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Déliberation - D079 2024.Autorisation retrocession dune case de colombarium
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D079 2024.Autorisation retrocession dune case de colombarium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
017-211701461-20241016-D079 2024A-DE
Reçu le 31/10/2024
à _Échillais *— Au Cœur de Rochefort-Océan
[ DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPALN° 079-2024 |
SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 15
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 20
L'an deux mille vingt-quatre, le seize octobre à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le dix octobre deux mille vingt-quatre.
Présents : MAUGAN Claude, ROUSSELLE Jean-Noël, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric,
GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, CLAUSE
Patrick, BERBUDEAU Éric, URBANI Sébastien, GIRARD Jean-Pierre, MANCA Isabelle, VIOLLEAU
Sébastien, BICHON Angélique.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: MOREAU Karine (URBANI Sébastien), SEUGNET Leïla (BICHON Angélique),
TRÉVIEN Sonia (MANCA Isabelle), VEILLON Dominique (VIOLLEAU Sébastien), PAYET Patrice
(HEURTEBISE Serge), ROBIN Séverine, LEBOUC Patricia, LE GOFF Magalie, MORIN Delphine,
BOCCARD Bruno.
Absents : ROUSSEAU Étienne, DUPONT Bertrand.
OBJET : AUTORISATION DE RÉTROCESSION D'UNE CASE DE COLOMBARIUM
Monsieur Éric COUDERT, Adjoint aux Bâtiments, Voirie, Réseaux d’eau, Cimetière expose :
Suite à l’exhumation du corps de Monsieur TRANCHAUD Gilles, la case de columbarium est vide de
tout corps. Sa veuve, Madame TRANCHAUD Gilberte demande la rétrocession.
Considérant que cette case située dans l’espace cinéraire, Carré Orion, Bloc A Case 2, a été acquise
le 08 novembre 2002 au prix de 691 € pour une durée de 30 ans;
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 14 octobre 2024.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr AR Prefecture
017-211701461-20241016-D079 2024A-DE Reçu le 31/10/2024
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
e D’autoriser la rétrocession d’une case de colombarium située dans l’espace
cinéraire, Carré Orion, Bloc A Case 2, à la date du 17 octobre 2024.
e D’autoriser le remboursement en faveur de Madame TRANCHAUD Gilberte de la
somme de 185,65 €.
Pour : 20 Fait et délibéré en séance,
Contre : O0 Le 16/10/2024
Abstention : 0 Pour le Maire, par délégation
L'Adjoint au Maire
Jean-Noël ROUSSELLE
Éric COUDERT
Publiée le : 31 OCT. 2074
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr