Déliberation - 2023 10 05 CALCUL SUBVENTIONS

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Déliberation - 2023 10 05 CALCUL SUBVENTIONS Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 05 CALCUL SUBVENTIONS)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Transports, Pubiié le

ID :063-216202141-20991291.0B 2023 10 05-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairie des Martres de Veyre

place Alphonse Quinsat

63730 LES MARTRES DE VEYRE

L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué,

s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PIGOT Pascal, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de présents : 15

Nombre de votants : 21

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14/12/2023

PRESENTS : Pascal PIGOT- Martine BOUCHUT - Régis BERNARD - Catherine PHAM - Gilles DURIF - Gloria

DIALLO - Jean-Pierre RIGAL - Grégory DESTOMBES - David PERREIRA - Jocelyne MOGENROS - Pascal BARTHELEMY

- Laurence DELAVET - Anne-Sophie JARROUSSE -— Catherine LOPEZ - Damien COULON

ONT DONNE POUVOIR: Christophe CHAPUT (procuration à Régis BERNARD) - Sylvie CAMUS —

{procuration à Martine BOUCHUT) - Annick BARDEY {procuration à Gloria DIALLO) - Stéphanie DUBIEN

(procuration à Pascal BARTHELEMY}) - Sébastien BERNARD (procuration à Gilles DURIF) - Evelyne KERJOLIS-

CAUVIN (procuration à Pascal PIGOT) -

ABSENTS:_ Frédéric MASSON - Éric CANDIOLO - Anthony VAZEILLE - Cécile MANDONNET- Lucie

DEQUESNES - Kévin TREMOUILLE.

Gilles DURIF a été élu secrétaire.

n° 2023-10-05 CM du 21.12.2023

Objet : NOUVEAU CALCUL DES SUBVENTIONS

+ Subvention principale

Le conseil municipal délibère chaque année de l'octroi des subventions et des montants sur proposition de la

commission des finances.

- Pour les associations répondant à certains critères, notamment d'effectifs et d'activité, la subvention

sera calculée “par point".

a) La valeur du point est fixée chaque année par le conseil

b) Le montant de la subvention = total des points multiplié par la valeur du point

Rappel des critères BORNE 1 | BORNE 2 BORNE 3 BORNE 4 BORNE 5

X<=20 20
1 |Effectifs

0 5 45 65 70

, X<=20 20
2 moins de 17 ans 1 20 40 65 70

, X<=10 10
3 x

17 à 25 ans 0 20 40 60 65

Prestations fournies 1 2 3 >=

4 |à la demande de

commune {hors TAP) 5 20 40 80à . X<=1% 1
% par/ budget 0 10 30

NE X<=1% |1
% par / budget 0: |10 20 40

à : X<=1% 1X 7 Coût de l'engagement ——

% par / budget 0 |10 15 20

+ Subvention Transport des jeunes jusqu'à la catégorie U17 incluse

- Calcul d'un coefficient de pondération pour chaque association.

Part du coût de transport déclaré dans le montant total des transports déclarés (toutes associations confondues

répondant à ce critère).

- Subvention transport = enveloppe allouée x coefficient

Sont retenues sur justificatifs, les sommes engagées au titre du transport des jeunes jusqu'à la catégorie U17, sur

l'exercice précédent, sur la base de la facturation ou d'une estimation (pour les associations qui n’ont pas eu

recours à un transporteur).

+ Subventions exceptionnelles

Les subventions exceptionnelles sont accordées dans la limite de l'enveloppe réservée pour celles- ci sur

justificatif d'un budget prévisionnel. Elles font l’objet d’une délibération du conseil.

+ Critères notoriété et respect des installations

Système Bonus/Malus : à l'appréciation de la commission ad hoc, en fonction des résultats et rapport d'activité

pour les bonus et en fonction des constations de « non-respect » des installations sur l’année pour les malus.

Plafonnement de la bonification de la subvention principale à 10 pts toutes rubriques confondues.

1- Critère notoriété — bonification en nombre de points*

Apprécié à la fin de la saison sportive pour les résultats, à la fin de l'exercice pour les autres critères Système

d'appréciation à la charge de la commission ad hoc.

. Après étude, le montant de la subvention ajusté en fonction des critères retenus est soumis par la commission

des finances à la validation du conseil.

Système qui peut s'appliquer en fonction des résultats selon les critères ci-dessous et dès que l’on sort du cadre

habituel d'activité de l'association

Plafonnement de la bonification à 10 pts toutes rubriques confondues

Pour les associations sportives

1.1 Qualification lors des compétitions au niveau N+1 limitée à deux résultats ou accession au niveau

supérieur pour la saison suivante : 2pts

Exemple : Les compétitions type coupe de France pour le foot ou championnat de France pour le rugby, c'est à

dire des compétitions qui n'entrainent pas forcément un passage de l'équipe au niveau supérieur l'année

suivante, mais qui engagent dans une même saison, une équipe à un niveau géographique supérieur à celui où

elle évolue habituellement (du départemental au régional, du régional au national)

1.2 Sélection de jeunes de - de 19 ans : 2pts

En départemental, régional, national (une seule sélection retenue)

1,3 Participation à une manifestation remarquable : +3pts

Manifestation contribuant à l'accroissement de la notoriété de la commune, (sur présentation du rapport

d'activité, récompense, citation...)

1.4 Organisation par l'association d'une manifestation inhabituelle, exceptionnelle : +4pts

Manifestation sortant du cadre de l'activité habituelle de l'association (exemple : évènement à caractère

humanitaire/social, contribuant à l'animation de la commune...)

15 Participation active à une manifestation exceptionnelle : +2Pts

Manifestation organisée par une autre association à caractère humanitaire/social, contribuant à l'animation de

la commune...)

Restriction : Si une subvention exceptionnelle est versée pour une manifestation, ou si la commune participe

financièrement à son organisation, celle-ci ne sera pas retenue pour l'attribution de points de notoriété.2-Critère respect des installations : critère discriminant Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le SLO 7

ID : 063-216302141-20231221-DB 2023 10 05-DE

Apprécié à la fin de la saison sportive (ou exercice pour les autres), d

effectués par la mairie.

Restriction: Pour tenir compte des plus petites subventions les malus ne pourront pas excéder 10% de la

subvention

2.1 Portes non fermées :

2 constats : -2pts

Par constat supplémentaire : -1pt

2.2 Propreté des locaux à l'intérieur et aux abords :

2 constats : -2pts

Par constat supplémentaire : -1pt

2.3 Dégradation des bâtiments, des équipements

1 constat non signalé par l'utilisateur -2pts

Par constat supplémentaire : -1pt

2.4 Non-respect des consignes d’utilisation : des dispositifs d'éclairage et de chauffage, des

sanitaires

1 constat non signalé par l'utilisateur -2pts

Par constat supplémentaire : -1pt

2.5 Dossier de subvention non complet ou hors délai -1pt

Un malus de 1pt pourra être appliqué si la commission considère que le dossier n'est pas rempli correctement

Impérativement compléter le document que la mairie envoie, et fournir les documents et justificatifs demandés

Liste non exhaustive, la commission ad hoc se réservant le droit de la modifier et l'adapter en fonction des

constats d'une année sur l'autre

*la valeur du point est la même que celle servant à calculer les subventions par critère

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages : - Retient les différents calculs de subvention tels que décrits ci-dessus.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, le 22 décembre 2023 M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire

de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux Pascal PIGOT services de l'État.

Le maire,cture le 2 en préie Envoyé

œ Ë 3 à L ÿ ER e. Reçu en ©

2023 10 Q6-DE -DB 302141-20281221 & 3-21 : 06 D