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Déliberation - D084 2025 Retrocession Espaces Verts Lotissmeent LES Terres de la Borderie
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D084 2025 Retrocession Espaces Verts Lotissmeent LES Terres de la Borderie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
fi Échillais
Au Cœur de Rochefort-Océan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 084-2025 |
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
"NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 21
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 23
L'an:deux mille vingt-cinq, le douze novembre à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de
M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le quatre novembre deux mille vingt-cinq.
Présents : MAUGAN Claude, Mme PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric, GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud, PAYET Patrice, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, BICHON Angélique, MORIN Delphine, URBANI Sébastien, CLAUSE Patrick, LEBOUC Patricia, BERBUDEAU Éric, TRÉVIEN Sonia, GIRARD Jean-Pierre, MANCA Isabelle, VEILLON Dominique, ROUSSEAU Etienne, VIOLLEAU Sébastien, DUMAS FERNANDES Jacqueline.
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : MOREAU Karine a donné procuration à M. URBANI Sébastien,
Mme SEUGNET Leila a donné pouvoir à Mme BICHON Angélique,
Absents excusés : Séverine Robin, Bruno Boccard,
Absents : Bertrand Dupont, Magalie Le Goff.
OBJET : RETROCESSION DES ESPACES VERTS ET EQUIPEMENTS — LOTISSEMENT LES TERRES DE LA
BORDERIE :
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de l'association syndicale Les Terres de la Borderie,
Vu la délibération n°071-2025 en date du 15/10/2025 actant la rétrocession de voirie des lotissements Les
Terres de la Borderie et Les allées du Bois Bernard,
Il est rappelé qu'en complément de la demande de rétrocession de voirie, le lotissement Les Terres de la
Borderie souhaite rétrocéder à titre gratuit à la commune, les parcelles AE223 d’une contenance de
483 m?, AE 224 d’une contenance de 563 m’.
Ces parcelles correspondent aux espaces verts de la rue de la Métairie Gallo-romaine, ainsi que du bassin
d'orage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e D’accepter la rétrocession des parcelles AE 223 d’une contenance de 483 m°, AE 224 d’une
contenance de 563 m°, à titre gratuit, ainsi que l'intégration des équipements et réseaux
présents,
e Tous les frais annexes, tel que l’acte notarié ou autres seront à la charge de l'association
syndicale.
e D'autoriser M. Le Maire, à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes
nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal, des espaces
verts, ainsi que les équipements et réseaux de ces parcelles.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20251112-D2025_084-DE
Reçu le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025 Pour : 23 Fait et délibéré en séance,
Contre : 0 Le 12/11/2025
Abstention : 0 le Maire, Claude MAUGAN
La secrétaire de séance,
Mme Jacqueline DUMAS FERNANDES
Publiée le :
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20251112-D2025_084-DE
Reçu le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025