Compte-Rendu - 2020 09 28

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Compte-Rendu - 2020 09 28 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Tallud. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 09 28)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Économie et finances, COMMUNE DU TALLUD

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-huit septembre, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Le Tallud dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. VOY Didier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 septembre 2020

PRÉSENTS : M. VOY, M. CUBAUD, Mme THIBAULT, M. BILLEROT, Mme GEOFFRION, M. VOGEL, M. GAUTREAU, M. COHÉ, M. MEUNIER, M. DEVINCENZI, Mme FOURRÉ, M. DAVID, Mme THÉBAULT, Mme SAUZE, Mme RENELIER, Mme MARSAULT, Mme SALLÉ.

ABSENTS EXCUSES : M. BAUDRY donne pouvoir à M. VOY

Mme MÉTAIS

SECRETAIRES DE SEANCE : M. COHÉ

Le compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

1. CONVENTION FOURRIERE ANIMALE

Monsieur le Maire informe les élus qu’en vertu des dispositions de l’article L. 211-24 du Code Rural, « chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’aux termes des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de cette commune ».

La commune de Parthenay dispose sur la commune de Pompaire, au lieu-dit « Pont-Soutain », d’une fourrière propre à accueillir et garder les chiens trouvés errants ou en état de divagation. Elle en offre ainsi les services aux communes qui n’en disposent pas. La commune du Tallud s’engage à verser à la commune de Parthenay, une rémunération pour frais de gestion et de garde, frais vétérinaires suite aux visites sanitaires, frais d’euthanasie et d’équarrissage fixés par la convention de prestations de services conclue avec un vétérinaire référent. Il en sera de même pour les éventuels frais vétérinaires que la commune de Parthenay aurait supportés dans le cadre de la période de garde dudit animal, notamment les frais d’identification et d’indemnité de transfert avant le don à une association protectrice des animaux.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de renouveler la convention, pour une durée de 3 ans, à compter de sa date de signature par les parties.

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Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

* renouveler la convention pour une durée de 3 ans,

* d’autoriser le Maire ou un représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.2. AVANCEMENT DE GRADE – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Un agent remplit les conditions d’avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe depuis le 14 septembre 2020.

Le Maire propose au conseil municipal, afin de permettre l’avancement de grade de l’agent et suite à l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 9 mars 2020 :

- de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er octobre 2020 et de modifier ainsi le tableau des effectifs.

Filière administrative : Adjoint administratif principal de 1ère classe

Cadre d’emploi : Adjoint administratif principal de 1ère classe

Ancien effectif : 1

Nouvel effectif : 2

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er octobre 2020 et de modifier ainsi le tableau des effectifs.

Filière administrative : Adjoint administratif principal de 1ère classe

Cadre d’emploi : Adjoint administratif principal de 1ère classe

Ancien effectif : 1

Nouvel effectif : 2

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

3- REDEVANCES D’OCCUPATION GRDF POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle qu’au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution gaz, Grdf doit une redevance pour l’année 2020.

Longueur exprimée en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2019 : 26 mètres

Taux de revalorisation de l’index d’ingénierie : 1.08

Plafond de la RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) provisoire 2020 = 26 x 0.35 x 1.08 = 9.83 €

Conformément à l’article L. 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche soit 10 €.

Monsieur le Maire rappelle qu’au titre de l’occupation permanente du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution gaz, Grdf doit une redevance pour l’année 2020.

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007,

Vu la délibération du conseil municipal de 21/12/2009

Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 3 147 mètres

Taux retenu : 0.035 €/mètre

Taux de revalorisation cumulé au 01/01/2020 : 1.26

RODP 2020 = ((3 147 x 0.035) + 100) X 1.26 soit : 264.78 €

Conformément à l’article L. 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche soit 265 €.Le Maire propose au conseil municipal :

 d’inscrire ces recettes au compte 70323,

 de charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant deux titres de recettes pour des montants de 10 € et 265 €.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

 d’inscrire ces recettes au compte 70323,

 de charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant deux titres de recettes pour des montants de 10 € et 265 €.

4- RÉVISION DU LOYER DU LOGEMENT SITUÉ 4 IMPASSE DE LA VERNIÈRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la vacance du logement sis, 4 impasse de la Vernière. Actuellement le montant du loyer est de 480.82 € répartit ainsi :

* Loyer : 420.10 €

* Garage : 40.72 €

* Forfait entretien : 20 €

Monsieur le Maire propose de porter le loyer à 482 € répartit ainsi :

* Loyer : 421 €

* Garage : 41 €

* Forfait entretien : 20 €

* de demander au locataire, à l’entrée dans les lieux, un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

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Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

 revaloriser le loyer et de le porter à 482 € répartit de telle façon :

* Loyer : 421 €

* Garage : 41 €

* Forfait entretien : 20 €

 de demander au locataire, à l’entrée dans les lieux, un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

5- CRÉATION D’UNE COMMISSION POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE DE LA COMMUNE

Conformément à l’article L. 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Monsieur le Maire propose de constituer une commission qui sera chargée d’étudier la meilleure offre d’assurance pour le nouveau contrat de la commune qui prendra effet au 1er janvier 2021.

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Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

 de constituer une commission composée de Catherine THIBAULT, Aurélie THÉBAULT, Nelly FOURRÉ, Patrice DEVINCENZI, Bernard COHÉ.6- DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

Vu les articles L. 2123-12 et suivants, R. 2123-12 et suivants du CGCT ;

Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, il convient de délibérer sur l’exercice du droit à la formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

De plus, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au compte administratif. Il donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formations ne peut excéder 20 % du même montant.

Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 18 jours, par élu pour la durée du mandant et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

La prise en charge par la commune des dépenses liées à l’exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l’organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.

Monsieur le Maire propose :

* de déterminer les orientations suivantes, en matière de formation des élus municipaux : - les formations à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale…),

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

- les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, négociation, gestion des conflits, expression face aux médias, informatique, bureautique…). * d’inscrire la somme de 1 100 € au budget primitif 2020,

* de recenser chaque année, les besoins des élus en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.

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Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

* de déterminer les orientations suivantes, en matière de formation des élus municipaux : - les formations à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale…),

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

- les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, négociation, gestion des conflits, expression face aux médias, informatique, bureautique…). * d’inscrire la somme de 1 100 € au budget primitif 2020,

* de recenser chaque année, les besoins des élus en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.

7- CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE POUR LE PASSAGE D’UNE LIGNE ELECTRIQUE SUR LA PARCELLE AN 38 SITUEE LIEU-DIT DU RÉZARD – CONVENTION AVEC GÉRÉDIS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée :  Section AN n° 38, lieu-dit du Rézard ; commune de Le Tallud

Monsieur le Maire ajoute que la commune a conclu une convention de servitude avec la Société GÉRÉDIS le 25 février 2019, celle-ci prévoyant le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle susvisée. Monsieur le Maire ajoute que la régularisation de cette servitude de passage électrique a été confiée à l’Office Notarial Louis TRARIEUX - 26 boulevard Maréchal Joffre à BRESSUIRE (79300).Monsieur le Maire donne les conditions de la servitude :

Après avoir pris connaissance du tracé souterrain de la ligne souterraine pour la création d’un départ HTA souterrain de Pompaire sur la parcelle désignée, le propriétaire reconnait à GÉRÉDIS les droits suivants :  Etablissement à demeure dans une bande d’UN mètre de large, d’une ligne électrique sur une longueur totale d’environ QUATRE-VINGT-CINQ mètres dont tout élément sera situé à au moins UN mètre de la surface après travaux.

 Etablissement en limite de la parcelle des bornes de repérage.

 Autoriser la société GÉRÉDIS à effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation, qui se trouvant à proximité de l’emplacement de la ligne électrique ou du courant faible spécialisé gêne sa pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.  Renonciation à demander l’enlèvement ou la modification des ouvrages, engagement à ne faire aucune plantation d’arbres et autres cultures de nature à porter préjudice à l’entretien, l’exploitation ou la solidité des ouvrages.

 S’engager en outre, dans la bande de terrain susmentionnée, à ne faire aucune modification du profil du terrain, construction, plantations d’arbres ou d’arbustes ni aucune culture préjudiciable à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité de l’ouvrage.

La commune conservera la possibilité de :

 élever des constructions de part et d’autre de cette bande à condition de respecter, entre lesdites constructions et l’ouvrage susvisé, les distances de protection prescrites par les règlements en vigueur,

 planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à conditions que la base du fût soit à une distance supérieure à TROIS mètres de l’ouvrage.

Cette convention de servitude s’applique sur la parcelle cadastrée :

o Section AN n° 38 ; lieu-dit le Rézard ; Commune de LE TALLUD

Monsieur le Maire ajoute que la commune n’aura aucun frais à sa charge.

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Après avoir entendu monsieur le Maire et après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 d’autoriser la constitution de la servitude de passage telle que décrite ci-dessus,  de valider la convention de servitude de passage,

 d’autoriser Monsieur le Maire, à défaut le 1er adjoint, ou tout clerc de l’étude concerné à signer les documents se rapportant à ce dossier, notamment l’acte authentique constatant la servitude de passage des canalisations telle que décrite ci-dessus.

Mais également :

 Faire toutes déclarations nécessaires en vue de bénéficier de tous allègement fiscaux autorisés par la loi ;

 Exiger toutes justifications, se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharges ;  Faire toutes déclarations d’état civil, de situation hypothécaire,

 Faire procéder à toutes formalités de publicité foncière,

 Accepter toute déclaration sur le descriptif d’un terrain et spécialement dans le cadre des dispositions de l’article L.111-5-2 du Code de l’urbanisme, convenir que ce descriptif résulte ou non d’un bornage,

 Etablir toute convention sur l’évacuation des eaux et le raccordement aux services communaux, les contrôles effectués, les difficultés d’utilisation, les travaux nécessaires, établir toute convention à ce sujet ;

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et généralement faire le nécessaire.

OBSERVATION FAITE que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l’opération objet des présentes vaudra décharge du mandataire pour tous les termes de son mandat.8- CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE POUR LE PASSAGE D’UNE LIGNE ELECTRIQUE SUR LA PARCELLE AC 64 SITUEE RUE DE L’ATLANTIQUE – CONVENTION AVEC GÉRÉDIS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée :  Section AC n° 64, rue de l’Atlantique ; commune de Le Tallud

Monsieur le Maire ajoute que la commune a conclu une convention de servitude avec la Société GÉRÉDIS le 22 mars 2019, celle-ci prévoyant le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle susvisée. Monsieur le Maire ajoute que la régularisation de cette servitude de passage électrique a été confiée à l’Office Notarial Louis TRARIEUX - 26 boulevard Maréchal Joffre à BRESSUIRE (79300).

Monsieur le Maire donne les conditions de la servitude :

Après avoir pris connaissance du tracé souterrain de la ligne souterraine pour la création d’un départ HTA souterrain au Tallud sur la parcelle désignée, le propriétaire reconnait à GÉRÉDIS les droits suivants :  Etablissement à demeure dans une bande d’UN mètre de large, d’une ligne électrique sur une longueur totale d’environ DIX-HUIT mètres dont tout élément sera situé à au moins UN mètre de la surface après travaux.

 Etablissement en limite de la parcelle des bornes de repérage.

 Autoriser la société GÉRÉDIS à effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation, qui se trouvant à proximité de l’emplacement de la ligne électrique ou du courant faible spécialisé gêne sa pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.  Renonciation à demander l’enlèvement ou la modification des ouvrages, engagement à ne faire aucune plantation d’arbres et autres cultures de nature à porter préjudice à l’entretien, l’exploration ou la solidité des ouvrages.

 S’engager en outre, dans la bande de terrain susmentionnée, à ne faire aucune modification du profil du terrain, construction, plantations d’arbres ou d’arbustes ni aucune culture préjudiciable à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité de l’ouvrage.

La commune conservera la possibilité de :

 élever des constructions de part et d’autre de cette bande à condition de respecter, entre lesdites constructions et l’ouvrage susvisé, les distances de protection prescrites par les règlements en vigueur,

 planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à conditions que la base du fût soit à une distance supérieure à TROIS mètres de l’ouvrage.

Cette convention de servitude s’applique sur la parcelle cadastrée :

o Section AC n° 64 ; rue de l’Atlantique ; Commune de LE TALLUD

Monsieur le Maire ajoute que la commune n’aura aucun frais à sa charge.

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Après avoir entendu monsieur le Maire et après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 d’autoriser la constitution de la servitude de passage telle que décrite ci-dessus,  de valider la convention de servitude de passage,,

 d’autoriser monsieur le Maire, à défaut le 1er adjoint, ou tout clerc de l’étude concerné à signer les documents se rapportant à ce dossier, notamment l’acte authentique constatant la servitude de passage des canalisations telle que décrite ci-dessus.

Mais également :

 Faire toutes déclarations nécessaires en vue de bénéficier de tous allègement fiscaux autorisés par la loi ;

 Exiger toutes justifications, se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharges ;  Faire toutes déclarations d’état civil, de situation hypothécaire,

 Faire procéder à toutes formalités de publicité foncière,

 Accepter toute déclaration sur le descriptif d’un terrain et spécialement dans le cadre des dispositions de l’article L.111-5-2 du Code de l’urbanisme, convenir que ce descriptif résulte ou non d’un bornage, Etablir toute convention sur l’évacuation des eaux et le raccordement aux services communaux, les contrôles effectués, les difficultés d’utilisation, les travaux nécessaires, établir toute convention à ce sujet ;

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et généralement faire le nécessaire.

OBSERVATION FAITE que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l’opération objet des présentes vaudra décharge du mandataire pour tous les termes de son mandat.

9. CONVENTION LOCATION DE LA SALLE BIEN-ÊTRE POUR LA PRATIQUE DU YOGA - ASSOCIATION COULEURS YOGA 79

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme CHATEIGNÉ-BROUARD souhaite renouveler la convention de mise à disposition de la salle Bien Etre pour son activité de yoga. Compte-tenu de la situation sanitaire et économique, monsieur le Maire propose de faire une convention du 16 septembre 2020 jusqu’au 31décembre 2020 au tarif de 150 €. Une rencontre sera programmée avant la fin de l’année pour faire un point (bilan financier…) et voir les nouvelles conditions à compter de janvier 2021.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter cette convention.

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Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 d’approuver la convention,

 d’autoriser monsieur le Maire ou un représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

10. CONVENTION LOCATION DE LA SALLE BIEN-ÊTRE POUR LA PRATIQUE DU YOGA - TOUT EN FITNESS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme PÉRONNET Sonia souhaite établir une convention de mise à disposition de la salle Bien Etre pour une activité de yoga.

Compte-tenu de la situation sanitaire et économique, monsieur le Maire propose de faire une convention du 7 septembre 2020 jusqu’au 31décembre 2020 au tarif de 150 €. Une rencontre sera programmée avant la fin de l’année pour faire un point (bilan financier…) et voir les nouvelles conditions à compter de janvier 2021.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter cette convention.

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Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 d’approuver la convention,

 d’autoriser monsieur le Maire ou un représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

11. CONVENTION LOCATION DE LA SALLE BIEN-ÊTRE POUR LA PRATIQUE DE LA DANSE LATINE - ASSOCIATION SACALA

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme Annick SEROUX, Présidente de l’association SACALA, souhaite établir une convention de mise à disposition de la salle Bien Etre pour son activité de danses latines.

Compte-tenu de la situation sanitaire et économique, monsieur le Maire propose de faire une convention du 25 septembre 2020 jusqu’au 31décembre 2020 au tarif de 150 €. Une rencontre sera programmée avant lafin de l’année pour faire un point (bilan financier…) et voir les nouvelles conditions à compter de janvier 2021.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter cette convention.

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Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 d’approuver la convention,

 d’autoriser monsieur le Maire ou un représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

12. PLAN DE RELANCE DÉPARTEMENTAL « 1 000 CHANTIERS » – DEMANDE DE SUBVENTION – ÉQUIPEMENT D’UN VIDÉOPROJECTEUR POUR LA SALLE SOCIOCULTURELLE

Le Conseil Départemental aide à réaliser des chantiers confiés aux artisans locaux. Pour tous travaux d’investissement, il prend en charge 50 % de la dépense HT, plafonnée à 10 000 € HT. Monsieur le Maire informe le conseil municipal du souhait d’équiper la salle socioculturelle d’un vidéoprojecteur avec écran.

Cet équipement peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès du Département des Deux-Sèvres au titre du Plan de relance « 1 000 chantiers ».

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 11 618 € HT (13 941.60 € TTC). Le financement de cette opération pourrait être assuré selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES RECETTES

Honoraires de maîtrise d’œuvre Département – Dispositif de soutien à l’investissement local

5 000.00 €

Travaux 11 618.00 € Autofinancement 6 618.00 € TOTAL HT 11 618.00 € TOTAL HT 11 618.00 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

 d’approuver le projet d’achat,

 de valider le plan de financement,

 d’autoriser monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention au titre du dispositif de soutien à l’investissement local auprès du Département des Deux-Sèvres,  d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

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Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 d’approuver le projet d’achat,

 de valider le plan de financement,

 d’autoriser monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention au titre du dispositif de soutien à l’investissement local auprès du Département des Deux-Sèvres,  d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

13. PLAN DE RELANCE DÉPARTEMENTAL « 1 000 CHANTIERS » – DEMANDE DE SUBVENTION – ÉQUIPEMENT D’UNE AIRE DE LAVAGE POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Le Conseil Départemental aide à réaliser des chantiers confiés aux artisans locaux. Pour tous travaux d’investissement, il prend en charge 50 % de la dépense HT, plafonnée à 10 000 € HT. Monsieur le Maire informe le conseil municipal du souhait d’équiper les services techniques d’une aire de lavage.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès du Département des Deux-Sèvres au titre du Plan de relance « 1 000 chantiers ».Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 10 135.40 € HT (12 162.48 € TTC). Le financement de cette opération pourrait être assuré selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES RECETTES

Honoraires de maîtrise d’œuvre Département – Dispositif de soutien à l’investissement local

5 000.00 €

Travaux 10 135.40 € Autofinancement 5 135.40 € TOTAL HT 10 135.40 € TOTAL HT 10 135.40 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

 d’approuver le projet de travaux,

 de valider le plan de financement,

 d’autoriser monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention au titre du dispositif de soutien à l’investissement local auprès du Département des Deux-Sèvres,

 d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

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Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 d’approuver le projet de travaux,

 de valider le plan de financement,

 d’autoriser monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention au titre du dispositif de soutien à l’investissement local auprès du Département des Deux-Sèvres,  d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

14. PLAN DE RELANCE DÉPARTEMENTAL « 1 000 CHANTIERS » – DEMANDE DE SUBVENTION – TRAVAUX D’EMBELLISSEMENT RUE CLAUDE CLISSON

Le Conseil Départemental aide à réaliser des chantiers confiés aux artisans locaux. Pour tous travaux d’investissement, il prend en charge 50 % de la dépense HT, plafonnée à 10 000 € HT. Monsieur le Maire informe le conseil municipal du souhait de travaux d’embellissement rue Claude Clisson. Ces travaux peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès du Département des Deux-Sèvres au titre du Plan de relance « 1 000 chantiers ».

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 9 720.80 € HT (11 664.96 € TTC). Le financement de cette opération pourrait être assuré selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES RECETTES

Honoraires de maîtrise d’œuvre Département – Dispositif de soutien à l’investissement local

4 860.40 €

Travaux 9 720.80 € Autofinancement 4 860.40 € TOTAL HT 9 720.80 € TOTAL HT 9 720.80 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

 d’approuver le projet de travaux,

 de valider le plan de financement,

 d’autoriser monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention au titre du dispositif de soutien à l’investissement local auprès du Département des Deux-Sèvres,  d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

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Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 d’approuver le projet de travaux,

 de valider le plan de financement, d’autoriser monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention au titre du dispositif de soutien à l’investissement local auprès du Département des Deux-Sèvres,  d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

15. PLAN DE RELANCE DÉPARTEMENTAL « 1 000 CHANTIERS » – DEMANDE DE SUBVENTION – RÉFECTION DES TROTTOIRS AVENUE DE LA VERNIÈRE

Le Conseil Départemental aide à réaliser des chantiers confiés aux artisans locaux. Pour tous travaux d’investissement, il prend en charge 50 % de la dépense HT, plafonnée à 10 000 € HT. Monsieur le Maire informe le conseil municipal du souhait de travaux de réfection des trottoirs avenue de la Vernière.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès du Département des Deux-Sèvres au titre du Plan de relance « 1 000 chantiers ».

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 11 722.50 € HT (14 067.00 € TTC). Le financement de cette opération pourrait être assuré selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES RECETTES

Honoraires de maîtrise d’œuvre Département – Dispositif de soutien à l’investissement local

5 000.00 €

Travaux 11 722.50 € Autofinancement 6 722.50 € TOTAL HT 11 722.50 € TOTAL HT 11 722.50 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

 d’approuver le projet de travaux,

 de valider le plan de financement,

 d’autoriser monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention au titre du dispositif de soutien à l’investissement local auprès du Département des Deux-Sèvres,  d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

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Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 d’approuver le projet de travaux,

 de valider le plan de financement,

 d’autoriser monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention au titre du dispositif de soutien à l’investissement local auprès du Département des Deux-Sèvres.  d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

16. PLAN DE RELANCE DÉPARTEMENTAL « 1 000 CHANTIERS » – DEMANDE DE SUBVENTION – AMÉNAGEMENT D’UN PARKING AU STADE

Le Conseil Départemental aide à réaliser des chantiers confiés aux artisans locaux. Pour tous travaux d’investissement, il prend en charge 50 % de la dépense HT, plafonnée à 10 000 € HT. Monsieur le Maire informe le conseil municipal du souhait d’un aménagement d’un parking au stade. Ces travaux peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès du Département des Deux-Sèvres au titre du Plan de relance « 1 000 chantiers ».

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 8 487.30 € HT (10 184.76.00 € TTC). Le financement de cette opération pourrait être assuré selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES RECETTES

Honoraires de maîtrise d’œuvre Département – Dispositif de soutien à l’investissement local

4 243.65 €

Travaux 8 487.30 € Autofinancement 4 243.65 € TOTAL HT 8 487.30 € TOTAL HT 8 487.30 €Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

 d’approuver le projet de travaux,

 de valider le plan de financement,

 d’autoriser monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention au titre du dispositif de soutien à l’investissement local auprès du Département des Deux-Sèvres,  d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

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Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 d’approuver le projet de travaux,

 de valider le plan de financement,

 d’autoriser monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention au titre du dispositif de soutien à l’investissement local auprès du Département des Deux-Sèvres,  d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

17. DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET 2020 COMMUNE

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n° 2 ci-dessous du budget de l’exercice 2020 :

DESIGNATION COMPTE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Charges exceptionnelles 67/678 + 500 € Achat et variation des stocks 60/60636 - 500 €

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Après délibération, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

 d’accepter la décision modificative n° 2 du budget de l’exercice 2020,

 d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

18. QUESTIONS DIVERSES

* Mme Marsault informe le conseil que certains conducteurs roulent à une allure excessive et ne respectent pas le sens de circulation avenue de la Vernière  voir pour installation d’une chicane pour faire ralentir, * Christian VOGEL informe le conseil que 42 kg de miel ont été extraits des ruches, * Désignation d'un conseiller municipal pour être membre de la commission de contrôle des élections : M. Michel GAUTREAU,

* Invitation pour inauguration de la boulangerie : samedi 3 octobre 2020 à 13h, * Jérôme Billerot fait une présentation du nouveau site internet de la commune.

La séance est levée à 22h12.