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Arrêté - a ndeg0250 2026 portant interdiction de la circulation et du stationnement occupation du domaine public avenue raoul aladenize
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0250 2026 portant interdiction de la circulation et du stationnement occupation du domaine public avenue raoul aladenize)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Vi VILLE DE
/ù MEHUN 1 RUE
Arrêté n°250/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE RAOUL ALADENIZE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n°025064PV en date du 21 janvier 2025 portant permission de voirie du Centre de Gestion de la route Ouest — Quai du Bassin — 18100 VIERZON,
Vu la demande en date du 20 mai 2026, présentée par la société S.A.S AXIROUTE chez Sogelink — TSA 70011 - 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une règlementation de la circulation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — avenue Raoul Aladenize, du 1° juin 2026 au 5 juin 2026 pour la reprise des réfections provisoires à la suite des travaux de renouvellement de réseaux d’eau potable,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de règlementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1: La circulation sera règlementée avec alternat par feu tricolore, avenue Raoul Aladenize (partie comprise entre la rue Marius Ameline et la place du 14 juillet) et par empiètement de chaussée, avenue Raoul Aladenize (partie comprise entre chemin du Melerat et la rue Marius Ameline}) du 1® juin 2026 au 5 juin 2026 pour permettre à la société S.A.S AXIROUTE chez Sogelink —- TSA 70011 - 69134 DARDILLY CEDEX, la reprise des réfections
provisoires à la suite des travaux de renouvellement d'eau potable.
Le libre passage des véhicules de secours et le droit des riverains devra être préservé dans la
mesure du possible. Article 2 : Le stationnement sera interdit, avenue Raoul Aladenize, au droit et aux abords du chantier, du 1* juin 2026 au 5 juin 2026 pour permettre à la société S.A.S AXIROUTE d'effectuer la reprise des réfections provisoires à la suite des travaux de renouvellement d'eau potable.
Article 3 : La société S.A.S AXIROUTE est autorisée à occuper le domaine public, avenue Raoul Aladenize, du 1° juin 2026 au 5 juin 2026 pour la reprise des réfections provisoires à la suite des travaux de renouvellement d’eau potable.
Article 4 : La société S.A.S AXIROUTE sera chargée de prévenir les riverains.
Article 5 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par la société S.A.S AXIROUTE chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 6 : La société en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société S.A.S AXIROUTE sous sa
responsabilité.
La responsabilité de la société pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la société S.A.S AXIROUTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 mai 2026
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligneDe le site DE de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le Pl 0 le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par Papplication Télérecours : https-//citoyens.telerecours.fr Acte notifié le ......................... :