Procès Verbal - Proces Verbal CM Anonymise Affichage 17072024

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Procès Verbal - Proces Verbal CM Anonymise Affichage 17072024 Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Clef Vallée d'Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM Anonymise Affichage 17072024)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Banque, Procès-Verbal du Conseil municipal n°7/2024

Mairie de Clef-Vallée-d’Eure

Mercredi 17 juillet 2024 à 18h30

Date de la convocation : 08 juillet puis le 12 juillet 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le dix-sept juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Clef-Vallée-d’Eure, en séance publique ordinaire, sous la présidence de M. Ollivier LEPINTEUR, Maire.

Présents : Mmes BEAUCOUSIN Ingrid, BOURIENNE Huguette, FOURNIER Christine, MANAS Céline, MOGÉ Michelle, NIELSEN Laura.

MM. DUPAS Fabrice, FRUIT Hubert, HAYS Martial, LEPINTEUR Ollivier, LESUEUR Sébastien, MINIÉ Jean-Michel, PÉGUÉ Philippe, ROBIER Bernard, THÉARD Nicolas, VIANDIER Emmanuel.

Absents ayant donné pouvoir : Mmes BAULON Nadine (pouvoir à LEPINTEUR Ollivier), DEBRIX Bélinda (pouvoir à BOURIENNE Huguette), GRENET Catherine (pouvoir à BEAUCOUSIN Ingrid), MORVAN Josiane (pouvoir à PÉGUÉ Philippe), PATTE Carole (pouvoir à NIELSEN Laura), VAGUET Marine (pouvoir VIANDIER Emmanuel). MM. BELLEMERE Frédéric (pouvoir à THÉARD Nicolas), BRUNET Stéphane (pouvoir à MANAS Céline), LEFRANC Jean-Pierre (pouvoir à HAYS Martial).

Absents excusés : MM. CHAMBON Christophe, MANSARD Jean-Luc.

Mme BEAUCOUSIN Ingrid est désignée secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 14 juin 2024 : 25 votants : Pour : 25.

Report du conseil prévu le 12 juillet au 17 juillet 2024 :

Juste avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire a été appelé par la gendarmerie pour un incident sur la commune. À son retour, le quorum n’étant plus atteint, l’assemblée ne pouvait valablement délibérer. Une nouvelle assemblée a donc été convoquée avec le même ordre du jour. Les décisions y sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de membres présents.

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Relevé des décisions du Maire

Jury d’assises Tribunal Judiciaire d’Évreux – Tirage au sort des Jurés :

NOMBRE DE MEMBRES

Afférent

au CM

En

Exercice

Qui ont pris part aux

délibérations

27 27 16+9p

Commune Nouvelle

Clef-Vallée-D’Eure

DÉPARTEMENT de L’EURE

ARRONDISSEMENT des ANDELYS

CANTON de GAILLON

Écardenville-sur-Eure La Croix-Saint-Leufroy Fontaine-HeudebourgSéance ordinaire du Conseil municipal n°7/2024

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 2 | 9

7 – Finances locales - 7.5 – Subventions – Subventions aux associations – Budget Commune : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association des Anciens Combattants : Attribution et Autorisation de signature - Délibération N°2024-07- 078

7 – Finances locales - 7.6 – Contributions budgétaires – Département 27 – Fonds de Solidarité Habitat (FSH) - Participation financière 2024 : Autorisation d’attribution et de signature – Délibération N°2024-07-079

1 – Commande publique - 1.1 – Marché publics - Travaux – Acquisition et aménagement d’un ponton sur l’étang d’Écardenville-Sur-Eure : Attribution et Autorisation de signature – Délibération N°2024-07-080

3 – Domaine et Patrimoine – 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Habitation du 2 bis rue de la Muette à Écardenville- Sur-Eure – Parcelle 211 B 628 de 1 267 m² : Approbation et Autorisation de signature – Point reporté.

3 – Domaine et Patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Terrain à bâtir du 2 bis rue de la Muette à Écardenville-Sur-Eure – Parcelle 211 B 630 de 700 m² : Approbation et Autorisation de signature – Point reporté

3 – Domaine et Patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Terrain à bâtir du 2 bis rue de la Muette à Écardenville-Sur-Eure – Parcelle 211 B 629 de 1 078 m² : Approbation et Autorisation de signature – Point reporté

3 – Domaine et Patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Bâtiment à usage d’habitation du 1 Rue de Louviers, Fontaine-Heudebourg - Parcelle B487 et B488 de 1 071 m² (Lot B) : Approbation et Autorisation de signature – Délibération N°2024-07-081

3 - Domaine et patrimoine - 3.3 – Location immobilière – Loyer commercial –26 rue de louviers, La Croix-Saint-Leufroy, 27490 Clef-Vallée-d’Eure – Fixation du loyer et des charges : Approbation – Délibération N°2024-07-082

3 - Domaine et patrimoine - 3.3 – Location immobilière – Bail d’habitation – Appartement 2 bis place de l’Église, La Croix- Saint-Leufroy – Modification du loyer et des charges : Autorisation de signature – Délibération N°2024-07-083

3 - Domaine et patrimoine - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Terrains à bâtir lotissement les Hirondelles – Fontaine-Heudebourg – Baisse des prix de vente : Autorisation de signature – Délibération N°2024-07-084

3 – Domaine et Patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Lotissement les Hirondelles à Fontaine-Heudebourg – Parcelle 167 de 1 032 m² : Autorisation de signature – Délibération N°2024-07-085

3 - Domaine et patrimoine - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Mise à disposition de la Salle des Fêtes d’Écardenville-sur-Eure au profit de l’association « Les Marcheurs de Brume » : Approbation et Autorisation de signature – Délibération N°2024-07-086

4 – Fonction publique - 4.4 – Autres catégories de personnels - Contrat d’apprentissage - Création d’un emploi d’apprenti pour la rentrée de septembre 2024 : Autorisation de signature – Délibération N°2024-07-087

Informations diverses et Questions diverses

Relevé des décisions du Maire

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère de manière limitative les attributions que le Maire peut exercer par délégation du Conseil Municipal.

Vu la Del N°2024-02-026 du 19 février 2024 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire

En vertu de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.

Un relevé des décisions est donc présenté.

Pas de décision du Maire depuis le dernier Conseil.

Jury d’assises Tribunal Judiciaire d’Évreux – Tirage au sort des Jurés :

CONSIDÉRANT :

Que le nombre de jurés constituant la liste annuelle pour le département de l’Eure est fixé à 500.

Que les communes, dont la population atteint le chiffre de 1 300 habitants ou le dépasse, auront donc à désigner leurs jurés.Séance ordinaire du Conseil municipal n°7/2024

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 3 | 9

Que Monsieur le Maire procède au tirage au sort de 6 jurés (le triple de 2) à partir des listes électorales en vigueur, en tenant compte des textes réglementaires pour leur désignation afin de les proposer au Tribunal Judiciaire d’Évreux.

Ainsi, ont été tirés au sort avec l’appui du logiciel JVS les concitoyens suivants : - Bureau 1 Électeur n°214 - Bureau 2 Électeur n°427 - Bureau 3 Électeur n°222 - Bureau 1 Électeur n°251 - Bureau 2 Électeur n°115 - Bureau 3 Électeur n°564

Ensuite, il appartient au maire :

- D’établir par ordre alphabétique la liste préparatoire,

- D’informer chacune des personnes tirées au sort par courrier,

- D’adresser la liste au Tribunal Judiciaire qui se chargera du choix des deux citoyens retenus.

7 – Finances locales - 7.5 – Subventions – Subventions aux associations – Budget Commune : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association des Anciens Combattants : Attribution et Autorisation de signature - Délibération N°2024-07-078

Crédits votés au budget 2024 (€) 12 546,00

Chapitre 65

Nature 748

Montant de l'opération (€) 500,00

Une demande de subvention exceptionnelle a été adressée à la commune pour supporter notamment les actions suivantes de l’association : l’acquisition de stèles qui seront mises sur les tombes des militaires, le renouvellement des gants pour les porte-drapeaux, l’achat d’insignes pour les porte-drapeaux, la formation de jeunes porte-drapeaux pour assurer le renouvellement et l’acquisition d'un baudrier pour les jeunes.

Afin de soutenir ces actions, il est proposé de lui apporter une aide financière de 500 €. Pour rappel, une subvention initiale a été votée au Conseil Municipal du 8 avril 2024 pour un montant de 100 € et apparaît sur la délibération 2024_04_051. Il est proposé de compléter cette subvention initiale de 500 €, ce qui porte la subvention totale à 600 €. Les crédits seront pris sur la ligne « Réserve » 65748 du Budget Primitif 2024.

CONSIDÉRANT :

Qu’une subvention initiale a été votée au Conseil Municipal du 8 avril 2024 pour un montant de 100 € et apparaît sur la délibération 2024-04-051. Il est proposé de compléter cette subvention initiale de 500 €, ce qui porte la subvention totale à 600 €. Les crédits seront pris sur la ligne « Réserve » 65748 du Budget Primitif 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association les Anciens Combattants pour un montant de 500 € sous condition de réalisation des actions en 2024,

➢ Dit que les crédits nécessaires d’un montant de 500 € seront prélevés sur la réserve non affectée chapitre 65 du BP 2024,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’attribution de cette subvention.

25 votants : Pour : 25 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

7 – Finances locales - 7.6 – Contributions budgétaires – Département 27 – Fonds de Solidarité Habitat (FSH) - Participation financière 2024 : Autorisation d’attribution et de signature – Délibération N°2024-07-079

CONSIDÉRANT :

Que le Fonds de Solidarité Habitat apporte des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Le FSH accorde deux formes d’aides : soit une subvention, soit un prêt à rembourser.

Ces aides doivent notamment servir à payer des dépenses liées :Séance ordinaire du Conseil municipal n°7/2024

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➢ A l’entrée dans le logement (dépôt de garantie, 1er loyer, frais d’agence, frais de déménagement, assurance du logement, achat du mobilier de 1ère nécessité).

➢ Au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d’électricité, de gaz, d’eau, et de téléphone, frais de commissaire de justice…).

L’aide peut être attribuée au locataire, au propriétaire occupant, aux personnes hébergées gratuitement ainsi qu’aux résidents de logement-foyer.

La demande d’aide est à adresser à une assistante sociale référente sur le Département de l’Eure et elle est attribuée au regard de l’ensemble des ressources de toutes les personnes habitants le logement, à l’exception des aides au logement, de l’allocation de rentrée scolaire, et de l’allocation de l’enfant handicapé.

Que le Fonds de Solidarité Logement géré par le Département de l’Eure, est un outil de l’action engagée par l’ensemble des partenaires et notamment les bailleurs et les collectivités locales impliquées dans la mise en œuvre du droit au logement reconnu comme un droit opposable par la loi du 5 mars 2007.

La Commune est sollicitée pour participer à ce fonds à hauteur de 0.40 € par habitant, soit pour 2 547 habitants, une contribution de 1 018.80 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’accorder une contribution financière au Département de l’Eure pour abonder le Fonds de Solidarité Habitat à hauteur de 1 018.80 €,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’attribution et au versement de la contribution financière au Fonds de Solidarité Habitat.

25 votants : Pour : 25 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

1 – Commande publique - 1.1 – Marché publics - Travaux – Acquisition et aménagement d’un ponton sur l’étang d’Écardenville-Sur-Eure : Attribution et Autorisation de signature – Délibération N°2024-07-080

CONSIDÉRANT :

Qu’il est impossible de faire le tour de l’Étang d’Écardenville-sur-Eure à Clef-Vallée d’Eure et qu’initialement, il était prévu d’installer une passerelle.

Qu’étant donné les complications techniques et le prix exorbitant de celle-ci, il a été envisagé l’installation d’un ponton moins onéreux.

Que trois sociétés spécialisées ont été sollicitées pour réaliser ces travaux :

 La Société VERLEYEN TERRASSEMENT située à Saint-Aubin-sur-Gaillon pour un montant de 25 335 € HT, soit 30 402 € TTC

 La Société CLOTURES LANGLOIS située à Maromme pour un montant de 26 560 € HT, soit 31 872 € TTC  La Société PH7 PAYSAGES ET HORIZONS située à Clef-Vallée-d’Eure pour un montant de 23 480 € HT, soit 28 176 € TTC

Que l’avis de la commission « Cadre de vie, Sécurité et Propreté » a retenu le devis le moins disant de la Société PH7 PAYSAGES ET HORIZONS.

Dans ce contexte, il est proposé aux membres du Conseil de retenir la Société PH7 PAYSAGES ET HORIZONS pour un montant total de 23 480 € HT, soit 28 176 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ De retenir la Société PH7 PAYSAGES ET HORIZONS pour les travaux d’aménagement d’un ponton sur l’étang d’Écardenville-Sur-Eure à Clef-Vallée-d’Eure,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis représentant un montant total de 23 480,00 € HT, soit 28 176,00 € TTC.

25 votants : Pour : 24 ; Abstention : 1 ; Contre : 0Séance ordinaire du Conseil municipal n°7/2024

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3 – Domaine et Patrimoine – 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Habitation du 2 bis rue de la Muette à Écardenville-Sur-Eure – Parcelle 211 B 628 de 1 267 m² : Approbation et Autorisation de signature – Point reporté.

3 – Domaine et Patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Terrain à bâtir du 2 bis rue de la Muette à Écardenville-Sur-Eure – Parcelle 211 B 630 de 700 m² : Approbation et Autorisation de signature – Point reporté

3 – Domaine et Patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Terrain à bâtir du 2 bis rue de la Muette à Écardenville-Sur-Eure – Parcelle 211 B 629 de 1 078 m² : Approbation et Autorisation de signature – Point reporté

N’ayant pas eu le retour attendu, ces 3 points sont reportés

3 – Domaine et Patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Bâtiment à usage d’habitation du 1 Rue de Louviers, Fontaine-Heudebourg - Parcelle B487 et B488 de 1 071 m² (Lot B) : Approbation et Autorisation de signature – Délibération N°2024-07-081

CONSIDÉRANT

Que la Commune est propriétaire d’un bien immobilier situé au 1 Rue de Louviers à Fontaine-Heudebourg et identifié sous les références cadastrales 250 B33 de 775 m² et 250 B34 de 1 920 m². Ce bien a fait l’objet d’une division en 3 lots afin d’en détacher le lot B constituant un bâtiment à rénover à usage d’habitation pour cession comprenant, trois pièces, salle de bains, WC au rez-de chaussée, un grenier au-dessus, un abri de jardin, un garage indépendant, un terrain d’une superficie de 1 071 m².

Que l’accès à la parcelle devra être créé par l’acquéreur conformément au plan de division du géomètre expert, joint à l’offre de vente et au compromis de vente.

Que le bien est à viabiliser en eau, électricité, télécom et assainissement individuel.

Que les frais de viabilisation sont à la charge exclusive de l’acquéreur.

Qu’après l’intervention du Cabinet de géomètre AGEOSE, ces parcelles sont nouvellement cadastrées sous les références B487 (468 m²) et B488 (603 m²) et représentent une surface totale de 1 071 m².

Que ce bien a fait l’objet d’une estimation par deux agences immobilières locales au regard de leur emplacement, de leur superficie, des services à proximité et de l’état du bien immobilier. Ce bien est constitué d’un bâtiment à usage d’habitation dépourvu de tout système de traitement des eaux usées.

Que le bien a été estimé à 95 000 € net vendeur par les agences immobilières soit 102 000 € frais d’agence inclus.

L’offre d’achat d’un montant de 95 000 € net vendeur signée par Monsieur et Madame X pour le bâtiment à usage d’habitation du 1 Rue de Louviers lot B en date du 1 juillet 2024.

Que l’offrant déclare financer l’acquisition de ce bien par un apport personnel d’un montant total de 8 419 € et un emprunt bancaire d’un montant total de 102 000 €. La promesse de vente sera donc soumise à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, conformément aux articles L 313-1 et suivant du Code de la Consommation.

Qu’il est convenu que le transfert de propriété et de jouissance se réalisera lors de la signature de l’acte authentique de cession auprès de l’office notarial de Clef-Vallée-d’Eure et que les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la cession des parcelles B487 et B488 représentant 1 071 m² au profit de Monsieur et Madame pour un montant de 95 000 € net vendeur aux conditions ci-après désignées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la cession des parcelles B487 et B 488 représentant 1 071 m² au profit de Monsieur et Madame X pour un montant de 95 000 € net vendeur aux conditions ci-après désignées,Séance ordinaire du Conseil municipal n°7/2024

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 6 | 9

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié de transfert de propriété et tous les documents se rapportant à cette cession.

25 votants : Pour : 25 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

3 - Domaine et patrimoine - 3.3 – Location immobilière – Loyer commercial –26 rue de louviers, La Croix-Saint-Leufroy, 27490 Clef-Vallée-d’Eure – Fixation du loyer et des charges : Approbation – Délibération N°2024-07-082

CONSIDÉRANT :

Que la Commune est propriétaire d’une maison individuelle à usage d’habitation et de commerce située 26 rue de Louviers, La Croix-Saint-Leufroy, 27490 Clef-Vallée-d’Eure sous la référence cadastrale E417 pour une contenance de 510 m².

Que cette maison comprend :

- au rez-de-chaussée : salon de coiffure avec placard-laboratoire, salle de séjour avec kitchenette, pièce avec douche et WC,

- au premier étage : trois chambres, salle de bain, WC,

- un grenier,

- une cave, une chaufferie,

- une cour avec dépendance.

La surface habitable est de 194,42 m².

Que la partie commerce de ce bien immobilier est susceptible d’être mise en location pour une surface de 39,60 m².

Qu’il est ainsi proposé de mettre à bail ce commerce moyennant un loyer mensuel de 480,00 € HT soit 576,00 € TTC auquel s’ajoute la provision pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères estimée à 63,20 € annuel soit 20 % du montant total sur l’avis de taxes foncières (approximativement 5,30 € / mois).

Le loyer sera révisé selon les conditions du bail initial, avec une indexation sur l’indice INSEE des loyers commerciaux (ILC) à la date anniversaire du bail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la mise en location de la partie commerce de 39,60 m² du 26 rue de Louviers, La Croix-Saint-Leufroy, 27490 Clef-Vallée-d’Eure par un bail commercial notarié,

➢ De fixer le loyer de ce commerce à 576,00 € TTC par mois auquel s’ajoute la taxe d’enlèvement des ordures ménagères estimée à 63,20 € annuel soit 20 % du montant total sur l’avis de taxes foncières (approximativement 5,30 € / mois).

➢ La recette sera perçue sur le budget Locaux Commerciaux de la Commune.

25 votants : Pour : 25 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

3 - Domaine et patrimoine - 3.3 – Location immobilière – Bail d’habitation – Appartement 2 bis place de l’Église, La Croix-Saint-Leufroy – Modification du loyer et des charges : Autorisation de signature – Délibération N°2024-07-083

CONSIDÉRANT :

Que la Commune est propriétaire d’un appartement localisé à l’étage d’un immeuble à usage d’habitation et de commerce situé au 2 bis place de l’Église à La Croix-Saint-Leufroy sous la référence cadastrale E397.

Que cet appartement de type T3 comprend un séjour avec cuisine, deux chambres, une salle d’eau avec WC. Le bien est chauffé au gaz.

La surface habitable est de 63,96 m².

Que ce bien immobilier va changer de locataire.

Qu’il est ainsi proposé de mettre à bail ce logement moyennant un loyer mensuel de 567,71 € TTC auquel s’ajoute la provision sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères estimée à 60 € annuel (soit approximativement 5 € / mois).

Le loyer sera révisé selon les conditions du bail initial, avec une indexation sur l’indice INSEE de références des loyers à la date anniversaire du bail.Séance ordinaire du Conseil municipal n°7/2024

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 7 | 9

Qu’il est prévu que le loyer fixé sera payable d’avance et prélevé le 5 du mois. Un chèque de caution d’un montant équivalent à un mois de loyer soit 567,71 € sera à régler par chèque à la Commune.

Que le notaire mandaté par la commune est l’office de Maître ERKUL – CHERIF de Clef-Vallée-d’Eure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la mise à disposition du logement du 2 bis place de l’Église, La Croix-Saint-Leufroy par un bail d’habitation notarié,

➢ De fixer le loyer de cette habitation à 567,71 € TTC par mois auquel s’ajoute la taxe d’enlèvement des ordures ménagères estimée à 60 € annuel (soit approximativement 5 € / mois),

➢ De réviser le loyer dans le cadre des renouvellements selon les conditions du bail initial, avec une indexation sur l’indice INSEE de références des loyers à la date anniversaire du bail,

➢ De mandater l’Office notarial de Maîtres ERKUL – CHERIF pour la rédaction du présent bail et de régler les frais inhérents à l’acte authentique pour moitié avec le preneur,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

25 votants : Pour : 25 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

3 - Domaine et patrimoine - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Terrains à bâtir lotissement les Hirondelles – Fontaine-Heudebourg – Baisse des prix de vente : Autorisation de signature – Délibération N°2024-07-084

CONSIDÉRANT :

Que la commune est propriétaire de plusieurs terrains à bâtir situés au sein du lotissement les Hirondelles à Fontaine- Heudebourg.

Qu’en raison de l’inertie du marché et après discussion avec l’agence en charge de la commercialisation de ces terrains, il convient de baisser leur prix de vente.

Localisation et parcelle Prix Agence Initial Prix Initial Net vendeur Prix Agence Actualisé Prix actualisé Net Vendeur

Les Hirondelles FH - Lot (250 ZB 165)

1000 m² 70 000 € 65 000 € 65 000 € 60 000 € Les Hirondelles FH - Lot (250 ZB 166)

1005 m² 70 000 € 65 000 € 63 000 € 58 000 € Les Hirondelles FH - Lot 25 (250 ZB 167)

1032 m² 70 000 € 65 000 € 65 000 € 60 000 €

Qu’il est convenu que les frais d’agence seront pris en charge par les acquéreurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

➢ De baisser le prix de vente des terrains à bâtir rue des Hirondelles de Fontaine-Heudebourg conformément aux tarifs ci-dessus,

➢ D’autoriser les compromis de vente sous d’éventuelles conditions suspensives ou résolutoires, ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les compromis notariés, ➢ De prévoir la sortie du bien immobilier de l’actif communal,

➢ D’inscrire les recettes qui en résultent au budget prévisionnel 2024.

25 votants : Pour : 25 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

3 – Domaine et Patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Lotissement les Hirondelles à Fontaine-Heudebourg – Parcelle 167 de 1 032 m² : Autorisation de signature – Délibération N°2024-07-085

CONSIDÉRANT

Que la commune de Clef-Vallée-d’Eure est propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1 032 m², référencée au cadastre sous la section 250 ZB et sous le numéro 167.Séance ordinaire du Conseil municipal n°7/2024

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 8 | 9

Que cette parcelle à bâtir est située Rue des Hirondelles, Fontaine-Heudebourg à Clef-Vallée-d’Eure et est issue du lotissement autorisé par arrêté du Maire en date du 19 septembre 2008.

Que cette parcelle est proposée à la vente au prix de 60 000 € conformément à la délibération n°2024-02-023 du 19 février 2024.

Qu’une offre d’achat a été reçue pour un montant de 60 000 € net vendeur.

Que Monsieur et Madame X ont manifesté leur souhait de se porter acquéreur de ladite parcelle au prix de 60 000. €.

Qu’il est convenu que les frais afférents à l'acte translatif de propriété seront pris en charge par les acquéreurs.

Que l’acquéreur déclare ne pas avoir besoin de recourir à un emprunt pour financer cette acquisition et/ou qu’il a les capacités lui permettant de payer le prix, les frais, droits et émoluments et, si elle est due par lui, éventuellement, la rémunération de l’intermédiaire.

La promesse de vente n’est donc pas soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la cession de la parcelle 250 ZB 167 de 1 032 m² au profit de Monsieur et Madame X à un prix de 60 000 € net vendeur,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié de transfert de propriété et tous les documents se rapportant à cette cession.

25 votants : Pour : 25 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

3 - Domaine et patrimoine - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Mise à disposition de la Salle des Fêtes d’Écardenville-sur-Eure au profit de l’association « Les Marcheurs de Brume » : Approbation et Autorisation de signature – Délibération N°2024-07-086

CONSIDÉRANT

Que la Commune dispose de locaux publics et privés qu’elle met à la disposition de différentes associations locales.

Que l’association Les Marcheurs de Brume est une association de Loi 1901 enregistrée en préfecture de l’Eure sous le numéro : n° W273003099 en date du 1 Mai 2013.

Que cette association dont le siège social est situé au n° 31 B rue de Louviers, La Croix-Saint-Leufroy, 27490 Clef-Vallée- d’Eure, propose de dispenser, tous les jeudis de 18H à 20H, des entraînements aux arts ancestraux du combat médiéval sous la forme d’une activité à but non lucratif.

Qu’il est proposé que la Salle des fêtes d’Ecardenville située 2 rue Roger Lefebvre, Écardenville-Sur-Eure, 27 490 Clef-Vallée- d’Eure soit mise à la disposition de l’association Les Marcheurs de Brume :

LOCAL & ADRESSE ACTIVITE EXERCEE SURFACES UTILISEES CAPACITE SALLE FREQUENCE D’UTILISATION

Salle des fêtes d’Ecardenville

2 Rue Roger Lefebvre ESE

Entraînements aux arts

ancestraux du combat

médiéval

Salle

principale,

WC

Maxi 90 pers., le

nombre de personnes

doit être adapté à

l’activité proposée

Tous les jeudis de

18H à 20H

Dans ce contexte, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit au profit de l’Association « Les Marcheurs de Brume ». La gratuité porte sur la mise à disposition de la salle à l’exclusion de toutes autres prestations ou services. La mise à disposition porte sur la période du 12 juillet 2024 au 31 décembre 2024.

Chaque mise à disposition ne peut en aucun cas faire l’objet d’une sous location, ou mise à disposition à un tiers sans l’accord expresse de la collectivité.

Chaque renouvellement de convention aura une fréquence annuelle et sera renouvelable sur autorisation de la commune compte-tenu, des choix de l’administration quant à la gestion de son patrimoine communal, du besoin et du fonctionnement des services communaux, et/ou du maintien de l’ordre public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,Séance ordinaire du Conseil municipal n°7/2024

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 9 | 9

DÉCIDE :

➢ D’approuver la mise à disposition de la salle des fêtes d’Écardenville-sur-Eure au profit de l’Association « Les Marcheurs de Brume » du 17 juillet au 31 décembre 2024,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition jointe. 25 votants : Pour : 25 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

4 – Fonction publique - 4.4 – Autres catégories de personnels - Contrat d’apprentissage - Création d’un emploi d’apprenti pour la rentrée de septembre 2024 : Autorisation de signature – Délibération N°2024-07-087

CONSIDÉRANT :

Que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 révolus ans et sans limite d’âge pour les personnes reconnues travailleur handicapé, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans.

Que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage avec l’avis du Comité Social Territorial qui est programmé le 27 août prochain.

Dans ce contexte, il est proposé de créer un emploi d’apprenti au sein des services techniques dès la rentrée de septembre 2024.

Service d’accueil Nombre de postes Fonction de l’apprenti Diplôme préparé Durée de la Formation

Services Techniques :

Service Espaces Verts 1

Agent polyvalent des

espaces verts

CAPA Jardinier

Paysagiste 2 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ De créer un emploi d’apprenti « CAPA Jardinier Paysagiste » affecté au Services Espaces Verts des Services Techniques via un contrat d’apprentissage du 1er septembre 2024 au 31 août 2026, ➢ D’inscrire les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) au budget, ➢ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les organismes de Formation d’Apprentis.

25 votants : Pour : 25 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

Monsieur MINIÉ demande si le nouveau poste vient en complément ou bien s’il remplace le poste d’apprenti existant ? Monsieur LEPINTEUR précise que l’actuel apprenti en CS (Certificat de spécialisation) se termine le 16 août 2024 et que l’apprenti CAP Aménagements Paysagers ne démarrerait qu’au 1er septembre 2024.

Informations diverses et Questions diverses

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Séance levée à 19h06’