Compte-Rendu - 2024 09 30

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Compte-Rendu - 2024 09 30 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Tallud. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 09 30)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le trente septembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la comme de Le Tallud dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. VOY Didier, Maire.

PRÉSENTS : M. VOY, M. CUBAUD, Mme THIBAULT, M. BILLEROT, Mme GEOFFRION, M. VOGEL, M. COHÉ, M. MEUNIER, M. DEVINCENZI, M. BAUDRY, M. DAVID, Mme THÉBAULT, Mme SAUZE, M. FRÉRET

ABSENTS EXCUSÉS : Mme FOURRÉ donne pouvoir à M. BILLEROT

Mme SALLÉ donne pouvoir à Mme GEOFFRION

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Bernard COHÉ

Avant de débuter la séance monsieur le Maire souhaite rendre hommage à monsieur Jacques AUGUCHON dit « Laguche » décédé le 22 septembre dernier. Monsieur Auguchon, qui a été élu pendant 19 ans, était connu de tous et chacun garde en mémoire son sourire, sa sympathie, sa bienveillance et son accent chantant qui va manquer à bon nombre de citoyens.

    

Le compte rendu du conseil municipal du 15 juillet 2024 est adopté à l’unanimité.

Décisions prises par monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations d’attribution :

En vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les décisions municipales suivantes ont été prises depuis le dernier conseil :

Date de

décision

Objet de la commande Entreprises retenues Montant TTC

19/09/2024 Travaux réparation chauffage mairie Bironneau Alexis 4 870, 80 € 20/09/2024 Fourniture de 8 cavurnes La Maison des Obsèques 1 925, 00 €

1. REDEVANCE 2024 DE FONCTIONNEMENT GRDF

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le contrat de concession de distribution de gaz naturel sur la commune prévoit le paiement d’une redevance de fonctionnement dite R1.

Le montant de cette redevance est donné, en euros, par la formule suivante :

R1 = (1 000 + 1,5 x P + 100 x L) x (0.02 x D + 0.5) x (0.15 + 0.85 x (INGA/ING0)) / TxConv

P est la population du territoire définie dans la convention de concession selon le dernier recensement, général ou partiel, officiel de l’INSEE, à avoir été publié au 31 décembre de l’année précédente (population totale),

L est la longueur totale exprimée en kilomètres des canalisations de distribution du réseau concédé au 31 décembre de l’année précédente,2

D est la durée de la concession exprimée en années,

INGA est la valeur de l’index ingénierie du mois de septembre de l’année précédente, ING0 est la valeur de l’index ingénierie du mois de septembre 1992

Population totale (P) 2 037 habitants

Linéaire des canalisations (L) 6, 718 km

Durée du contrat (D) 30 ans

Indice ingéniérie initial (ING0) 68, 10

Indice ingéniérie de l’année (INGA) 131, 70

Conversion € / F 6, 55957

Ainsi pour l’exercice 2024, cette redevance est de 1 422, 00 €.

La redevance R1 est arrondie au dixième d’euro selon les normes comptables en vigueur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• D’inscrire cette recette au compte 7032,

• De charger monsieur le Maire du recouvrement de cette redevance en établissant un titre de recette pour un montant de 1 422, 00 €.

2. REDEVANCE 2024 D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - GRDF

Monsieur le Maire rappelle que l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.

Le montant de cette redevance est donné, en euros, par la formule suivante : [(0,035 x L)+100] x CR

L est la longueur des canalisations = 2 048 m

CR est le coefficient de revalorisation = 1,42

Ainsi pour l’exercice 2024, cette redevance s’élève à 244 €.

Conformément à l’article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche est appliquée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• D’inscrire cette recette au compte 7032,

• De charger monsieur le Maire du recouvrement de cette redevance en établissant un titre de recette pour un montant de 244 €.

3. RÉVISION DU LOYER 7 IMPASSE DE LA VERNIÈRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la vacance du logement sis, 7 impasse de la Vernière.

Actuellement le montant du loyer est de 405.36 € répartit ainsi :3

• Loyer : 316.28 €

• Garage : 49.08 €

• Forfait entretien : 20 €

• Forfait eau : 20 €

Monsieur le Maire propose :

* de porter le loyer à 410 € répartit ainsi :

• Loyer : 320 €

• Garage : 50 €

• Forfait entretien : 20 €

• Forfait eau : 20 €

* de demander au locataire, à l’entrée dans les lieux, un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

* de porter le loyer à 410 € répartit ainsi :

• Loyer : 320 €

• Garage : 50 €

• Forfait entretien : 20 €

• Forfait eau : 20 €

* de demander au locataire, à l’entrée dans les lieux, un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

4. EFFACEMENT DE DETTES

Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titre irrécouvrable. Monsieur le Trésorier y expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à une procédure de surendettement.

Les créances concernées seront imputées en dépense à l’article 6542 « créances éteintes ». Cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s’élève à 61, 60 €.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’éteindre les créances pour un montant de 61, 60 €,

- D’autoriser monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à ce dossier.

5. DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET 2024 PHOTOVOLTAÏQUE

VU l’instruction budgétaire et comptable M4,

VU le budget de la ville,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n° 1 ci-dessous du budget photovoltaïque de l’exercice 2024 :4

DÉSIGNATION COMPTE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Suivi, maintenance 61558/011 - 124, 00 €

Amortissement 6811/68 + 124, 00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte la décision modificative n° 1 du budget photovoltaïque de l’exercice 2024, - Autorise monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à ce dossier.

6. CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

La commune souhaite créer un lotissement communal. Dans cet objectif, il est donc nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune. En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet également de ne pas bouleverser l’économie du budget de la collectivité et d’individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.

L’instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent.

Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A.

Dès lors que l’opération de lotissement sera terminée, le budget de lotissement sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater. Après clôture constatée, des opérations comptables devront être réalisées pur faire remonter dans l’inventaire de la commune l’ensemble des parties publiques du lotissement (équipements et VRD).

Le budget annexe retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir, y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature comptable M57,

CONSIDERANT la nécessité de créer un budget annexe dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la création d’un budget annexe de comptabilité M57 à compter du 1er octobre 2024 dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale du lotissement destiné à la vente,5

- de prendre acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux, - d’adopter le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité des stocks,

- d’autoriser monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’administration fiscale,

- de préciser que le prix de cession sera défini ultérieurement par délibération, - d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents découlant de ces décisions.

7. DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET COMMUNE

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

VU le budget de la ville,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n° 2 ci-dessous du budget de l’exercice 2024 :

DÉSIGNATION COMPTE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Subventions - Autres 1328 + 26 300, 00 €

Avance commune 276348 + 26 300, 00 €

Installation de voirie 2152/011 - 20 000 €

Avance commune 276348 + 20 000 €

Eau et assainissement 60611/011 - 15 000 € Energie – électricité 60612/011 - 15 000 € Autres services ext. 6288/011 - 5 000 € Versement section fonc. 023 + 35 000 € Virement section fonc. 021 + 35 000 €

Avance commune 276348 + 35 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte la décision modificative n° 2 du budget de la commune de l’exercice 2024, - Autorise monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à ce dossier.

8. VERSEMENT D’UNE AVANCE AU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la création du budget annexe lotissement et afin de faire l’acquisition des terrains, il convient de faire une avance du budget principal vers le budget annexe lotissement.

Cette avance est effectuée par débit du compte 276348 « avance commune » du budget de la commune et crédit du compte 16874 « autres dettes – commune »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de voter le versement d’une avance de 81 300 € du budget principal vers le budget annexe lotissement,6

- d’inscrire les crédits nécessaires sur les budgets.

9. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT A L’EHPAD « LES FEUILLANTINES »

La convention de mise à disposition d’un agent communal à l’EHPAD « Les Feuillantines » est arrivée à échéance. L’agent mis à disposition donne entière satisfaction et devant la difficulté pour recruter un agent technique, la Directrice propose de renouveler la convention de mise à disposition dans les mêmes conditions à savoir :

- mise à disposition de l’agent à raison de 50 % de son temps de travail,

- remboursement à la commune de la rémunération et des charges correspondantes au prorata du temps de travail de mise à disposition.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L.512-17, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Monsieur Jean-Yves BAUDRY ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la convention de mise à disposition pour une durée de 3 ans, - d’autoriser monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à ce dossier.

10. INFORMATIONS DIVERSES

✓ Plusieurs réclamations de la part d’élus : panneaux de signalisation à nettoyer, élagage à effectuer sur des routes/chemins étroits, nid de poule sur la route d’Allonne (pour cela voir avec le Département).

✓ Dates des prochains conseils : lundi 4 novembre et lundi 16 décembre

Tous les sujets étant épuisés, la séance est levée à 21h50.