Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20230417 LVP PRESSING+PLUS 20090070 AP+MED+DCPPAT+n°+2023 46+du+17+04+2023

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PRÉFET des politiques publiques DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial Liberté . Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023-46, du 17 avril 2023, mettant en demeure la société

Pressing Plus de respecter les dispositions du point 2.6 de l’annexe ! de l'arrêté

ministériel du 31 août 2009 modifié appiicabies aux installations classées pour ia

protection de l’environnement qu'elle exploite au 83, rue Jean Jaurès, à Levallois-

Perret.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.511-1

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret 2019-196 du 28 octobre 2019, modifiant la nomenclature des installations classées pour

la protection de l'environnement,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique

n°2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des

vêtements,

Vu l'arrêté PCI n° 2023-014 du 13 mars 2023, portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la déclaration du 29 septembre 2010, transmise par la société Alaska services pour l'exploitation

de nettoyage à sec pour l'entretien des textiles sise au 83, rue Jean Jaurès à Levallois-Perret

concernant notamment la rubrique 2345.2 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l’environnement,

Vu le récépissé de déclaration en date du 7 juin 2012, délivré à la société Alaska services,

Vu la déclaration de changement d’exploitant déposée le 17 décembre 2018 par la société Pressing

Plus,

Vu la preuve de dépôt validant le changement d’exploitant en date du 25 février 2019,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/vww.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 6 octobre 2022, constatant le non-

respect: .

- du point 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatif au système de ventilation, |

- du point 1.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité, relatif à la non présentation

de contrôle périodique, |

Vu le rapport de madame la chef du service risques et installations classées de l’unité départementale

des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 4 novembre 2022, proposant au préfet de mettre en demeure la société Pressing Plus,

Vu le courrier de l'inspection en date du 4 novembre 2022, transmettant à l'exploitant le rapport

précité du 4 novembre 2022, proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son

encontre et l'informant de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier, |

Vu la transmission d’un rapport de contrôle périodique en date du 24 janvier 2019 effectué par la

société Apave, pour une installation de nettoyage à sec classée sous la rubrique 2545-2, qu'exploite

la société Pressing Plus au 83, rue Jean Jaurès à Levallois-Perret,

Vu la note de l'inspection des installations classées, en date du 8 mars 2023, proposant au préfet

d'exclure de la mise en demeure la non-conformité au point 1.8 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité, relative au défaut de présentation de contrôle périodique, dans la mesure où un rapport de contrôle périodique lui a été transmis,

Vu l'absence d'observations de l'exploitant,

Considérant que suite à la parution du décret 2019-196 du 28 octobre 2019 précité, l’installation de nettoyage à sec exploitée par la société Pressing Plus est soumise à déclaration au titre des

installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 1978,

Considérant que lors de la visite en date du 6 octobre 2022, l'inspecteur des installations classées a

constaté que :

- le système de ventilation ne présente pas d'extraction en partie basse du local, en méconnaissance

des dispositions du point 2.6 de l'annexe | de l’arrêté ministériel du 31 aout 2009 précité,

- l'exploitant n’a pas été en mesure de présenter un contrôle périodique de son installation classée, en

méconnaissance de l’article 1.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité,

Considérant que la présentation d’un rapport de contrôle périodique permet de lever la non-

conformité précédemment constatée dans le rapport précité du 4 novembre 2022, relative au point 1.8

de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité,

Considérant que le non-respect des dispositions du point 2.6 de l'annexe | de l’arrêté ministériel du

31 août 2009 précité relatif à la ventilation perdure,

Considérant que le non-respect de ces dispositions constitue une non-conformité notable,

Considérant que face à ce manquement, il est nécessaire de protéger les intérêts visés à l’article

L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/ARRETE

ARTICLE 1°

La société Pressing Plus, représentée par son directeur, exploitant une installation de nettoyage à sec

pour l'entretien des textiles, est mise en demeure de respecter de respecter, dans un délai de 3 mois,

les dispositions du point 2.6 de l'annexe Î de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité pour le site

qu'elle exploite au 83, rue Jean Jaurès, à Levallois-Perret.

Elle devra justifier de l'installation d'une ventilation mécanique permettant une extraction en partie

basse du local.

ARTICLE 2

Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même

article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à

l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2

mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet

d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de

recours contentieux.

ARTICLE 4 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un

mois. |

ARTICLE 5- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Levallois-Perret, le directeur

adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

: Pascal GAUCI

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/