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Arrêté - Décision 2022 264
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - Décision 2022 264)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
vile de lens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
DIRECTION
Cabinet du maire
Service communication
Affaire suivie par Maxime Pruvost
Rédacteur
MP.
NOMENCLATURE : 01.07
DECISION RELATIVE A L'EXONERATION TOTALE DE PENALITES
DE RETARD DANS LE CADRE DU MARCHE PASSE AVEC LA
SOCIETE SDAG - Groupement de commandes pour l'achat de
papier 1850016 lot 2
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d'Agglomération Lens-Liévin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération en date du 25 mai 2020 relative à l'application des
dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'arrêté n°2020-1029 en date du 25 mai 2020 portant délégations
à des adjoints au maire,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 30 mars 2022, relative à
l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte
actuel de hausse des prix de certaines matières premières,
Vu le contrat signé relatif au groupement de commandes pour
l'achat de papier lot 2 avec la société SDAG, dont le siège social se
situe au 4 rue de la Gravière 67 720 Weyersheim sans minimum ni
maximum et pour une durée de 1 an à compter de la date de
notification et reconductible de manière tacite 3 fois pour une
période d’un an.
Vu le bon de commande IM 220018 émis dans le cadre de ce contrat
le 22 juin 2022, relatif à l'achat de papier, de bâche et d'adhésif pour
un montant de 2399 € HT, et une durée de livraison de 3 jours
ouvrés,
Vu la notification du bon de commande de la Ville de Lens à la SDAG
en date du 22 juin 2022,
Vu le bon de livraison de la SDAG le 28 juin 2022, soit avec un retard
de 1 jour ouvré, pour 15 rouleaux de papier satiné et 2 rouleaux de
bâche pour un montant global de 1722,30 HT.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[062-216204982-20220712-DEC_2022_264-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2022
Décision n° 2022- 264
Vu l'article 4-2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières
(CCAP) prévoyant une pénalité, en cas de retard de livraison, de
10% du montant de la commande concernée par jour de retard et
par commande
Considérant que la livraison afférente au bon de commande IM
220018 s'est réalisée avec 1 jour ouvré de retard ; qu'en application
du CCAP, le montant des pénalités imputable au titulaire serait de
172,22 euros HT
Considérant que par courriel du 7 juillet 2022, la société SDAG
adhésifs expose un contexte exceptionnel de manque
d'approvisionnement de matières premières et demande une non-
application des pénalités;
Considérant qu'au regard des motifs invoqués, et que, de surcroît
le retard de livraison n'a pas engendré de préjudice pour le
fonctionnement des services, il convient donc d'exonérer la société
SDAG adhésifs des pénalités de retard,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est décidé d'exonérer totalement la société SDAG adhésifs du paiement des pénalités de
retard dues en application des clauses contractuelles du marché relatif au groupement de commandes
pour l'achat de papier lot numéro 2 au titre du bon de commande IM 220018
ARTICLE 2 - Le Maire, ou son représentant, est autorisé à intervenir pour tout acte lié à cette exonération
partielle de pénalités de retard.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des services de la Mairie et Monsieur le Comptable Public sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville, le 4 2 JUIL. 2022
Pour Le Maire