Compte-Rendu - CR du CM du 30.09.2021

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Compte-Rendu - CR du CM du 30.09.2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Saint-Léonard-de-Noblat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 30.09.2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Travail et emploi, VILLE DE SAINT-LEONARD de NOBLAT

| COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021 à 20H00 |

Le Conseil Municipal de SAINT-LEONARD-de-NOBLAT, s’est réuni au siège de la Communauté de Commune, zone d’activités de Soumagne, le Trente Septembre deux mille vingt et un suivant convocation en date du Vingt-Quatre Septembre deux mille vingt et un, sous la présidence de Monsieur DARBON Alain, Maire.

Mme CHASSOUX Louise a été élue secrétaire de séance.

Présents: M. DARBON Alain, M. PÉRABOUT Alain, Mme CHATELON Maryline, M. LEMASSON Lionel, Mme DELMOND Estelle, M. ALBRECHT Gaston, Mme PERY Marie-Josèphe, M. MAZIN Alexandre, Mme BLONDEL-BREUIL Monique, M. VERGNE Jacques, Mme LACOUTURE Bernadette, M. GABEAU Alain, Mme DELORD Chantal, Mme DUFOUR Patricia, M. BELLANGEON Thierry, Mme JULY Suzette, Mme MAZERIE Alexandra, M. BAURIE Aurélien, Mme GARREAU Estelle, Mme CARPENET Michaela, Mme CHASSOUX Louise, M. BRISSAUD Christian.

Représentés: M. MAURIERE Didier (procuration à M. VERGNE Jacques), M. VIGNAUD Gilles (procuration à Mme CHATELON Maryline), M. LISSANDRE Ludovic (procuration à M. PERABOUT Alain) M. SURROCA Jean (procuration à M. BRISSAUD Christian). Absent excusé : Emmanuel POISSON.

Le procès-verbal de la séance du 01 Juillet 2021 a été approuvé à l’unanimité.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la présentation par M. le Maire d’une délibération (2021-075) non inscrite à l’ordre du jour.

N° 2021-058

1- URBANISME

1- Approbation du Plan Local d'Urbanisme

M. le Maire expose que la commune dispose d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé en 2006, révisé en 2011 et modifié depuis à plusieurs reprises. Ce PLU ne répond plus aux perspectives et enjeux du territoire, limitant peu l’étalement urbain et n’intégrant pas toutes les mesures nécessaires à un développement adapté et durable. De plus, il est devenu nécessaire de définir de nouvelles orientations pour le territoire afin de répondre aux enjeux des lois SRU, Grenelle II et ALUR. De telles orientations impliquent notamment un assouplissement de certaines règles architecturales, un renforcement des objectifs environnementaux, une plus grande protection des espaces naturels et agricoles, une amélioration des modes de déplacements et d’habitation.

A cet égard, M. le Maire rappelle que le 7 janvier 2014, le Conseil Municipal de Saint-Léonard de Noblat a décidé d’engager une procédure de révision générale de son PLU. Dans cette perspective, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues et formalisées en séance du 11 février 2019. Puis en séance du 10 juillet 2019, le Conseil Municipal a délibéré pour arrêter le projet de PLU.

Le projet de PLU arrêté a été transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) afin de recueillir leur avis, avant de faire l’objet d’une enquête publique. Le 9 décembre 2020, le Tribunal Administratif de Limoges a désigné M. Roland VERGER en qualité de Commissaire enquêteur. L’enquête publique s’est déroulée pendant 36 jours consécutifs, du 20 janvier au 24 février 2021. À la suite de l'établissement de son rapport, le Commissaire enquêteur a émis des conclusions motivées dans un rapport transmis à la commune le 19 mars 2021, et donné un avis favorable motivé. M. le Maire expose que, suite aux remarques issues des avis des PPA et aux résultats de l’enquête publique, des modifications ont été apportées au projet de PLU arrêté. Il rappelle que les modifications apportées aux documents constitutifs du projet de PLU ont été présentées aux PPA, réunies lors d’une réunion de travail le 28 avril 2021. Il indique que certaines des modifications pointées lors de cette réunion ont été présentées en commission CDPENAF. Cette-dernière a rendu un rapport le 6 août 2021. L'ensemble des modifications apportées au PLU sont répertoriées en annexe ci-joint.

1Désormais au terme de cette procédure de révision générale, M. le Maire indique au Conseil Municipal que le PLU est prêt à être approuvé. Ce PLU est constitué :

e d’un rapport de présentation,

d’un PADD,

d’Orientations d'Aménagement et de Programmation,

d’un règlement écrit,

d’un règlement graphique,

d’annexes

Vu la Loi portant Engagement National pour l'Environnement du 13 Juillet 2010 ;

Vu la Loi ALUR portant Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 Mars 2014 ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 103-3 et L. 103-6, relatif à la

concertation, ses articles L. 151-1 à L. 153-60 et R.151-1 à R.153-22 relatifs à l’élaboration du PLU et son article L. 153-21 relatif à l’approbation du PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2014-02 du 7 Janvier 2014 prescrivant la révision générale du PLU et définissant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération n°2016-53 du 7 Juillet 2016 intégrant les dispositions du décret n° 2015-1783 à la démarche de révision générale du PLU prescrite le 7 Janvier 2014 ;

Vu la délibération n°2019-044 en date du 10 juillet 2019 relative à l’arrêt du projet de PLU ;

Vu les arrêtés municipaux n°2020-364 du 18 Décembre 2020 et n° 2021-014 du 18 Janvier 2021, prescrivant l’enquête publique relative au Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant le PLU joint en annexe ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Léonard de

Noblat, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

M. le Maire précise au Conseil municipal que :

e Conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme et R.

2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération

fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal

diffusé dans le département ainsi que d’une publication au recueil des actes

administratifs,

e Conformément à l’article L.153-23 du Code de l’Urbanisme, la présente

délibération sera exécutoire dès lors que le Plan Local d'Urbanisme accompagné

de la délibération précitée aura été publié et transmis à l’autorité administrative

compétente de l’Etat dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L. 2131-2

du Code Général des Collectivités Territoriales,

e Conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local

d'Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Saint-

Léonard de Noblat aux jours et heures habituelles d’ouverture, ainsi qu’à la

Préfecture de la Haute-Vienne,

e. Le Plan Local d’Urbanisme approuvé sera mis sur le site internet de la Ville pour

être consulté et téléchargé.

Transmis à la Préfecture le 06 octobre 2021

N° 2021-059

2 - Droit de Préemption Urbain

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption urbain (DPU) simple en vue d’une part de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, et/ou d’autre part de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement.Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2020-027 en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour l’exercice au nom de la commune du DPU dans la limite de 150 000€.

Vu les articles L. 210-1 à L.216-1, L. 300-1, L.313-1 et R. 211-1 du Code de l’urbanisme : Vu les articles L. 211-12 et L. 515-16 du Code de l’Environnement ;

Vu l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté préfectoral en date 27 février 2020 relatif au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la commune de Saint-Léonard de Noblat ;

Vu la délibération n°2020-027 en date du 15 juin 2020 donnant délégation au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le projet de délibération en date du 30 septembre 2021 relatif à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme, présenté ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE d’instituer un Droit de Préemption Urbain :

> dans toutes les zones urbaines (U),

> dans toutes les zones d’urbanisation future (AU),

> dans l’ensemble des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définies en application de l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique,

> dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l’article L. 515-16 du Code de l’Environnement, > dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l’article L. 211-12 du Code de l'Environnement,

> sur l’ensemble du territoire couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé par arrêté préfectoral du 27 février 2020 en application de l’article L.313-1 du code de l’urbanisme

Monsieur le Maire précise que :

e le DPU entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire,

e la délibération instaurant .le DPU sera annexée au dossier de Plan Local

d'Urbanisme

e la délibération n°2020-027 en date du 15 juin 2020 est maintenue en vigueur et applicable au PLU approuvé et présenté ci-dessus.

Transmis à la Préfecture le 06 octobre 2021

N° 2021-060

3- Permis de démolir

M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme, le permis de démolir peut être instauré sur tout ou partie de la commune.

Exposant la nécessité de préserver le patrimoine bâti de la commune, M. le Maire rappelle que conformément à l’article R421.28 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir est déjà institué pour les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie des constructions situées dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables de la commune. L Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R.421-27 et l’article L151-19: Considérant le projet de délibération en date du 30 septembre 2021 relatif à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme, présenté ci-dessus ;

Considérant l’intérêt pour la commune de statuer sur la démolition de bâtiments importants de son territoire ;

Considérant l'identification dans le règlement graphique et dans le règlement écrit du PLU d’éléments de patrimoine bâti protégés (éléments patrimoniaux surfaciques et ponctuels) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,> Accepte d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble des éléments de patrimoine bâti

identifiés par le Plan Local d'Urbanisme et annexés à la présente délibération, pour tous

les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de

construction.

Monsieur le Maire précise que cette disposition s’appliquera dès que le Plan Local d’Urbanisme

présenté ci-dessus sera rendu exécutoire. Transmis à la Préfecture le 06 octobre 2021

N° 2021-061

4 - Déclaration des clôtures

Vu les articles L. 421-1 et R.421-12 du Code de l’urbanisme ;

Considérant le projet de délibération en date du 30 septembre 2021 relatif à l’approbation du Plan

Local d'Urbanisme, présenté ci-dessus,

Considérant que l’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l’édification des clôtures sur le territoire de la commune ;

Considérant l'intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication des projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> APPROUVE la soumission de l'édification de clôtures, autres que les clôtures naturelles et agricoles, à une procédure de déclaration préalable sur le territoire de la commune.

Monsieur le Maire précise que cette disposition s’appliquera dès que le Plan Local d'Urbanisme présenté ci-dessus sera rendu exécutoire. Transmis à la Préfecture le 06 octobre 2021

N° 2021-062 :

I - FINANCES

1 - Décision modificative n°1 budget principal

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de modifier certaines dépenses et recettes de

fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ACCEPTE que les modifications inscrites dans le tableau ci-dessous soient apportées au budget principal 2021

FONCTIONNEMENT

Budget Décision Nouveau

Article | Programme Libellé 2021 modificative | Budget 2021

Dépenses

022 Dépenses imprévues 93 432,00 |- 18 000,00 75 432,00

6226 Honoraires 8 000,00 15 000,00 23 000,00

6281 Concours divers (cotisations) 25 000,00 3 000,00 28 000,00

TOTAL DEPENSES 126 432,00 =

Recettes

TOTAL RECETTES - -

INVESTISSEMENTBudget Décision Nouveau

Article Programme Libellé 2021 modificative | Budget 2021

Dépenses

202 2131 Numérisation SIG plan - 15 000 15 000

2031 2130 Etude opportunité train vapeur 15 000 5 000 20 000

20422 1909 OPAH 2020-2024 50 000 50 000 100 000 - 50

20422 2113 OPAH 2021 50 000 | 000 L - 11

2031 2115 Plan de gestion UNESCO 30 000 | 900 18 100 - 20

2111 2116 Achat terrains 50 000 | 000 30 000

2117 2117 Boisement Lifarnet 3 000 1 000 4 000 - 10

2128 2118 Reprise de concessions cimetière 20 000 | 000 10 000

2188 2120 Matériel pour manifestations 5 000 1 500 6 500

2188 2123 Signalétique centre ville 15 000 16 000 31 000

2188 2133 Matériel projection cinéma - 20 100 20 100

2313 2022 Agrandissement Trésorerie 150 000 224 700 374 700 Travaux d'aménagement bâtiment

4541002 1932 Lamazière 90 000 3 000 93 000 - 114

2315 2023 Voirie 2020 114 000 | 000 =

2315 2125 Voirie 2021 74 136 114 000 188 136 Continuité écologique et

optimisation de la production du

2315 2025 barrage de Beaufort 30 000 506 700 536 700 Travaux d'aménagement au

2315 2104 camping 40 000 2 200 42 200 - 10

2315 2128 Lotissement Boussac 20 000 | 000 10 000 Amorce restructuration ilôt ancien

2315 2132 hopital - 19 200 19 200

TOTAL DEPENSES 156 136 762 500

Recettes

DETR - rénovation et accessibilité

école

1341 1924 Gay-Lussac 141 900 8 200 150 100 DETR - réhabilitation du barrage:

de beaufort (continuité écologique

1341 2025 et optimisation production) - 300 000 300 000 DSIL - réhabilitation du barrage de

beaufort (continuité écologique et

1347 2025 optimisation production) 206 700 206 700

DETR - réaménagement du centre

1341 2022 des finances publiques 134 800 134 800

DSIL - réaménagement du centre

1347 2022 des finances publiques 89 900 89 900

1321 2107 Matériel informatique école - 10 000 10 000 Acquisition de roulottes pour le

1323 2017 camping 12 900 12 900

TOTAL RECETTES 141 900 762 500

Transmis à la Préfecture le 06 octobre 2021

N° 2021-063

2 - Créances admises en non-valeur et créances éteintes

Considérant l’examen par le Trésor Public des dossiers débiteurs ou impayés pour le budget principal et le budget de l’eau ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ADMET les créances en non-valeur et les créances éteintes suivantes :Budget Principal (20900)

Budget Eau (21800)

N° 2021-064

Imputation HT TVA TTC

NV 4701890212 101,62

NV 4702520112 466,77

Total 6541 (non valeur) 568,39

CE 4714310312 121,55

CE 4663823712 28,40

Total 6542 (créances

éteintes) 149,95

Total Budget Principal 718,34

Imputation HT TVA TTC

NV 4808000212 141,72 | 7,80 149,52

NV 4704090312 19,43 | 1,07 20,50

Total 6541 (non valeur) | 161,15 | 8,87 1700

CE 4793780112 41,65 | 2,29 43,94

Total 6542 (créances

éteintes) 41,65 2,29 43,94

Total Budget Eau 202,80 |11,16 213,96

| Total Général | | 932,30 |

NB : Les données sont exprimées en euros (€).

3 - Subventions aux associations

Considérant l’examen fait par la commission Finances des demandes de subventions

Transmis à la Préfecture le 06 octobre 2021

.complémentaires ou exceptionnelles présentées par les associations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

> ACCEPTE d'attribuer les subventions mentionnées dans le tableau suivant :

, Montant proposé CM NOM DE L'ASSOCIATION du 30/09/21

Amis des Vieux 1000,00

AVEC Saint-Léonard 17.000,00Cercle Saint-Léonard 1.800,00

Connaissance et Sauvegarde 1.000,00

CONCILIATEURS DE JUSTICE 60,00

nee 257,40 RON) de Noblat (ex Les Amis de 348,77

Office national des anciens 500,00

combattants et victimes de guerre

TOTAL 21.976,17

Transmis à la Préfecture le 06 octobre 2021

N° 2021-065

4 - Subvention au Basket Club

Considérant l’examen fait par la commission Finances des demandes de subventions complémentaires ou exceptionnelles présentées par les associations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ACCEPTE d'attribuer la subvention mentionnée dans le tableau suivant :

Montant proposé

NOM DE L'ASSOCIATION CM du 30/09/21

Associations

soumises aux Basket Club 800,00 critères

M. VERGNE Jacques ne prend pas part au vote.

Transmis à la Préfecture le 06 octobre 2021

N° 2021-066

5 — Subvention au Comice Agricole

Considérant l’examen fait par la commission Finances des demandes de subventions complémentaires ou exceptionnelles présentées par les associations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ACCEPTE d’attribuer la subvention mentionnée dans le tableau suivant :

Montant proposé

NOM DE L’ASSOCIATION CM du 30/09/21

Associations non

soumises aux Comice Agricole 2640 critèresM. BAURIE Aurélien ne prend pas part au vote.

Transmis à la Préfecture le 06 ociobre 2021

N° 2021-067

6 - Subvention Lo St-Marsaut

Considérant l'examen fait par la commission Finances des demandes de subventions

complémentaires ou exceptionnelles présentées par les associations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ACCEPTE d'attribuer la subvention mentionnée dans le tableau suivant :

Montant proposé

NOM DE L'ASSOCIATION CM du 30/09/21

Associations

soumises aux Lo St-Marsaut | - 5750,00 critères

Mme DELORD Chantal ne prend pas part au vote. Transmis à la Préfecture le 06 octobre 2021

N° 2021-068

7 - Subvention Fêtes et Médiévales de Noblat

Considérant l'examen fait par la commission Finances des demandes de subventions

complémentaires ou exceptionnelles présentées par les associations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ACCEPTE d'attribuer la subvention mentionnée dans le tableau suivant :

Montant proposé

NOM DE L'ASSOCIATION CM du 30/09/21

Associations non

soumises aux Fêtes et Médiévales de Noblat 4550,00 critères

M. BRISSAUD Christian ne prend pas part au vote.

Transmis à la Préfecture le 06 octobre 2021

N° 2021-069

IIT - AFFAIRES PERISCOLAIRES

1 - Convention de prestation de services avec l’association « FOOAP?S SKATE SCHOOL »

Vu le Projet Educatif de Territoire 2021-2024,

Considérant que dans le cadre des activités périscolaires, la commune de Saint-Léonard de Noblat, a décidé, pour assurer certaines des animations prévues tout au long de l’année scolaire, de faire appel à un intervenant extérieur, l’association « FOOAP'S SKATE SCHOOL »,

Considérant les termes de la convention de prestation de services relative à la mise en œuvre d'activités périscolaires pour le niveau élémentaire pour l’année 2020-2021, avec l’association « FOOAP’S SKATE SCHOOL »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> APPROUVE les termes de cette convention de prestation de services, jointe en annexe> AUTORISE M. le Maire à la signer.

Transmis à la Préfecture le 06 octobre 2021

N° 2021-070

2 - Convention de prestation de services avec l’association « US Pétanque Saint-Léonard »

Vu le Projet Educatif de Territoire 2021-2024,

Considérant que dans le cadre des activités périscolaires, la commune de Saint-Léonard de Noblat, a décidé, pour assurer certaines des animations prévues tout au long de l’année scolaire, de faire appel à un intervenant extérieur, l’association: « US Pétanque Saint- Léonard »,

Considérant les termes de la convention de prestation de services relative à la mise en œuvre d'activités périscolaires pour le niveau élémentaire pour l’année 2020-2021, avec l’association « US Pétanque Saint-Léonard »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> APPROUVE les termes de cette convention de prestation de services, jointe en annexe > AUTORISE M. le Maire à la signer.

Transmis à la Préfecture le 06 octobre 2021

N° 2021-071

IV- FONCIER

1 - Modification du tracé d’un chemin rural — Colombier

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du souhait de la municipalité de modifier le tracé du chemin rural reliant la rue Baptiste Marcet au chemin de la Maladrerie. La modification envisagée vise à régulariser les dimensions du chemin afin d’une part d’en faciliter l’entretien et d’autre part d’y améliorer le passage des engins et des personnes. Monsieur le Maire précise que cette modification est légère et n’aliène nullement le chemin. Monsieur le Maire expose qu’une proposition de modification du tracé a été établie par un géomètre. Ladite proposition implique'un échange de parcelles avec un propriétaire riverain, Monsieur Xavier PIERRARD. Ce-dernier a fait état de son accord quant à l’échange de parcelles impliqué par le projet de modification du tracé du chemin. Pareil échange peut être authentifié au moyen d’un acte administratif.

L’échange en question s’établit comme suit (cf. proposition du géomètre jointe en annexe) :

e Monsieur Xavier PIERRARD : cession de deux morceaux, d’une superficie de 44m? et 55m°, de la parcelle H1033

e Commune de Saint-Léonard de Noblat : cession d’un morceau d’une superficie de 99m? du chemin rural visé ci-dessus

Vu les articles L 3211-23, L.2241-1 et R2241-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles. L 161-1, L 161-2, L 161-3 et L 161-9 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l’article L 141-6 du Code de la voirie routière :

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale des biens (Direction Départementale des finances publiques), en date du 20 septembre 2021 ;

Considérant les arrêts relatifs à des procédures d’échanges rendus par différentes cours telles que la CAA de Paris (31 décembre 2015, Société Total Pacifique, n° 15PA00388), la CAA de Lyon (5 juillet 2016, Commune de Charavines, n°14LY01805) et la CAA de Nancy (28 avril 2016, Commune de Noidans-Le-Ferroux, n° 15NC00847) ;

Considérant l’intérêt pour la commune et ses habitants de la modification du tracé du chemin rural visé ci-dessus ;Considérant que l’échange visé ci-dessus peut être constaté par un acte administratif dressé par Monsieur le Maire en la forme administrative agissant en vertu de l’article L 1311-13 du

code général des collectivités territoriales ;

Considérant que Monsieur le Maire ne peut être le signataire de l’acte et celui qui authentifie l’acte ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> APPROUVE la modification du tracé du chemin rural, telle qu’exposé ci-

dessus et dans l’annexe ci-joint

> ACCEPTE le partage des frais de géomètre à parts égales entre Monsieur

Xavier PIERRARD et la commune de Saint-Léonard de Noblat

> APPROUVE la réalisation de la modification au moyen d’un échange de

parcelles authentifié par acte administratif

> AUTORISE M. le Maire à authentifier l’acte administratif

> AUTORISE Monsieur Alain PÉRABOUT, premier adjoint au maire, à signer

l’acte administratif contenant échange de bandes de terrain d’une superficie de

99m° entre Monsieur Xavier PIERRARD et la commune de Saint-Léonard de

Noblat

> AUTORISE Monsieur Alain PÉRABOUT, premier adjoint au maire, à signer

les documents relatifs à cette modification de tracé et à réaliser toutes les

démarches nécessaires à l’aboutissement de celle-ci

> AUTORISE Monsieur Alain PÉRABOUT, premier adjoint au maire, à

transmettre cette modification du tracé au service du cadastre.

Transmis à la Préfecture le 06 octobre 2021

N° 2021-072

V - INTERCOMMUNALITE

1-Territoire Zéro Chômeur de longue durée

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la déclinaison sur le territoire de la commune de l’expérimentation nationale « Territoire Zéro Chômeur de Durée » dont l'objectif est de participer à résoudre la problématique du chômage de longue durée (supérieur à 12 mois).

Il explique que le déploiement de l’expérimentation est porté à l’échelle du Pays Monts et Barrages, en partenariat avec le PETR Monts et Barrages, l’association le Relais Infos Services et l’association interconsulaire de la Haute-Vienne. Cette coopération d’acteurs a permis la fabrique d’un Consensus Local, le déploiement d’une méthodologie de conduite du projet et la mise à disposition d’une équipe projet. Cette coopération porte par ailleurs le Comité Local pour l'Emploi (CLE).

L’expérimentation s’appuie sur six principes fondamentaux :

° L’exhaustivité territoriale : un emploi doit pouvoir être proposé à toutes les personnes du territoire privées durablement d'emploi et volontaires. Les personnes concernées par l’expérimentation sont les demandeurs d'emploi, quel que soit le motif pour lequel leur contrat de travail a pris fin, qu’elles soient inscrites ou non sur la liste établie par Pôle

emploi. Elles doivent être privées d’emploi depuis plus d’un an et domiciliées depuis au

moins six mois dans l’un des territoires participant à expérimentation.

° L’embauche non sélective : l'emploi est produit en fonction des savoir-faire, des envies, des possibilités des personnes et de leur date de candidature.

° La qualité de l’emploi : objectif est double. Apporter d’emblée une sécurité à ceux qui subissent le plus durement la pénurie d’emploi avec le recours au CDI. Permettre à

chacun d’être acteur de l’animation de l’entreprise à but d’emploi (EBE).

° _ L’emploi à temps choisi : les personnes embauchées choisissent leur temps de travail.

10+ L’emploi-formation : l’emploi proposé aux personnes doit leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences. Le caractère formateur de cet emploi doit donc toujours être garanti : montée en compétences sur un poste de travail donné, mobilité professionnelle au sein de l’entreprise, formation continue.

+ La création nette d’emplois: les EBE doivent s’attacher à proposer des emplois supplémentaires sur le territoire en articulation avec le tissu économique local.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

e l’expérimentation permet la création d’une EBE qui a comme seule vocation l’embauche des personnes privées durablement d’emploi du territoire en CDI à temps choisi, e les activités de l’EBE offrent des travaux utiles aux parties prenantes du territoire dans un principe de non concurrence avec les acteurs économiques,

e l’expérimentation nationale permet à 50 nouveaux territoires de bénéficier des fonds d’expérimentation nationaux.

Selon l’observatoire de l’emploi Nouvelle-Aquitaine, le territoire intercommunal de Noblat comptabilise 406 chômeurs de longue durée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE

> le soutien et la participation de la commune de Saint-Léonard de Noblat au projet Territoire zéro chômeur de longue durée sur le territoire Monts et Barrages

> la participation d’un ou plusieurs élus locaux à un « comité local de l’exhaustivité » à lPéchelle intercommunale qui a vocation à permettre l’identification de l’ensemble de personnes privées d’emplois volontaires.

Transmis à la Préfecture le 06 octobre 2021

N° 2021-073

2 - Commission d’évaluation des charges transférées

Vu le Rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées en date du 15 septembre 2021 portant définition du montant des charges transférées dans le cadre du transfert de la compétence « 4.2.7. Maison de Services au Public — Maison France Services » à la Communauté de Communes de Noblat ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le rapport d'évaluation des charges transférées, établi par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées, joint en annexe.

Transmis à la Préfecture le 06 octobre 2021

N° 2021-074

VI - CONSEIL MUNICIPAL

1 - Lieu de réunion du Conseil Municipal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la fin au 1° octobre 2021 des règles dérogatoires liées aux réunions des organes délibérants des collectivités territoriales, règles instaurées dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. La levée des dites règles dérogatoires met fin à la possibilité de tenir les séances du Conseil Municipal en tout lieu. Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) établit que le Conseil. Municipal se réunit à la mairie de la commune. Monsieur le Maire expose également que le Conseil Municipal peut se réunir dans un autre lieu que la mairie de la commune à condition :

e de délibérer en ce sens,

e de motiver son choix,

e que le lieu choisi réponde aux exigences de l’article L 2121-7 du CGCT à savoir la situation sur la commune, la neutralité, le respect des conditions

11d'accessibilité et de sécurité et enfin la possibilité d’assurer la publicité des

séances.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’exiguïté de la salle de réunion en Mairie,

peu adapté aux réunions à plus de vingt personnes pour des raisons de sécurité,

d'organisation, d’accueil du public et de confort. Inversement Monsieur le Maire expose le caractère parfaitement adapté et éprouvé de la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes de Noblat — lieu répondant aux exigences de l’article L 2121-7 du CGCT.

Vu l’article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire ;

Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> APPROUVE la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes de Noblat

(Zone d’activités de Soumagne, 87400 SAINT-LEONARD DE NOBLAT) comme

nouveau lieu de réunion définitif pour les séances du Conseil Municipal.

Transmis à la Préfecture le 06 octobre 2021

N° 2021-075

VII - TRAVAUX

1 - Demande de subvention

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Collégiale de Saint-Léonard de

Noblat, classée au patrimoine mondial de l'UNESCO au titre des Chemins de Saint-Jacques de Compostelle (bien en série 868) est située en plein cœur de l’unique Site Patrimonial

Remarquable de l’ex Limousin.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les six vitraux de la Collégiale ont été démontés il y a près de 30 ans et remplacés provisoirement par des matières polymères. Il expose que des études pour leur remplacement ont été menées et que la mise en œuvre des

travaux peut désormais débuter.

Considérant la volonté d’engager les travaux d'installation de six vitraux sur les façades Nord

et Sud de la Nef;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE M. le Maire

> à solliciter une demande de subvention auprès de la Direction Régionale des

Affaires Culturelles à hauteur de 50% du montant HT de l’opération, soit

70 453,50 € HT ;

> à signer tous les actes nécessaires à cette opération.

Monsieur le Maire précise que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune.

Transmis à la Préfecture le 06 octobre 2021

Sans autre point, M. le Maire remercie les membres de l’Assemblée et clos la séance à 22H35.

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