Compte-Rendu - 2019 12 16

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Compte-Rendu - 2019 12 16 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Tallud. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 12 16)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, 1

COMMUNE DU TALLUD

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le seize décembre, le Conseil Municipal de la Commune du Tallud dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M VOY Didier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2019

PRESENTS : M VOY, M CUBAUD, Mme THIBAULT, Mme GAUDIN-LESURTEL, M VOGEL, M BILLEROT M GAUTREAU, M DEVINCENZI, Mme GEOFFRION, Mme FOURRE, M BAUDRY, Mme PACAULT, M DAVID, M ROBERT, M COHÉ , Mme AIMARD

ABSENTS EXCUSES : Mme METAIS

ABSENT : Mme POUPARD, M CHARON

SECRETAIRES DE SEANCE : M COHÉ

Présentation de Séverine LETANG, qui va être la nouvelle secrétaire à la Mairie du Tallud à partir du 6 janvier 2020, et qui est actuellement en poste à la Mairie de Pompaire. Le Conseil Municipal lui souhaite la bienvenue.

Le compte rendu du conseil municipal du 12 novembre 2019 est validé à l’unanimité.

1 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 1612-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D’ENGAGER DES CREDITS DANS L’ATTENTE DU BUDGET

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 soit

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces derniers sont inscrits au budget lors de son adoption.2

Monsieur le Maire propose donc la délibération ci-dessous au conseil municipal concernant les dépenses d’investissement :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le tableau des dépenses d’investissement ci-dessus

2 - DECISION MODIFICATIVE N°2- BUDGET 2019 COMMUNE

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n°2 ci-dessous du budget de l’exercice 2019 :

DESIGNATION COMPTE FONCTIONNEMENT DEPENSE

Bâtiments publics 615221 + 10 000 Dépenses imprévues 022 - 10 000

Après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la décision modificative n°2 ci-dessus du budget de l’exercice 2019.

3 – MODIFICATION DU MONTANT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) Il est proposé de revoir le montant du complément indemnitaire annuel (C.I.A), mis en place par le Conseil Municipal du Tallud, dans sa séance du 11 juillet 2017.

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Les critères retenus sont :

 la réalisation des objectifs

 l’esprit d’équipe

 la capacité à entretenir des relations de travail harmonieuses

OPERATIONS LIBELLE BP + DM 2019 1 /4 crédits 2019 (BP + DM)

Opération 11

VOIRIE

20 Immobilisations corporelles 30 000.00 7 500.00 21 Immobilisation incorporelles 485 908.00 121 477.00 23 Immobilisations en cours 27 598.49 6 899.62 Opération 20

TRAVAUX BATIMENTS

20 Immobilisations en cours 2 000.00 500.00 21 Immobilisations en cours 95 000.00 23 750.00

23 Immobilisations en cours 5 000.00 1 250.00 Opération 30

MATERIEL MOBILIER 21 Immobilisations en cours 31 861.34 7 965.33 Opération 31

TERRAIN

20 Immobilisations corporelles 50 000.00 12 500.00 21 Immobilisation incorporelles 70 000.00 17 500.00 Opération 32

PLAN D’EAU 21 Immobilisation incorporelles 3 000.00 750.00 TOTAUX 800 367.83 200 091.953

 le respect des consignes et la manière de servir

 l’investissement personnel

 la prise d’initiative

Les agents devront remplir 4 critères sur les 6 pour bénéficier de 100% de la prime, 3 critères 60% de la prime et 2 critères 20%.

2/ BENEFICIAIRES :

 agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS Niveau de responsabilité

MONTANT PLAFOND

ETAT

MONTANT

COLLECTIVITE

ACTUEL

NOUVEAU

MONTANT

COLLECTIVITE

PROPOSE

Groupe 1 Secrétaire 1 260.00 € 150.00 € 260 €

Groupe 2 Agent d’accueil et d’exécution

Agent d’accueil et de la poste

1 200.00 € 100.00 € 210 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

ADJOINTS TECHNIQUES

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANT PLAFOND ETAT

MONTANT

COLLECTIVITE

ACTUEL

NOUVEAU

MONTANT

COLLECTIVITE

PROPOSE

Groupe 2 Agents d’exécution 1 200.00 € 100.00 € 210 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

AGENTS DE MAITRISE

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANT PLAFOND ETAT

MONTANT

COLLECTIVITE

ACTUEL

NOUVEAU

MONTANT

COLLECTIVITE

PROPOSE

Groupe 1 référent du service espace vert et voirie

référent du service bâtiment

1 260.00 € 150.00 260 €4

responsable cantine

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES

DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANT PLAFOND ETAT

MONTANT

COLLECTIVITE

ACTUEL

NOUVEAU

MONTANT

COLLECTIVITE

PROPOSE

Groupe 2 ATSEM 1 200.00€ 100.00€ 210 €

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fait l’objet d’un versement en une seule fois et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

5/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 17 décembre 2019

6/ ATTRIBUTION : L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 15 voix pour et une abstention de revoir le montant du complément indemnitaire annuel (C.I.A), mis en place par le Conseil Municipal du Tallud dans sa séance du 11 juillet 2017 et accepte les tableaux ci-dessous à compter du 17 décembre 2019

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS Niveau de responsabilité

MONTANT PLAFOND

ETAT

MONTANT

COLLECTIVITE

ACTUEL

NOUVEAU

MONTANT

COLLECTIVITE

PROPOSE

Groupe 1 Secrétaire 1 260.00 € 150.00 € 260 €

Groupe 2 Agent d’accueil et d’exécution

Agent d’accueil et de la poste

1 200.00 € 100.00 € 210 €5

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

ADJOINTS TECHNIQUES

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANT PLAFOND ETAT

MONTANT

COLLECTIVITE

ACTUEL

NOUVEAU

MONTANT

COLLECTIVITE

PROPOSE

Groupe 2 Agents d’exécution 1 200.00 € 100.00 € 210 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

AGENTS DE MAITRISE

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANT PLAFOND ETAT

MONTANT

COLLECTIVITE

ACTUEL

NOUVEAU

MONTANT

COLLECTIVITE

PROPOSE

Groupe 1

référent du service espace vert

et voirie

référent du service bâtiment

responsable cantine

1 260.00 € 150.00 260 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES

DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANT PLAFOND ETAT

MONTANT

COLLECTIVITE

ACTUEL

NOUVEAU

MONTANT

COLLECTIVITE

PROPOSE

Groupe 2 ATSEM 1 200.00€ 100.00€ 210 €

4 – ASSOCIATION VOIE RAPIDE 147 – 149 ; APPEL A COTISATION

L’Association « Voie rapide 147-149 » fédère les collectivités locales, les élus, les associations, les professionnels et les particuliers des départements de la Haute-Vienne, de la Vienne et des Deux- Sèvres autour d’un projet commun : agir auprès des pouvoirs publics pour la mise en place à 2x2 voies des RN 147-149 Limoges – Poitiers – Bressuire.

Une 2x2 voies :

- Pour l’essor et l’aménagement du territoire

- Pour la sécurité et le confort des usagers

- Pour une interconnexion et disponible pour tous.

Monsieur Le Maire propose d’adhérer à L’Association Voie Rapide 147-149 moyennant le règlement de la cotisation d’un montant de 10€ pour l’année 2019.6

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adhère à L’Association Voie Rapide 147- 149 moyennant le règlement de la cotisation d’un montant de 10€ pour l’année 2019.

5 – ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUIT IRRECOUVRABLE DE TITRE DE RECETTES DE L’ANNEE 2019

Monsieur Le Maire informera l’assemblée que sur proposition de M. le Trésorier par mail explicatif du 15 novembre 2019, il faudra admettre en non –valeur certain produit irrécouvrable car il s’agit de créances pour lesquelles l’action en recouvrement ne peut plus utilement intervenir à savoir dans les cas cités ci-dessous :

 Certificat d’irrécouvrabilité : le débiteur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et le mandataire n’a pu obtenir d’actifs en vue de désintéresser le créancier concerné.

 RAR inférieur seuil poursuite : il est rappelé que ce montant est de 130 € pour les oppositions à tiers détenteur auprès des organismes bancaires et assimilés, que ce seuil est ramené à 30 € pour les autres oppositions et qu’en dessous il ne peut être exercé de poursuites.

 PV carence : Une demande de saisie mobilière a été pratiquée par voie d’huissier des Finances, les biens inventoriés ne permettent pas de désintéresser le créancier.  Poursuites sans effets : Toutes les diligences mises en œuvre en vue du recouvrement sont négatives

 NPAI et demande de renseignement négative : Le débiteur n’habite plus à l’adresse indiquée, la recherche de sa nouvelle adresse est revenue infructueuse.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de statuer sur l’admission en non-valeur du titre de recettes pour l’exercice suivant :

 Exercice 2019 : reste à réaliser inférieur au seuil de poursuite pour 18.60 €.

Après débat, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’admission en non-valeur de titre de recettes pour :

 Exercice 2019, reste à réaliser inférieur au seuil de poursuite pour 18.60 €.  Dit que le montant total de ce titre de recette s’élève à 18.60 € et que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6541 au budget de l’exercice en cours de la Commune.  Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

6 – VENTE JOHNSON – LA GRANDE CHABOISSIERE – PARCELLE C 909

Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre de l’intégration des voies privées dans le domaine communal, la Commune est devenue propriétaire de la parcelle C 863 au lieu-dit « La Grande Chaboissière ». La Commune souhaitant n’entretenir que la bande de roulement, il convient de rétrocéder aux riverains les parties annexes. Suite à l’enquête publique du 30 décembre 2015, le commissaire enquêteur ayant prononcé un avis favorable, Mr et Mme Johnson ont souhaité acquérir la parcelle sise devant leur propriété.

En conséquence, le Maire propose de vendre à l’euro symbolique la parcelle désormais cadastrée C 909, d’une superficie de 150 m2, les frais de notaire et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal accepte :

- de vendre à l’euro symbolique la parcelle désormais cadastrée C 909, d’une superficie de 150 m2, les frais de notaire et de bornage seront à la charge de l’acquéreur. - autorise le Maire ou un adjoint à signer tous documents à intervenir.7

7 - Questions diverses

Monsieur Le Maire informe que la prochaine Commission Générale aura lieu le Lundi 10 février 2020 et le prochain Conseil Municipal le Lundi 17 février 2020.

Didier VOY remercie toutes les conseillères et conseillers du Conseil Municipal et leur souhaite de passer de joyeuses fêtes de Noël et de fin d’année.