Procès Verbal - PV 29062022

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Procès Verbal - PV 29062022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Lauret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29062022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, P a g e 1 | 9

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES PROCES VERBAUX

DE LA COMMUNE DE LAURET

Séance du 29 juin 2022

Date d’affichage et de transmission de la convocation aux élus : 20 juin 2022 Date d’affichage et de transmission du procès-verbal aux élus : 11 juillet 2022

Le 29/06/2022 à 17h30, le Conseil Municipal, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane CATANIA, Maire.

Présents : Mmes AC. BENEZET, S. JEUNET (en visio), V. IMBERT, S. THIHY, V. VERNEUIL

MM. M. ALBIENTZ, S. CATANIA, E. PEYROUSE, JC PUIG, P. VALCIN, F. VALERI

Absents : P. FAUVEAU, F. TAHER, C. TEIXEIRA donne procuration à V. IMBERT.

Secrétaire : E. PEYROUSE

ORDRE DU JOUR

Délibération N°2022-20

Mise à jour du tableau des emplois (effectifs)

Vu le Code Général des collectivités locales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 23 septembre 2021 ;

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 9 septembre 2019 Considérant la nécessité de supprimer un emploi de rédacteur en raison du départ de l’agent Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial en raison du recrutement Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois suivant : FILIERE

Cadre d’emploi

Grade

Emploi

CATEGORIE EFFECTIF

DUREE

HEBDOMAIRE

DE SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux

Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

Agent d’accueil

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Secrétaire de Mairie

C

C

1

1

35 h

35 h

FILIERE ANIMATION

Cadre d’emploi des Adjoints territoriaux d’animation

Adjoint territorial d’animation

Animateur C 1 35 h FILIERE SOCIAL

Cadre d’emplois des Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles

ATSEM C 1 35 h FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux

Nombre de

conseillers :

En exercice : 14

Présents : 11

Votants : 12P a g e 2 | 9

Adjoint technique territorial

Ouvrier polyvalent

Adjoint technique territorial

Agent polyvalent des écoles

Adjoint technique territorial

Ouvrier polyvalent

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Ouvrier polyvalent

Agent polyvalent des écoles

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

12 h

30 h

35 h

35 h

35 h

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  ADOPTE le tableau des emplois ainsi proposé

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération at aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la collectivité aux articles prévus à cet effet.

Délibération N°2022-21

Compétence Investissement Eclairage Public à HERAULT ENERGIES

Demande de transfert de la compétence d’HERAULT ENERGIES à la commune (restitution) Conformément à l’article 3.4.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault, HERAULT ENERGIES, peut exercer la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public et d’éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d’installations et extension des réseaux).

Les collectivités qui transfèrent leur compétence, participent au financement des travaux d’éclairage

public au travers du reversement à Hérault Energies de 25% de la TCFE.

Ainsi les travaux seront financés par :

• Des subventions pour les seuls travaux éligibles,

• HERAULT ENERGIES via son programme annuel (fonds propres constitués des reversements de la TCFE),

• De la TVA qui sera récupérée par HERAULT ENERGIES en qualité de maître d’ouvrage, • Un fonds de concours de la commune en complément.

Chaque opération fera l’objet d’une convention conclue avec HERAULT ENERGIES définissant le budget

prévisionnel ainsi que les conditions d’intervention du syndicat.

Les investissements concernés sont :

 Création d’un premier réseau d’éclairage public

 Travaux sur le réseau d’éclairage « extension, renforcement, dissimulation »  Travaux de mise en conformité

 Mise en place d’équipements spécifiques visant la gestion et les économies d’énergies,  Travaux de remplacement par du matériel neuf,

 Eclairage d’aires de jeux, loisirs, terrains sportifs,

 Eclairage des espaces publics, mise en valeur du patrimoine,  Points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.

Les types d'ouvrages recensés sont les suivants :

 Les travaux d'éclairage seuls,

 Les travaux d'éclairage coordonnés à des travaux réalisés sur le réseau de distribution publique d’électricité,

 Les travaux de remise à niveau ou de mise en conformité,  Les travaux de mise en valeur par la lumière de sites ou édifices,  Les travaux d'équipements spécifiques visant aux économies d'énergie. Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition d’HERAULT ENERGIES pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

En outre Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré la compétence investissement éclairage public en date du 13 avril 2016, mais au vu des évolutions financières nécessaires exposés dans les délibérations du comité syndical d’Hérault Energies du 11 octobre 2021 et du 18 février 2022, il convient de réitérer la décision de transfert, ou de restitution de la compétence par délibération, et dans le cas la confirmation du transfert, de préparer le procès-verbal de transfert conjointement avec le syndicat, procès-verbal qui sera soumis au vote du conseil municipal d’ici la fin de l’année, pour une nouvelle adhésion effective au 1er janvier 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts d’HERAULT ENERGIES,P a g e 3 | 9

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011-1-904 du 21 avril 2011, 2012-1-2705 du 31 décembre 2012, 2015-1-433 du 27 mars 2015, 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 et 2021-1-485 du 21 mai 2021 portant modification des statuts d’HERAULT ENERGIES ;

Vu les délibérations n°82-2021 et n°CS10-2022 d’HERAULT ENERGIES, Vu la délibération n°027-2016du 13 avril 2016 de la commune,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  REFUSE le transfert à HERAULT ENERGIES de la compétence « Investissements Eclairage public et éclairage extérieur » telle que décrite à l’article 3.4.1 des statuts du syndicat, et dont les conditions financières ont été précisées par délibérations n°82-2021 et n°10-2022 d’HERAULT ENERGIES ;  DEMANDE à HERAULT ENERGIES de lui restituer la compétence « Investissements Eclairage public et éclairage extérieur » par transfert depuis le syndicat vers la commune, le plus rapidement possible ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces y afférentes.

Délibération N°2022-22

Avenant n° 1 à la convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un avenant à la convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie doit être signé. Cette convention décidée par délibération n° 005-2018 en date du 05 février 2018.

En effet, pour lutter contre la fraude, le gouvernement a récemment renforcé le contrôle de certaines opérations avant le dépôt du dossier demande de CEE.

Les modalités du contrôle différent selon les fiches d’opérations standardisées et selon la population qui bénéficie des travaux. Cette complexification a amené Hérault Energies à contractualiser avec la société GREENPRIME.

Ainsi le syndicat Hérault Energie mobilise les dossiers auprès des communes, les dépose sur la plateforme de rachat et gère le reversement des fonds perçus, la société GREENPRIME se chargeant de constituer et vérifier les dossiers. Les certificats relavant des autres fiches resteront entièrement traités par le syndicat.

En conséquence, il est demandé d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention actuelle. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 à la convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie

Délibération N°2022-23

Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2026 entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Hérault et la commune de Lauret.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune était signataire avec la CAF de l’Hérault d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période de 2018-2021, par l’intermédiaire de l’association « les Garrigaïres ». Ce dernier étant arrivé à échéance au 31/12/2021, il convient pour poursuivre le partenariat avec la CAF, de constituer une Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période de 2022-2026, qui remplace les CEJ, qui n’ont plus vocation à être renouvelés. La Convention Territoriale Globale est une convention-cadre fixe un cadre politique et stratégique qui permet d’élaborer et d’émettre en œuvre un projet social de territoire partagé, celui de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup. Cette convention s’inscrit dans une démarche de conventionnement global pour éviter le cloisonnement des services rendus et apporte à la commune un soutien financier pour développer ses actions. Pour se faire chaque commune signataire du CTG doit réaliser un diagnostic social de sa commune et définir un plan d’actions. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2022-2026 et tout acte nécessaire à la réalisation de ce dossier.

Délibération N°2022-24

Publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants Vu l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :P a g e 4 | 9

- Soit par affichage

- Soit par publication sur papier

- Soit par publication sous forme électronique

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Lauret afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps de la réflexion globale sur l’accès dématérialisé a ces actes, Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaire et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : - Publicité par affichage (vitrine extérieure Mairie)

- Publication sur papier, actes tenus à la disposition du public en mairie Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  ADOPTE la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Délibération N° 2022-25

Acquisition des parcelles cadastrées B 582 et B 583

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’accord avec les consorts VIOULAC. Afin de finaliser cette opération, Monsieur VIOULAC Claude et les héritiers CAIZERGUES s’étaient engagé à céder à la commune, gratuitement, les parcelles cadastrées section B n° 582 et B 583 dont ils sont propriétaires.

Monsieur le Maire propose de régulariser cette opération en confiant à Maître MORIN, notaire à QUISSAC, l’établissement de l’acte de cession.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain ; et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 DESIGNE Maître MORIN, Notaire à QUISSAC, pour rédiger l’acte de cession.  DIT que les frais d’acte sont à la charge de la commune

Délibération N° 2022-26

Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section A291 pour la réalisation d’un cheminement doux

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la décision n° 17-2015 du 2 mars 2015. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, que la commune a réalisé un cheminement doux sur la route de Quissac afin de créer un espace public accessible et sécurisé pour les piétons. Afin de réaliser cette opération, Monsieur JEAN Rémy s’était engagé à céder à la commune, par promesse unilatérale de vente, 150 m2 de la parcelle cadastrée section A n°291 dont il est propriétaire et ce, pour un montant de 450 €.

Monsieur le Maire propose de régulariser cette opération en confiant à Maître MORIN, notaire à QUISSAC, l’établissement de l’acte de cession.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain pour un prix de 450 € ; et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.  DESIGNE Maître MORIN, Notaire à QUISSAC, pour rédiger l’acte de cession.  DIT que les frais d’acte sont à la charge de la commune

Délibération N° 2022-27

Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée B 294

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le protocole transactionnel approuvé le 07 avril 2022. Afin de finaliser cette opération, Monsieur VEZIES Gérard s’était engagé à céder à la commune, gratuitement, la partie C de la parcelle cadastrée section B n°294 dont il est propriétaire. Monsieur le Maire propose de régulariser cette opération en confiant à Maître MORIN, notaire à QUISSAC, l’établissement de l’acte de cession.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain ; et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.  DESIGNE Maître MORIN, Notaire à QUISSAC, pour rédiger l’acte de cession.  DIT que les frais d’acte sont à la charge de la commune

Délibération N° 2022-28

Acquisition de la parcelle cadastrée B 550

Monsieur VIOULAC Claude cède à la commune, gratuitement, la parcelle cadastrée section B n° 550 d’une superficie de 47 m² dont il est propriétaire.

Monsieur le Maire propose de régulariser cette opération en confiant à Maître MORIN, notaire à QUISSAC, l’établissement de l’acte de cession.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain ; et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.P a g e 5 | 9

 DESIGNE Maître MORIN, Notaire à QUISSAC, pour rédiger l’acte de cession.  DIT que les frais d’acte sont à la charge de la commune

Délibération N° 2022-29

Cession de la parcelle A68

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’accord conclu entre M. FRAYSSINET et la commune en date du 10/12/2018 concernant la parcelle A 68 d’une superficie de 69 m². Il a été décidé la cession pour un montant forfaitaire de 1000.00 € et la prise en charge de l’intégralité des frais de notaire.

Monsieur le Maire propose de régulariser cette opération en confiant à Maître MORIN, notaire à QUISSAC, l’établissement de l’acte de cession.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce terrain pour un montant de 1 000.00 € ; et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.  DESIGNE Maître MORIN, Notaire à QUISSAC, pour rédiger l’acte de cession  DIT que les frais afférents à ce dossier sont à la charge de l’acquéreur.

Délibération N° 2022-30

Cession de la parcelle B843

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le déclassement du chemin rural par délibération du 29 septembre 2021 pour une superficie de 3 m².

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le parcellaire cadastral a été rectifié par un Géomètre-Expert agrémenté par la DGFIP.

Monsieur le Maire propose de régulariser cette opération en confiant à Maître MORIN, notaire à QUISSAC, l’établissement de l’acte de cession.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce terrain pour un montant de 1 000.00 € ; et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, en faveur des consorts SERVEL.

 DESIGNE Maître MORIN, Notaire à QUISSAC, pour rédiger l’acte de cession  DIT que les frais afférents à ce dossier sont à la charge de l’acquéreur.

Délibération N° 2022-31

Actualisation du pacte de gouvernance de la CCGPSL

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 22 septembre 2020, le conseil de communauté de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup a décidé ; de l’élaboration d’un pacte régissant la gouvernance intercommunale. Un projet de pacte a donc été élaboré et débattu au sein des instances communautaires puis soumis, pour avis, aux différents conseils municipaux du territoire, avant adoption définitive du conseil communautaire.

Par délibération en date du 19 avril 2020 le conseil communautaire de la CCGPSL a décidé d’actualiser le Pacte de Gouvernance en y apportant les modifications suivantes :

« 1. Modification des modalités de fonctionnement du Bureau (conférence des maires) – annexe 2 du Pacte de Gouvernance :

Désormais, les réunions du bureau s’organiseront en 3 parties :

- 1er temps : seront traités brièvement, sur demande des Maires, des points mis à l’ordre du jour du conseil communautaire suivant.

- 2ème temps : seront traités des dossiers et projets portés par les Vice-Présidents (pas plus de ¾ heure) en lien avec les services. La teneur des échanges du Bureau des Maires sera ensuite transmise aux commissions pour approfondissement.

- 3ème temps : seront traités les points que les Maires ont désiré mettre à l’ordre du jour ainsi que tous les projets ou dossiers sur lesquels les maires désirent échanger (temps dédié à la libre expression).

2. Identité du Président du GAL (Le Groupe d’Action Locale) – Modification : Au sein du Pacte de Gouvernance il est fait référence à l’élu président le GAL. M. Philippe DOUTREMEPUICH, Vice-président de la CCGPSL en charge de l’Animation de la Gouvernance, ayant été nommé Président du GAL postérieurement à l’adoption du Pacte de Gouvernance, il convient d’actualiser ledit document.

M. Jérôme LOPEZ, conseiller départemental, ayant été nommé représentant du Département de l’Hérault postérieurement à l’adoption du Pacte de Gouvernance, il convient d’actualiser ledit document. »

Monsieur le Maire indique que, préalablement à la validation définitive du Pacte de Gouvernance actualisé, l’avis du conseil municipal doit être rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la délibération de la CCGPSL, soit avant le 9 juillet 2022. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  DONNE un avis FAVORABLE à la modification du Pacte de Gouvernance de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup telle que proposée.P a g e 6 | 9

Délibération N° 2022-32

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup Monsieur le Maire expose que :

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 « relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » et notamment son article l’article 13,

Vu le Code Général du des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17, Vu l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales prévoyant que les modifications de statuts sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale,

Considérant les évolutions réglementaires portant sur les compétences intercommunales ainsi que les différents projets portés par la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup, le conseil de communauté de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup a, par délibération en date du 24 mai 2022, approuvé la modification de ses statuts.

Conformément aux dispositions ci-dessus évoquées, Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur le Maire indique que ces modifications projetées portent sur les points suivants : Suppression des compétences optionnelles :

Précédemment, les EPCI à fiscalité propre disposaient de compétences relevant de trois catégories : - les compétences obligatoires

- les compétences optionnelles (à choisir parmi une liste arrêtée par la Réglementation) - les compétences « supplémentaires », choisies par les EPCI en plus des compétences obligatoires et optionnelles

La loi n°2019-1461 a supprimé la notion de compétence optionnelle. Conformément à l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes continuent d’exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu’elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la loi engagement et proximité.

Ainsi, la présente modification des statuts a pour objet :de procéder à l’actualisation terminologique conduisant à la détermination des compétences communautaires autours des deux seules notions suivantes :

• compétences obligatoires

• compétences facultatives

De même, les compétences relatives à l’eau et l’assainissement sont désormais inscrites au sein de l’article L5214-16 I. du Code général des collectivités territoriales énumérant les compétences obligatoires. Il convient dès lors de modifier les statuts qui mentionnaient jusqu’alors ces compétences dans la liste des compétences optionnelles.

Remplacement du dispositif Maison de Services Au Public (MSAP) par le dispositif France Service : Par circulaire n°6094-SG du 1er juillet 2019 entrée en application le 1er janvier 2020, le 1er ministre a institué le réseaux France services afin de permettre à tous de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain.

Ce dispositif s’inscrivant en lieu et place du dispositif MSAP, il convient de mettre à jour les statuts en ce sens.

Identification de la compétence « Eau brute - Eau à destination de la consommation non humaine » : « Eau brute - Eau à destination de la consommation non humaine », figurait jusqu’à présent au sein de l’intérêt communautaire, notamment au sein de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement ». La présente modification des statuts érige l’« Eau brute - Eau à destination de la consommation non humaine » en compétence inscrite en tant que telle au sein des statuts communautaires.

Groupement de commandes :

L’article L.5211-4-4 du CGCT prévoit qu’un EPCI peut se voir confier à titre gratuit, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup telle que présentée.

Délibération N° 2022-33

Recrutement de deux gardes-champêtres par la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup Monsieur le Maire expose que :

Vu l’article L.522-2 III du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), permettant à un établissement public de coopération intercommunale de recruter à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, Vu le projet de territoire de la CCGPSL qui prévoit la mise en place d’une police rurale, Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien auxP a g e 7 | 9

actions de maîtrise de la demande d'énergie », ainsi que la définition de l’intérêt communautaire y afférent,

Vu la délibération n° 014_03_2022 passée en conseil communautaire en date du 22/03/2022 créant au tableau des effectifs deux postes permanents dans le cadre d’emplois des gardes-champêtres à temps complet.

Considérant le souhait et les besoins exprimés par plusieurs communes de disposer d’une police rurale opérationnelle,

Considérant le besoin et la cohérence d’une telle démarche à l’échelle intercommunale, conformément aux réflexions développées lors de l’élaboration du projet de territoire,

Le conseil de communauté de la communauté de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup a, par délibération en date du 24 mai 2022, décidé de créer une police rurale en approuvant le recrutement des effectifs correspondant, à savoir deux gardes-champêtres. Monsieur le Marie explique que les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l’article L. 521-1 du CSI soit 150 domaines d’intervention regroupant la police de l’environnement, de l’urbanisme, de l’eau, du stationnement. Ils veillent à l’ordre public, à la tranquillité, la sécurité et la salubrité des domaines ruraux, en réprimant et verbalisant toutes les personnes qui commettent une infraction ou un délit, appliquant également les pouvoirs de police des maires, rédigeant un rapport après chacune de leurs interventions.

Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune pour les missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques relevant des compétences de police du Maire. Eu égard aux effectifs de la police rurale, à la superficie du territoire et aux orientations politiques retranscrites au sein du projet de territoire de la CCGPSL, les domaines d’interventions des gardes- champêtres seront priorisés et cibleront à titre principal les missions relevant de la compétence statutaire « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ». Eléments procéduraux :

- Le recrutement par l’EPCI est autorisé par délibérations concordantes de son organe délibérant et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci (art. L.522-2 II alinéas 2 du CSI). - Les conseils municipaux disposeront ensuite d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Ce délai court à compter de la notification aux maires de la présente délibération (art. L.522-2 III al 3 du CSI).

- Enfin, et seulement une fois les ratios d’avis favorables atteints, la nomination des gardes champêtres recrutés sera prononcée conjointement par le maire de chaque commune et le président de la Communauté de communes de chacune des communes membres et de coopération intercommunale. C’est-à-dire que l’arrêté individuel de nomination de chaque garde-champêtre sera donc signé par le Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup et la majorité qualifiée des maires des communes membres (art. L.522-2 III al 4). En tant qu’employeur, la CCGPSL fera sienne la rédaction des arrêtés relatif à la nomination avant transmission aux maires. Compte-tenu des éléments ci-dessus exposés, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser le recrutement de deux gardes-champêtres au sein de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  AUTORISE le recrutement par la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup de deux gardes-champêtres.

Délibération N° 2022-34

Renouvellement d’une ligne de trésorerie

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2022,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  DECIDE le renouvellement du crédit de trésorerie de 84 000 €.  AUTORISE le Maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.

 AUTORISE le maire à signer la convention à intervenir.

Délibération N° 2022-35

Décision modificative n° 1 – Budget 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de modifier certains articles du budget communal M14 en section de fonctionnement et investissement et propose de valider les modifications comme suit :

Section de Fonctionnement Dépenses Recettes 6226 2 000.00 7788 2 000.00 TOTAL FONCTIONNEMENT 2 000.00 2 000.00P a g e 8 | 9

Section d’investissement Dépenses Recettes 10222 4 945.00 1641/101 16 000.00 2111 450.00 2128 3 352.00 2135/101 1 143.00 2182/101 16 000.00 TOTAL INVESTISSEMENT 20 945.00 20 945.00 Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, ◆ ACCEPTE la décision modificative n° 1 au budget communal M14 avec les écritures indiquées en section de fonctionnement et investissement dans le tableau ci-avant. Les modifications seront portées suivant la maquette budgétaire réglementaire.

Délibération N° 2022-36

Emprunt – acquisition d’un véhicule

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3 Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2022,

Considérant l’acquisition du véhicule 9 places pour les services périscolaires, d’un montant de 16 000 €,

Il y a lieu de recourir à un emprunt

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement, Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  ADOPTE le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre de l'opération.  AUTORISE le Maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de 16 000 euros.  AUTORISE le Maire à signer le contrat de prêt.

Délibération N° 2022-37

Convention de participation aux frais de fonctionnement - ALSH

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que L’ALSH de la commune de Lauret est géré depuis le 01/09/2021 par le MUC VACANCES en Contrat de délégation de service public. Le MUC accueille les enfants le mercredi et les vacances scolaires.

La commune de Lauret règle au MUC la totalité des frais de fonctionnement pour l’ensemble des enfants accueillis.

La commune de Lauret facturera aux communes de résidence les frais inhérents au fonctionnement de l’ALSH, au prorata d’enfants ressortissant de la commune ayant fréquenté le centre de loisirs. Monsieur le Maire donne lecture de la convention qui fixe les engagements mutuels entre les communes de résidence et la commune la LAURET et demande au conseil de se prononcer. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  APPROUVE la convention de participation aux frais de fonctionnement de l’ALSH à conclure avec les communes de résidence des enfants accueillis.

 DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer lesdits documents.

Délibération N° 2022-38

Convention éco-pâturage

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la mairie a décidé en date du 07 avril 2022, de faire pratiquer l’éco-pâturage sur la commune.

Une convention d’exploitation agricole doit être établi entre Madame Marjorie MAGAL et la commune de Lauret afin de définir les droits et obligations des parties.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention et demande au conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  APPROUVE la convention d’exploitation agricole.

 DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer lesdits documents.

Délibération N° 2022-39

Convention entre l’association « LAURET EN FETE » et la commune de LAURET Monsieur le maire informe le conseil municipal que la mairie met à disposition de l’association « LAURET EN FETE » une partie du bâtiment central.

Un contrat de prêt à usage doit être établi entre l’association « LAURET EN FETE » et la commune afin de définir les droits et obligations des parties relatifs à la mise à disposition du local de stockage sis le « Bâtiment central ».

M. le maire donne lecture du projet de convention et demande au conseil municipal de se prononcer. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, (Mmes JEUNET et THIHY ne prennent pas part au vote)

 APPROUVE le contrat de prêt à usage.

 DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer lesdits documents.P a g e 9 | 9

Délibération N° 2022-40

Conventions entre l’association « LE FOYER COMMUNAL » et la commune de LAURET Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la mairie met à la disposition de l’association « Le Foyer Communal » le rez de chaussée du bâtiment communal dénommé « FOYER », affecté à l’exploitation de la Licence de quatrième catégorie de débit de boissons, propriété de la commune de Lauret.

Il expose qu’il serait nécessaire d’établir une convention entre l’association « Le Foyer Communal » et la commune afin de définir les droits et obligations des parties relatifs à la mise à disposition du local communal ainsi qu’un contrat de concession pour définir les modalités de gestion et d’exploitation de la licence IV de débit de boissons.

Un contrat de prêt à usage est également établi entre l’association « Le Foyer Communal » et la commune afin de définir les droits et obligations des parties relatifs à la mise à disposition du local de stockage sis le « Bâtiment central ».

M. le maire donne lecture du projet de convention et du projet de contrat et demande au conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, (Mme JEUNET ne prend pas part au vote)

 APPROUVE la convention de mise à disposition du local communal entre la commune et l’association « Le Foyer Communal »

 APPROUVE le contrat de concession de la licence IV

 APPROUVE contrat de prêt à usage

 DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer lesdits documents

Délibération N° 2022-41

Convention entre l’association « PER LOS PITCHOUNS » et la commune de LAURET Monsieur le maire informe le conseil municipal que la mairie met à disposition de l’association « PER LOS PITCHOUNS » une partie du bâtiment central.

Un contrat de prêt à usage doit être établi entre l’association « PER LOS PITCHOUNS » et la commune afin de définir les droits et obligations des parties relatifs à la mise à disposition du local de stockage sis le « Bâtiment central ».

M. le maire donne lecture du projet de convention et demande au conseil municipal de se prononcer. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  APPROUVE le contrat de prêt à usage.

 DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer lesdits documents.

Délibération N° 2022-42

Convention de mise à disposition de la place des Jardins du Château – CINEPLAN 2022 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup organise,

le dimanche 14 août 2022

la diffusion en plein air d’un film dénommée

« Incroyable mais vrai »

sur la place des Jardins du Château dont la commune est propriétaire.

Pour cela, il convient de signer avec la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup, organisatrice de cet évènement, une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du domaine public qui définit les conditions, responsabilités et devoirs de chacune des parties.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  APPROUVE la convention en annexe

 DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer lesdits documents.

Délibération N° 2022-43

Tarif rentrée scolaire 2022-2023 – Repas et goûters

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2022-03 du 03 février 2022 concernant les tarifs des services périscolaires et extrascolaires et la délibération n° 2022-04 du 03 février 2022 concernant la Délégation de service public - Approbation des tarifs de facturation au MUC VACANCES.

Monsieur le maire informe le conseil municipal du courrier reçu en AR de SUD EST TRAITEUR en date du 15 juin, informant la commune de l’évolution tarifaire dès la prestation. Celle-ci va augmenter au 1er septembre 2022 de 8%.

Monsieur le Maire propose la réévaluation du prix du repas et du goûter comme suit : - Tarification de la pause méridienne, comprenant le repas : 4.32 € pour les familles - Tarification de la pause méridienne, comprenant le repas : 4.46 €, goûter : 0.80 € (MUC) Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  APPROUVE les tarifs ci-dessus à compter du 1er septembre 2022  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y référent.

La séance est levée à 19h45

Le MAIRE : M. Stéphane CATANIA