort collectif nécessaire pour atteindre l’objectif national de 33% d’énergies renouvelables dans notre consommation d’ici 2030. Le maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. L'État a mis à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables. Les communes peuvent ensuite, après concertation du public, identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations.

Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d’accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints. Sur la base des informations reçues sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables et compte tenu des résultats de la concertation menée sur la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- RETIENT les zones d'accélération des énergies renouvelables telles que présentées en annexe de la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

4- Lotissement du Parc de Boussac — Validation du projet en vue du dépôt d’un permis d’aménager

Vu les articles L.2241-1 et L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R421-19 du code de l’urbanisme,

Vu l’avis de la commission travaux - urbanisme du 23 novembre 2023,

Considérant le projet de réalisation d’un lotissement communal paysager à l’emplacement du parc de Boussac,Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune est propriétaire des parcelles constituant le parc de Boussac, cadastrées AH 46, AH 47, AH 36 et AH 35. Il rappelle que le Plan Local

d'Urbanisme de la commune, approuvé le 30 septembre 2021, comprend une Orientation d'Aménagement et de Programmation sur ce secteur, prévoyant à cet emplacement la création d’un lotissement.

Afin de répondre à la demande de parcelles constructibles et viabilisées pour l’habitat, d’éviter les problématiques d’étalement et de favoriser la densification urbaine, un projet a été élaboré avec le concours d’un bureau d’étude pour réaliser, à l'emplacement de l’actuel parc, un lotissement à caractère paysager.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- __ APPROUVE le projet de création du lotissement paysager du Parc de Boussac - __ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce

projet et notamment le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme obligatoires Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-0295

5S- Acquisition d’un tracteur épareuse pour les services techniques

Monsieur le Maire rappelle la nécessité urgente d’acquérir un tracteur épareuse neuf en remplacement du matériel actuel du fait de sa vétusté et des problèmes techniques de plus en plus nombreux rencontrés par ce dernier entrainant des coûts de réparation importants.

Il indique qu’une inscription budgétaire de 180 000 € TTC (hors reprise) a été prévue au budget primitif 2023.

Afin de réduire les délais de commande, de respecter le code de la commande publique et d’avoir un contrôle strict sur le matériel, il a été décidé de demander directement une offre à l'UGAP (centrale d’achat public qui assure une mise en concurrence préalable).

Le matériel proposé par l’UGAP dispose de l’ensemble des options nécessaires au bon fonctionnement des services. L'offre s’élève à 187 462,22 € TIC. f

Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- RETIENT l'offre de l’'UGAP pour un montant de 187 462,22 € selon le devis joint en annexe ; - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-094 6- Réhabilitation du réseau d’assainissement de Maleplane — marché de travaux

Vu la délibération n° 2023-037 du 13 avril 2023 du Conseil Municipal déléguant la maitrise d’œuvre des travaux d’assainissement à la commune.

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite réhabiliter le réseau d’assainissement du lotissement de Maleplane et de la rue de Beaufort. A cette fin, un marché à procédure adaptée a été lancé le 21 avril 2023.

L'entreprise SADE, seule répondante, a déposé une offre d’un montant de 392 967,75 € HT. Cette offre correspondant aux besoins techniques identifiés dans le cahier des charges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ RETIENT l'offre présentée par la SADE pour un montant de 392 967,75 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement et à réaliser toutes les formalités

nécessaires à la bonne réalisation de l’opération.

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-0935

VI. RESSOURCES HUMAINES

1- Désignation d’un référent déontoiogue pour les élus municipaux

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu localMonsieur le Maire indique que depuis le 1° juin 2023 les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux. Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune. Il pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier. En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Monsieur le Maire précise qu’afin qu’il puisse exercer sa mission en toute indépendance et impartialité, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Par ailleurs, le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil. Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉSIGNE Monsieur Nicolas DESFORGES, Préfet honoraire, ancien Directeur Général de

l'AMF, pour exercer cette mission jusqu’au 31 décembre 2026.

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-096

2. Tableau des effectifs

Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2009-972 du 3 aout 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs de la Commune de Saint-Léonard de Noblat,

Vu l’avis émis par le Comité Social Territorial en date du 1° décembre 2023,

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les modifications du tableau des suivantes :

Création des postes suivants :

Filière Technique :

- 1 poste de technicien à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet - 1 poste d’adjoint technique principal de 1è® classe à temps non complet (30h) - 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet - 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (31h) - 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (19h) Filière Médico/sociale :

- 1 poste d’ATSEM principal de 1% classe à temps complet

Filière culturelle :

- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1° classe à temps complet

Suppression des postes suivants :

Filière technique :

- 1 poste d’agent de maitrise principal à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (30h) - 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (32h)

1 poste d’adjoint technique à temps non complet (31h)

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (19h)

Filière culturelle :

- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet

Modification de la durée hebdomadaire des postes suivants :

Filière technique :

- 1 poste d’adjoint technique de 32h à un temps complet

- 1 poste d’adjoint technique de 20h à un 28h

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE

- les modifications d'emplois proposées ;- le tableau des effectifs de la Commune de Saint-Léonard de Noblat annexé à la présente

délibération.

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-097

3- Avenant à la convention d’assurance statutaire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales ; | Vu la délibération n° 2020-044 en date du 15 juin 2020 relative à l’adhésion à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne ;

Vu la délibération n° 2020-106 en date du 16 décembre 2020 relative à la souscription d’un contrat d’assurance statutaire auprès de l’assureur SOFAXIS/CNP ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 1° décembre 2023.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de gestion des contrats d’assurance statutaire avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne (C.D.G.87) fait l’objet d’un avenant. Il précise qu’actuellement les frais de gestion du contrat sont de 3% du montant de la prime d’assurance versée par la collectivité.

Monsieur le Maire expose que l’avenant réduit les frais à 1% du montant de la prime d’assurance versée par la collectivité. Ce nouveau taux s’appliquera aux frais de gestion de 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant et tous les documents nécessaires à son application.

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-098

4- Modification du Règlement Intérieur du Temps de Travail

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 à L2121-34, ainsi que l’article L2122-23,

Vu la délibération n° 2022-057 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2022 qui adopte le Règlement intérieur du temps de travail, | Vu l’avis émis par le Comité Social Territorial en date du ler décembre 2023, Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de modifier le Règlement Intérieur du Temps de Travail de la Mairie pour tenir compte des évolutions législatives. Les modifications proposées sont indiquées dans le projet de règlement intérieur joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications du Règlement Intérieur du Temps de Travail présentées dans le document joint en annexe,

- ACTE l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions présentées au 1° janvier 2024. Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-0929

5- Modification du RIFSEEP

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-4 à L714-13,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1‘ alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017,

Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil municipal instituant le régime indemnitaire applicable au sein de la Collectivité,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 07 décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.IS.E.E-P.

Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 juin 2020 portant approbation de l'intégration des agents relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au dispositif et de la modification du calcul du complément indemnitaire annuel,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1% décembre 2023 portant approbation de l’intégration du grade de technicien (catégorie B) dans la filière technique et celle d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques au sein de la filière culturelle (catégorie B) et de la modification du calcul du complémenit indemnitaire annuel,

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n°2020-771 du 24 juin 2020 qui porte modification du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 instaure le R.LES.E.EP. nouveau dispositif indemnitaire, exclusif de toute autre prime et indemnité de même nature à l’exception de celles énumérées par arrêté ministériel (article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014).

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

e l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire ; cette indemnitérepose d’une part, sur la formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la

prise en compte de l’expérience professionnelle ;

+ le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) dont l’objet est de prendre en compte l’engagement

professionnel et la manière de servir, selon des modalités à définir.

I- Mise en place de l’'IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :

+ des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e de la technicité, de l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions,

e des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Pour chacun des trois critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun d’eux, le niveau de cotation.

A. Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) :

° aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

+ aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B. La détermination des groupes de fonction

Chaque part de l’IF.S.E. correspond à un moment maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés

dans le paragraphe suivant et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Le montant de l’L.F.S.E. est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois de la Collectivité et répartis en

différents groupes. de fonctions selon les critères professionnels suivants :

e Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

e Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Pour chacun des trois critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun d’eux le niveau de cotation.

Le conseil municipal approuve la constitution de six groupes de fonctions définis comme suit :

e Groupe de fonctions des cadres d’emplois de la catégorie A :

o Groupe A-1 : Direction Générale des Services

o Groupe A-2 : Direction de Service et autres fonctions+ Groupe de fonctions des cadres d’emplois de la catégorie B :

o Groupe B-1 : Chef de service

o Groupe B-2 : Autres fonctions

e Groupe de fonctions des cadres d’emplois de la catégorie C :

o Groupe C-1 : Chef de service / Coordination / Expertise d'activité

o Groupe C-2 : Autres fonctions

C. La détermination des plafonds applicables aux groupes de fonctions

Chaque part de l’LE.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Filière Cadre d'emploi Groupe de fonctions nd BARUENOEE

, ne Groupe A-1 36 210 euros Attachés Territoriaux Groupe A-2 32 130 euros

. . , … Groupe B-1 17 480 euros Administrative | Rédacteurs Territoriaux Groupe B-2 16 015 euros

Adjoints Administratifs Groupe C-1 11 340 euros

Territoriaux Groupe C-2 10 800 euros

Groupe A-1

Ingénieurs Territoriaux 46 920 euros

Groupe A-2 40 290 euros

Technique . Groupe B-1 19 660 euros

DORE Groupe B-2 18 580 euros

Agents de Maitrise Territoriaux et | Groupe C-I 11 340 euros

Adjoints Techniques Territoriaux_| Groupe C-2 10 800 euros

Animateurs Territoriaux Groiige.B-1 17280 euros . Groupe B-2 16 015 euros

Animation

Adjoints Territoriaux d’animation Groupe Ci 11590 euros J * Groupe C-2 10 800 euros

Sociale Agents Territoriaux Spécialisés Groupe C-1 11 340 euros

des Ecoles Maternelles Groupe C-2 10 800 euros

DRE Groupe A-] 29 750 euros

Bibliothécaires Groupe A-2 27 200 euros

Culturelle Assistants de conservation du Groupe B-1 16 720 euros

patrimoine et des bibliothèques Groupe B-2 14 960 euros

Adjoints Territoriaux du Groupe C-1 11 340 euros

Patrimoine Groupe C-2 10 800 euros

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel.

D. Modulation individuelle de l’LES.E.

Au regard de la cotation effectuée, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emploi, en tenant compte de la présente délibération.Sur la base de ce rattachement, le Maire attribue individuellement l’LES.E. à chaque agent dans la limite

du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

La modulation individuelle de ce montant prendra en compte les critères suivants :

e Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public

e Nombre d’années d’expérience sur le poste

e Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité

e Capacité de transmission des savoirs et des compétences

e Parcours de formation suivi

e Gestion de la relation avec le public et aux élus

e Transversalité

e Polyvalence

e Management des équipes et des personnes

E. Le réexamen du montant de l’I.ES.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

e en cas de changement de fonctions,

+ tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par

l’agent,

e pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

F. Les modalités de maintien ou de suppression de l’LES.E.

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat (décret n°2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’IL.F.S.E. est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle. L’LE.S.E. sera maintenue pendant 90 jours sur une période de référence de 12 mois en cas de congé ordinaire de maladie (au même titre que les éléments obligatoires de la rémunération). L’LE.S.E. cessera d’être versée à partir du 91ème jour de congé ordinaire de maladie.

Les primes et indemnités cesseront d’être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

G. Périodicité de versement de l’LES.E.

L’LF.S.E. sera versée mensuellement à chaque agent bénéficiaire’

H. Clause de revalorisation de l’I.K.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.II- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le versement de ce complément est facultatif.

A. Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le Complément Indemnitaire Annuel :

° aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Le C.LA. sera versé aux agents présents dans la Collectivité entre la période du 1% janvier au 31 décembre.

B. La détermination des plafonds applicables aux groupes de fonctions

Le C.L.A. ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFS.E.E.P.

La circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d’Etat préconise que le C.I.A. ne dépasse pas un certain pourcentage du plafond global du R.I-F.S.E.E.P. :

+ 15 % pour les agents de catégorie A

e 12 % pour les agents de catégorie B

° 10 % pour les agents de catégorie C

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Filière Cadre d'emploi Groupe de foncions NS annuel brut

, … Groupe A-1 6 390 euros Attachés Territoriaux Groupe A-2 5 670 euros

. . , ne Groupe B-1 2 380 euros Administrative | Rédacteurs Territoriaux Groupe B-2 5 185 euros

Adjoints Administratifs Groupe C-1 1 260 euros

Territoriaux Groupe C-2 1 200 euros

, ne Groupe A-1 8 280 euros Ingénieurs Territoriaux Groupe A-2 7 110 euros

. . Groupe B-1 2 680 euros Technique Techniciens Groupe B-2 D 535 euros

Agents de Maitrise Territoriaux et | Groupe C-1 1 260 euros

Adjoints Techniques Territoriaux__| Groupe C-2 1 200 euros

Animateurs Territoriaux Groupe B-1 2er

Le Groupe B-2 2 185 euros Animation

Adjoints Territoriaux d’animatio Groupe C-1 RESCME J01 ONaU ? Groupe C-2 1 200 eurosSociale Agents Territoriaux Spécialisés Groupe C-1 1 260 euros des Ecoles Maternelles Groupe C-2 1 200 euros

nu ur * | Groupe A-1 5 250 euros Bibliothécaires Groupe A-2 4 800 euros

Culturelle Assistants de conservation du Groupe B-1 2 280 euros patrimoine et des bibliothèques Groupe B-2 2 040 euros

Adjoints Territoriaux du Groupe C-1 1 260 euros Patrimoine Groupe C-2 1 200 euros

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel.

C. Modulation individuelle du C.L.A.

Les attributions individuelles ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et sont déterminées par un arrêté de l’ Autorité Territoriale.

Le conseil municipal décide que le C.I.A. s’élève au maximum à 150 euros brut annuel pour un agent à temps complet.

Le C.L.A. est déterminé chaque année au regard du compte-rendu d’entretien annuel, en tenant compte des éléments suivants :

1°" tiers (soit 50 euros maximum) :

e Evaluation des compétences de l’agent par le supérieur hiérarchique direct : il s’agit de considérer

l’évaluation faite par le supérieur hiérarchique.

‘2ème tiers (soit 50 euros maximum) :

+ Atteinte des objectifs fixés pour l’année N-1

3°" tiers (soit 50 euros maximum) :

+ Absentéisme constaté sur l’année N-1 (congé ordinaire de maladie, congé longue maladie, congé longue durée) :

e 0 à3 jours d’absences : 50 euros

° 4 à 6 jours d’absences : 25 euros

e 7 jours et plus : 0 euro

D. Le réexamen du montant du C.L.A.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au cours du premier trimestre de chaque année, au regard du compte-rendu d’entretien annuel.

E. Périodicité du versement du C.I.A.

Le C.I.A. sera versé en juin de l’année N au regard de l’entretien annuel et de l’absentéisme de l’année N- 1.

III. Les règles de cumulL'LES.E. et le C.LA. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

L'ILES.E. est en revanche cumulable avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de

déplacement),

° les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

+ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, ...),

° la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l’LE.S.E. et du C.LA., décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

IV. Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" janvier 2024.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emploi non éligibles au R.I.F.S.E.E.P. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- __APPROUVE les modifications du RIFSEEP

- ACTE l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions présentées au 1° Janvier 2024

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-100

6- Cotisations au Comité des Œuvres Sociales

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Considérant que l’action sociale est une mission obligatoire des Collectivités Territoriales envers leur personnel et que la Commune de Saint-Léonard de Noblat cotise au Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Vienne ;

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Comité des Œuvres Sociales placé auprès du Centre de Gestion de la Haute-Vienne pour la mise en œuvre d’actions d’œuvres sociales auprès de ses agents actifs et retraités. Monsieur le Maire expose que le Comité des Œuvres Sociales a adopté de nouveaux tarifs lors de son Assemblée Générale du 22 mai 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _APPROUVE le montant des cotisations exposé ci-dessous pour l’année 2024 :

e Part Ouvrière : gratuit

e Part patronale : 0,85 % de la masse salariale totale avec un minimum de 145 euros

par agent adhérent. Ce pourcentage est à appliquer sur le montant annuel déclaré à

l’'URSSAF en année N-1 (Régime Général et Régime Particulier). Cas particulier des

agents à mi-temps 72,50€ pour un agent à mi-temps sur 2 collectivités.

«Cotisations des retraités : 25 euros (pas de part patronale).

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-101

7- Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique

territoriale

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant sur la création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,Vu l'avis du Comité Social Territorial du 1° décembre 2023,

Monsieur le Maire indique que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement. Il propose au conseil municipal, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents

publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

Les conditions d’obtention de la prime :

1° Avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1‘ janvier 2023, 2° Être employés et rémunérés au 30 juin 2023,

3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1® juillet 2022 au 30 juin 2023 (la rémunération brute ne devant pas prendre en compte l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat, la réduction des cotisations salariales .et les heures supplémentaires ou complémentaires)

Sont exclus du bénéfice de la prime :

1° Les agents éligibles à la prime de partage de la valeur attribuée prévue au I de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022,

2° Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage,

Le barème du montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° | Montant maximum de la juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Les cas spécifiques :

1° Lorsque l’agent éligible n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune divise le montant de la rémunération brute de l’agent par

le nombre de mois rémunérés sur cette même période et multiplie ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune.

2° Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023. Dans ce cas de figure, elle divise le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplie ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune.

3° Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune divise le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplie ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune.

Proratisation du montant forfaitaire de la prime :

1° En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

2° En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Modalités de versement de la prime :

La prime pourra être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCORDE la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents de la commune qui remplissent les conditions énoncées ci-dessus

-__ VERSE cette prime en janvier 2024 et de reporter les dépenses afférentes au budget 2023

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-102 8- Présentation du Rapport social unique

Vu les articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Vu la présentation du RSU réalisée lors du Comité Social Territorial en date du 1% décembre 2023. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les employeurs territoriaux sont tenus d'élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU). Le Rapport Social Unique s'articule autour de différentes thématiques (l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l'action et la protection sociale, le dialogue social).

Le Rapport Social Unique est à la fois un outil de dialogue social, un outil de gestion des ressources humaines et un instrument de comparaison dans le temps.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le Rapport Social Unique, joint en annexe, qui a été soumis au Comité Social Territorial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND acte de cette présentation.

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-1053

VII- REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE

1- Convention de mise à disposition entre la ville de Saint-Léonard de Noblat et la Régie Municipale

Électrique

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saint-Léonard de Noblat met à disposition de la Régie Municipale Électrique des biens immobiliers,

Considérant que la convention de mise à disposition entre la ville de Saint-Léonard de Noblat et la Régie Municipale Électrique, approuvée en janvier 2017 par délibération du Conseil Municipal

(n° 2017-02), reconduite pour une durée de 3 ans à partir du 31 décembre 2020, cette dernière arrive à son terme le 31 décembre 2023.

Vu les termes de la convention, jointe en annexe, de mise à disposition entre la ville de Saint-Léonard de Noblat et la Régie Municipale Électrique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> APPROUVE la mise à disposition de biens immobiliers entre la ville de Saint-Léonard de

Noblat et la Régie Municipale Électrique,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, jointe en annexe, de mise à

disposition entre la ville de Saint-Léonard de Noblat et la Régie Municipale Électrique Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-104 |

2- Convention autorisant l’intervention du personnel de la Régie Municipale Électrique sur les ouvrages

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire d’autoriser et réglementer les conditions d’intervention du personnel de la Régie Municipale Électrique sur les ouvrages de l’usine de production électrique de Beaufort,

Monsieur le Maire rappelle à ce titre qu’une convention autorisant l’intervention du personnel de la Régie Municipale Électrique sur les ouvrages a été approuvée en novembre 2018 par délibération du Conseil Municipal (n° 2018-082), reconduite pour une durée de 3 ans à partir du 31 décembre 2020, cette dernière arrive à son terme le 31 décembre 2023,

Vu les termes de la convention, jointe en annexe, portant autorisation du personnel de la Régie Municipale Électrique sur les ouvrages,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> APPROUVE l'autorisation d’intervention du personnel de la Régie Municipale Électrique sur les ‘ouvrages,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, jointe en annexe, autorisant l’intervention

du personnel de la Régie Municipale Électrique sur les ouvrages.

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

2023-105 |

VIII - INTERCOMMUNALITE

1- Convention de mise à disposition France Services

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1% décembre 2023, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes de Noblat propose depuis le 1° janvier 2021 un nouveau service à la population : la France Services, dans les locaux de la « Maison des services Simone VEIL», 15, rue de Beaufortà Saint-Léonard de Noblat. Sont assurés au sein de cet espace des permanences de services publics et la station biométrique. Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Léonard de Noblat met à disposition des agents municipaux pour assurer les temps d’accueil du public à la « France services » par une convention de mise à disposition qui se termine au 31 décembre 2023. Monsieur le Maire propose d’établir une

nouvelle convention, à compter du 1er janvier 2024, et présente le projet de convention, qui a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance du 1° décembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- __APPROUVE le projet de convention de mise à disposition joint en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Transmis à la Préfecture le 15 décembre 2023

IX - INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrêtés pris en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Les tarifs municipaux de la bibliothèque pour la vente d’affiches, cartes postales et tote bag de la ville de Saint-Léonard de Noblat.

Sans autre point, M. le Maire remercie les membres de 1’ Assemblée et clos la séance à 23h00.

Le Maire, La secrétaire de séance