Déliberation - 2023 277 Décision raccordement élec rue Decrombecque

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Déliberation - 2023 277 Décision raccordement élec rue Decrombecque Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - 2023 277 Décision raccordement élec rue Decrombecque)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Décision n° 2023 -

D E C I D E

ARTICLE 1 : D’approuver la signature de la contribution financière relative aux travaux d’extension de raccordement au réseau public de distribution des 66 logements en construction situés à l’angle des rues Decrombecque et Gauthier à Lens, avec la société ENEDIS dont le siège social se situe 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex.

ARTICLE 2 : Le montant forfaitaire des prestations s’élève à 21 367,87 € HT (montant réfacté) décomposé comme suit :

- part étude : 1 394, 25 € HT,

- part travaux : 11 978,66 € HT,

- part matériel : 1 513,37 € HT,

- part ingénierie : 2 916,10 € HT.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

TECHNIQUES

DIRECTION CADRE DE VIE

POLE ADMINISTRATIF

Tél. 03 21 69 86 86

Fax 03 21 69 86 65

Affaire traitée par M. DE SCHEPPER

Agent de Maitrise Principal

LS/ADS/SLa

NOMENCLATURE : 01.01

DECISION RELATIVE AUX TRAVAUX D’EXTENSION DE

RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION

D’ELECTRICITE DE 66 LOGEMENTS EN CONSTRUCTION A

L’ANGLE DES RUES DECROMBECQUE ET GAUTHIER A LENS

Le Maire de la Ville de LENS,

Président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 portant approbation des

dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant

délégations à des Adjoints au Maire,

Vu le code de la commande publique, et en particulier son article

R2122-8,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

et au renouvellement urbains (SRU), et en particulier son article 55,

Vu l’article L. 342-11 1° alinéa 2 du code l’énergie, relative à la

contribution à l’extension du réseau public de distribution électrique

à la charge de la commune ou de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’urbanisme,

Considérant que dans le cadre du programme de construction de

66 logements situés à l’angle des rues Decrombecque et Gauthier

à Lens, il y a lieu de procéder aux raccordements de ces installations au réseau public de distribution électrique,

Vu la proposition de contribution financière à l’extension du réseau

public de distribution d’électricité de la demande de raccordement

n° DA22/231107 en date du 26 juillet 2023 ayant fait l’objet de

l’autorisation d’urbanisme n° PC0624981900004, reçue de la société ENEDIS répondant au besoin dûment recensé.

277ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Ville.

ARTICLE 4 : Les prestations seront exécutées courant du 3ème trimestre 2023 avec un délai prévisionnel de réalisation des travaux de 18 semaines, sous réserve des contraintes sanitaires et aléas de chantier éventuels.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint – Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le

même délai de deux mois. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant sa réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du

Maire vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : La présente décision fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la Ville de Lens : www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs).

ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Général des Services et le

Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait à Lens, le

Pour le Maire,

L'Adjoint au Maire

01/08/2023