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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 139 du 29 octobre 2020
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 139 du 29 octobre 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-139
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2020Sommaire
DDFIP 79
79-2020-10-28-002 - Délégation générale de signature de la responsable de la Trésorerie
Niort Sèvre Municipale et Amendes des Deux-Sèvres - 28/10/2020 - DDFIP79 (4 pages) Page 3
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-10-29-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile
GUINARD, Directrice des Elections, de l'Immigration et de l'Intégration (4 pages) Page 8
79-2020-10-29-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Claire
LIETARD, sous-préfète de PARTHENAY (6 pages) Page 13
79-2020-10-29-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine
LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire (6 pages) Page 20
79-2020-10-29-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres (6 pages) Page 27
2DDFIP 79
79-2020-10-28-002
Délégation générale de signature de la responsable de la
Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes des
Deux-Sèvres - 28/10/2020 - DDFIP79
Délégation générale de signature de la responsable de la Trésorerie Niort Sèvre Municipale et
Amendes des Deux-Sèvres - 28/10/2020 - DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2020-10-28-002 - Délégation générale de signature de la responsable de la Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes des Deux-Sèvres - 28/10/2020 - DDFIP79 3RÉPUBLIQUE s
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Feat Fraternité
Direction régionale ou départementale
des Finances publiques de Deux Sèvres
Trésorerie Niort Sèvre Municipale et amendes
220 rue de Srtasbourg
79000 NIORT
Téléphone : 0549 78 71 30
Mél. : balf du service
Affaire suivie par : Patricia GUICHARD
patricia.guichard@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 0549 78 71 40
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de NIORT SEVRE MUNICIPALE ET AMENDES
Vi l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à MIAUX Denis, inspecteur divisionnaire
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de NIORT SEVRE MUNICIPALE ET AMENDES
ES à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
DDFIP 79 - 79-2020-10-28-002 - Délégation générale de signature de la responsable de la Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes des Deux-Sèvres - 28/10/2020 - DDFIP79 43°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,
de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de
la Banque de France ;
_8°) de signer les déclarations de créances
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade :
Mme GOICHON Michèle Inspectrice des Finances Publiques Chef de service recouvrement des finances
____| publiques oo
M GRIPON Loic Inspecteur des Finances publiques | chef de service dépenses et recettes
Mme DELAIRE Sylvie Contrôleuse Principale des Finances
| oo | Publiques h
| Mme HERVET Nathalie Contrôleuse Principale des Finances
[ : Publiques Co __ |
9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci- après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des Grade Durée | Somme maximale agents maximale des | pour laquelle un délai | délais de | de paiement peut être
paiement accordé
Mme BISSERIER Catarina | Contrôleuse des | | Finances Publiques |
| M FERRET Cyril Contrôleur des finances
[ publiques
Mme PIOT Elodie Contrôleuse des
Finances Publiques | 12 mois 10 000 € Mme BAILLARGE Contrôleuse principale Corinne | des Finances publiques M THOMAS Maxime Contrôleur des finances publiques L
DDFIP 79 - 79-2020-10-28-002 - Délégation générale de signature de la responsable de la Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes des Deux-Sèvres - 28/10/2020 - DDFIP79 5M GEOFFROY Laurent | Agent d'administration des finances publiques
M ROUVREAU Mickael Agent d'administration
| des finances publiques
Mme Astrid RANGEARD Agente d'administration
des finances publiques
| M BERGES Pierre-Yves Agent d'administration des Finances publiques
Mme SAUQUET Laurence Agente principale
D'administration des
finances publiques
Mme COULAIS Mélissa Agente d'administration
des finances publiques
Mme LUCAS Sandrine Agente d'administration des finances publiques
6 mois 3000 €
3 mois 500 €
3 mois | 500 € |
10°) de signer les déclarations de recettes délivrées contre paiement en numéraire à la caisse et
récépissé de dépôts de chèques { déclarations de recettes PIE )
Aux agents désignés ci-après dans le tableau ci-dessous
| Nom et prénom des agents |Mme PIOT Elodie
Mrr THOMAS Maxime
Grade
Contrôleuse des Finances publiques
Mme SAUQUET Laurence
| Mme RANGEARD Marie Astrid
Mme PROUST Laura
Contrôleur des Finances publiques
| Agente principale d'administration des Finances | publique
Agente d'administration des finances publiques
| Agente d'administration des Finances publiques
Î
es —————|
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
A Niort ,le 28 Octobre 2020
Le comptable, responsable de la Trésorerie de NIORT SEVRE MUNICIPALE ET
AMENDES
Patricia GUICH | ARD
( é de Service Comptable
. IFéSererle Niort
Sèvre VA
Munieipale
8tAmendes
DDFIP 79 - 79-2020-10-28-002 - Délégation générale de signature de la responsable de la Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes des Deux-Sèvres - 28/10/2020 - DDFIP79 6DDFIP 79 - 79-2020-10-28-002 - Délégation générale de signature de la responsable de la Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes des Deux-Sèvres - 28/10/2020 - DDFIP79 7Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-10-29-009
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Cécile GUINARD, Directrice des Elections, de
l'Immigration et de l'Intégration
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD, Directrice des
Elections, de l'Immigration et de l'Intégration
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD, Directrice des Elections, de l'Immigration et de l'Intégration 8PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
x
a
Mme Cécile GUINARD
Directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des
préfets ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2020 portant délégation de signature à Mme Cécile
GUINARD, directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUINARD, conseillère
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice des élections, de l'immigration et de
l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les lettres et la correspondance courantes de l'ensemble des bureaux de la direction des
élections, de l'immigration et de l'intégration,
- les ordres de mission, pour les déplacements des agents placés sous son autorité;
- à l'occasion de la représentation de l'État en justice, les expéditions des décisions de justice rendues lors des audiences.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD, Directrice des Elections, de l'Immigration et de l'Intégration 9- ainsi que les documents suivants, relevant :
> du bureau des élections et de l'administration générale :
1- Élections
e Les instructions aux maires d'usage courant relatives à l'organisation des élections ;
e Les récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques ou
professionnelles et ceux des mandataires financiers ;
e L'acceptation des devis et les engagements juridiques, constatation de service fait et
ordre à payer relatifs aux opérations électorales imputées sur le BOP 232 dans la limite
de 5 000 €, à l'exception de la rémunération des personnels ;
2- Administration générale :
e Les récépissés des déclarations effectuées en application des accords relatifs au
service militaire des double-nationaux ;
e Les autorisations d'inhumation chez les particuliers, les autorisations de transport
de corps et de cendres à l'étranger et les autorisations d'inhumation ou crémation
en dehors du délai légal ;
e Les demandes d'inscription d'opposition de sortie du territoire d’un mineur ;
e Les titres de voyage ;
e Les courriers relatifs aux demandes de renseignement pour l'établissement des
passeports, des cartes nationales d'identité, des certificats d'immatriculation des
véhicules et ceux relatifs aux réquisitions judiciaires ;
e Les fiches d'identification des véhicules ;
e Les inscriptions et radiations d'inscription de gage ;
> du bureau de l'immigration :
Les autorisations provisoires de séjour ;
La délivrance des titres de séjour des étrangers ;
Les récépissés de demande de titres de séjour des étrangers ;
Les récépissés de demande de carte de séjour ;
Les visas de retour pour les étrangers et les prolongations de visas ;
Les titres de voyage pour les réfugiés ;
Les titres d'identité républicains pour les étrangers mineurs nés en France ;
Les documents de circulation pour les mineurs nés à l'étranger ;
Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;
Les cartes de commerçant étranger ;
La légalisation de signature ;
Les convocations ;
Les attestations de complétude ou incomplétude, les attestations de dépôt
sécurisées ou les lettres de rejet des demandes d'échange de permis étranger ;
les autorisations de travail sollicitées par des mineurs non accompagnés pris en
charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD, Directrice des Elections, de l'Immigration et de l'Intégration 10> de la plateforme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation :
e Dans le cadre des demandes de naturalisation par décret et par déclaration, tous
les courriers relatifs à l'instruction de celles-ci, à l'exception des avis et lettres à
l'administration centrale ;
e les courriers de mise en demeure de complétude du dossier, les invitations aux
cérémonies de naturalisation des naturalisés, les récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation, les déclarations de nationalité, les attestations de communauté de vie (déclarations de nationalité par mariage).
Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux courriers officiels (ministres,
parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant décisions ou instructions
générales.
Article 2 : Sous l’autorité de Mme Cécile GUINARD, délégation est donnée pour signer ou viser
les mêmes documents cités à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
* M. Bruno BOURREAU, attaché principal, chef du bureau des élections et de l'administration
générale et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno BOURREAU, délégation de
signature est donnée à Mme Sylvie ANDRÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des élections et de l'administration générale,
* Mme Martine CHAMPAIN, attachée principale, chef du bureau de l'immigration et en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Martine CHAMPAIN, délégation de signature est
donnée à Mme Caroline GUIVARCH, attachée, adjointe au chef de bureau de l'immigration,
* M. Ludovic ROBERT, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des
demandes de naturalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic ROBERT, délégation de signature est donnée à Mme Anne RENAUDIN, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale des demandes de naturalisation.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de Mme Cécile GUINARD et d'un ou plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, la délégation de signature conférée
à ces derniers sera exercée par le chef de bureau présent.
Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 visé ci- dessus, portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD.
Article 5 : La secrétaire générale de ia préfecture et la directrice des élections, de l'immigration
et de l'intégration, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 29 OCT. 2029
Le préfet,
Emménuel AUBRY 3
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD, Directrice des Elections, de l'Immigration et de l'Intégration 11Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD, Directrice des Elections, de l'Immigration et de l'Intégration 12Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-10-29-007
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Claire LIETARD, sous-préfète de PARTHENAY
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD, sous-préfète de
PARTHENAY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD, sous-préfète de PARTHENAY 13Eu PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Madame Claire LIETARD
Sous-préfète de Parthenay
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de
signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Claire LIETARD, sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1er : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 18 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Parthenay.
Article 2 : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de
Parthenay, pour l’ensemble des communes de l'arrondissement en ce qui concerne les
matières suivantes relevant de l'administration générale :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD, sous-préfète de PARTHENAY 14LL
2°- l'attestation de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),
les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire (articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales),
la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution
d'associations,
le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac dans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article L. 3335-3 du code de la santé publique),
|
5°.
Ss-
Ts
|
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté
préfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons, _
l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations
et récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du
sport,
l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des
décisions judiciaires, ———— —
10° -
11° -
les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis
les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 22410 et R. 22111 àR. 221-14 du code de la route, |
de la commission médicale,
les mesures prises en application de l'article L. 21111 du code rural (placement et euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat), |
les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les
mesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement
festif à caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par
la mise en place d'un service d'ordre ou d’un dispositif sanitaire,
- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler
gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable
adressée à l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon
déroulement du rassemblement sont insuffisantes,
12-
13° -
14°_-
| = J
les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont
elle a assuré la présidence de la séance,
les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des
enceintes sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,
les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains
de camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de
la séance,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD, sous-préfète de PARTHENAY 1515° - les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie
de forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,
16°- les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
17°- la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Parthenay,
18°- l'ensemble des mesures administratives prises en application de la loi n°2020-856
du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets
d'application
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de
Parthenay, pour ce qui concerne l'instruction des demandes d'autorisation délivrées au
titre de la réglementation de l'aviation civile et des manifestations aériennes pour
l'ensemble du département.
Article 4: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de
Parthenay, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Parthenay en ce qui
concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
1°- hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les
actes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982
modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et L.
.2113-1 du code général des collectivités territoriales,
12°- la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements
publics de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est
situé dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements
compétents en matière d'eau, hydraulique et habitat,
3°- |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans | | l'arrondissement,
4°- |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux,
des électeurs,
5°- l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du
| renouvellement des conseils municipaux,
6°- | conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT : - Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention | d'investissement,
- La lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu,
- Les notifications de refus,
7°- |les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD, sous-préfète de PARTHENAY 16Article 5 : Délégation est donnée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Parthenay, à
l'effet de signer :
+ __ l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 €:
+ pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à
l'entretien de ses locaux, imputés sur le BOP 354,
+ _ pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la
sous-préfecture.
Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354,
*_ pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des
achats effectués pour la sous-préfecture,
* la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-
préfecture.
Article 6 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture
de la préfecture) Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Parthenay, a délégation de
signature pour l'ensemble du département, à l'effet de signer toute décision nécessitée
par une situation d'urgence :
- l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international,
- l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d’inhumation en
dehors des délais légaux,
- les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 du code de la route,
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en
application des articles L. 511-1-1, L. 5111-11 et L. 511-3-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en
application de l’article L 511-1-HI de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile,
- les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l'article L. 513-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l'article L. 521
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les décisions de remise aux autorités compétentes de l'Etat membre de l’Union
européenne en application de l’article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile,
- les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article L.
533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les décisions de placement en rétention administrative prises en application de
l’article 5511 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L.
5611, L. 561-2, L. 5621, L. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile,
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de
l'article R. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les saisines de l'autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative,
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte,
- les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde,
- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant un
caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux délais
d'inhumation).
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD, sous-préfète de PARTHENAY 17Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de
Parthenay, délégation de signature est donnée à :
- Mme Christelle AUDIN-BARRÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
de pôle ingénierie territoriale,
- Mme Chantal NOIRBUSSON, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de
pôle sécurité et réglementation.
à l'effet de signer, au nom du préfet :
+ la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision,
* les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
« les documents visés aux 1°, 3°, &, et 9° de l’article 2 du présent arrêté,
* les documents visés à l'article 3 du présent arrêté,
* les documents visés aux 5° et 6° de l'article 4 du présent arrêté.
Article 8 : En l'absence de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Parthenay, délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, pour assurer l'administration de l'arrondissement de Parthenay, ainsi que l'administration des missions pour lesquelles la sous-préfète a une compétence
départementale.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Parthenay et la sous-
préfète de Bressuire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 29 9e7 2020
——
W
Emmanuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD, sous-préfète de PARTHENAY 18Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD, sous-préfète de PARTHENAY 19Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-10-29-006
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète
de Bressuire
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN
HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 20PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
ä
Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE
sous-préfète de Bressuire
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE:
Article 1er : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 18 août 2020 portant
délégation de signature à Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète
de Bressuire.
Article 2 : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les
règlements, délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-
LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes
de l'arrondissement de Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de
l'administration générale :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 211° les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur
permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire
(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales),
2° l'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser (primata ou duplicata), 3° la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution d'associations,
4° le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac dans
les périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article L
3335-3 du code de la santé publique),
5° la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral
concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
6° n homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,
7° l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des
décisions judiciaires,
8° les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R 221-14
du code de la route,
9° les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de
la commission médicale,
10° les mesures prises en application de l'article L 211-11 du code rural (placement et
euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),
11° les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les mesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festif à
caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en
place d’un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,
- interdiction d’un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler
gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée
à l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement
du rassemblement sont insuffisantes,
12° les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont elle
a assuré la présidence de la séance
13° les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintes
sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,
14° les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de la
séance,
15° les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,
16° les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public,
17° la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
18 l’ensemble des mesures administratives prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 22+
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-
LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances
des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour
l'ensemble du département.
Article 4 :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les règlements,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-
préfète de Bressuire, pour l’ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce
qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
1° hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les
actes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982
modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L
2113-1 du code général des collectivités territoriales,
2° la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics
de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans
l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents en
matière d'eau, hydraulique et habitat,
3° le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7
juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans
l'arrondissement,
4° la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des
électeurs,
5° l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement
des conseils municipaux,
6° conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT |
- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention
d'investissement, |
- La lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu, | - Les notifications de refus |
7 les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site |
Article S5 :
Délégation est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de
Bressuire, à l'effet de signer :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 23# l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de
ses locaux, imputés sur le BOP 354,
pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354,
pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des
achats effectués pour la sous-préfecture),
# la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 6 :
Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant
les périodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la
préfecture), Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, a
délégation de signature pour l’ensemble du département à l'effet de signer toute décision
nécessitée par une situation d'urgence :
l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international,
l'autorisation d'’inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation
en dehors des délais légaux,
les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route,
les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en
application des articles L 511-1-1, L 511-111 et L 511-3-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en
application de l’article L 511-1-III de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile,
les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l'article L 513-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
les décisions de remise aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union
européenne, en application de l'article L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile,
les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article L
533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
les décisions de placement en rétention administrative prises en application de
l'article 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles
L 561-1, L 561-2, L 562-1, L562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile,
les arrêtés portant création d'un local de rétention administrative en application de
l’article R 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
les saisines de l'autorité judiciaire pour les prolongations de rétention
administrative,
les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte,
les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde,
la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant
un caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux
délais d'inhumation).
Article 7 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE,
sous-préfète de Bressuire, M. Darmi MADI ATTOUMANI, secrétaire général de là sous-
préfecture de Bressuire, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 24- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision,
- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
- les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (à l'exclusion de l'homologation des terrains de
sports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11° et 17° de l'article 2 du présent arrêté,
- les documents visés aux 5°et 6° de l’article 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE,
sous-préfète de Bressuire et de M. Darmi MADI ATTOUMANI, secrétaire général de la
sous-préfecture de Bressuire, délégation de signature est donnée à :
- Mme Monique CROSLAND, responsable du pôle ingénierie territoriale/collectivités
territoriales,
- Mme Corinne BOUMEDDANE, responsable du pôle ingénierie territoriale/entreprises et
cohésion sociale,
- Mme Joëlle NAUD, responsable du pêle sécurité et réglementation,
à l'effet de signer, au nom du préfet :
*__la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision,
+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
« les documents visés aux 1°, 3°, 4°, 8, et 9° de l'article 2 du présent arrêté,
+ les documents visés à l'article 3 du présent arrêté,
+ les documents visés aux 5° et 6° de l’article 4 du présent arrêté.
Article 8 :
M. Darmi MADI ATTOUMANI, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, a
délégation à l'effet de signer, en l'absence de Mme Catherine LAM TAN HING-
LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire :
m l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
« __pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de
ses locaux, imputés sur le BOP 354,
° pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354,
+ pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats
effectués pour la sous-préfecture),
M la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 9 : En l'absence de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de
Bressuire, délégation de signature est donnée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de
Parthenay, pour assurer l'administration de l'arrondissement de Bressuire, ainsi que
l'administration des missions pour lesquelles la sous-préfète a une compétence
départementale.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète de
Bressuire et la sous-préfète de Parthenay sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Niort, le 2 9 OCT. 204
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 25Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 26Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-10-29-008
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, directeur de
cabinet du préfet des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 27Eu PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaliré Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Monsieur Jean-Luc TARREGA,
directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomination
de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de
signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-
Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc TARREGA, directeur
de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, à l'effet de signer ou de viser, au nom du préfet, les
actes relevant de ses attributions et compétences:
- l'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes les
communes de l'arrondissement de Niort ;
- toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées à
l'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le département
tient en matière de police de l'article L 2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 28- les décisions relatives à la législation sur les armes :
1° les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,
2° les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de la
sécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),
3° les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,
4° les agréments d'armurier,
5° la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
6° les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;
7° les certificats d'acquisition de produits explosifs ;
- l'acceptation des devis pour des achats ou des travaux, d'un montant inférieur à 5000 €
sur les BOP 207, et 169 ;
- les décisions de dépenses ou expressions de besoins (pour des achats ou des travaux),
d'un montant inférieur à 5000 € sur les BOP 207 et 169;
les constatations du service fait ;
- les engagements juridiques ;
les liquidations ;
les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'Etat devant les
juridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;
- les arrêtés d'autorisation de vidéoprotection ;
- l'ensemble des mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020- 856
du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets d'application ;
- ainsi que les documents suivants, relevant :
> du bureau des sécurités (BS)
+ tous actes et documents correspondant à une décision d'autorité et figurant dans la
liste exhaustive suivante :
- les décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale visés aux articles
L. 511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
- les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale ;
- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et des munitions ;
- les récépissés de déclaration, et de certificat de dépôt ;
- les agréments d'armurier ;
- les décisions se rapportant à l'armement des policiers municipaux ;
- les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par
le maire ;
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- les extractions de détenus pour raison médicale ;
- l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes
techniques d'un garde particulier ;
- les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportives
motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux
non ouverts à la circulation ;
- la rétention immédiate des permis de conduire et leur suspension en cas de mise
en danger de la vie d'autrui ;
- les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux reconstitutions
du capital de points sur les permis de conduire ;
- les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R.221-14
du code de la route (suspensions des permis de conduire) ;
- les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant hors
commission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale primaire) ;
- les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 29- les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR),
- les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus),
- les agréments des installateurs d'éthylotests,
- les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides,
- le plan Primevère,
- les notes et décisions relatives aux fourrières administratives,
- les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;
* les notes et correspondances relatives à l’activité courante du service n’entraïnant
pas de décision ;
- les mesures d'organisation et de fonctionnement du bureau ;
- l'acceptation des devis inférieurs à 1500 € ;
- les décisions de dépenses ou expressions de besoins pour des achats inférieurs à
1 500 € ;
- la constatation du service fait ;
- les ordres de mission pour les déplacements des agents placés sous l'autorité du
chef de bureau ;
- à l’occasion de la représentation de l'État en justice, les expéditions des décisions de justice rendues lors des audiences ;
> du bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle
(BRECI)
* les instructions internes de service et toute correspondance inhérente à l'activité
courante du service n'entraïînant pas de décisions à l'exclusion de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux, les présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires.
> du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
+ les mesures d'organisation et de fonctionnement du service ;
° les correspondances inhérentes à l'activité courante du service n'entraînant pas
de décision ;
- les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'y
rattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la
constitution et la convocation des jurys d'examen du secourisme ;
° les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la
sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives, la
sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Article 2 : Sous l'autorité de Monsieur Jean-Luc TARREGA, délégation est donnée pour
signer ou viser les mêmes documents cités à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite
de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
* Mme Véronique VANSIELEGHEM, attachée principale, cheffe du bureau des sécurités
et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique VANSIELEGHEM,
délégation de signature est donnée à Mme Audrey LOURTIES, attachée, cheffe de bureau adjointe à la sécurité routière, à M. Thierry AUMOND, attaché principal, responsable du pôle "droits à conduire" et à M.Régis BONNEAU, coordonnateur de la
sécurité routière, dans la limite de 1500 € pour les décisions de dépenses, les
expressions de besoins et les acceptations de devis ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 30* Mme Chrystel BAILLARGET, attachée principale, cheffe du bureau de la représentation
de l'État et de la communication interministérielle et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Chrystel BAILLARGET, délégation de signature est donnée à
M. Xavier BARISIEN, attaché, adjoint à la cheffe de bureau de la représentation de
l'État et de la communication interministérielle ;
* Mme Gislaine BLANCHIER, attachée, cheffe du service interministériel de défense et
de protection civile et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gislaine
BLANCHIER, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie QUARTIER, attachée,
adjointe à la cheffe de service interministériel de défense et de protection civile ;
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la préfecture, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc TARREGA,
sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer tous actes, décisions,
correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de signature a été
consentie à madame la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Afin d'assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture de la
préfecture), Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet, a délégation
de signature pour l’ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée
par une situation d'urgence :
- l'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international;
- l'autorisation d'inhumation en terrains privés ;
- la rétention immédiate des permis de conduire et leur suspension en cas de mise en
danger de la vie d'autrui,
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application
des articles L 511-1-1, L 511-1-Il et L 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, ainsi que les actes relatifs aux contentieux qui en résultent ;
- les décisions et correspondances relatives au suivi des contentieux ;
- les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application
de l'article L 511-1-1l! de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L 513-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l'article L 521-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions de remise aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union
européenne en application de l'article L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article L.533-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l'article
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L.561-
1, L561-2, L 562-1, L 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile :;
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de
l’article R 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d’un service de garde ;
- les saisines de l'autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative.
-_ la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant un
caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux délais
d'inhumation).
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 31Article 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 18 août 2020.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres et le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 29 OCT, 2029
Emmanuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 32Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-10-29-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 33