Compte-Rendu - 2019 09 30

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Compte-Rendu - 2019 09 30 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Tallud. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 09 30)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Travail et emploi, 271

COMMUNE DU TALLUD

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune du Tallud dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M VOY Didier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 septembre 2019

PRESENTS : M VOY, M CUBAUD, Mme THIBAULT, Mme GAUDIN-LESURTEL, M VOGEL, M GAUTREAU, M DEVINCENZI, Mme GEOFFRION, Mme FOURRE, M BAUDRY, Mme PACAULT, Mme METAIS, M DAVID, M ROBERT, M COHÉ , Mme AIMARD

ABSENTS EXCUSES : M BILLEROT

ABSENT : Mme POUPARD, M CHARON

SECRETAIRES DE SEANCE : M COHÉ

Le compte rendu du conseil municipal du 29 juillet 2019 est validé à l’unanimité.

Décisions du maire

 Achat d’une tondeuse tractée thermique SW8210BAE4HD à l’entreprise BILLAUD-SEGEBA, 200 route de Poitiers 79300 BRESSUIRE pour un montant de 1 132.27 € HT soit 1 358.72 € TTC (devis n°1070005611)

 Achat d’une débroussailleuse Echo C360T, marque SHINDAIWA (n° de série 2018-37001347) à l’entreprise GOICHON REPARATION, 9 rue de l’atlantique 79200 LE TALLUD pour un montant de 499.17 € HT soit 599.00 € TTC (devis n°221)

 Achat d’un appareil de traçage électrique Paint Liner III 120 à l’entreprise VIRAGES, 45 rue René Caudron 60 280 MARGNY-LES-COMPIEGNE pour un montant de 4 590.00 € HT soit 5 508.00 € TTC (devis n°059892)

 Fabrication d’un ensemble de 3 chariots en INOX SS auprès de l’entreprise VRIGNAUD Stéphane, La Fortière 79130 AZAY SUR THOUET, pour un montant de 4 375.00 € TTC (devis n° 031906)

 Achat d’un désherbeur mécanique MTZ 140D auprès de l’entreprise AREPE, 17 avenue de BLOSSAC 79 400 SAINT-MAIXENT-L’ECOLE pour un montant de 5 500.00 € HT soit 6 600.00 € TTC (devis n°3002939)

1. Nomination des agents recenseurs dans le cadre du recensement de la population à partir de janvier 2020 et du coordonnateur communal

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du recensement de la population qui se déroulera du 16 janvier 2020 au 15 février 2020, il y a lieu de recruter quatre agents recenseurs chargés de déposer et retirer au domicile des personnes les questionnaires élaborés par l’INSEE et de nommer un coordonnateur communal.

Chaque agent recenseur aura en charge deux districts, la commune ayant été divisée en 8 districts.272

Monsieur le Maire propose de recruter en qualité d’agent recenseur :

 Madame OLIVIER Nathalie demeurant 40, rue de l’atlantique Le Tallud  Madame RETAILLEAU Isabelle demeurant au 4 Le champ à Le Tallud

 Madame GUILLEUX Marie demeurant 20, place de l’église à Le Tallud

 Madame JAVALOYES Dorothée demeurant 7, rue de Bellevue à Le Tallud Et Mme COURIVAUD Nadine, coordonnateur communal

M VOY demande à M DAVID de ne pas prendre part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, accepte de recruter en qualité d’agent recenseur :

 Madame OLIVIER Nathalie demeurant 40, rue de l’atlantique Le Tallud  Madame RETAILLEAU Isabelle demeurant au 4 Le champ à Le Tallud

 Madame GUILLEUX Marie demeurant 20, place de l’église à Le Tallud

 Madame JAVALOYES Dorothée demeurant 7, rue de Bellevue à Le Tallud Et Mme COURIVAUD Nadine, coordonnateur communal

2. Création de 3 contrats uniques d'insertion-Parcours Emploi Compétence (PEC) de 35h

Monsieur Le maire informe l’assemblée que le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Dans le cadre probable d’un recrutement pour assurer la bonne gestion du service public, le maire propose à l’assemblée la création de 3 conventions au maximum d’une durée hebdomadaire de travail de 35h et de l’autoriser à signer les conventions d’une et les contrats de travail, pour une durée maximale de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

En fonction des besoins des services publics, Monsieur le Maire propose :

 de créer 3 postes de 35h à compter du 1er octobre 2019 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences».

 De préciser que les contrats d’accompagnement dans l’emploi établis à cet effet seront d’une durée maximale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

 De préciser que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine

 D’indiquer que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

 D’autoriser l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

 De décider d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Après débat, le conseil municipal, décide par 15 voix pour et une abstention, en fonction des besoins des services publics :

 de créer 3 postes de 35h à compter du 1er octobre 2019 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences».273

 De préciser que les contrats d’accompagnement dans l’emploi établis à cet effet seront d’une durée maximale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

 De préciser que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine

 D’indiquer que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

 D’autoriser l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

 De décider d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Madame AIMARD demande si les élus seront avertis des recrutements. Monsieur VOY répond 2 agents seront affectés aux services techniques, et 1 autre selon les besoins ainsi M PEPIN sera recruté à partir du 1er octobre à 35h et que M COURIVAUD pourra également de bénéficier d’un tel contrat dans le futur.

3. Adhésion à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion 79 (CDG) dans le cadre de la protection sociale complémentaire- volet prévoyance-

Monsieur le Maire explique aux élus que le Centre de Gestion 79 à lancer une consultation pour la mise en place d’une convention de participation pour la prévoyance des agents à partir du 01 /01/2020 pour une durée de 6 ans conformément à l’application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation de collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (circulaire DGCL du 25 mai 2012).

La commission d’appel d’offre du CDG s’est réunie le 14 juin 2019, le conseil d’administration a délibéré le 1er juillet 2019. La MNT a été choisie parmi 5 candidats ayant répondu.

Monsieur le Maire rajoute que dans un but d’intérêt social consistant à favoriser les personnels aux revenus modestes, la collectivité, peut participer pour une somme unitaire par agent qui vient en déduction de la cotisation due par l’agent.

Il précise que tous les agents sont déjà affiliés à la MNT pour le maintien de salaire en cas d’arrêt prolongé.

L’avantage de la convention avec le Centre de Gestion leur permettrait d’accéder à un panel de garanties avec des taux négociés plutôt avantageux d’autant qu’il a été acté un maintien des taux pendant 2 ans minimum

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante une participation de 5 euros par agent et par mois. Le comité technique lors de sa réunion du 17 septembre 2019 a émis un avis favorable par le collège employeur mais un avis partagé a été émis par le collège des agents (3 pour et 3 contre).

Le Conseil Municipal de la commune de Le Tallud, après en avoir délibéré, 16 voix pour DECIDE :

 de participer au financement des cotisations des agents pour le volet prévoyance  de retenir la convention de participation ;

 de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2020, comme suit :

Montant en euros : 5.00 €274

 prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets 2020.

4. Constitution d’une servitude pour le passage d’une ligne électrique sur la parcelle AR 237 située lieudit rue du Thouet – convention avec GEREDIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée :

 Commune de Le Tallud, section AR n°237, lieudit rue du Thouet

Monsieur le Maire ajoute que la commune a conclu une convention de servitude avec la Société GEREDIS le 16 novembre 2018, celle-ci prévoyant le passage d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles susvisées.

Monsieur le Maire ajoute que la régularisation de cette servitude de passage électrique a été confiée à l’Office Notarial Louis TRARIEUX-26 boulevard Maréchal Joffre à BRESSUIRE (79300).

Monsieur Le Maire donne les conditions de la servitude :

Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne souterraine CNE LE TALLUD renf 33-013 sur les parcelles désignées, le propriétaire reconnait à GEREDIS les droits suivants :  Etablissement à demeure dans une bande de ZERO VIRGULE QUATRE-VINGT mètre de large, d’une ligné électrique sur une longueur totale d’environ CINQUANTE ET UN mètres dont tout élément sera situé à au moins à ZERO VIRGULE QUATRE –VINGT-CINQ mètre de la surface des travaux.

 Etablissement en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage.  Renonciation à demander l’enlèvement ou la modification des ouvrages, engagement à ne faire aucune plantation d’arbres et autres cultures de nature à porter préjudice à l’entretien, l’exploration ou la solidité des ouvrages.

 Cette convention de servitude s’applique sur la parcelle suivante :

o Commune de LE TALLUD, section AR n°237, lieudit rue du Thouet.

Monsieur le Maire ajoute que la commune n’aura aucun frais à sa charge.

Il convient donc maintenant de valider la convention de servitude entre la commune de LE TALLUD et la société GEREDIS.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 16 voix pour,

 autorise la constitution de la servitude de passage telle que décrite ci-dessus,  valide la convention de servitude de passage

 autorise Monsieur le Maire, et en cas d’absence le 1er adjoint, ou tout clerc de l’étude concerné à signer les documents se rapportant à ce dossier, notamment l’acte authentique constatant la servitude de passage des canalisations telle que décrite ci-dessus.

Mais également :

 Faire toutes déclarations nécessaires en vue de bénéficier de tous allègement fiscaux autorisé par la loi ;

 Exiger toutes justifications, se faire remettre tous les titres et pièces, en donner décharges ;  Faire toutes déclarations d’état civil, de situation hypothécaire

 Faire procéder à toutes formalités de publicité foncière.

 Accepter toute déclaration sur le descriptif d’un terrain et spécialement dans le cadre des dispositions de l’article L.111-5-2 du Code de l’Urbanisme, convenir que ce descriptif résulte ou non d’un bornage.275

 Etablir toute convention sur l’évacuation des eaux et le raccordement aux services communaux, les contrôles effectués, les difficultés d’utilisation, les travaux nécessaires, établir toute convention à ce sujet ;

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et généralement faire le nécessaire.

OBSERVATION FAITE que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l’opération objet des présentes vaudra décharge du mandataire pour tous les termes de son mandat.

5. Constitution d’une servitude pour le passage d’une ligne électrique sur la parcelle AE 158 située lieudit La Couarde – convention avec GEREDIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée :

 Commune de Le Tallud, section AR n°158, lieudit La Couarde

Monsieur le Maire ajoute que la commune a conclu une convention de servitude avec la Société GEREDIS le 25 octobre 2018, celle-ci prévoyant le passage d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles susvisées.

Monsieur le Maire ajoute que la régularisation de cette servitude de passage électrique a été confiée à l’Office Notarial Louis TRARIEUX-26 boulevard Maréchal Joffre à BRESSUIRE (79300).

Monsieur Le Maire donne les conditions de la servitude :

Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne souterraine CNE LE TALLUD renf 33-013 sur les parcelles désignées, le propriétaire reconnait à GEREDIS les droits suivants :  Etablissement à demeure dans une bande de ZERO VIRGULE QUARANTE mètre de large, d’une ligné électrique sur une longueur totale d’environ CENT QUINZE mètres dont tout élément sera situé à au moins UN mètre de la surface des travaux.

 Etablissement en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage.  Renonciation à demander l’enlèvement ou la modification des ouvrages, engagement à ne faire aucune plantation d’arbres et autres cultures de nature à porter préjudice à l’entretien, l’exploration ou la solidité des ouvrages.

 Cette convention de servitude s’applique sur la parcelle suivante :

o Commune de LE TALLUD, section AE 158, lieudit La Couarde.

Monsieur le Maire ajoute que la commune n’aura aucun frais à sa charge.

Il convient donc maintenant de valider la convention de servitude entre la commune de LE TALLUD et la société GEREDIS.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 16 voix pour :

 autorise la constitution de la servitude de passage telle que décrite ci-dessus,  valide la convention de servitude de passage

 autorise Monsieur le Maire, et en cas d’absence le 1er adjoint, ou tout clerc de l’étude concerné à signer les documents se rapportant à ce dossier, notamment l’acte authentique constatant la servitude de passage des canalisations telle que décrite ci-dessus.

Mais également :

 Faire toutes déclarations nécessaires en vue de bénéficier de tous allègement fiscaux autorisé par la loi ;

 Exiger toutes justifications, se faire remettre tous les titres et pièces, en donner décharges ;  Faire toutes déclarations d’état civil, de situation hypothécaire276

 Faire procéder à toutes formalités de publicité foncière.

 Accepter toute déclaration sur le descriptif d’un terrain et spécialement dans le cadre des dispositions de l’article L.111-5-2 du Code de l’Urbanisme, convenir que ce descriptif résulte ou non d’un bornage.

 Etablir toute convention sur l’évacuation des eaux et le raccordement aux services communaux, les contrôles effectués, les difficultés d’utilisation, les travaux nécessaires, établir toute convention à ce sujet ;

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et généralement faire le nécessaire.

OBSERVATION FAITE que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l’opération objet des présentes vaudra décharge du mandataire pour tous les termes de son mandat.

6. Constitution d’une servitude pour le passage d’une ligne électrique sur la parcelle AC 64 située au Grand Champ et AR 245-AR 246 (anciennement AR 202) située à La Vernière – Convention avec GEREDIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées :

 Commune de Le Tallud, section AC 64, située au Grand champ

 Commune de Le Tallud, section AR 245 et AR 246 (anciennement AR 202) située à La Vernière

Monsieur le Maire ajoute que la commune a conclu une convention de servitude avec la Société GEREDIS le 2 avril 2013, celle-ci prévoyant le passage d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles susvisées.

Monsieur le Maire ajoute que la régularisation de cette servitude de passage électrique a été confiée à l’Office Notarial de Maître Nathalie DELAUMȎNE – 1 rue des Remparts à MELLE (79500).

Monsieur Le Maire donne les conditions de la servitude :

Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne souterraine Renforcement BTA PD 33077 à la Vernière – LE TALLUD sur les parcelles désignées, le propriétaire reconnait à GEREDIS les droits suivants :

 Etablissement à demeure dans une bande de ZERO VIRGULE QUATRE VINGT mètre de large, d’une ligné électrique sur une longueur totale d’environ CENT CINQUANTE HUIT mètres dont tout élément sera situé à au moins UN mètre de la surface des travaux.

 Etablissement en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage.  Renonciation à demander l’enlèvement ou la modification des ouvrages, engagement à ne faire aucune plantation d’arbres et autres cultures de nature à porter préjudice à l’entretien, l’exploration ou la solidité des ouvrages.

 Cette convention de servitude s’applique sur la parcelle suivante :

o Commune de Le Tallud, section AC 64, située au Grand champ

o Commune de Le Tallud, section AR 245 et AR 246 (anciennement AR 202) située à La Vernière.

Monsieur le Maire ajoute que la commune n’aura aucun frais à sa charge.

Il convient donc maintenant de valider la convention de servitude entre la commune de LE TALLUD et la société GEREDIS.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 16 voix pour277

 autorise la constitution de la servitude de passage telle que décrite ci-dessus,  valide la convention de servitude de passage

 autorise Monsieur le Maire, et en cas d’absence le 1er adjoint, ou tout clerc de l’étude concerné à signer les documents se rapportant à ce dossier, notamment l’acte authentique constatant la servitude de passage des canalisations telle que décrite ci-dessus.

Mais également :

 Faire toutes déclarations nécessaires en vue de bénéficier de tous allègement fiscaux autorisé par la loi ;

 Exiger toutes justifications, se faire remettre tous les titres et pièces, en donner décharges ;  Faire toutes déclarations d’état civil, de situation hypothécaire

 Faire procéder à toutes formalités de publicité foncière.

 Accepter toute déclaration sur le descriptif d’un terrain et spécialement dans le cadre des dispositions de l’article L.111-5-2 du Code de l’Urbanisme, convenir que ce descriptif résulte ou non d’un bornage.

 Etablir toute convention sur l’évacuation des eaux et le raccordement aux services communaux, les contrôles effectués, les difficultés d’utilisation, les travaux nécessaires, établir toute convention à ce sujet ;

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et généralement faire le nécessaire.

OBSERVATION FAITE que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l’opération objet des présentes vaudra décharge du mandataire pour tous les termes de son mandat.

7. Convention de mise à disposition d’un engin de désherbage entre la commune de le TALLUD et de POMPAIRE

La loi sur la transition énergétique n°2015-992 du 17 août 2015, dans son article 68, réglemente l’usage des pesticides tant pour les particuliers que pour les collectivités. Cette Loi modifie la Loi n° 2014-110 du 06 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires. A compter du 1er janvier 2017, l’usage des produits phytosanitaires sera interdit (hors produits de bio-contrôle) sur les espaces verts, les forêts, les voiries (dont trottoirs) et les promenades (chemins de randonnées, allées de parcs…).

C’est pourquoi la commune de Le Tallud et de Pompaire, dans le cadre d’une recherche alternative à l’utilisation des pesticides, souhaitent mutualiser un engin de désherbage mécanique. La commune de LE TALLUD est propriétaire de l’engin et le met à disposition de la commune de POMPAIRE.

Ainsi, la commune de Le Tallud et de Pompaire proposent de signer la convention de mise à disposition suivante :

Article 1 : Objet de la convention :

La présente convention définit les conditions dans lesquelles la commune de LE TALLUD met à disposition de la commune POMPAIRE un matériel d’entretien des espaces verts.

Art 2 : Description du matériel mis à disposition :

Le matériel mis à disposition comprend :

 Désherbeur mécanique KERSTEN MTZ 140D

Ce matériel est stocké au service technique de la commune de LE TALLUD, situé 85 rue de l’atlantique.278

Art 3 : Conditions d’emploi du matériel :

3.1 Désignation d’un référent technique

Afin de simplifier le suivi des prêts, de favoriser le bon usage de ce matériel de précision et ainsi d’éviter son usure prématurée, la commune utilisatrice désigne un référent technique, interlocuteur unique du service espaces verts de la commune de Pompaire.

Ce référent bénéficiera d’une sensibilisation à l’utilisation et au réglage de la machine par le service technique de la commune de LE TALLUD.

Monsieur BROTIER est désigné référent technique titulaire de la commune de POMPAIRE s’agissant du prêt de matériel visé ci-avant

3.2 Organisation et modalités de prêt seront accordées en fonction des nécessités de services. Le prêt du matériel n’entraine pas de mise à disposition de personnel ou d’autre matériel (tracteur). La mise à disposition du matériel se fera sur demande de réservation de la commune POMPAIRE. Le matériel sera mis sera mis à disposition de la commune utilisatrice sans accessoire. Le matériel sera rendu, après chaque prêt en état normal de fonctionnement et propre avec le plein de carburant fait.

La commune de POMPAIRE s’engage donc à se munir de ses propres accessoires, en respectant les prescriptions techniques du fabricant du matériel prêté.

Le suivi des prêts sera assuré via un registre renseigné en présence du référent technique et de la collectivité propriétaire du matériel. Un état contradictoire de l’état du matériel sera réalisé lors de la prise de possession et du retour du matériel.

Art 4 : Durée et date d’effet de la convention

La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter de la date de signature par les parties, renouvelable une fois par reconduction expresse notifiée par lettre recommandée en respectant un préavis de trois mois.

Art 5 : Assurances

La commune de LE TALLUD, en qualité de propriétaire, souscrit les assurances nécessaires pour la couverture des risques relatifs à son matériel (dommage aux biens –responsabilité civile). La commune de POMPAIRE devra s’assurer pour l’utilisation des biens mis à sa disposition et notamment garantir sa responsabilité civile pour tous dommages corporels ou matériels pouvant être causées à des tiers du fait de l’usage du matériel.

Art 6 : Dispositions financières

La mise à disposition par la commune de Pompaire du matériel décrit à l’article 2 de la présente convention donne lieu à participation aux frais engagés par le service dans le cadre de l’entretien du matériel.

Ainsi, chaque commune prend à sa charge au prorata du nombre d’utilisation des matériels (1 journée = 1 utilisation) le coût d’entretien annuel de ceux-ci,

Cette participation est versée annuellement par la commune de POMPAIRE sur présentation par la commune de LE TALLUD d’un titre de recettes accompagnée d’un état récapitulant le nombre de prêts.

Les réparations engageant des frais importants sur le matériel (devis supérieur à 1 500,00€ TTC) feront l’objet d’une demande d’accord préalable par courrier électronique de l’autre commune utilisatrice. La commune de POMPAIRE s'engage à répondre dans un délai de 4 jours ouvrés à réception de la demande d’accord afin de limiter les délais de réparation du matériel. S’il est démontré, lors de l’état contradictoire, qu’une panne ou une détérioration est directement liée à l’utilisation de la commune de POMPAIRE, cette dernière prend en charge la totalité des frais de réparation.

Afin de permettre le suivi de l’entretien du matériel, la commune fera assurer les dites réparations par le prestataire en charge du suivi du matériel pour la commune de LE TALLUD.279

Art 7 : Résiliation de la convention

La présente convention peut-être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge aux termes de la présente convention entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée sans effet.

Art 8 : Litige

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera traité à l’amiable, préalablement à tout recours contentieux.

A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Poitiers.

Après délibération, le conseil municipal, par 16 voix pour

 accepte les termes de la convention de mise à disposition d’un engin de désherbage entre la commune de Pompaire et de Le Tallud

 désigne M BROTIER comme réfèrent titulaire

 autorise M Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à son dossier

8. Questions diverses

 Madame AIMARD demande la pose d’un vidéoprojecteur à la maison des associations pour faciliter les réunions et les assemblées générales des associations ainsi qu’un revêtement sur le ciment de l’annexe de la salle de gym. M VOY accepte les demandes.

 Les élus font remarquer que l’eau est très calcaire en ce moment. Le PH est de 8 ce qui génère des problèmes de santé sur les lapins et les chèvres. M DAVID suppose que cela viendrait plutôt des traitements infligés à l’eau. Monsieur Le Maire explique que suite à la sècheresse, le CEBRON étant à sec, les prélèvements d’eau se font sur la Cadorie et/ou MERVENT. M VOY propose de faire un courrier au SMEG indiquant les plaintes des usagers.

 Monsieur VOGEL présente le livret élaboré par le comité de pilotage relatif aux haies de la commune qui sera distribué prochainement. La fondation des haies va le publié puis il sera distribué. 87 km de haies ont été recensés. La prochaine réunion devra être faite en collaboration avec les agriculteurs.

M DAVID demande comment faire avec les câbles téléphoniques, à qui incombe le dégagement des fils, qui est responsable de la taille ? A la Marzelle, le problème se pose et ORANGE s’est engagé à intervenir. Les élus y réfléchissent.

 M VOGEL continue sur l’inventaire de la chauve-souris. Il explique qu’il existe 23 espèces de chiroptères sur la Gâtine et 10 espèces ont été inventoriées sur la commune de Le Tallud. Ces animaux sont protégés en raison de leur utilité.

La commune signera une convention afin que la commune soit classée comme « refuge » à chauve- souris. La presse sera invitée. M CUBAUD rajoute qu’un travail sera qu’une charte Natura 2000 sera également signée en décembre (entretien espace communaux, espace de gestion…) Le Tallud sera la première commune à signer un tel document avec Allonne. Toutes ces démarches rentrent dans la conservation de la biodiversité.

 Mme GEOFFRION explique que suite à l’absence des commerçants ambulants en octobre il n’y aura pas d’apéro marché

Fait et délibéré au Tallud, les jours mois et an que dessus et ont signé au registre MM. les membres présents280

M VOY M CUBAUD Mme THIBAULT

M BILLEROT Mme GAUDIN-LESURTEL M VOGEL

M GAUTREAU M DEVINCENZI Mme GEOFFRION

Mme FOURRE M BAUDRY Mme PACAULT

Mme METAIS M DAVID M ROBERT

M COHÉ Mme AIMARD