Procès Verbal - PV 29092021 SIGNE

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Procès Verbal - PV 29092021 SIGNE Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Lauret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29092021 SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT 2021/07

EXTRAIT DU REGISTRE

DES PROCES VERBAUX

DE LA COMMUNE DE LAURET

Séance du 29 septembre 2021

Date de la convocation : 21/09/2021

Date d'affichage du PV: 29/09/2021

Le 29/09/2021 à 18h30, le Conseil Municipal, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane CATANIA, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Présents : 09

Votants : 13

Mmes F. TAHER, S. THIHY, V. VERNEUIL,

MM. M. ALBIENTZ, S. CATANIA, PEYROUSE, JC. PUIG, P. VALCIN, F. VALERI

Procurations :

Absents :

Secrétaire de séance : zup . ALBIENTZ

ORDRE DU JOUR

Exonération taxe foncière rénovation énergétique

Délibération N°031-2021

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

Cette exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.

Vu l'article 1383-0 B du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à 3 abstentions et 10 voix pour

© DECIDE d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements rénovés Fixe le taux de l'exonération à 50%

Fixe la durée de l'exonération à 3 ans

Exonération taxe foncière non bâtie - Vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et des vignes Délibération N°032-2021

Le Maire expose les dispositions de l'article 1395 A bis du code général

des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée de huit ans maximum, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.

Il précise que seuls peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article précité du code général des impôts, les propriétés non bâties classées dans les troisième et quatrième catégories de nature de culture définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908

vu l'article 1395 A bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

j Us© DECIDE de ne pas exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.

Exonération taxe foncière bâtie - Construction nouvelle à usage d'habitation Délibération N°033-2021

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.

331-63 du même code.

vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à 2 voix contre et 11 voix Pour

© DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage

d'habitation.

Demande d'aide auprès du Département de l'Hérault - Aménagement des locaux d'archives Délibération N °034-2021

Le Maire rappelle à l'assemblée qu'en date du 09 octobre 2020, il a été décidé de réaliser une mission afin de classer les archives contemporaines, modernes et anciennes, et d'assurer la formation de nos personnels administratifs afin de poursuivre le tri et le classement selon les normes

en vigueur par la suite.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il est nécessaire d'aménagement un local dédié aux archives.

Le montant de l'acquisition du matériel de rayonnage s'élève à 3 236 € HT. Monsieur le propose de demander auprès du Département de l'Hérault une aide financière.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

© ADOPTE le plan de financement suivant

DEPENSES H.T. RECETTES

Aménagement des locaux d'archives Commune 647.20 €

> 8236.00€ Département 2 588.80 €

© SOLLICITE une subvention auprès du Département de l'Hérault afin d'aider la commune à financer

cette opération.

© AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.

Déclassement chemin rural - Hameau du Soulié

Délibération N° 035-2021

Monsieur le Maire expose que les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la

commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, n'en sont pas moins affectés à l'usage du public et ouverts à la circulation générale et qu'ils répondent ainsi à un intérêt général. C'est pour cette raison que la loi ne prévoit pas la possibilité de modification de l'assiette d'un chemin rural par d’autres dispositifs que l'aliénation.

Les communes peuvent procéder au déplacement ou à la modification de l'emprise d’un chemin rural. M. le Maire précise qu'il convient pour ce faire de mettre en œuvre pour le chemin initial une procédure d’aliénation, elle-même conditionnée à la fois par le constat de fin d'usage par le public et une enquête publique préalables à une délibération du conseil municipal. M. le Maire expose le projet d’aliénation, d'une superficie de 3 m2? du chemin rural Chemin du Soulié au bénéfice des Consorts SERVEL.

M. le Maire précise qu'il a été dressé, suivant arrêté municipal en date du 28/09/2021 du constat de fin d'usage de cette superficie de 3 m2 par le public et qu'une enquête publique préalable à une délibération du conseil municipal sera mise en œuvre à bref délai. Il est proposé au conseil municipal de débattre du principe de cession d'une superficie de 3 m? à

: 213prendre sur le chemin rural Chemin du Soulié et de renvoyer à une délibération ultérieure la décision de cession de la superficie de 3 m? à prendre sur le chemin rural Chemin du Soulié.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

+ D'AUTORISER le principe de cession d'une superficie de 3 m2 du chemin rural Chemin du Soulié au bénéfice des Consorts SERVEL.

% DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la procédure d'enquête publique préalable à la cession d'une superficie de 3 m2 du chemin rural Chemin du Soulié au bénéfice des Consorts SERVEL

© DE RENVOYER à une délibération ultérieure l'autorisation de cession d'une superficie de 3 m2 du chemin rural Chemin du Soulié au bénéfice des Consorts SERVEL

© D'AUTORISER Monsieur le Maire à régler sur le budget les éventuels frais et honoraires afférents à ce dossier.

© DIT que tous les frais afférents à ce dossier seront à la charge du demandeur et acquéreur. ® DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal.

% DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans l'arrondissement et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée

Questions diverses (cf. compte-rendu)

Informations (cf. compte-rendu)

La séance est levée à 20H45

Le MAIRE : M. Stéphane CATANIA

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