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Acte - 243 view Document publié le Mercredi 4 avril 2018 par la commune de Ceyssac. Lien du pdf (Acte - 243 view)Thèmes du document : Banque, Budget, Fiscalité, COMMUNE DE CEYSSAC

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHÉTIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

1, La section de fonctionnement

IL. La section d'investissement

IV Les données synthétiques du budget — Récapitulation

annexe : extrait du CGCT

IL Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2018. IL respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année

à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les

15 jours qui suivent son approbation. LPar cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du Ler janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2018 a été voté le 04 avrit 2018 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté :

- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ; - de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;

- de mobiliser des subventions chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents ; de l'autre, la section

d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

IL La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (portage

de repas, location.….), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des

bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les recettes de fonctionnement des villes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat en constante diminution.b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 68 763 € [Atténuations de charges 7723.37 €

Dépenses de personnel 53 700 € Recettes des services 8 503 €

Autres dépenses de 139 800 € [mpôts et taxes 113 116 €

gestion courante

Dépenses financières Dotations et participations |52 300 €

Dépenses exceptionnelles | 200 € [Autres recettes de gestion |20 000 €

“ courante

Autres dépenses Recettes exceptionnelles

Dépenses imprévues Recettes financières °

[Autres recettes

Total dépenses réelles 162 463 € fFotal recettes réelles 201 642.37 €

Charges (écritures 1151€ [Excédent brut reporté 131 385.79 €

d'ordre entre sections)

Virement à la section 169 414.16 € Produits (écritures d’ordre

d'investissement entre sections

Total général 333 028.16 € [Motal général 333 028.16 €

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2018 :

. Taxe d'habitation : 6.48%

, Taxe foncière sur le bâti : 8.83 %

. Taxe foncière sut le non bâti : 50.21 %

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 95 116 €

IIL La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d'investissement de la ville regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction du nouveau dépôt communal...)b) Une vue d'ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Remboursement 0.00 € FCTVA 24 000 € d'emprunts

Cautions 2 500 € Cautionnements reçus 0.00 €

Travaux de bâtiments 8 500 € Excédents de 12 575,51 € fonctionnement capitalisés

Travaux de voirie 65 000 € Taxe aménagement 1 700 €

Aménagement de bourg 1135 153 € Subventions 26 000 €

Outillage 4012.16 € . "

Autres dépenses 7100 € : Vo

Restes à réaliser de 2017 |72 436.98 € Restes à réaliser 2017 A1 741.76 €

Total Dépenses réelles 294 702.14 € Total recettes réelles 106 017.27 €

Charges (écritures Produits (écritures d’ordre | 1 151 € d’ordre entre sections) kntre section)

Solde d’investissement 0.00 € Solde d’investissement 18 119.71 € négatif reporté positif reporté

Virement de la section de |169 414.16 €

fonctionnement

Total général 294 702.14 € Total général 294 702.14 €

ec} Les principaux projets de l’année 201 sont les suivants :

- Aménagement du bourg

- Travaux de voirie Chadenac et Les Vigneaux

- Finitions dépôt communal et local chasse

- Finitions aire de jeu

d) Les subventions d’investissements sollicitéees :

- de la Région : pour le dépôt communal

- du Département : Fonds 199 pour les travaux de voirie*

- De l'Etat (DETR)*, de la Région (plan ruralité)*, du Département* (contrat 43.11 et amendes de police) : pour l'aménagement de bourg*

#Demandes en cours

IV. Les données synthétiques du budget —- Récapitulation

a) Recettes et dépenses de fonctionnement :

Recettes et dépenses d'investissement 294 702.14 €

réparties comme suite :

- dépenses : crédits reportés 2017 : 72436.08 €

nouveaux crédits : 222265.16€

TOTAL : 294 702.14 €

- Recettes : crédits reportés 2017 : 41741.76€

nouveaux crédits : 252 960,38 €

TOTAL : 294702.14 €

b) Principaux ratios

Dépenses réelles de fonctionnement / population : 395.29 €

Produit des impositions directes/population : 231.43 €

Recettes réelles de fonctionnement / population : 490.61 €c} Etat de la dette

ORGANISME | Date de

PRETEUR signature

du contrat

Périodicité Capital

remboursement | restant

taux dû au 1

janvier

Caisse 30/07/2002 | 25/12/2017 | 80 000€

15.15% | Fixe Trimestrielle 0.00 €

d'Epargne

Nota: Pour les collectivités locales et leurs établissements

(communes, départements, régions, EPCI, syndicats

mixtes,

établissements de coopération interdépartementale), les

articles L 2121-26, L3121-17,L4132-16, L.5211-46, L

5421-5, L5621-

9etL 5721-6 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique

ou morale

de demander communication des procès-verbaux, budgets,

comptes etarrêtés.

Date de fin | Montant

emprunté

ñ

Fait à Ceyssac le 11 avril 2018 /&£

Le Maire, Jean-Yves REYNAUËL

AnReEXe

Code général des collectivités territoriales — extrait

de l’article L2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le

cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la

disposition du publie dans les quinze jours qui suivent leur adoption

ou éventuellement leur notification après règlement par le

représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents

par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents

budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2,

sont assortis en ahnexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière

de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par La commune sous forme

de prestations en nature ou de subventions. Ce document est

joint au seul compte administratif;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier

exercice connu du budget principal et des budgeis annexes de

la commune. Ce document est joint au seul compte administratif

;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant

plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de

l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique

de organisme ainsi que la nature et le montant de

l'engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par

la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières

mentionné au © de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme

;

9° D'une annexe retraçant l ensemble des engagements financiers

de la collectivité territoriale ou de l'établissement public

résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L14 14-1;

10° D'une annexe retraçant la deite liée à la part investissements

des contrats de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire

a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci

doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative

ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents

visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une

publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et

plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

et

qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent

dans un état spécial annexé aux documents budgétaires,

d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations

et participations reçues pOur le financement du service, liées

notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens

FEÇUS des éco-organismes où aux aides publiques, et d'autre

part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à exercice

de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et

les communes signataires de contrais de ville présentent

annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant

les recettes et les dépenses correspondant aux engagements

pris dans le

cadre de ces contrats. Y figurent l ensemble des actions conduites

et des moyens apportés par les différentes parties au contrai,

notamment les départements ei les régions, en distinguant

les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux

qui

relèvent du droit commun.Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif ei celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat,

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.