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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 279 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 279 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-279
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-12-07-007 - Arrêté n°187 fixant le montant du dégel du coefficient prudentiel
MCO 2017 du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (1 page) Page 3
R03-2017-12-07-008 - Arrêté n°188 fixant le montant du dégel du coefficient prudentiel
MCO 2017 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais (1 page) Page 5
R03-2017-12-07-009 - Arrêté n°189 fixant le montant du dégel du coefficient prudentiel
MCO 2017 du Centre Médico-chirurgical de Kourou (1 page) Page 7
R03-2017-12-07-010 - Arrêté n°190 fixant le montant du dégel du coefficient prudentiel
MCO 2017 de l'ATIRG CAYENNE (1 page) Page 9
R03-2017-12-07-011 - Arrêté n°191 fixant le montant du dégel de la dotation prudentielle
SSR 2017 - CLINIQUE SAINT-PAUL (1 page) Page 11
R03-2017-12-07-012 - Arrêté n°192 fixant le montant du dégel du coefficient prudentiel de
la DMA SSR 2017 du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (1 page) Page 13
Cabinet
R03-2017-12-19-001 - arrêté port arme VOISIN 12 2017 (2 pages) Page 15
R03-2017-12-19-002 - autorisation port arme A Guinguincouin 12 2017 (2 pages) Page 18
DRL
R03-2017-12-19-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°R03-2017-12-14-003 (3
pages) Page 21
SGAR
R03-2017-12-18-003 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de
AWALA-YALIMAPO, d'un montant de 10 000.00€ au titre du TDIL 2017. (6 pages) Page 25
R03-2017-12-18-004 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de
CAYENNE, d'un montant de 40 000.00€ au titre du TDIL 2017. (6 pages) Page 32
R03-2017-12-18-005 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune
MONTSINERY-TONNEGRANDE, d'un montant de 10 000.00€ au titre du TDIL
2017.arrêté (6 pages) Page 39
R03-2017-12-18-007 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune
SAINT-GEORGES, d'un montant de 5000.00€ au titre du TDIL 2017. (6 pages) Page 46
R03-2017-12-18-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune
SAINT-LAURENT, d'un montant de 30 000.00€ au titre du TDIL 2017. (6 pages) Page 53
Tribunal administratif de Cayenne
R03-2017-12-16-002 - Délégation de signature en vigueur durant la période période de
vacation comprise entre le lundi 18 et vendredi 29 décembre 2017 inclus, hors les jours de
permanence (1 page) Page 60
2 ARS
R03-2017-12-07-007
Arrêté n°187 fixant le montant du dégel du coefficient
prudentiel MCO 2017 du Centre Hospitalier Andrée
ROSEMON
ARS - R03-2017-12-07-007 - Arrêté n°187 fixant le montant du dégel du coefficient prudentiel MCO 2017 du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 3 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°187 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1
du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970302022 -— ET FINESS : 970300026
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R.
162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 05 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement «CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON »
est fixé à 179 401 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le, 7 décembre 2017
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
Agence Régionale de Sa
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAY
www.ars.guyane.sante.fr
ARS - R03-2017-12-07-007 - Arrêté n°187 fixant le montant du dégel du coefficient prudentiel MCO 2017 du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 4 ARS
R03-2017-12-07-008
Arrêté n°188 fixant le montant du dégel du coefficient
prudentiel MCO 2017 du Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais
ARS - R03-2017-12-07-008 - Arrêté n°188 fixant le montant du dégel du coefficient prudentiel MCO 2017 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 5 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°188 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1
du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970302121 — ET FINESS : 970300083
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R.
162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 05 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2017, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement « CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS »
est fixé à 43 633 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter ” la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le, 7 décembre 2017
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
La directrice de l'Offre de Soins et de\’A iton mie,
Agence Régionale de Santé Guyan
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CE
wWww.ars.guyane.sante.fr
d : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-12-07-008 - Arrêté n°188 fixant le montant du dégel du coefficient prudentiel MCO 2017 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 6 ARS
R03-2017-12-07-009
Arrêté n°189 fixant le montant du dégel du coefficient
prudentiel MCO 2017 du Centre Médico-chirurgical de
Kourou
ARS - R03-2017-12-07-009 - Arrêté n°189 fixant le montant du dégel du coefficient prudentiel MCO 2017 du Centre Médico-chirurgical de Kourou 7 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°189 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1
du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 750721334 — ET FINESS : 970300265
Raison sociale : CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE KOUROU
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R.
162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 05 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement «CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE KOUROU »
est fixé à 40 439 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le, 7 décembre 2017
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
dé l'Autonomie,
TN Alexandra
Agence Régionale de Santé Guyañe | 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2017-12-07-009 - Arrêté n°189 fixant le montant du dégel du coefficient prudentiel MCO 2017 du Centre Médico-chirurgical de Kourou 8 ARS
R03-2017-12-07-010
Arrêté n°190 fixant le montant du dégel du coefficient
prudentiel MCO 2017 de l'ATIRG CAYENNE
ARS - R03-2017-12-07-010 - Arrêté n°190 fixant le montant du dégel du coefficient prudentiel MCO 2017 de l'ATIRG CAYENNE 9 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°190 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1
du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970300216 — ET FINESS : 970302535
Raison sociale : ATIRG CAYENNE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R.
162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 05 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement « ATIRG CAYENNE » est fixé à 924 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le, 7 décembre 2017
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
La directrice de l'Offre de Soins et He Autonomie,
* |] Alexandra VAL
Li
Agence Régionale de Santé Guÿane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Stahdard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
ARS - R03-2017-12-07-010 - Arrêté n°190 fixant le montant du dégel du coefficient prudentiel MCO 2017 de l'ATIRG CAYENNE 10 ARS
R03-2017-12-07-011
Arrêté n°191 fixant le montant du dégel de la dotation
prudentielle SSR 2017 - CLINIQUE SAINT-PAUL
ARS - R03-2017-12-07-011 - Arrêté n°191 fixant le montant du dégel de la dotation prudentielle SSR 2017 - CLINIQUE SAINT-PAUL 11 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 191 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1
du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970304739 — ET FINESS : 970302071
Raison sociale : CLINIQUE SAINT-PAUL
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R.
162-31-11 etR. 162-31-12 :
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au
| de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 05 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de
financement de la sécurité sociale pour 2016, à l'établissement « CLINIQUE SAINT-PAUL » est fixé à
26 185 euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le, 7 décembre 2017
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
La directrice de l'Off
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CED
www.ars.guyane.sante.fr1
ARS - R03-2017-12-07-011 - Arrêté n°191 fixant le montant du dégel de la dotation prudentielle SSR 2017 - CLINIQUE SAINT-PAUL 12 ARS
R03-2017-12-07-012
Arrêté n°192 fixant le montant du dégel du coefficient
prudentiel de la DMA SSR 2017 du Centre Hospitalier
Andrée ROSEMON
ARS - R03-2017-12-07-012 - Arrêté n°192 fixant le montant du dégel du coefficient prudentiel de la DMA SSR 2017 du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 13 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 192 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5
du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970302022 — ET FINESS : 970300026
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-23-5, R. 162-34-7, R.
162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code:
Vu l'arrêté du 05 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement « CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON » est fixé à 262 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le, 7 décembre 2017
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
La étuelà
Agence Régionale de Santé Guyän
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CE
www.ars.guyane.sante.fr
ARS - R03-2017-12-07-012 - Arrêté n°192 fixant le montant du dégel du coefficient prudentiel de la DMA SSR 2017 du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 14 Cabinet
R03-2017-12-19-001
arrêté port arme VOISIN 12 2017
Cabinet - R03-2017-12-19-001 - arrêté port arme VOISIN 12 2017 15 À L mr À Liberté »« Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation de port d’arme de catégories B et D
pour un agent de police municipale de Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-2 et R.2212-11 ;
Vu le décret n°2003-735 du 1° août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, et notamment son article 8 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
Monsieur Patrice FAURE :
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007, relatif aux
formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en
maniement des armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu la convention de coordination de la police municipale et de la police nationale sur la commune de
Cayenne conclue le 17 décembre 2013 entre le préfet de la région Guyane et le maire de Cayenne
conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Guyane, n° 2014178-0016 du 27 juin 2014, portant autorisation de port
d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de M. Xavier VOISIN ;
Vu l'attestation de suivi de la formation préalable à l’armement délivrée à M. Xavier VOISIN, le 5 décembre
2007, par la gendarmerie Nationale ;
Vu la demande du maire de Cayenne parvenue de recrutement de M. Xavier VOISIN en qualité d'agent de
police municipale de la commune de Cayenne ;
1/2
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes @ guyane.pref.souv.fr - Site internet : http:/www.guvane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-12-19-001 - arrêté port arme VOISIN 12 2017 16 2/2
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Xavier VOISIN, né le 6 décembre 1986 à Paramaribo, est autorisé à porter les armes suivantes dans le cadre de l’exercice de ses missions réglementaires d’agent de police municipale :
ARMES CATÉGORIE
Revolver chambré pour le calibre 38 spécial B 1°
Pistolet à impulsions électriques de type TASER B 1°
Matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraques ou
tonfas télescopiques D 2° a)
Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité
supérieure à 100 ml B
Projecteur hypodermique D 2° a)
Article 2 - L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été
autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été
remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et
R.511-23 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 - L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la
sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de
service, à l’armurerie du poste de police de la commune de Cayenne. Il s’engage à suivre les séances
d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure.
Article 4- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du préfet de la région Guyane du 27 juin 2014 et est
notifié par le maire de Cayenne à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date
de sa notification.
Article 5 -Le directeur de cabinet, le maire de Cayenne et le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat.
Pour le =
le directeur Adjoint abi
Christophe COELHO
Cabinet - R03-2017-12-19-001 - arrêté port arme VOISIN 12 2017 17 Cabinet
R03-2017-12-19-002
autorisation port arme A Guinguincouin 12 2017
Cabinet - R03-2017-12-19-002 - autorisation port arme A Guinguincouin 12 2017 18 a. _ eu à Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et de la police administrative
Arrêté
portant autorisation de port d’arme de catégories B, C et D
pour un agent de police municipale de Macouria
Le préfet de la région Guyane
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5 et L.512-112,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-2 et R.2212-11,
Vu le décret n°2003-735 du 1 août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, et
notamment son article 8,
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
Monsieur Patrice FAURE ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007. relatif aux
formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en
maniement des armes ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Guyane, en date du 16 juin 2015, portant agrément d'un agent de police
municipale de Macouria en faveur de Mme Amandine GUINGUINCOUIN 5
Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État sur la commune
de Macouria conclue, le 24 juin 2013, entre le maire de Macouria et le représentant de l’État dans le
département en application des dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu la demande motivée du maire de Macouria sollicitant une autorisation de port d’arme de catégories B de
type pistolet à impulsion électrique (PIE) en faveur de Mme Amandine GUINGUINCOUIN ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation préalable délivrée par le centre national de la fonction
publique de Cayenne en date du 20 novembre 2017 attestant que Mme Amandine GUINGUINCOUIN, a
suivi la formation au port d'arme de catégorie B de type PIE :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane,
1/2
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne - Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes @ guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http//www.guvane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-12-19-002 - autorisation port arme A Guinguincouin 12 2017 19 2/2
ARRÊTE
Article 1 - Madame Amandine GUINGUINCOUIN, née le 15 janvier 1988 à Cayenne, est autorisé à porter les armes suivantes dans le cadre de l’exercice de ses missions d’agent de police municipale :
Armes Catégorie
Revolver chambré pour le calibre 38 spécial B 1°
Pistolet à impulsion électrique (de type Taser X 26) B 1°
Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène supérieur à 100 ml B
Article 2 - L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé et
qui lui a été remise par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-
5 du code pénal.
Article 3 - L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par l’article 7 du décret du 24 mars 2000 susvisé,
prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service, à
l’armurerie du poste de police de la commune de Macouria. Il s’engage à suivre les séances d’entraînement
prévues à l’article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Article 4 — Le présent est notifié par le maire de Macouria à l’agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général commandant la
gendarmerie de Guyane et le maire de Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté.
A Cayenne, le 19 DEC 2017'
Le préfet,
Christophe COCLHO
Cabinet - R03-2017-12-19-002 - autorisation port arme A Guinguincouin 12 2017 20 DRL
R03-2017-12-19-003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°R03-2017-12-14-003
DRL - R03-2017-12-19-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°R03-2017-12-14-003 21 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE RANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté n°R0G-2017-12-14-003
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 7124-1à3etR.7124-1à7;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres ;
Vu le décret n° 2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux
régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - Monsieur Patrice FAURE ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 décembre 2017 relative aux modalités de renouvellement des conseils consultatifs (CESER, CESE, CCEE et CESECE) des collectivités ultramarines au 1°’ janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 fixant la liste des organismes représentés au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane, le nombre de leurs représentants et les modalités de leur désignation ;
Après consultation du président de la CTG et des présidents du CESER et du CCEE ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté n°R03-2017-12-14-0083 du 14 décembre 2017 est modifié comme suit:
1- l'article 1, paragraphe 2, alinéa 2 :
, la section 2 « culture, éducation et sport » est composée de 19 membres répartis en 5 collèges.
DRL - R03-2017-12-19-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°R03-2017-12-14-003 22 2- SECTION 1 - ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE - 41 MEMBRES
Collège 1 - ENTREPRISES ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES NON SALARIÉES - 14 membres
Rubrique Ncrbre de
sièges
Organismes retenus Modalité de désignation
Employeurs
entrepreneurs
et Filière BTP 1 Fédération régionale du
bâtiment et des travaux
publics de Guyane - FRBTP
Par l'organisme retenu
Filière tourisme - Syndicat des hôteliers
restaurateurs, cafetiers &
discothèques de Guyane
- Union syndicale
opérateurs touristiques de la
Guyane - U.S.O.T.G
des |
Par accord entre les
organismes retenus
Filière pêche Comité régional des pêches
maritimes et des élevages
marins - C.R.PM.EM. - de
la Guyane
Par l'organisme retenu
Filière extraction de
minières et minérales
ressources Fédération des opérateurs
miniers de Guyane -
FEDOMG
Par l'organisme retenu
Filière bois/forêt Association
interprofessionnelle
Forêt et Bois de
Guyane -
INTERPROBOIS
GUYANE
Par l'organisme retenu
Filière agriculture - Groupement régional des
agriculteurs de Guyane -
GRAGE
- Fédération départementale
des syndicats d'exploitants
agricoles - FDSEA - de
Guyane
Par accord entre les
organismes retenus
Organisations
interprofessionnelles
patronales - Confédération des petites
et moyennes entreprises —
CPME de Guyane
- Fédération des très petites
entreprises — FTPE de
Guyane
- Association des Moyennes
et Petites Industries de MP
- Guyane
Par accord entre les
organismes retenus
Mouvement des
entrepreneurs de France
— MEDEF - Guyane
Par l'organisme retenu et
dans le respect du
principe de parité
homme-femme
Jeunes chefs d'entreprises ou cadres Jeune Chambre Economique - JCE - de
Cayenne
Par l'organisme retenu
Organes
consulaires
Entreprises et activités industrielles Chambre de commerce et
d'industrie de la région
Guyane - CCIRG
Par l'organisme retenu
Métiers et artisanat Chambre des métiers et de
l'artisanat - CDMA -— de la
Guyane
Par l'organisme retenu
Agriculture et
industrielles,
halieutiques
filières agro-
forestières et
Chambre d'agriculture —
CDA - de la Guyane
Par l'organisme retenu
Economie sociale et solidaire Chambre
l'économie
solidaire —
Guyane
régionale de
sociale et
CRESS -
Par l'organisme retenu
DRL - R03-2017-12-19-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°R03-2017-12-14-003 23 3- SECTION 1 - ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE - 41 MEMBRES
Collège 3 - ORGANISMES QUI PARTICIPENTA LA VIE COLLECTIVE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE - 6 membres
UDAF -— de la Guyane
Rubrique Attribution Nombre de Organismes retenus Modalité de désignation sièges
Famille et| Familles Î Union Départementale des | Par l'organisme retenu
solidarités Associations Familiales —
Accueil des jeunes enfants Fédération départementale
des structures d'accueil de
la petite enfance -
FDSAPEG - de Guyane
Par l'organisme retenu
CAF Î Par l'organisme retenu
Caisse d'allocation
familiales - CAF — de la
Guyane
Insertion des Personnes Î Association départementale | Par l'organisme retenu handicapées de parents et amis de
personnes handicapées
mentales — ADAPEI -
Guyane
CGsSsS 1 Caisse générale de sécurité | Par l'organisme retenu
sociale — CGSS - de la
Guyane
Professions libérales l'ordre des
avocats,
sages-
Conseils de
médecins,
pharmaciens,
femmes de Guyane
Par accord entre les
organismes retenus
4- SECTION 2 - CULTURE, EDUCATION ET SPORT - 19 MEMBRES
Collège 1 - ORGANISMES QUI PARTICIPENT A LA VIE CULTURELLE ET MÉDIATIQUE - 6 membres
Rubrique Nombre de
sièges
Organismes retenus Modalité de désignation
Festivals et carnavals de Guyane union régionale des comités de festival et carnaval de
Guyane
Par l'organisme retenu
Article 2 - Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le 19 défembre 2017
DRL - R03-2017-12-19-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°R03-2017-12-14-003 24 SGAR
R03-2017-12-18-003
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la
commune de AWALA-YALIMAPO, d'un montant de 10
000.00€ au titre du TDIL 2017.
SGAR - R03-2017-12-18-003 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de AWALA-YALIMAPO, d'un montant de 10 000.00€ au titre du TDIL 2017. 25 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
Bureau de la Programmation des
investissements et des finances de
l'Etat | |
ARRETE n° du
Date de notification de l’arrêté
Numéro EJ PPT TESCTESELIEL ELEC EE LEE EEELEELEEELELELELLELLEELELLEELE
Bénéficiaire COMMUNE DE AWALA-YALIMAPO
Intitulé de l’opération
Acquisition d’un véhicule électrique et d’une borne
de recharge
Imputation budgétaire BOP 122 " Concours spécifiques et administration " Action : Subventions pour Travaux Divers d’Intérêt
Local (TDIL)
Assiette éligible 26 500,00 €
Montant du concours financier Etat
(BOP 122 - TDIL) 10 000,00 €
Date limite de commencement de
l’opération : notification + 2 ans 1.420...
Date limite de fin de l’opération : début
d’exécution + 4 ans 1.420...
Date de fin d’éligibilité des dépenses :
début d’exécution + 4 ans 1.120...
Date limite de présentation des 1...PO...
dépenses : fin d’éligibilité + 3 mois
Service instructeur Préfecture de la Région Guyane / Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) / Bureau de la
Programmation des investissements et des finances
de l’État (BPROG)
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SGAR - R03-2017-12-18-003 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de AWALA-YALIMAPO, d'un montant de 10 000.00€ au titre du TDIL 2017. 26 LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran-
çaise et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des
projets d’investissement ;
VU le décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les pro-
jets d’investissement dans les départements d’Outre-mer :
VU le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les ré-
gions et les départements;
VU le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, Préfet de la Région
Guyane, Préfet de la Guyane;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 31 octobre 2017 relatif aux subventions pour travaux di-
vers d’intérêt local;
VU l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général aux affaires régionales :
VU la demande de subvention de la commune de AWALA-YALIMAPO en date du 20 octobre 2017
SUR proposition du Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la Préfecture la Guyane ;
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SGAR - R03-2017-12-18-003 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de AWALA-YALIMAPO, d'un montant de 10 000.00€ au titre du TDIL 2017. 27 ARRÊTE
Article 1: Objet
Une subvention de 10 000,00€ (dix mille euros) est accordéeà :
- la commune de AWALA-YALIMAPO
- SIRET :21973361500013
- opération : " Acquisition d’un véhicule électrique et d’ne borne de recharge ”.
Cette subvention est imputée sur l’'UO : 0122-C002-D973 au niveau de l’activité : 0122010101A9 et est attribuée au taux de 37,73 % pour un coût subventionnable de 26 500,00€ ( vingt-six mille cinq cents euros). Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être
modifiés.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à informer le Préfet, par écrit, du commencement d’exécution de
l'opération, celui-ci devant intervenir dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date de notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet ou, à défaut, par la déclaration susmentionnée. Lorsque le projet nécessite des études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne constituent pas un commencement d'exécution.
À l'expiration du délai de deux ans, si l’opération décrite à l’article 1 n’a reçu aucun commencement d'exécution, la subvention deviendrait caduque et le présent arrêté serait annulé d'office.
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration
du début d’exécution. Le cas échéant, le Préfet demande le reversement des avances et des
acomptes versés, trop perçus.
Toutefois, le Préfet peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, proroger les délais d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Cette demande doit être formulée par écrit et avant l’expiration du délai initial pré-cité.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin de l’opération.
Article 3 : Eligibilité des dépenses
La présente décision attributive de subvention sera annulée de plein droit s’il se révélait que le projet avait connu un début de réalisation antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Le bénéficiaire n’inclut dans l’assiette de la subvention que des dépenses effectuées pour la réalisation de l’opération dans les délais précisés à l’article 2.
Aucune dépense acquittée postérieurement à la date de caducité de l’opération ne pourra être présentée au paiement.
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SGAR - R03-2017-12-18-003 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de AWALA-YALIMAPO, d'un montant de 10 000.00€ au titre du TDIL 2017. 28 Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
La Ière demande de paiement devra impérativement être accompagnée d’un justificatif de
commencement d’exécution du projet. Le démarrage d’une opération est soit la date de
démarrage de la période préparatoire, s’il en existe une, ou des travaux mentionnés dans l’ordre de
service n°1, ou à défaut la date de notification du marché, soit la date d’approbation du 1° devis.
Une avance de 20% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement
d'exécution du projet, sur demande écrite.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent
excéder 80 % (y compris l’avance) du montant de la subvention. Le bénéficiaire déposera à l’appui
de sa demande de paiement d’acompte auprès du service instructeur :
_— les références de la présente convention,
— le montant initial de la subvention allouée
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— le CAECO,
— l’état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact, des dépenses réalisées ;
— les factures acquittées et les pièces justificatives relatives aux dépenses de l’opération ;
Le solde de la subvention, soit 20%, sera versé sur production de pièces justificatives des paiements
effectués par la commune, d’un certificat d'achèvement des travaux ou du procès verbal de
livraison, d’un compte-rendu de réalisation ou d’un rapport d’exécution final, et au vu et en . #
Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire
visé à l’articie 1.
Dans le cas où l’état global des paiements ferait apparaître une dépense réalisée inférieure au
montant de la dépense subventionnable fixée à l’article 1”, l'opération serait déclarée terminée en.
l’état. Le montant de la subvention serait alors déterminé par l'application du taux défini à l’article
1, à la dépense subventionnable effectivement réalisée. Le reliquat serait dégagé de fait.
Le bénéficiaire de l’aide doit justifier à tout moment, sur demande du Préfet, l’utilisation de la
subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les
résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par
l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
L’ordonnateur est le Préfet de la Région Guyane. Le comptable assignataire est le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guyane.
Article 5 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire doit assurer l’entretien et la pérennisation des ouvrages financés, en votant ou en
approvisionnant les ressources financières correspondantes et à prendre en compte les charges
d'amortissement dans son budget.
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SGAR - R03-2017-12-18-003 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de AWALA-YALIMAPO, d'un montant de 10 000.00€ au titre du TDIL 2017. 29 Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux
sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, du
refus de se soumettre aux contrôles ou du non-respect des politiques nationales et communautaires
applicables, le présent arrêté serait annulé de plein droit et les subventions versées feraient l’objet
d’un ordre de reversement.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. Il s’engage à en informer le préfet pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la
Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai
de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours
administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Fait à Cayenne,
14 g DEC NT
Le Préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
es afffires régionales
ie RENAUD
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SGAR - R03-2017-12-18-003 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de AWALA-YALIMAPO, d'un montant de 10 000.00€ au titre du TDIL 2017. 30 SGAR - R03-2017-12-18-003 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de AWALA-YALIMAPO, d'un montant de 10 000.00€ au titre du TDIL 2017. 31 SGAR
R03-2017-12-18-004
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la
commune de CAYENNE, d'un montant de 40 000.00€ au
titre du TDIL 2017.
SGAR - R03-2017-12-18-004 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de CAYENNE, d'un montant de 40 000.00€ au titre du TDIL 2017. 32 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
Bureau de la Programmation des
investissements et des finances de
l'État
ARRETE n° du
Date de notification de l’arrêté
Numéro EJ
Bénéficiaire COMMUNE DE CAYENNE
Intitulé de Popération
Réhabilitation de la toiture du hall de tennis de table
du complexe sportif Jean-Claude Lafontaine
Imputation budgétaire BOP 122 " Concours spécifiques et administration ” Action : Subventions pour Travaux Divers d’Intérêt
Local (TDIL.)
Assiette éligible 80 000,00 €
Montant du concours financier Etat
(BOP 122 - TDIL) 40 000,00 €
Date limite de commencement de
l’opération : notification + 2 ans 1.420...
Date limite de fin de l’opération : début
d’exécution + 4 ans |...Lun/20.....
Date de fin d’éligibilité des dépenses :
début d’exécution + 4 ans 1.420...
Date limite de présentation des 1...PO...
dépenses : fin d’éligibilité + 3 mois
Service instructeur Préfecture de la Région Guyane / Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) / Bureau de la
Programmation des investissements et des finances
de l’État (BPROG)
Page 1 sur 5
SGAR - R03-2017-12-18-004 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de CAYENNE, d'un montant de 40 000.00€ au titre du TDIL 2017. 33 LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran-
çaise et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU a loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU Ie décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU le décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les pro- jets d’investissement dans les départements d’Outre-mer ;
VU le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les ré-
gions et les départements;
VU le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, Préfet de la Région
Guyane, Préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 30 octobre 2017 relatif aux subventions pour travaux di-
vers d'intérêt local;
VU l'arrêté R03-2017-08-31-010 du ©31 août 2017 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général aux affaires régionales ;
VU Ia demande de subvention de la commune de CAYENNE en date du 11 octobre 2017
SUR proposition du Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la Préfecture la Guyane ;
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SGAR - R03-2017-12-18-004 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de CAYENNE, d'un montant de 40 000.00€ au titre du TDIL 2017. 34 ARRÊTE
Article 1: Objet
Une subvention de 40 000,00€ (quarante mille euros) est accordée à :
- la commune de CAYENNE
- SIRET :21973302900017
- opération :“Réhabilitation de la toiture du hall de tennis de table du complexe sportif Jean-Claude
Lafontaine”.
Cette subvention est imputée sur l’'UO : 0122-C002-D973 au niveau de l’activité : 0122010101A9
et est attribuée au taux de 50,00 % pour un coût subventionnable de 80 O00,00€ (quatre-vingts mille
euros). Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage à informer le Préfet, par écrit, du commencement d’exécution de
l’opération, celui-ci devant intervenir dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date
de notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet ou, à défaut, par la déclaration susmentionnée. Lorsque le projet nécessite des
études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne constituent pas un
commencement d'exécution.
À l'expiration du délai de deux ans, si l'opération décrite à l’article 1 n’a reçu aucun commencement d'exécution, la subvention deviendrait caduque et le présent arrêté serait annulé d'office.
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration
du début d’exécution. Le cas échéant, le Préfet demande le reversement des avances et des
acomptes versés, trop perçus.
Toutefois, le Préfet peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, proroger les
délais d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Cette demande doit être formulée
par écrit et avant l’expiration du délai initial pré-cité.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3
mois à compter de la date de fin de l’opération.
Article 3 : Elisibilité des dépenses
La présente décision attributive de subvention sera annulée de plein droit s’il se révélait que le
projet avait connu un début de réalisation antérieurement à la date de réception de la demande de
subvention.
Le bénéficiaire n’inclut dans l’assiette de la subvention que des dépenses effectuées pour la
réalisation de l’opération dans les délais précisés à l’article 2.
Aucune dépense acquittée postérieurement à la date de caducité de l’opération ne pourra être
présentée au paiement.
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SGAR - R03-2017-12-18-004 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de CAYENNE, d'un montant de 40 000.00€ au titre du TDIL 2017. 35 Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
La ère demande de paiement devra impérativement être accompagnée d’un justificatif de
commencement d’exécution du projet. Le démarrage d’une opération est soit la date de
démarrage de la période préparatoire, s’il en existe une, ou des travaux mentionnés dans l’ordre de
service n°1, ou à défaut la date de notification du marché, soit la date d’approbation du 1° devis.
Une avance de 20% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement
d'exécution du projet, sur demande écrite.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent
excéder 80 % (y compris l’avance) du montant de la subvention. Le bénéficiaire déposera à l’appui
de sa demande de paiement d’acompte auprès du service instructeur :
— les références de la présente convention,
— le montant initial de La subvention allouée
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— le CAECO,
— l’état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact, des dépenses réalisées ;
— les factures acquittées et les pièces justificatives relatives aux dépenses de l’opération ;
Le solde de la subvention, soit 20%, sera versé sur production de pièces justificatives des paiements
effectués par la commune, d’un certificat d'achèvement des travaux ou du procès verbal de
livraison, d’un compte-rendu de réalisation ou d’un rapport d’exécution final, et au vu et en
fonction de l’état global des paiements réalisés. = a $ Er
Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire
visé à l’article 1.
Dans le cas où l’état global des paiements ferait apparaître une dépense réalisée inférieure au
montant de la dépense subventionnable fixée à l’article 1”, l’opération serait déclarée terminée en
l’état. Le montant de la subvention serait alors déterminé par l’application du taux défini à l’article
1, à la dépense subventionnable effectivement réalisée. Le reliquat serait dégagé de fait.
Le bénéficiaire de l’aide doit justifier à tout moment, sur demande du Préfet, l’utilisation de la
subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les
résultats de son activité (compte rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par
l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à
l’objet pour lequel elle a été consentie.
L’ordonnateur est le Préfet de la Région Guyane. Le comptable assignataire est le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guyane.
Article 5 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire doiît assurer l’entretien et la pérennisation des ouvrages financés, en votant ou en
approvisionnant les ressources financières correspondantes et à prendre en compte les charges
d'amortissement dans son budget.
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SGAR - R03-2017-12-18-004 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de CAYENNE, d'un montant de 40 000.00€ au titre du TDIL 2017. 36 Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux
sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, du
refus de se soumettre aux contrôles ou du non-respect des politiques nationales et communautaires
applicables, le présent arrêté serait annulé de plein droit et les subventions versées feraient l’objet
d’un ordre de reversement.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. Il
s’engage à en informer le préfet pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la
Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai
de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours
administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Fait à Cayenne,
4.8 DEC 2017
Le Préfet,
Pour le préfet .
Je secrétaire général adjoint
our Les Affaires régionales
rés-Marte RENAUD
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SGAR - R03-2017-12-18-004 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de CAYENNE, d'un montant de 40 000.00€ au titre du TDIL 2017. 37 SGAR - R03-2017-12-18-004 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune de CAYENNE, d'un montant de 40 000.00€ au titre du TDIL 2017. 38 SGAR
R03-2017-12-18-005
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la
commune MONTSINERY-TONNEGRANDE, d'un
montant de 10 000.00€ au titre du TDIL 2017.arrêté
SGAR - R03-2017-12-18-005 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune MONTSINERY-TONNEGRANDE, d'un montant de 10 000.00€ au titre du TDIL 2017.arrêté 39 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
Bureau de la Programmation des
investissements et des finances de
l'Etat
ARRETE n° du
Date de notification de l’arrêté
Numéro EJ
Bénéficiaire COMMUNE DE MONTSINERY-TONNEGRANDE
Intitulé de l’opération
Réhabilitation de la pelouse du stade municipal
Imputation budgétaire BOP 122 " Concours spécifiques et administration "
Action : Subventions pour Travaux Divers d'Intérêt
Local (TDIL)
Assiette éligible 50 000,00 €
Montant du concours financier Etat
(BOP 122 - TDIL) 19 000,00 €
Date limite de commencement de
l’opération : notification + 2 ans 1.420...
Date limite de fin de l’opération : début
d’exécution + 4 ans 1... 20...
Date de fin d’éligibilité des dépenses :
début d’exécution + 4 ans 1... 20...
Date limite de présentation des 1... PO...
dépenses : fin d’éligibilité + 3 mois
Service instructeur Préfecture de la Région Guyane / Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales (SGAR) / Bureau de la
Programmation des investissements et des finances
de l’État (BPROG)
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SGAR - R03-2017-12-18-005 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune MONTSINERY-TONNEGRANDE, d'un montant de 10 000.00€ au titre du TDIL 2017.arrêté 40 LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran-
çaise et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l” État ;
VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU le décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les pro- jets d'investissement dans les départements d’Outre-mer ;
VU le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les ré-
gions et les départements;
VU le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique ;
VU Ie décret du 02 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, Préfet de la Région
Guyane, Préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 30 octobre 2017 relatif aux subventions pour travaux di-
vers d’intérêt local;
VU l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général aux affaires régionales ;
VU la demande de subvention de ia commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE en date du 11
octobre 2017
SUR proposition du Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la Préfecture la Guyane ;
Page 2 sur 5
SGAR - R03-2017-12-18-005 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune MONTSINERY-TONNEGRANDE, d'un montant de 10 000.00€ au titre du TDIL 2017.arrêté 41 ARRÊTE
Article 1: Objet
Une subvention de 10 OO0,00€ (dix mille euros) est accordée à :
- la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE
- SIRET :21973313600010
- opération :“Réhabilitation de la pelouse du stade municipal”.
Cette subvention est imputée sur l’'UO : 9122-C002-D973 au niveau de l’activité : 0122010101A9
et est attribuée au taux de 20,00 % pour un coût subventionnable de 50 000,00€ (cinquante mille
euros). Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage à informer le Préfet, par écrit, du commencement d’exécution de
l’opération, celui-ci devant intervenir dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date
de notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet ou, à défaut, par la déclaration susmentionnée. Lorsque le projet nécessite des
études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne constituent pas un
commencement d'exécution.
À l'expiration du délai de deux ans, si l’opération décrite à l’article 1 n’a reçu aucun
commencement d'exécution, la subvention deviendrait caduque et le présent arrêté serait annulé
d’office.
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration
du début d’exécution. Le cas échéant, le Préfet demande le reversement des avances et des
acomptes versés, trop perçus.
Toutefois, le Préfet peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, proroger les
délais d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Cette demande doit être formulée
par écrit et avant l’expiration du délai initial pré-cité.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3
mois à compter de la date de fin de l’opération.
Article 3 : Eligibilité des dépenses
La présente décision attributive de subvention sera annulée de plein droit s’il se révélait que le
projet avait connu un début de réalisation antérieurement à la date de réception de la demande de
subvention.
Le bénéficiaire n’inclut dans l'assiette de la subvention que des dépenses effectuées pour la
réalisation de l’opération dans les délais précisés à l’article 2.
Aucune dépense acquittée postérieurement à la date de caducité de l’opération ne pourra être
présentée au paiement.
Page 3 sur 5
SGAR - R03-2017-12-18-005 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune MONTSINERY-TONNEGRANDE, d'un montant de 10 000.00€ au titre du TDIL 2017.arrêté 42 Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
La lère demande de paiement devra impérativement être accompagnée d’un justificatif de
commencement d’exécution du projet. Le démarrage d’une opération est soit la date de
démarrage de la période préparatoire, s’il en existe une, ou des travaux mentionnés dans l’ordre de
service n°1, ou à défaut la date de notification du marché, soit la date d’approbation du 1° devis.
Une avance de 20% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement
d'exécution du projet, sur demande écrite.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent
excéder 80 % (y compris l’avance) du montant de la subvention. Le bénéficiaire déposera à l’appui
de sa demande de paiement d’acompte auprès du service instructeur :
— les références de la présente convention,
— le montant initial de la subvention allouée
— le montant total des sommes déjà versées,
— Je montant total restant à verser,
— le CAECO,
— l’état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact, des dépenses réalisées ;
— les factures acquittées et les pièces justificatives relatives aux dépenses de l’opération ;
Le solde de la subvention, soit 20%, sera versé sur production de pièces justificatives des paiements
effectués par la commune, d’un certificat d’achèvement des travaux ou du procès verbal de
livraison, d’un compte-rendu de réalisation ou d’un rapport d'exécution final, et au vu et en
fonction de l’état global des paiements réalisés
C d tr té
Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire
visé à l’article 1.
Dans le cas où l’état global des paiements ferait apparaître une dépense réalisée inférieure au
montant de la dépense subventionnable fixée à l’article 1%, l’opération serait déclarée terminée en
l’état. Le montant de la subvention serait alors déterminé par l’application du taux défini à l’article
1, à la dépense subventionnable effectivement réalisée. Le reliquat serait dégagé de fait.
Le bénéficiaire de l’aide doit justifier à tout moment, sur demande du Préfet, l’utilisation de la
subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les
résultats de son activité (compte rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par
l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
L’ordonnateur est le Préfet de la Région Guyane. Le comptable assignataire est le Directeur
Régional des Finances Publiques de Ia Guyane.
Article 5 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire doit assurer l’entretien et la pérennisation des ouvrages financés, en votant ou en
approvisionnant les ressources financières correspondantes et à prendre en compte les charges
d’amortissement dans son budget.
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SGAR - R03-2017-12-18-005 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune MONTSINERY-TONNEGRANDE, d'un montant de 10 000.00€ au titre du TDIL 2017.arrêté 43 Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux
sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, du
refus de se soumettre aux contrôles ou du non-respect des politiques nationales et communautaires
applicables, le présent arrêté serait annulé de plein droit et les subventions versées feraient l’objet
d’un ordre de reversement.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. I]
s'engage à en informer le préfet pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la
Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai
de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours
administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Fait à Cayenne,
{4 8 DEC 20
Le Préfet,
Pour te préfet
le secrétaire général adjoint
pour Les affaires régionales
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SGAR - R03-2017-12-18-005 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune MONTSINERY-TONNEGRANDE, d'un montant de 10 000.00€ au titre du TDIL 2017.arrêté 44 SGAR - R03-2017-12-18-005 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune MONTSINERY-TONNEGRANDE, d'un montant de 10 000.00€ au titre du TDIL 2017.arrêté 45 SGAR
R03-2017-12-18-007
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la
commune SAINT-GEORGES, d'un montant de 5000.00€
au titre du TDIL 2017.
SGAR - R03-2017-12-18-007 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune SAINT-GEORGES, d'un montant de 5000.00€ au titre du TDIL 2017. 46 EE Liberté « Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE I.A REGION GUYANE
Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
Bureau de la Programmation des
investissements et des finances de
l’État
ARRETE n° du
Date de notification de l’arrêté
Numéro EJ + porreensasseenaneasesnasaseseaasanunsasanneanausss
Bénéficiaire COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-
L’'OYAPOCK
Intitulé de l’opération
Réhabilitation de l’église
Imputation budgétaire BOP 122 " Concours spécifiques et administration
Action : Subventions pour Travaux Divers d’Intérêt
Local (TDIL)
Assiette éligible 635 526,00 €
Montant du concours financier Etat
(BOP 122 - TDIL) 5 000,00 €
Date limite de commencement de 1... 120...
l’opération : notification + 2 ans
Date limite de fin de l’opération : début 1.420...
d’exécution + 4 ans
Date de fin d’éligibilité des dépenses : 120...
début d’exécution + 4 ans
Date limite de présentation des À 1 Po...
dépenses : fin d’éligibilité + 3 mois
Service instructeur Préfecture de la Région Guyane / Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales (SGAR) / Bureau de la
Programmation des investissements et des finances
de l’État (BPROG)
Page 1 sur 5
SGAR - R03-2017-12-18-007 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune SAINT-GEORGES, d'un montant de 5000.00€ au titre du TDIL 2017. 47 LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran- çaise et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU le décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les pro- jets d’investissement dans les départements d’Outre-mer ;
VU le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les ré- gions et les départements:
VU le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp- table publique ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 11 octobre 2017 relatif aux subventions pour travaux di- vers d'intérêt local;
VU l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature: à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général aux affaires régionales ;
VU ia demande de subvention de la commune de SAINT-GEORGES-DE-L’ OYAPOCK en date du 25 juillet 2017
SUR proposition du Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la Préfecture la Guyane ;
Page 2 sur 5
SGAR - R03-2017-12-18-007 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune SAINT-GEORGES, d'un montant de 5000.00€ au titre du TDIL 2017. 48 ARRÊTE
Article 1: Obiet
Une subvention de 5 000,00€ (cinq mille euros) est accordée à :
- la commune de SAINT-GEORGES-DE-L'OYAPOCK
- SIRET :21973308600017
- opération :“Réhabilitation de l’église”.
Cette subvention est imputée sur l’'UO : 0122-C002-D973 au niveau de l’activité : 0122010101A9
et est attribuée au taux de 0,78 % pour un coût subventionnable de 635 526,00€ (six cent trente-cinq
mille cinq cent vingt-six euros). Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne
peuvent être modifiés.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage à informer le Préfet, par écrit, du commencement d’exécution de
l’opération, celui-ci devant intervenir dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date
de notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet ou, à défaut, par la déclaration susmentionnée. Lorsque Îe projet nécessite des
études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne constituent pas un
commencement d'exécution.
À l'expiration du délai de deux ans, si l’opération décrite à l’article 1 n’a reçu aucun commencement d'exécution, la subvention deviendrait caduque et le présent arrêté serait annulé d’office.
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration
du début d’exécution. Le cas échéant, le Préfet demande le reversement des avances et des
acomptes versés, trop perçus.
Toutefois, le Préfet peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, proroger les
délais d’exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Cette demande doit être formulée
par écrit et avant l’expiration du délai initial pré-cité.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3
mois à compter de la date de fin de l’opération.
Article 3 : Eligibilité des dépenses
La présente décision attributive de subvention sera annulée de plein droit s’il se révélait que le
projet avait connu un début de réalisation antérieurement à la date de réception de la demande de
subvention.
Le bénéficiaire n’inclut dans l’assiette de la subvention que des dépenses effectuées pour la
réalisation de l’opération dans les délais précisés à l’article 2.
Aucune dépense acquittée postérieurement à la date de caducité de l’opération ne pourra être
présentée au paiement.
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SGAR - R03-2017-12-18-007 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune SAINT-GEORGES, d'un montant de 5000.00€ au titre du TDIL 2017. 49 Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
La lère demande de paiement devra impérativement être accompagnée d’un justificatif de
commencement d’exécution du projet. Le démarrage d’une opération est soit la date de
démarrage de la période préparatoire, s’il en existe une, ou des travaux mentionnés dans l’ordre de
service n°1, ou à défaut la date de notification du marché, soit la date d’approbation du 1° devis.
Une avance de 20% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement
d'exécution du projet, sur demande écrite.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent
excéder 80 % (y compris l’avance) du montant de la subvention. Le bénéficiaire déposera à l’appui
de sa demande de paiement d’acompte auprès du service instructeur :
— les références de la présente convention,
— le montant initial de la subvention allouée
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— Je CAECO,
— l’état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact, des dépenses réalisées ;
— les factures acquittées et les pièces justificatives relatives aux dépenses de l’opération ;
Le solde de la subvention, soit 20%, sera versé sur production de pièces justificatives des paiements
effectués par la commune, d’un certificat d'achèvement des travaux ou du procès verbal de
livraison, d’un compte-rendu de réalisation ou d’un rapport d’exécution final, et au vu et en
fonction de l’é al des paie alisés.
Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire
visé à l’article 1.
Dans le cas où l’état global des paiements ferait apparaître une dépense réalisée inférieure au
montant de la dépense subventionnable fixée à l’article 1”, l’opération serait déclarée terminée en
l’état. Le montant de la subvention serait alors déterminé par l’application du taux défini à l’article
1, à la dépense subventionnable effectivement réalisée. Le reliquat serait dégagé de fait.
Le bénéficiaire de l’aide doit justifier à tout moment, sur demande du Préfet, l’utilisation de la
subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les
résultats de son activité (compte rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par
l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
L’ordonnateur est le Préfet de la Région Guyane. Le comptable assignataire est le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guyane.
Article 5 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire doit assurer l’entretien et la pérennisation des ouvrages financés, en votant ou en
approvisionnant les ressources financières correspondantes et à prendre en compte les charges
d’amortissement dans son budget.
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SGAR - R03-2017-12-18-007 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune SAINT-GEORGES, d'un montant de 5000.00€ au titre du TDIL 2017. 50 Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux
sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, du
refus de se soumettre aux contrôles ou du non-respect des politiques nationales et communautaires
applicables, le présent arrêté serait annulé de plein droit et les subventions versées feraient l’objet
d’un ordre de reversement.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté, Il
s'engage à en informer le préfet pour permettre la clôture de l’opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la
Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai
de deux mois précité vaut rejet implicite,
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours
administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Fait à Cayenne,
1 8 DEC 207
Le Préfet,
Pour le prétei
le secrétaire général adjoit
pour les affaires révionales
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SGAR - R03-2017-12-18-007 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune SAINT-GEORGES, d'un montant de 5000.00€ au titre du TDIL 2017. 51 SGAR - R03-2017-12-18-007 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune SAINT-GEORGES, d'un montant de 5000.00€ au titre du TDIL 2017. 52 SGAR
R03-2017-12-18-006
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la
commune SAINT-LAURENT, d'un montant de 30 000.00€
au titre du TDIL 2017.
SGAR - R03-2017-12-18-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune SAINT-LAURENT, d'un montant de 30 000.00€ au titre du TDIL 2017. 53 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
Bureau de la Programmation des
investissements et des finances de
l’État
ARRETE n° du
Date de notification de l’arrêté
Numéro EJ OP TPEII TELLE ETES ETE EL EST EELLLLCELELELELLE EL ELLE.
Bénéficiaire COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Intitulé de l’opération
Installation de deux carbets numériques dans les
quartiers Sables Blancs et des écoles
Imputation budgétaire BOP 122 " Concours spécifiques et administration ” Action : Subventions pour Travaux Divers d'Intérêt
Local (TDIL)
Assiette éligible 100 000,00 €
Montant du concours financier Etat
(BOP 122 - TDIL) 30 000,00 €
Date limite de commencement de
l’opération : notification + 2 ans 120...
Date limite de fin de opération : début
d’exécution + 4 ans 1.20...
Date de fin d’éligibilité des dépenses :
début d’exécution + 4 ans 1.120...
Date limite de présentation des 1...PO.
dépenses : fin d’éligibilité + 3 mois
Service instructeur Préfecture de la Région Guyane / Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales (SGAR) / Bureau de la
Programmation des investissements et des finances
de l’État (BPROG)
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SGAR - R03-2017-12-18-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune SAINT-LAURENT, d'un montant de 30 000.00€ au titre du TDIL 2017. 54 LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran-
çaise et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :
VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des
projets d’investissement ;
VU le décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les pro-
jets d'investissement dans les départements d’Outre-mer ;
VU le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les ré-
gions et les départements:
VU le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique ; |
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, Préfet de la Région
Guyane, Préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 31 octobre 2017 relatif aux subventions pour travaux di-
vers d'intérêt local;
VU l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général aux affaires régionales :
VU Ia demande de subvention de la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI en date du 19
octobre 2017
SUR proposition du Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la Préfecture la Guyane ;
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SGAR - R03-2017-12-18-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune SAINT-LAURENT, d'un montant de 30 000.00€ au titre du TDIL 2017. 55 ARRÊTE
Article 1: Obiet
Une subvention de 30 000,00€ (trente mille euros) est accordée à :
- la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
- SIRET :21973311000015
- opération :"Installation de deux carbet numériques dans les quartiers Sables Blancs et des écoles".
Cette subvention est imputée sur l’UO : 0122-C002-D973 au niveau de l’activité : 0122010101A9
et est attribuée au taux de 30,00 % pour un coût subventionnable de 100 000,00€ (cent mille euros).
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage à informer le Préfet, par écrit, du commencement d’exécution de
lopération, celui-ci devant intervenir dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date
de notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet ou, à défaut, par la déclaration susmentionnée. Lorsque le projet nécessite des
études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne constituent pas un
commencement d'exécution.
À l'expiration du délai de deux ans, si l'opération décrite à l’article 1 n’a reçu aucun
commencement d'exécution, la subvention deviendrait caduque et le présent arrêté serait annulé
d'office.
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration
du début d’exécution. Le cas échéant, le Préfet demande le reversement des avances et des
acomptes versés, trop perçus.
Toutefois, le Préfet peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, proroger les
délais d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Cette demande doit être formulée
par écrit et avant l’expiration du délai initial pré-cité.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3
mois à compter de la date de fin de l’opération.
Article 3 : Eligibilité des dépenses
La présente décision attributive de subvention sera annulée de plein droit s’il se révélait que le
projet avait connu un début de réalisation antérieurement à la date de réception de la demande de
subvention.
Le bénéficiaire n’inclut dans l'assiette de la subvention que des dépenses effectuées pour la
réalisation de l’opération dans les délais précisés à l’article 2.
Aucune dépense acquittée postérieurement à la date de caducité de l’opération ne pourra être
présentée au paiement.
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SGAR - R03-2017-12-18-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune SAINT-LAURENT, d'un montant de 30 000.00€ au titre du TDIL 2017. 56 Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
La 1ère demande de paiement devra impérativement être accompagnée d’un justificatif de
commencement d’exécution du projet. Le démarrage d’une opération est soit la date de
démarrage de la période préparatoire, s’il en existe une, ou des travaux mentionnés dans l’ordre de
service n°1, ou à défaut la date de notification du marché, soit la date d’approbation du 1° devis.
Une avance de 20% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement
d’exécution du projet, sur demande écrite.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent
excéder 80 % (y compris l’avance) du montant de la subvention. Le bénéficiaire déposera à l’appui
de sa demande de paiement d’acompte auprès du service instructeur :
— les références de la présente convention,
— Je montant initial de la subvention allouée
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— Je CAECO,
— l’état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact, des dépenses réalisées ;
— les factures acquittées et les pièces justificatives relatives aux dépenses de l’opération ;
Le solde de la subvention, soit 20%, sera versé sur production de pièces justificatives des paiements
effectués par la commune, d’un certificat d’achèvement des travaux ou du procès verbal de
livraison, d’un compte-rendu de réalisation ou d’un rapport d’exécution final, et au vu et en
onction de l’état global des paiements réalisés. L DAT Tux
Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire
visé à l’article 1.
Dans le cas où l’état global des paiements ferait apparaître une dépense réalisée inférieure au
montant de la dépense subventionnable fixée à l’article 1”, l’opération serait déclarée terminée en
l’état. Le montant de la subvention serait alors déterminé par l’application du taux défini à l’article
1, à la dépense subventionnable effectivement réalisée. Le reliquat serait dégagé de fait.
Le bénéficiaire de l’aide doit justifier à tout moment, sur demande du Préfet, l’utilisation de la
subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les
résultats de son activité (compte rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par
l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
L’ordonnateur est le Préfet de la Région Guyane. Le comptable assignataire est le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guyane.
Article 5 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire doit assurer l’entretien et la pérennisation des ouvrages financés, en votant ou en
approvisionnant les ressources financières correspondantes et à prendre en compte les charges
d'amortissement dans son budget.
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SGAR - R03-2017-12-18-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune SAINT-LAURENT, d'un montant de 30 000.00€ au titre du TDIL 2017. 57 Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux
sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, du
refus de se soumettre aux contrôles ou du non-respect des politiques nationales et communautaires
applicables, le présent arrêté serait annulé de plein droit et les subventions versées feraient l’objet
d’un ordre de reversement.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. Il
s'engage à en informer le préfet pour permettre la clôture de l’opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la
Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai
de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours
administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Fait à Cayenne,
1 8 DEC 20
Le Préfet,
Pour le préfet L
le secrétaire général adjomt
pour les affapies régionales
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SGAR - R03-2017-12-18-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune SAINT-LAURENT, d'un montant de 30 000.00€ au titre du TDIL 2017. 58 SGAR - R03-2017-12-18-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la commune SAINT-LAURENT, d'un montant de 30 000.00€ au titre du TDIL 2017. 59 Tribunal administratif de Cayenne
R03-2017-12-16-002
Délégation de signature en vigueur durant la période
période de vacation comprise entre le lundi 18 et vendredi
29 décembre 2017 inclus, hors les jours de permanence
Tribunal administratif de Cayenne - R03-2017-12-16-002 - Délégation de signature en vigueur durant la période période de vacation comprise entre le lundi 18 et vendredi 29 décembre 2017 inclus, hors les jours de permanence 60 bo
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le décret n°2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des
juridictions administratives ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 2 avril 2015 portant nomination de M. Daniel Josserand-Jaillet en qualité de
président du tribunal administratif de la Guyane à compter du ler avril 2015 :
Considérant que, pendant la période de vacation correspondant aux fêtes de fin d’année 2017/2018
et en l’absence du président du tribunal, il y a lieu d’accorder à M. Sabatier-Raffin, premier
conseiller, une délégation de signature pour les attributions relevant, en période normale, du
président de la juridiction ;
DECIDE:
Article 1° : Il est donné délégation de signature à M. Pascal Sabatier-Raffin, premier conseiller,
pour assurer la suppléance du président, pour toutes les affaires courantes et dans la
limite des délégations de signature en vigueur, durant la période de vacation comprise
entre le lundi 18 et le vendredi 29 décembre 2017 inclus, hors les jours de permanence
(week-ends et jours fériés).
Article 2 : M. Sabatier-Raffin assurera, conformément au tableau des permanences, la permanence
des référés et urgences les 23, 24 et 25 décembre 2017 ainsi que les 30 et 31 décembre
2017 et le 1”janvier 2018.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sabatier-Raffin, la présente
délégation sera exercée dans des conditions identiques par M. Xavier Bilate, premier
conseiller.
Article 4 : La présente décision est communiquée aux intéressés et sera affichée au tribunal
administratif de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 décembre 2017
Destinataires : les intéressés
7, rue Schoelcher - BP 5030. 97035 Cayenne Cedex - Télephone : 0594 25.49.70
Tribunal administratif de Cayenne - R03-2017-12-16-002 - Délégation de signature en vigueur durant la période période de vacation comprise entre le lundi 18 et vendredi 29 décembre 2017 inclus, hors les jours de permanence 61