Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 255 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 255 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 255 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-255

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant placement en situation de

vigilance des usages de l'eau sur le département de la Haute-Garonne (6

pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2024-06-19-00002

Arrêté préfectoral portant placement en

situation de vigilance des usages de l'eau sur le

département de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le département de la Haute-Garonne 3PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l’eau sur le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l’eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les -régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;

Vu l’arrêté du préfet de l'Ariège, du 14 juin 2024, portant vigilance et modérations volontaires des usages de l’eau sur le bassin versant de la Lèze, et sur les axes réalimentés de l'Ariège, et de l’Hers-vif;

Vu l'information des membres du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne ;

Considérant les faibles précipitations qui n'ont pas permis de reconstituer les réserves de l'ensemble des barrages jouant un rôle de réalimentation et les faibles probabilités d'amélioration à court terme ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ,

Service environnement eau et forêt

Unité gestion de la ressource en eau

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le département de la Haute-Garonne 4Considérant la nécessité d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, satisfaisant en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et de l’agriculture :

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1° : Vigilance

Dans le cadre d'une gestion globale, raisonnée et préventive de la ressource en eau, les cours d'eau de l'Hers-Vif, de l'Ariège, de la Léze, de l'Hers-Mort et du Girou réalimenté sont placés en vigilance.

Vis-à-vis des prélèvements dans ces cours d'eau :

* les collectivités et les particuliers sont invités, dans le cadre d'une gestion économe de la ressource, à limiter les usages non essentiels de l'eau tels que l'arrosage des jardins et pelouses, des terrains de sport, le lavage des voitures, le lavage des voiries et des façades, le remplissage et la mise à niveau des piscines:

* les exploitants agricoles sont invités à modérer les consommations d'eau,

* les industriels sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à

leurs activités.

La carte pédagogique appelée «Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage direct dans un cours d’eau ou sa nappe d'accompagnement» localise les zones concernées.

Le zonage et des explications complémentaires sur les restrictions sont disponibles à l'adresse Suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.

Art. 2. : Période d'application

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à partir du samedi 22 juin 2024. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023 inclus, sauf abrogation.

Art. 3. : Publicité

Le présent arrêté est adressé à titre informatif aux communes concernées qui peuvent procéder à l'affichage en mairie pendant toute la durée de validité du présent arrêté.

Il est mis en ligne sur le site Internet de l'État en Haute-Garonne pendant tout sa période d'application.

213

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le département de la Haute-Garonne 5Art. 4. : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 1 9 JUIN 2024

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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le département de la Haute-Garonne 6GE M B'

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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le département de la Haute-Garonne 7re Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la

DEAR ET Haute-Garonne : pour les usages non effectués à partir du réseau

d'eau potable (ex: pompage individuel) de jt Liberté Égalité Fraternité

D'après l'arrêté préfectoral

pour application à compter

du 22 Juin à 08h00

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Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?

Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre toutes

mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.

Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le département de la Haute-Garonne 8M Pour les usages non effectués à partir du réseau d'eau potable (ex:

DE LA HAUTE- I [I DATA IHAL pompage individuel)

Liberté

Égalité

Fraternité

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, de

potagers..), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dans leurs

nappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers.

Ne sont pas concernés...

° les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire

(notamment la lutte incendie) :

* les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

+ les prélèvements d'eau potable :

° les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile (notamment la lutte

incendie) ;

* les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le département de la Haute-Garonne 9