Arrêté - 012 2025A Interdiction de stationnement Espaces Verts Echillais

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Arrêté - 012 2025A Interdiction de stationnement Espaces Verts Echillais Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Échillais. Lien du pdf (Arrêté - 012 2025A Interdiction de stationnement Espaces Verts Echillais)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

AR Prefecture

017-211

Reçu le

Pu

CE -20259214-012 2025A-AR

[ii Echillais Au Cœur de Rochefort-Océan ARRÊTE PERMANENT

012 - 2025A

RESTRICTION DE STATIONNEMENT

Commune d’Echillais

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ECHILLAIS,

VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-8 (pouvoirs des Préfets, des Présidents de Conseils généraux et des Maires), et R 411-25 (signalisation),

VU le Code Pénal, notamment l'article R610-5

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 à L2213-3,

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8°" partie signalisation temporaire) approuvée par

arrêté interministériel en date du 6 Novembre 1992,

VU l'Arrêté interministériel du 07 Juillet 2016 relatif à la signalisation temporaire pour les interventions d'urgences,

CONSIDERANT que les espaces verts sont créés à des fins environnementales et non à destination de stationnement,

CONSIDERANT que le stationnement des véhicules sur les espaces verts ruine les efforts fournis par les agents

communaux destinés à préserver et à embellir le paysage de la commune,

CONSIDERANT que le stationnement des véhicules sur les espaces verts empêche l'opération d'entretien des pelouses et

végétaux,

- ARRÊTE-

ARTICLE 1:

L'arrêt et le stationnement sur les espaces verts communaux sont interdits et considérés comme gênant.

ARTICLE 2 :

Les véhicules de l'administration, de sécurité et de secours ne sont pas soumis au présent arrêté.

Le stationnement sur les espaces verts peut être mis en place par les Services Municipaux en cas de manifestations

exceptionnelles.

ARTICLE 3 :

Tout véhicule contrevenant pourra faire l’objet d’une verbalisation ainsi qu’une mis en fourrière conformément aux textes et lois en vigueur.

ARTICLE 4 : M. le Maire, M. le Commandant de Gendarmerie de Saint-Agnant, et tous les agents de la force publique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera consultable sur le Site Internet de la Commune d’Echillais, ainsi que sur la borne d'affichage électronique située à l'entrée de la mairie.

ÉCHILLAIS, le 14 Février 2025

Le Maire,

Claude MAUGAN

Délais et voies de recours contentieux : Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication (affichage en mairie ou insertion dans le recueil des actes administratifs) des actes réglementaires. Le

recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif.