Arrêté - V A 2026 060 DGS

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Arrêté - V A 2026 060 DGS Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Caromb. Lien du pdf (Arrêté - V A 2026 060 DGS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le 0 3 AVR. 2026

ID : 084-218400307-20260403-V_A_2026_O6D-AI

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

V-A-2026-060-DGS

ARRETE

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

A MONSIEUR JEAN-PIERRE BRAQUET, 1L' ADJOINT AU MAIRE

Le Maire de la Ville de Caromb,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-17 et L.2122-18

qui confèrent au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;

Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du Maire

exercées au nom de la Commune en qualité d’exécutif du conseil municipal ;

Vu la délibération du conseil municipal n° V-DCM-20260320-01-DGS du 20 mars 2026 portant

élection du Maire et de ses adjoints ;

Vu la délibération du conseil municipal n° V-DCM-20260320-02-DGS du 20 mars 2026 fixant à 6 le

nombre des adjoints au Maire ;

Vu la délibération du conseil municipal n° V-DCM-20260320-03-DGS du 20 mars 2026 portant

élection des adjoints au Maire ;

Vu le Procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars

2026 constatant l'élection de Monsieur Jean-Pierre BRAQUET, en qualité de 1% Adjoint au Maire ;

Vu la délibération du conseil municipal n° V-DCM-20260402-01-DGS du 02 avril 2026 par laquelle le

Conseil Municipal a délégué au Maire certaines compétences aux termes de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux et pour permettre une bonne

continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et signatures soit assuré par le 1 adjoint ;

ARRETE

Article 1 — En application des articles L.2122-17 et L.2122-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Monsieur Jean-Pierre BRAQUET, 1 Adjoint au Maire, est délégué aux fins :

1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu enpréfechge 4 RP 27026

Publié le

ID : 084-218400307-20260403-V_A_2026_060-AI

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice d ces droits à l’occasion de

l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite d’un montant de 200 000 €;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentés contre elle, dans tous les domaines et dans toutes les juridictions et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18° De donner, en application d l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 400 000 € ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle

est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions jusqu’à un montant

d’1 million d'euros ;

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux d’une surface de plancher strictement

inférieure à 800 m° ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à a protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu enpréfectug 4 CARE 2026

Publié le :

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30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à 200 €, seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant

lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l’article L. 2123-18 du présent code.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Maire, Monsieur Jean-Pierre BRAQUET est

habilité à signer tous les documents administratifs et les actes relevant de la compétence du Maire

en vertu des articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 — L'exercice de cette délégation s'opère sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

Article 3 — Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa notification à l'intéressé.

Article 4 - La Directrice Générale des Services est chargée de l’application du présent arrêté qui sera

publié et notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse,

à Monsieur l’Inspecteur Général des Finances du SGC de Monteux et Madame le Procureur de la République.

Article 5 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans

un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Caromb, le 03 avril 2026

HG DE Crx Le Maire,

Valérie Michelier

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Signature du délégataire :