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Déliberation - 114 retrocession espaces communs lotissement carre des plumes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puilboreau.
Lien du pdf (Déliberation - 114 retrocession espaces communs lotissement carre des plumes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
AR Prefecture
017-211702915-20251217-2025 12 114-DE Reçu le 18/12/2025
DÉPARTEMENT DE ARRONDISSEMENT CHARENTE MARITIME DE LA ROCHELLE
COMMUNE DE PUILBOREAU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de décembre, à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alain DRAPEAU, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Alain DRAPEAU, Marcel TRUCHOT, Frédérique LETELLIER, Hervé DE BLEECKER, Didier PROUST, Bernadette MARCHAIS, Catherine ROY, Sabine GERVAIS, Corinne MARSH, Dominique BOUCARD, Didier BRIAUD, Dominique COUDREAU, Laurent MAURY, Alexandre TILLAUD, Dominique RAMBAUD, Josiane GRELLEPOIS, Franck MORNET, Alain DENAIS, Jocelyne ROCHETEAU, Lionel FRANCÔME, Emmanuel CANTO, Blandine MÉGRIER, Daniel JUDAS et Bruno COLOMBE
Étaient absents: Jérôme CATEL (donne pouvoir à Frédérique LETELLIER), Denys SIMON (donne pouvoir à Didier PROUST), Stéphanie CASTELLON (donne pouvoir à Catherine ROY), Ghizlan VAN BOXSOM (donne pouvoir à Josiane GRELLEPOIS), Jean-Marc MANGUY (donne pouvoir à Blandine MÉGRIER)
Secrétaire de séance : Monsieur Marcel TRUCHOT
Secrétaire auxiliaire : Monsieur Raphaël DOBEK
Date de convocation : 11 décembre 2025
25-12-114 : RÉTROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LE CARRÉ DES PLUMES »
Monsieur Marcel TRUCHOT, Adjoint, rappelle que dans le cadre de l'achèvement du lotissement réalisé par la SARL TRANSACT'IMMO, la Commune est amenée à reprendre les espaces communs dudit lotissement « Le carré des plumes », comprenant les voiries, les espaces verts ainsi que les aires de stationnement.
Pour mémoire, le permis d'aménager n°17291 17 0001 a été déposé par la SARL TRANSACT'IMMO le 30 juin 2017, suivi d'un permis modificatif déposé le 12 décembre 2018. La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.) a été transmise en Mairie le 30 octobre 2024. La visite de récolement des ouvrages a été effectuée le 02 décembre 2024, donnant lieu à une attestation de non-contestation émise le 03 décembre 2024.
À la suite de ces démarches, la SARL TRANSACT'IMMO a officiellement sollicité la Commune, le 08 janvier 2025, afin de procéder à la rétrocession des espaces communs du lotissement. Cette rétrocession est prévue à l'€ symbolique, par acte notarié établi en l'étude Not’Atlantique, en vue d'un classement ultérieur des parcelles concernées dans le domaine public communal.
La présente délibération a pour objet d'autoriser la Commune à accepter cette rétrocession et à accomplir l'ensemble des formalités afférentes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; Vu les avis favorables des Commissions Voirie et Urbanisme en date du 19 novembre 2025 ; Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER l'intégration dans le domaine public communal par acte notarié des parcelles suivantes :
o Rue Rousseau : ZA 988;
Délibération n°25-12-114 - Page 1 sur 2 AR Prefecture
017-211702915-20251217-2025 12 114-DE
Reçu le 18/12/2025
. 0 ;
Rue Porte Joie : ZA 1904 ;
Rue Molière : ZA 1939 ;
Impasse Émile Zola : ZA 1940 ;
Rue Rousseau : ZA 1941 ;
Rue Molière : ZA 1942 ; Oo
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> DE DÉSIGNER Maitre Aurélie PATINIER, Notaire associé, de la société par actions simplifiée « Not’ Atlantique Notaires Associés » pour établir l'acte de vente, dont les frais, droits et taxes seront supportés par le vendeur ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes nécessaires aux acquisitions auprès du notaire désigné ci-avant ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à donner procuration à l’un des adjoints délégués ou à l’un des clercs de notaire de l'office s’il ne lui est pas possible de signer par lui-même les actes notariés en raison d'un empêchement ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
29
Fait à Puilboreau, le 18 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marcel TRUCHOT Alain DRAPEAU
Acte rendu exécutoire après sa transmission
au Représentant de l'État le : A8lA £ ig 5
Et sa publication le AS (42 [ A 5
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai, en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
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