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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 236 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 236 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-236
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2017 Sommaire
CABINET
R03-2017-10-10-016 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, D'AIDE AUX
VICTIMES ET DE LUTTE CONTRE LA DROGUE, LES DÉRIVES SECTAIRES ET
LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES (3 pages) Page 3
2 CABINET
R03-2017-10-10-016
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA
DÉLINQUANCE, D'AIDE AUX VICTIMES ET DE
LUTTE CONTRE LA DROGUE, LES DÉRIVES
SECTAIRES ET LES VIOLENCES FAITES AUX
FEMMES
CABINET - R03-2017-10-10-016 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, D'AIDE AUX VICTIMES ET DE LUTTE CONTRE LA DROGUE, LES DÉRIVES SECTAIRES ET LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES 3 D Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Le Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et des polices
administratives
ARRETE
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, D'AIDE AUX VICTIMES ET DE LUTTE CONTRE LA DROGUE, LES DÉRIVES SECTAIRES ET LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre I partie VII
Vu le code de la sécurité Intérieure,
Vu le code de l'action sociale sociale et des familles
Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales,
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 10 et 12,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu les désignations effectuées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne,
Vu la désignation effectuée par le président de la collectivité territoriale de Guyane
Vu la désignation effectuée par le président de l’association des maires de Guyane,
Préfecture de la région Guyane, CS57008 97307 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 39 45 31 -
www.scuyane.pref.souv.fr
CABINET - R03-2017-10-10-016 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, D'AIDE AUX VICTIMES ET DE LUTTE CONTRE LA DROGUE, LES DÉRIVES SECTAIRES ET LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES 4 ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté R03-01-17-010 du 17 janvier 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 Il est créé, dans le département de la Guyane, un Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
ARTICLE 3: Le Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature.
Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :
° examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ;
e fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance ;
° assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi du 12 juin 2001 ci-dessus visée ;
e élabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d'addiction ; ° élabore des programmes de prévention de la délinquance des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport ;
° concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre ;
e veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en œuvre ;
° suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en œuvre des travaux d'intérêt général dans le département.
ARTICLE 3bis : le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le Préfet de la région Guyane. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la collectivité territoriale de Guyane en sont les vice-présidents.
Sont membres du Conseil les personnalités suivantes :
Le secrétaire général de la Préfecture
Le directeur de cabinet du Préfet
Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse
ARTICLE4 : En outre, ce conseil comprend :
1 — Au titre des magistrats :
Pour les mineurs: le vice président coordinateur du service des mineurs et du TPE ; Pour l'insertion: le juge de l'application des peines
Pour l'Ouest guyanais : le 1ère vice-président chargé de la chambre détachée de Saint-Laurent du Maroni ; En cas d'empêchement du président du TGI, le représentant sera le 1er vice-président du TGI de Cayenne.
2 — Au titre des représentants des services publics :
Le directeur départemental de la sécurité publique
Le commandant de la gendarmerie en Guyane
Le chef du groupement d'intervention régional
Préfecture de la région Guyane, CS57008 97307 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 39 45 31 -
www.guvane.pref.gouv.fr
CABINET - R03-2017-10-10-016 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, D'AIDE AUX VICTIMES ET DE LUTTE CONTRE LA DROGUE, LES DÉRIVES SECTAIRES ET LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES 5 Le directeur départemental de la police aux frontières
Le directeur régional des finances publiques
Le recteur d'académie
Le directeur régional des douanes
Le chef de l'antenne de la direction interrégionale de la police judiciaire
Le directeur départemental du service d'incendie et de secours
Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Le directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly
Le directeur des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi
Le coordinateur départemental de la sécurité routière
Les délégués du préfet pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Le chef du service départemental du renseignement territorial
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Le directeur de l'Agence régionale de Santé
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
3- Au titre des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
Le président de la collectivité territoriale de Guyane
Le président de l’association des maires de Guyane
Le président de la communauté d'agglomération du centre littoral
Le président de la communauté des communes de l'ouest guyanais
Le président de la communauté des communes de l'est guyanais
Le président de la communauté des communes des savanes
Le maire de la commune de Cayenne
Le maire de la commune de Rémire-Montjoly
Le maire de la commune de Matoury
Le maire de la commune de Kourou
Le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Le directeur général des services de la collectivité territoriale
Le directeur de l'insertion et de la cohésion sociale de la collectivité territoriale de Guyane Le directeur de l'enfance, de la jeunesse et de la famille de la collectivité territoriale de Guyane
4 — Des représentants d'associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées intervenant dans le champ de la prévention de la délinquance.
ARTICLE 5: Le Conseil départemental se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le président peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert en fonction des thèmes abordés à l’ordre du jour. Le secrétariat est assuré par le cabinet du préfet.
ARTICLE 6 : La durée du mandat des membres du conseil départemental est de trois ans. Le mandat est renouvelable.
ARTICLE 7: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du conseil départemental et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 10/10/2017
Préfecture de la région Guyane, CS57008 9730Ÿ Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 39 45 3]
www.guvyane.pref.gouv.fr
CABINET - R03-2017-10-10-016 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, D'AIDE AUX VICTIMES ET DE LUTTE CONTRE LA DROGUE, LES DÉRIVES SECTAIRES ET LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES 6