Convocation - SKM C300i24062715431

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Convocation - SKM C300i24062715431 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Griselles. Lien du pdf (Convocation - SKM C300i24062715431)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, République Française

Département LOIRET

Commune de Griselles

L’an 2024, le 08 avril à 20 : 00, le Conseil Municipal de la Commune de Griselles s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur MADEC CLEÏ Claude, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 26/03/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 26/03/2024.

Présents: M. MADEC CLEÏ Claude, Maire, Mmes: DEMATTEÏ Isabelle, LECLERE Kristelle, NOUVELLON Sylvie, MM : BAUDUIN Louis, BIK Stéphane, COLLOT Didier, DIMASSI Salah, FOURNIER Pascal, MERLO Sébastien, MUZARD Jules.

Excusés ayant donné procuration : Mme BOILLET Valérie à M. MADEC-CLEÏ Claude, Mme SAMICO Sandrine à M. BIK Stéphane, M. MARIA Daniel à M. COLLOT Didier.

A été nommée secrétaire : Mme Isabelle DEMATTEÏ

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 14

e Présents : 11

e Votants : 14

Date de la convocation : 26/03/2024

Date d'affichage : 09/04/2024

Obiet des délibérations :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 12 février 2024 - Vote du compte de gestion 2023 du budget annexe « lotissement les terres du bourg » - Vote du compte administratif 2023 du budget annexe « lotissement les terres du bourg » - Affectation des résultats du budget annexe « lotissement les terres du bourg » - Vote du budget primitif 2024 du budget annexe « lotissement les terres du bourg » - Vote du taux d’imposition des taxes directes locales 2024

- Subventions allouées aux associations pour l’année 2024

- Dépenses à affecter à l’article 623 concernant les fêtes et cérémonies - Vote du compte de gestion 2023 du budget communal

- Vote du compte administratif 2023 du budget communal

- Affectation des résultats du budget communal

- Vote du budget primitif 2024 du budget communal

- Validation du tracé de la vélo route « La Vallée Vel’Eau »

- Amortissement subvention

- Avenant au règlement de la salle polyvalente pour location d’un week-end de 3 jours - Complément d’indemnités des agents recenseurs

- Mise en œuvre de la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale - Affaires diverses

- Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 08 février 2024 a été approuvé à l’unanimitéAprès s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 du budget annexe des terres du bourg, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif et l’état du Passif, des restes à recouvrer et

des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de leur part sur la tenue des comptes.

Le Conseil Municipal, sous la présidence, du doyen d’âge, examine le compte administratif 2023 du budget annexe du « lotissement des terres du bourg » qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations de 300 986.19 € 74 600.00 € | 226 386.19 € 300 986.19 € l’année 226 386.19 €

Total de l’année 300 986.19 € | 300 986.19 € | 226 386.19 € 300 986.19 € Résultat de l’année - - - 74 600.00 €

Résultats reportés 7273.33 € - 78 792.21 € -

Résultats à reporter au budget 2024 7 273.33 € - 4 192.91 € -

Hors de la présence de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte administratif 2023 du budget annexe du « lotissement des terres du bourg. »

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023,

Considérant le compte de gestion du receveur conforme,

Statuant sur l’affectation du résultat d'investissement de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un déficit en section de fonctionnement de 7 273.33 € et un déficit en section d'investissement de 4 192.21 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’affecter le résultat du budget annexe du lotissement des terres du bourg comme suit :

- à l'article 001 Dépenses d'investissement : 4192.21 €

- à l'article 002 Dépenses de fonctionnement : 7 273.33 €Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget annexe primitif du lotissement des terres du bourg 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VOTE le budget primitif unique du lotissement des Terres du Bourg 2024 qui s'équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 314 798.28 € et pour la section d'investissement en dépenses et recettes à

226 386.19 €

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne

concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur

délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire, ne souhaitant pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales, en

conséquence, propose de maintenir les taux actuels c’est-à dire :

- taxe d’habitation : 11.33 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.18 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43.70 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

=" DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe d’habitation : 11.33 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.18 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43.70 %

“ CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné

d’une copie de la présente décision.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des propositions de la commission des finances pour allouer une subvention aux associations de la commune.Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VOTE le montant des subventions aux associations, pour l’année 2024, qui sera inscrit au chapitre 65 à l'article

65748 du budget communal et réparti comme suit :

Associations Montant de la subvention 2024

Amicale des Anciens Combattants 400.00 € Société de pêche 250.00 €

Chœur La Do Ré 450.00 €

La Joie de Vivre 1 000.00 €

Comité des Fêtes 1 000.00 €

Gris’Kids 1 200.00 € Griselloisirs 600.00 €

Ecole coopérative scolaire 500.00 €

Sapiens 45 250.00 € Histoire de Griselles 0.00 €

Vu la délibération n° 2019-42 en date du 11 décembre 2019 concernant les affectations prévues à l’article 6232

concernant les fêtes et cérémonies,

Vu le changement du plan comptable modifiant et remplaçant l’article 6232 (fêtes et cérémonies) par l’article

623 (publicité, publications, relations publiques),

Vu l’obligation de prendre une délibération détaillée des dépenses à affecter à l’article 623,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide d’affecter la liste des dépenses suivantes à l’article 623 :

- De manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que par exemple, les diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies

officielles et inaugurations.

- Le repas et les colis des aînés.

- Les jouets, livres, friandises pour le noël des enfants et la chasse aux œufs ainsi que toutes manifestations qui pourraient être organisées par la commune pour les enfants. - Les fleurs, médailles, gravures et présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, scolaires, culturelles ou lors de réceptions

officielles.

- L'édition du bulletin municipal

- Le feu d’artifice annuel

- Les cotisations à la SACEM

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 du budget communal, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif et l’état du Passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de leur

part sur la tenue des comptes.

Le Conseil Municipal, sous la présidence, du doyen d’âge, examine le compte administratif 2023 du budget

communal qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Investissement

Résultat 2022 reporté + 884 819.31 € | Résultat 2022 reporté - 65 550.04 €

Dépenses 528 429.31 € Dépenses 135 971.83 €

Recettes 676 141.30 € Recettes 136 529.76 €

Résultat 2023 +147 711.99 € Résultat 2023 557.93 € Résultat cumulé + 1 032 531.30 € Résultat cumulé - _ 64992.11€

Hors de la présence de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte administratif 2023 du budget communal.

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023 dont les résultats, conformes au compte de

gestion, se présentent comme suit :

RESULTATS FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT

Résultat 2022 reporté + 884 819.31 € - 65 550.04 €

Résultat 2023 +147 711.99 € + 557.93 €

Résultat cumulé + 1032 531.30 € - 6499211 €

Suite au résultat cumulé en fonctionnement de 1 032 531,30 €, ïül faut couvrir le besoin de financement en investissement de 64 992,11 € auquel il faut rajouter les restes à réaliser en dépenses de 219 172,05 € ce qui est égal à la somme de 284 164,16 € à affecter au compte 1068 en recettes.

Le surplus soit 748 367,14 € est repris en fonctionnement en recettes au compte 002.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’affecter les résultats du budget communal de la façon suivante : - À l’article 1068 : 284 164,16 € en recettes

- À l’article 001 : 64 992,11 € en dépenses

- À l’article 002 : 748 367,14 € en recettesAprès s’être fait présenter le budget communal 2024 par l’adjoint chargé des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vote le budget primitif communal 2024 qui s'équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 1 406 013.78 € et en dépenses et recettes d’investissement à 704 698.25 €.

Vu le rapport de l’étude « Pays à Vélo » mené par le PETR Gâtinais Montargois ;

Vu le plan d'interprétation global du patrimoine de la vallée de la Cléry, phase préconisation, rendu en décembre 2019 ;

Vu le schéma directeur de la signalétique cyclable établi par l’agence VIZEA le 09 septembre 2022 pour la tranche Dordives — Courtenay ;

Vu le schéma directeur de la signalétique cyclable établi par l’agence VIZEA le 06 juin 2023 pour la tranche Savigny-sur-Clairis — Vernoy ;

Vu le tracé présenté en document joint ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité : (par 11 voix pour et 3 abstentions)

- VALIDE le tracé en pièce-jointe ;

- __ AUTORISE la 3CBO à poursuivre le développement du projet de véloroute

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, suite aux travaux d’enfouissement des réseaux dans la rue de la Martinière, le montant de la subvention au département, pour la somme de 38 936.22 € doit faire l’objet d’un amortissement et propose la durée de cet amortissement sur 10 ans. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : vote le tableau d'amortissement suivant

Années Dépense en fonctionnement Recette en investissement Article 6811 Article 2804182

2024 3 893.63 3 893.63

2025 3 893.63 3 893.63

2026 3 893.63 3 893.63

2027 3 893.63 3 893.63

2028 3 893.63 3 893.63

2029 3 893.63 3 893.63

2030 3 893.63 3 893.63

2031 3 893.63 3 893.63

2032 3 893.63 3 893.63

2033 3 893.55 3 893.55

Total 38 936.22 38 936.22Vu la convention actuelle concernant la location de la salle polyvalente, il n’est pas prévu de tarif lorsqu'il y a un week-end de trois jours.

Monsieur le Maire propose donc d’établir un tarif pour une durée de location de trois jours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité: (par 7 voix pour, 3 voix contre et 4

abstentions)

Majore le tarif actuel lorsqu'une location comporte 3 jours de :

- Pour les Grisellois : 50.00 € soit un montant total de 350.00 €

- Pour les personnes hors communes : 100.00 € soit un montant total de 520.00 €

Vu la délibération n° 2023-60 concernant la fixation de l’indemnité des 2 agents recenseurs où il avait été décidé un montant de 600.00 € brut ce qui a fait 482.21 € net ;

Considérant que les agents recenseurs ont donné beaucoup de leur temps au vu des difficultés à rencontrer certains administrés qui n’étaient pas forcément à leur domicile lors de leurs passages, ce qui a donc engendré plusieurs visites et augmenter ainsi leur frais d’essence ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de verser aux 2 agents recenseurs un complément de rémunération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de verser un complément de 200.00 € brut à chacun des agents recenseurs.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires, le gouvernement a décidé le versement d’une prime

forfaitaire exceptionnelle.

Les conditions de son versement sont régies par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L.713-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 2023-63 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 mars 2024 ;

Considérant l’intérêt à verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat

des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur

la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023

7Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE

Article 1 :

D'instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Article 2 :

Les bénéficiaires sont :

e Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de tous les cadres d’emplois ° Les contractuels de droit public référencés à ces cadres d’emplois ° Les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles)

* Les fonctionnaires de la fonction publique l’Etat et de la fonction publique hospitalière détachés au sein de la mairie de Griselles.

Sont exclus :

Les agents contractuels de droit privé

Les vacataires

Les apprentis

Les stagiaires de l’enseignement

Les volontaires du service civique

Les collaborateurs occasionnels du service public (ex : agents recenseurs qui ne sont pas sous contrat [ex : accroissement temporaire d’activité], commissaires enquêteurs, bénévoles, médecins agréés) e L’agent en activité accessoire au titre de la rémunération perçue pour cette activité accessoire et lorsqu'elle est exercée auprès d’un autre employeur.

L’agent doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

e Être nommé fonctionnaire ou recruté contractuel par à une date d’effet antérieure au 01.01.2023 e Être employé et rémunéré par la mairie de Griselles au 30.06.2023 * Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000 € pour la période de référence du 01.07.2022 au 30.06.2023. Il n’existe pas de seuil minimal de rémunération à prendre en compte.

Article 3

La rémunération prise en compte est composée de l’ensemble de la rémunération brute versée après déduction

des montants ci-dessous :

L’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat - GIPA

Le montant des heures supplémentaires dans la limite du plafond d'exonération de 7500 € Le forfait mobilité durable

La prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail

Article 4

La prime est versée par l’employeur qui emploie et rémunère l’agent au 30.06.2023

Les règles de calcul sont les suivantes :

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de

référence mentionnée à l’article 2 :

Lorsque l’agent a une durée d’emploi rémunérée réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie

de la période de référence (ex : disponibilité, suspension), le montant de la prime est fixé à proportion de la

durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.Lorsque l’agent est à temps partiel ou à temps non complet, le montant de sa prime est réduit à proportion de

la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités

de travail mensuelles rémunérées auprès de l’employeur qui verse la prime, appliquée aux douze mois de la

période de référence.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023,

le montant de la rémunération brute versée est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période

puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période

du 01.07.2022 au 30.06.2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et

rémunère l'agent au 30 juin 2023, divisée par le nombre de mois rémunérés par cet employeur sur cette même

période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Si l’agent est à temps non complet

auprès du dernier employeur, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la

rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, divisée

par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la

rémunération brute.

Lorsque l’agent est arrivé en cours de mois, le mois entier est comptabilisé dans la période de référence, quel

que soit le nombre de jours de présence effectifs sur ce mois.

Article 5

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics

territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Pour information

Rémunération perçue du 01.07.2022 au 30.06.2023 Montant de la Montant plafond : prime fixé par le décret

< ou à 23700 € 800 € 800€

> 23700 € et < ou = à 27300 € 700 € 700 €

> 27300 € et < ou = à 29160 € 600 € 600 €

> 29160 € et < ou = à 30840 € 500 € 500 €

> 30840 € et < ou = à 32280 € 400 € 400 €

> 32280 € et < ou = à 33600 € 350 € 350€

> 33600 € et < ou = à 39000 € 300 € 300 €

Article 6

La prime peut être versée en une seule fois avant le 30 juin 2024

Article 7

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les

agents publics territoriaux de la mairie de Griselles.

Article 8

La prime entre en vigueur le 08 avril 2024.

Article 9

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 10

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.Affaires diverses :

" Monsieur le Maire :

- _ Informe qu’une réunion à la Sous-Préfecture est programmée le 16 avril au sujet de Fertylagry. - Le Département va procéder aux travaux de remplacement du garde-corps du pont. - _Remercie tous les volontaires qui ont participé à la tenue du dépôt de pain lors de sa fermeture. Actuellement la vente de pain est assurée à l’auberge sur commande. Un projet est en cours avec le moulin de Cepoy qui est en restauration. Le Conseil Municipal sera invité à visiter ce moulin lorsque

les travaux seront terminés.

- Date à retenir : 08 mai pour la cérémonie de commémoration.

= M. Salah DIMASSI : demande si les locataires de la commune sont à jour dans le paiement des loyers. = Mme Isabelle DEMATTEÏ :

- Informe que la chasse aux œufs s’est très bien passée, les enfants qui étaient environ une trentaine étaient très contents et qu’ils ont beaucoup apprécié la médaille qui leur a été remise en récompense suite aux différents jeux auxquels ils ont participé.

- Etudie une date pour le feu d’artifice.

=“ M. Didier COLLOT : félicite l’organisation de la chasse aux œufs et est désolé de ne pas avoir participé, étant empêché ce jour-là.

= M. Stéphane BIK : informe que l’inventaire de la biodiversité communale a commencé le 22 mars et qu’il a été répertorié quelques espèces notamment un petit rongeur qui prouve la bonne qualité de l’eau et que les plantes sont bien protégées. Une association d’Amilly « les corbeaux natures » va procéder à un inventaire aux Fourneaux. Cette association est spécialiste en chauves-souris qui pourraient être un frein à l’implantation des éoliennes.

” Mme Sylvie NOUVELLON demande à qui appartient la mare située en face de chez elle car elle souhaiterait la nettoyer. Monsieur le Maire lui répond qu’elle est en partie à la commune et privée, il lui donne son accord pour procéder au nettoyage.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40.

La secrétaire .

Isabelle DEMATTEI Le Maire .

Claude MADEC-CLEÏ P À

CT ce

10