Compte-Rendu - compte rendu cm 03 04 2017

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Compte-Rendu - compte rendu cm 03 04 2017 Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Val de Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 03 04 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, 1

Sujet n° 17- 17 : APPROBATION DU COMPTE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2017

Le compte rendu du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

Sujet n°18-17 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES VIGNES - COMPTE DE GESTION 2016

Vu VuVu Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-31 qui stipule que l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable public ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Vu VuVu Vu la présentation du compte de gestion établi par Madame la Trésorière Municipale, qui s’accompagne des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que Madame le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ou représentants le compte de gestion du Trésorier Municipal pour 2016.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPALCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du lundi Du lundi Du lundi Du lundi 3 avril 3 avril3 avril 3 avril 2017 20172017 2017 à 20h00 à 20h00à 20h00 à 20h00

Les comptes rendus du Conseil Municipal « enregistrent les votes des délibérations mais ne reproduisent pas les débats. Vous les trouverez dans les PV »

L’an deux mille dix-sept, le 3 avril, le Conseil Municipal de la Commune de Val-de-Virvée étant assemblé en session ordinaire, au Foyer des Albins, après convocation légale en date du 29 mars 2017, sous la présidence de Monsieur Armand MERCADIER, Maire de Val-de-Virvée

Étaient présents Étaient présentsÉtaient présents Étaient présents : :: :

M. MERCADIER Armand, Maire ;

M. GUINAUDIE Sylvain, M. BRUN Jean-Paul, Mme MARTIN TARTRAT Annie, Mme SALLES-CLAVERIE Catherine, M. MARTIAL Christophe, Mme CHAMPEVAL Christelle Adjoints au Maire ;

Mme BARBÉ Céline, Mme BAUDOUIN Monique, Mme CHAGNEAU Patricia, Mme CHAUMÉS Florence, Mme CORBEAU Juliette, M. DIZAC Bernard, Mme DUGAS Albane, M. DUPUY Jean-Marc, Mme ESBEN Marie-José, Mme FOUNAU Magalie, M. GENDRE Mathieu, Mme GUÉRINEAU Catherine, M. LACOSTE Philippe, M. LAMOURE Francis, M. LEJAMTEL Michel, Mme LOUBAT Sylvie, Mme MARTIN Karine, M. ORDONNEAU Bernard, M. POIRIER Jean-Paul, M. RIGAL Jean-Louis, M. RINS Christophe, Mme RODRIGUEZ Dany, M. ROST José, Mme VAN IMPE Fanny, , Conseillers Municipaux.

Etai EtaiEtai Etaient entent ent excusé excuséexcusé excusés ss s et représenté et représentéet représenté et représentés ss s par pouvoir par pouvoirpar pouvoir par pouvoir : :: :

M. ARCHAT Stéphane à M. BRUN Jean-Paul ; M. CHARPENTIER Benoît à M. GUINAUDIE Sylvain ; M. FAGET Michel à M. POIRIER Jean-Paul ; Mme LANGEVIN Laurence à M. MERCADIER Armand ; M. OBERLÉ Benjamin à Mme CHAGNEAU Patricia, M. PASQUIER François à Mme BAUDOUIN Monique, M. ROUSSELIN Alexis à Mme ESBEN Marie-José ; M. SANCHEZ Joaquim à Mme CHAMPEVAL Christelle, M. VRILLEAU Louis à Mme SALLES-CLAVERIE Catherine.

Etai EtaiEtai Etaien enen ent tt t absent absentabsent absents ss s excusé excuséexcusé excusés ss s: :: :

Mme CHAMPEVAL Delphine, M. LISSAGUE Jean, Mme MALVESTIO Caroline, M. NOUGUÉRÉDE Pascal.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme SALLES-CLAVERIE est élue secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

MAIRIE DE VAL MAIRIE DE VALMAIRIE DE VAL MAIRIE DE VAL- -- -DE DE DE DE - -- -VIRVÉE VIRVÉEVIRVÉE VIRVÉE 18 Rue d’Aubie

AUBIE ET ESPESSAS

33240 VAL-DE-VIRVÉE

Tél. : 05.57.43.10.12.

Fax : 05.57.43.61.21.

direction@valdevirvee.fr2

Sujet n°19-17 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES VIGNES - COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Vu VuVu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-32 qui dispose que « le conseil municipal arrêt le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire » ;

Vu VuVu Vu l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote » ;

Vu VuVu Vu l’élection de Monsieur BRUN pour présider le conseil municipal à l’occasion du vote du compte administratif 2016 ;

Sous la présidence de Monsieur BRUN Jean-Paul le compte administratif 2016 est arrêté et approuvé à l’unanimité des

membres présents et représentants de la façon suivante :

DEPENSES DEPENSESDEPENSES DEPENSES RECETTES RECETTESRECETTES RECETTES

Réalisation - Section de fonctionnement 1 111 296,11 € 1 440 309,70 €

Réalisation - Section d’investissement 1 305 064,74 € 1 098 833,99 €

Excédent de fonctionnement reporté 269 018,13 € -

Report en section investissement - 317 628,97 €

Total cumulé Total cumuléTotal cumulé Total cumulé 2.6 2.62.6 2.685 8585 85. .. .378 378378 378, ,, ,98 9898 98 € €€ € 2 22 2. .. .856 856856 856. .. .772 772772 772, ,, ,66 6666 66 € €€ €

Sujet n°20-17 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES VIGNES - AFFECTATION DU RÉSULTAT

Vu VuVu Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-5, R 2311-11 et suivants, R 2221-48-1 et R 2221-90-1;

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016

Vu VuVu Vu l’avis favorable de la Commission n°1 « Organisation générale, Finances, Mutualisation et Prospective »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentants d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU R AFFECTATION DU RAFFECTATION DU R AFFECTATION DU RÉ ÉÉ ÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2016 SULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2016SULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2016 SULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2016

Résultat de fonctionnement Résultat de fonctionnementRésultat de fonctionnement Résultat de fonctionnement

A AA A- -- - Résultat de l'exercice Résultat de l'exerciceRésultat de l'exercice Résultat de l'exercice 329 329329 329 013.59 013.59013.59 013.59 € € € €

Précédé du signe +( exédent) ou - (déficit)

B BB B- -- -Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportésRésultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés - 269 269269 269 018.13 018.13018.13 018.13 € €€ €

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe +( excédent) ou - (déficit)

C CC C- -- - Résultat à affecté Résultat à affectéRésultat à affecté Résultat à affecté 59 5959 59 995.46 995.46995.46 995.46 € € € € A+B (hors reste à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci -dessous)

Solde d'exécution de la section Solde d'exécution de la section Solde d'exécution de la section Solde d'exécution de la section d’investissement d’investissementd’investissement d’investissement

D DD D- -- - Solde d'exécution d'investissement Solde d'exécution d'investissementSolde d'exécution d'investissement Solde d'exécution d'investissement 111 111111 111 398.22 398.22398.22 398.22 € € € €

D 001 (Besoin de financement)

R 001 ( Exédent de financement) 111 398.22 €

E EE E- -- - Solde des restes à réaliser Solde des restes à réaliserSolde des restes à réaliser Solde des restes à réaliser d'investissement d'investissementd'investissement d'investissement

Besoin de financement - € €€ €

Excédent de financement - € €€ €

Besoin de financement Besoin de financementBesoin de financement Besoin de financement - -- - € € € € 3

AFFECTATION = C AFFECTATION = CAFFECTATION = C AFFECTATION = C 59 5959 59 995.46 995.46995.46 995.46 € €€ €

1) Affectation en réserve R1068 en investissement 1) Affectation en réserve R1068 en investissement1) Affectation en réserve R1068 en investissement 1) Affectation en réserve R1068 en investissement - €

G= au minimum couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R002 2) H Report en fonctionnement R0022) H Report en fonctionnement R002 2) H Report en fonctionnement R002 59 995.46 €

Déficit reporté D 002 Déficit reporté D 002Déficit reporté D 002 Déficit reporté D 002 - €

Sujet n°21-17 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES VIGNES - BUDGET PRIMITIF 2017

Le budget primitif retrace les autorisations de dépenses et de recettes pour l’exercice.

Vu VuVu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1, L 2312-1 et L 2312-2 ;

Vu VuVu Vu l’instruction budgétaire et comptable du 1 er Août 1996 ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant l’avis favorable de la Commission Municipale n°1 « Organisation Générale, Finances et Prospectives »;

Après avoir pris connaissance, chapitre par chapitre, et après en avoir délibéré le conseil municipal adopte, à l’unanimité des membres présents et représentants, le Budget Primitif 2017 de la façon synthétique suivante :

1. 1.1. 1. Pour la section d’investissement Pour la section d’investissementPour la section d’investissement Pour la section d’investissement : :: :

2. 2.2. 2. Pour la section de fonctionnement Pour la section de fonctionnementPour la section de fonctionnement Pour la section de fonctionnement : :: :

Sujet n°22-17 - FISCALITÉ LOCALE - ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 11-17

TAUX D’IMPOSITION 2017

Vu VuVu Vu la délibération n°30-16 du 10 février 2016 par laquelle le Conseil Municipal a entériné le choix des communes historiques

d’effectuer, conformément aux dispositions du I de l’article 1638 du Code Général des Impôt, une intégration fiscale sur une

période de 10 ans 10 ans10 ans 10 ans et a prédéfini les taux d’imposition jusqu’en 2026 ;

Vu VuVu Vu la délibération n°11-17 du 13 mars 2017 par laquelle le conseil municipal a fixé pour 2017 les taux pour les trois

communes déléguées ;

Vu Vu Vu Vu l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017 en date du 27 mars arrêtant les bases

d’imposition prévisionnelles de Val-de-Virvée ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques qui invite la collectivité a adopté les taux cibles pour

chacune de trois taxes étant entendu que ses services se chargeront d’appliquer sur chaque commune déléguée les taux

découlant de l’intégration fiscale progressive;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentants :

• D’annuler la délibération n°11-17 du 13 mars 2017

• D’arrêter pour l’année 2017, les taux d’imposition suivant :

Taxe d’habitation : 8,15 % 8,15 %8,15 % 8,15 %

Taxe foncière (bâti) : 15,61 % 15,61 %15,61 % 15,61 %

Taxe foncière (non bâti) : 38,47 % 38,47 %38,47 % 38,47 %

Restes à réaliser Restes à réaliserRestes à réaliser Restes à réaliser Crédits Proposés Crédits Proposés Crédits Proposés Crédits Proposés Solde d’exécution Solde d’exécution Solde d’exécution Solde d’exécution reporté reportéreporté reporté Total TotalTotal Total

Dépenses DépensesDépenses Dépenses 0 € 1.216.465,22 € - € 1.216.465,22 1.216.465,221.216.465,22 1.216.465,22 € €€ €

Recettes RecettesRecettes Recettes 0 € 1.105.067,00 € 111.398,22 € 1.216.465,22 1.216.465,221.216.465,22 1.216.465,22 € €€ €

Résultat reporté Résultat reportéRésultat reporté Résultat reporté Crédits Proposés Crédits Proposés Crédits Proposés Crédits Proposés Total TotalTotal Total

Dépenses DépensesDépenses Dépenses 1.360.112,46 € 1.360.112,46 1.360.112,461.360.112,46 1.360.112,46 € €€ € Recettes RecettesRecettes Recettes 59.995,46 € 1.300.117,00 € 1.360.112 1.360.1121.360.112 1.360.112,4 ,4,4 ,46 66 6 € €€ €4

Sujet n°23-17 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CUBZAGUAIS - CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION DU SERVICE COMMUNICATION

La commune de Val-de-Virvée souhaite se doter d’une identité visuelle au travers de la création d’un logo et d’une charte graphique.

La Communauté de Communes du Cubzaguais propose, pour les communes de son territoire qui le souhaitent, la mise à disposition de son service « Communication ».

Monsieur le Maire propose de pouvoir bénéficier de cette mise à disposition de service pour la création du logo et de la charte graphique de Val-de-Virvée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants, décide :

d’approuver la mise à disposition du service « Communication » pour la création du logo et de la charte graphique de la commune

d’approuver les termes de la convention de mise à disposition du service « Communication » ;

d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes afférents à sa mise en œuvre ;

d’inscrire la dépense correspondante au budget général.

Sujet n°24-17 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CUBZAGUAIS - COMMISSION LOCALE

D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFERÉES

Vu VuVu Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 élargissant le périmètre de la communauté de Communes du Cubzaguais ;

Vu VuVu Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-07 en date du 8 février 2017 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et fixant à un unun un le nombre d’élu représentant par commune membre ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que cette commission est amenée à se réunir dès lors qu’un transfert de services ou d’équipements intervient entre une commune et la Communauté de Communes du Cubzaguais afin d’en évaluer l’impact financier qui sera déduit de l’attribution de compensation versée à ladite commune. Elle se réunira également en cas e révision de l’attribution de compensation prévue par les textes légaux et règlementaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants, décide :

De désigner Monsieur GUINAUDIE Sylvain Monsieur GUINAUDIE SylvainMonsieur GUINAUDIE Sylvain Monsieur GUINAUDIE Sylvain comme représentant de la Commune de Val-de-Virvée au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Sujet n°25-17 - RESSOURCES HUMAINES - MISE EN PLACE DE PRIME POUR ELECTIONS

Vu VuVu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu VuVu Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu VuVu Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu VuVu Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu VuVu Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu VuVu Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu Vu Vu Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu VuVu Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Vu VuVu Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée :

- en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne prétendent pas ou ne peuvent prétendre à l’IFTS et dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services, 5

- en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents attributaires de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

Vu Vu Vu Vu les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentant :

Article 1 Article 1Article 1 Article 1 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Attribution des IHTS Attribution des IHTSAttribution des IHTS Attribution des IHTS

Il est décidé d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne prétendant pas ou ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et n’ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué. Les agents non titulaires pourront percevoir les IHTS selon les mêmes conditions que les fonctionnaires.

Modalités de calcul Modalités de calculModalités de calcul Modalités de calcul Les agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 précité. Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuit dans la limite de la durée légale du travail. Au-delà, les agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet.

Attr AttrAttr Attributions individuelles ibutions individuellesibutions individuelles ibutions individuelles Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à l’occasion des élections

Article 2 Article 2 Article 2 Article 2 : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)

- -- - Bénéficiaires BénéficiairesBénéficiaires Bénéficiaires

Il est décidé d’instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants:

Le montant de référence calcul sera celui de l'IFTS de 2 ème catégorie assorti d'un coefficient de 3. Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

- -- - Attributions individuelles Attributions individuellesAttributions individuelles Attributions individuelles : :: : Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.

Article 3 Article 3Article 3 Article 3 : Périodicité de ver : Périodicité de ver: Périodicité de ver : Périodicité de versement sementsement sement Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

Article Article Article Article 4 44 4 : Crédits budgétaires : Crédits budgétaires: Crédits budgétaires : Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Pas de décision à présenter

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 21h15

• Filière FilièreFilière Filière : Administrative : Administrative : Administrative : Administrative Grade GradeGrade Grade : Attaché : Attaché : Attaché : Attaché