Procès Verbal - PV 03122021

Documents similaires

Procès Verbal - PV 29062022

Procès Verbal - PV 07042022

Convocation - Convocation 29092021

Convocation - Convocation 29092021 w3d7

Procès Verbal - PV 03022022

Procès Verbal - PV SEANCE 11042023

Procès Verbal - PV 22062020 AFFICHAGE

PLU - Règlements - Règlement graphique 1500

PLU - Annexes - plan reseau aep

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 09 10 2020

Procès Verbal - PV 03122021 Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Lauret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03122021)Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT 2021/08

EXTRAIT DU REGISTRE

DES PROCES VERBAUX

DE LA COMMUNE DE LAURE

Séance du 03 décembre 2021

Date de la convocation : 25/11/2021

Date d'affichage du PV: 14/12//2021

Le 03/12/2021 à 17h30, le Conseil Municipal, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane CATANIA, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Présents : 13

Votants : 13

Mmes AC. BENEZET, S. JEUNET, V. IMBERT, F. TAHER, C. TEIXEIRA, S. THIHY, V. VERNEUIL MM. M. ALBIENTZ, S. CATANIA, E. PEYROUSE, JC PUIG, P VALCIN, F. VALERI

Procurations : 0

Absents : 1

Secrétaire de séance: C. TEIXEIRA

ORDRE DU JOUR

Modification d'emploi

Délibération N°036-2021

Compte tenu de l'accroissement d'activité dû à la reprise en régie du périscolaire ; il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi correspondant.

Le Maire propose à l'assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de l'emploi de d'adjoint administratif principal de seconde classe à temps non complet créé initialement pour une durée de 20 heures par semaine par délibération du 07 novembre 2016 à 35 heures par semaine à compter du 01/01/2022.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

© DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

© DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2022.

Désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement

Délibération N°037-2021

Le Président rappelle à l'assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité

© DESIGNE le coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, agent de la commune, Mme Séverine MORENO, Secrétaire de Mairie. © Le coordonnateur, agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire de 250.00 € net.

© Le coordonnateur d'enquête recevra 30.00 € pour chaque séance de formation

Page 116Recrutement d'agents recenseurs (vacataires) et fixant la rémunération

Délibération N°038-2021

Les opérations du recensement partiel de la population auront lieu du 20 janvier au 19 février 2022 et leur organisation relève de la responsabilité du maire.

A cet effet, l'INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 1 106 euros pour 2022 qui

sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants. Il convient de procéder au recrutement de deux agents recenseurs selon les modalités suivantes : * création de 1 emploi temporaire d'agent recenseur vacataire ;

+ rémunération nette de 1.50 € euros par logement et 1 € euros par habitant ;

+ prime de 150 € net pour la qualité du travail effectué ;

+ 1 agent de la commune sera agent recenseur pour la période du recensement

+ augmentation de son régime indemnitaire de 250.00 € net.

Je vous informe par ailleurs que les crédits correspondants aux mesures évoquées seront prévus au

budget 2022.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité © DECIDE le recrutement d'un agent recenseur et un agent de la commune.

© DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

° rémunération nette de 1.50 € euros par logement et 1 € euros par habitant ; et une prime de 150 € net pour la qualité du travail effectué ;

+ agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire de 250.00 € net. © DIT que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune © DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2022 au chapitre 12 : - fonction 21 - article 64118 en ce qui concerne l'indemnité allouée à l'agent recenseur, et 64111 pour l'agent de la commune.

Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 - Budget M14 Délibération N°039-2021

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les dispositions extraites de l’article L'1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter cette disposition dans l'attente du vote du

budget primitif 2022.

Il demande au conseil municipal de l’autoriser à mandater des dépenses d'investissement dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, à savoir :

> 348 153.34 € - 12 600.00 € (emprunts) = 335 553.34 €

> 25% de 335 553.34 € = 83 888.33 €

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité © AUTORISE Monsieur le Maire, dans l'attente du vote du budget primitif 2022, à mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, tel que défini ci- dessus.

Restauration de la toiture et des volets de la Mairie et mise en place d'un système de chauffage thermodynamique - Demande d'aide auprès de la Sous-Préfecture de Lodève -

DETR 2022

Délibération N°040-2021

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'état en général de la Mairie et la toiture et les volets en particulier, sont très endommagés et doivent être restaurés.

Concernant la toiture, ces travaux sont nécessaires suite à la découverte d'anomalies sur charpente dues à des plaques en zinc anciennes cassées ou ayant glissé. Plusieurs réparations ont déjà été nécessaires pour ne pas endommager davantage la charpente.

Un devis avait été réalisé par l'entreprise STRUCTURES BOIS - COUVERTURE SAS (rue du Puit Marin ZA. 34920 LE CRES).

Le coût des travaux avait été estimé à 232 937,50 € HT.

La commune avait envisagé de réaliser une première tranche de travaux de 70 000,00 € permettant de rendre étanche la partie zinguée de la toiture.

Page 216La Sous-préfecture de Lodève a octroyé une subvention à hauteur de 54 678,00 € pour l'année 2020 afin d'aider la commune à financer cette première tranche de travaux.

Il reste encore à engager la somme de 115 322.00 € afin de réaliser le projet dans sa totalité pour la toiture.

De plus, un devis a été réalisé par une entreprise pour la fabrication et la pose de volet en bois et leur coût est estimé à 7 134.00 € HT.

Un autre devis a été réalisé pour l'installation d'un chauffage thermodynamique au 2ème étage et son coût est estimé à 10 000,00 € HT.

M. le Maire propose de demander auprès de la Sous-préfecture de Lodève, une subvention à hauteur de 105 964.80 € pour l’année 2022 correspondant à la deuxième tranche de travaux incluant la restauration des volets et l'installation d'un chauffage thermodynamique.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité © DONNE son accord pour la restauration de la toiture pour un montant restant de 115 322.00 € HT et des volets de la Mairie pour un montant de 7 134.00 € HT et la mise en place d'un système de

chauffage thermodynamique pour un coût total de travaux estimé à 10 000.00 € H.T.

© AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se référant à ce dossier.

© ADOPTE le plan de financement suivant :

PARTENAIRES TAUX PARTICIPATION

ETAT-DETR 80% 105 964.80 €

Commune de Lauret 20% 26 491.20 €

Montant total HT 100% 132 456.00 €

© SOLLICITE une aide financière la plus élevée possible auprès de la Sous-préfecture de Lodève.

Préservation et rénovation thermique du bâtiment central - Demande d'aide auprès de la Sous- Préfecture de Lodève - DSIL 2022

Délibération n° 041-2021

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la toiture du bâtiment central est très

endommagée et doit être restaurée. Ces travaux permettront notamment de diminuer la consommation énergétique du bâtiment et d'atteindre l'objectif de 40 % de réduction de la consommation d'énergie et de ce fait, de sécuriser et pérenniser le bâtiment.

Un devis a été réalisé par une entreprise de couverture.

Le coût des travaux est estimé à 126 970.40 € HT.

M. le Maire propose de demander auprès de la Sous-préfecture de Lodève, une subvention à hauteur de 101 576.32 € pour l'année 2022 afin d'aider la commune à financer lesdits travaux. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité

© DE DONNER son accord pour la préservation et la rénovation thermique du bâtiment central pour un coût total de travaux estimé à 126 970.40 € HT.

© D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents se référant à ce dossier.

© D'ADOPTER le plan de financement suivant :

PARTENAIRES TAUX PARTICIPATION

ETAT-DSIL 80% 101 576.32 €

Commune de Lauret 20% 25 394.08 €

Montant total HT 100% 126 970.40 €

© DE SOLLICITER une aide financière la plus élevée possible auprès de la Sous-préfecture de Lodève.

Sécurisation des bâtiments publics - Demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup 2022

Délibération n° 042-2021

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la toiture du bâtiment « école-centre de loisirs- maison des jeunes » accueillant les enfants de Lauret et des communes voisines a besoin de réparations.

Monsieur le Maire propose de demander auprès de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup l'attribution d’un fonds de concours pour la sécurisation des bâtiments publics d'un montant de 20 874.19 € HT.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité © DE DONNER son accord pour la sécurisation des bâtiments publics,

© D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier, © D'ADOPTER le plan de financement suivant :

DEPENSES HT. RECETTES

> _ Réparations et renforcements de la charpente 5 794.00 € Commune HT 10 437.10 € > Réparations en couverture et zinguerie 15 080.19 € HT

Fonds de Concours

CCGPSL 10 437.10 €

Page 316© DE SOLLICITER l'attribution d'un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup.

Constitution d'une provision comptable pour créances douteuses

Délibération n° 043-2021

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la ville souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses. A ce titre, elle travaille en étroite collaboration avec Madame la Trésorière de Vandoeuvre Collectivités sur sa mise en place.

L'identification et la valorisation du risque implique un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable public. L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

Pour l'année 2021, le montant de cette provision est estimé à 436.90 € correspondant à des restes à recouvrer.

Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour

dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.

Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre

à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).

Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité

© DECIDE d'accepter la création d'une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par cas les créances devant faire l'objet de cette provision, en concertation avec la Trésorerie des Matelles © FIXE le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 436.90 €

© AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.

Décision modificative n° 1 - Budget 2021

Délibération n° 043-2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de modifier certains articles du

budget communal M14 en section de fonctionnement et propose de valider les modifications

comme suit :

Section de Fonctionnement Dépenses Recettes

65548 - autres contributions -11 936.90

678 - charges exceptionnelles 11 500.00

6817 - Provision pour créances douteuses 436.90

TOTAL FONCTIONNEMENT Q Q

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Page 416© ACCEPTE la décision modificative n° 1 au budget communal M14 avec les écritures indiquées en section de fonctionnement dans le tableau ci-avant. Les modifications seront portées suivant la

maquette budgétaire réglementaire.

Assurances communales 2022

Délibération n° 045-2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que nos contrats d'assurance arrivent à échéance

au 31/12/2021.

Une consultation a été effectuée auprès de trois société d'assurances afin de mettre à jour les

contrats.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les offres reçues.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité © DECIDE de valider la proposition de GROUPAMA assurances

© AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats à compter du 01/01/2022

Projet photovoltaïque - Bâtiment technique communal

Délibération n° 046-2021

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet de la SAS Watt-Pic de mettre à leur disposition

la toiture de l'atelier municipal, situé sur le site de la station de traitement des eaux usées, Chemin des

Vignes de la Faugère à Lauret, pour la réalisation d'un projet photovoltaïque. La SAS Watt-Pic est l'émanation de l’association Watt-Pic pour la production d'énergies renouvelables (EnR) en réalisant de centrales photovoltaïques, dans le cadre d'un projet coopératif et citoyen. Ce projet a vocation à s'insérer dans les initiatives, publiques ou privées, pour accompagner la transition énergétique, tout en participant à la création d'activité locale et en favorisant la cohésion

sociale autour d’un projet commun.

Le projet consiste en l'installation et l'exploitation par la SAS Watt-Pic de 26 panneaux photovoltaïques sur la toiture orientée SE du bâtiment, par la technique dite de surimposition, avec une puissance de 9 kW, et fournissant une production annuelle d'environ 12 MWh.

L'électricité produite est vendue intégralement à la CESML par la SAS Watt-Pic. La vente de l'électricité

produite devrait rapporter annuellement environ 1879 € HT.

Le projet a un coût d'investissement d'environ 24000 €, financé intégralement par la SAS Watt-Pic via une collecte citoyenne qui offrira aux particuliers, associations et collectivités la possibilité d'acquérir des parts de la société et de lui prêter leur argent au moyen d'un compte courant d'associé. Le projet devrait aussi bénéficier d'une subvention de la Région Occitanie (équivalente à l'investissement citoyen), à condition que l'application du nouvel arrêté tarifaire du 06 octobre 2021 le

permette.

La mise en œuvre du projet ne nécessite pas d'effort financier d'aucune sorte pour la Mairie de Lauret.

Par contre, la Mairie sera indemnisée pour la mise à disposition de la toiture au prorata des recettes de la SAS Watt-Pic liées à la vente de l'électricité produite ( 5% des recettes, soit 94 € HT / an). Ce projet sera sécurisé juridiquement par une Convention d'Occupation Temporaire (COT) à signer entre la Mairie et la SAS Watt-Pic. Selon les dispositions applicables, il pourra être nécessaire au préalable

d'ouvrir une procédure de marché public.

Auparavant, la signature d'une promesse de bail constituera un engagement de la Mairie à supporter ce

projet.

Ce projet pourrait être réalisé au printemps 2022, et ne nécessitera pas d'interruption d'activité au sein

du bâtiment.

La qualité de mise en œuvre de l'installation sera garantie par le choix du professionnel installateur, détenteur d'une qualification répondant à la charte de qualité QualiPV. A partir du moment où l'installateur touche à l'étanchéité, c'est son assurance qui est mise en jeu. Il doit être assuré en

décennale pour le système posé.

De son côté, la SAS Watt-Pic contracte diverses assurances pendant la durée du bail, et notamment une assurance dommage-ouvrage. Un programme d'assurance très complet, dédié aux projets citoyens d'EnR, est proposé par la MAIF en partenariat avec l'association Energie Partagée qui accompagne nos

activités.

Ce projet est fondamentalement un exemple de partenariat entre une collectivité locale et une

association citoyenne :

+ C'est une manière de participer concrètement à la transition énergétique en rendant possible une production photovoltaïque, tout en participant à la création d'activité locale. - C'est également s'engager dans un projet de territoire qui donne une image dynamique de la

collectivité.

+ C'est mobiliser tous les citoyens (car l'énergie nous concerne tous) autour d'un projet de démocratie

locale.

+ C'est l'occasion de sensibiliser l'opinion sur la production d'énergie et la maîtrise des

consommations.

* Si la collectivité prend des parts dans la société, elle participera indirectement à l'investissement

dans de nouveaux projets, et ces parts pourront à terme être rémunérées.

Page 516* A la fin du bail (20 ans), l'installation est cédée gratuitement à la collectivité car elle continue à fonctionner, avec une durée de vie totale espérée de 30 à 40 ans ; la collectivité peut acquérir la centrale photovoltaïque plus tôt moyennant une indemnisation de la coopérative citoyenne. Ce projet est de taille modeste. Il ne devrait pas poser de difficultés techniques ou financières pour sa mise en œuvre par la SAS Watt-Pic.

Il permet à la Mairie de Lauret de soutenir une initiative citoyenne issue de son territoire favorisant

l'émergence de production d'électricité renouvelable, de conforter son image de dynamisme, d'être indemnisée pour la mise à disposition de la toiture et de bénéficier au terme du bail, ou plus tôt si elle le souhaite, de la propriété de l'installation.

Il permet aussi à la Mairie, si elle le souhaite, de conforter son engagement via un investissement dans la SAS Watt-Pic.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, © DECIDE à l'unanimité de donner un accord de principe et autorise le maire à signer la promesse de

bail.

© DECIDE (4 voix POUR - 6 voix abstention) de ne pas conforter l'engagement de la commune via un

investissement dans la SAS Watt-Pic.

SAS WATT-PIC - Manifestation d'intérêt spontanée - Avis de publicité Délibération n° 047-2021

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commune de LAURET a reçu en date du 16 novembre 2021 une Manifestation d'Intérêt Spontanée de la part de la société SAS WATT-PIC à capital variable, émanation de l'association WATT-PIC, dont le siège social est en mairie de LAURET, en vue de l’utilisation du pan Sud de la toiture du bâtiment dit «Atelier Municipal» situé Chemin des Vignes de la Faugère, appartenant à la commune, pour y installer une microcentrale solaire d'environ 9 KWc en vue de produire une électricité qui sera vendue à la CESML dans le cadre

d’un projet citoyen et coopératif.

A cette fin, la SAS WATT-PIC sollicite une Autorisation d'Occupation Temporaire de cette partie

du domaine public qui prendrait la forme d'une Convention d'Occupation Temporaire (sans

constitution de droits réels).

Considérant que ce projet correspond à la volonté de la commune réaffirmée ici: De participer à la transition énergétique et au développement des énergies renouvelables sur son territoire dans le respect des enjeux patrimoniaux et de la biodiversité. De sensibiliser davantage ses concitoyens à la nécessité de s'approprier des moyens locaux d'une production énergétique au plus près des consommateurs. D'ancrer la politique énergétique dans le développement local du territoire. D'encourager à cette fin les initiatives citoyennes visant à s'engager collectivement et démocratiquement dans cette politique, particulièrement lorsque ces initiatives visent l'intérêt général, en dehors de tout but lucratif ou speculatif.

C'est avec intérêt que la commune prend acte de la manifestation d'intérêt spontanée de la SAS WATT- PIC.

Ainsi, vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui modifie les modalités de mise à disposition du domaine public par son article L.2122-1-4 du CG3P : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 (convention d'occupation temporaire du domaine public) intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente »,

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, © DECIDE à l'unanimité de procéder à un Avis de Publicité sur son site internet, complété par un affichage en mairie, pour une période de quatre semaines, à l'issue de laquelle la démarche pourra se poursuivre avec la SAS WATT-PIC si aucun concurrent n'a manifesté son intérêt pour le même bâtiment dans l'intention d'y créer une microcentrale solaire. Dans le cas contraire, une analyse des offres devra être faite afin de décider de l'attribution de la toiture, sur la base des manifestations d'intérêt reçues, voire sur la base d'une nouvelle procédure dédiée (avec critères).

Questions diverses (cf. compte-rendu)

Informations (cf. compte-rendu)

La séance est levée à 20H10

Le MAIRE : M. Stéphane CATANIA