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Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Clef Vallée d'Eure.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM Anonymise Affichage 14102024)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Logement,
Procès-Verbal du Conseil municipal n°9/2024 Mairie de Clef-Vallée-d’Eure Lundi 14 octobre 2024 à 18h30 Date de la convocation : 10 octobre 2024 L’an deux mil vingt-quatre et le quatorze octobre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Clef-Vallée-d’Eure, en séance publique ordinaire, sous la présidence de M. Ollivier LEPINTEUR, Maire. Présents : Mmes BAULON Nadine, BEAUCOUSIN Ingrid, BOURIENNE Huguette, MANAS Céline, MOGÉ Michelle, MORVAN Josiane, NIELSEN Laura, PATTE Carole, VAGUET Marine. MM. BRUNET Stéphane, CHAMBON Christophe, DUPAS Fabrice, FRUIT Hubert, HOSATTE Franck, LEFRANC Jean- Pierre, LEPINTEUR Ollivier, LESUEUR Sébastien, MINIÉ Jean-Michel, PÉGUÉ Philippe, ROBIER Bernard, THÉARD Nicolas. Absents ayant donné pouvoir : Mmes FOURNIER Christine (pouvoir à BEAUCOUSIN Ingrid), GRENET Catherine (pouvoir à PÉGUÉ Philippe). MM. BELLEMERE Frédéric (pouvoir à PATTE Carole), HAYS Martial (pouvoir à LEPINTEUR Ollivier), MANSARD Jean- Luc (pouvoir à CHAMBON Christophe), VIANDIER Emmanuel (pouvoir à NIELSEN Laura). Absents excusés : Mme BEAUCOUSIN Ingrid est désignée secrétaire de séance. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 26 août 2024 : 27 votants : Pour : 27. Monsieur le Maire fait lecture de la lettre de démission de Madame DEBRIX Bélinda. Suite à sa démission en date du 23 septembre 2024, Monsieur HOSATTE Franck intègre de droit le Conseil Municipal et peut donc dès à présent prendre part aux délibérations. ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Relevé des décisions du Maire 5 – Institutions et Vie Politique - 5.3 – Désignation de représentants – Centre Communal d’Action Social (CCAS) – Membres élus siégeant au Conseil d’Administration : Élection et Proclamation - Délibération N°2024-10-096 5 – Institutions et Vie Politique - 5.2 – Fonctionnement des assemblées – Désignation et composition des commissions communales : Approbation – Délibération N°2024-10-097 NOMBRE DE MEMBRES Afférent au CM En Exercice Qui ont pris part aux délibérations 27 27 21+6p Commune Nouvelle Clef-Vallée-D’Eure DÉPARTEMENT de L’EURE ARRONDISSEMENT des ANDELYS CANTON de GAILLON Écardenville-sur-Eure La Croix-Saint-Leufroy Fontaine-Heudebourg Séance ordinaire du Conseil municipal n°9/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 2 | 16 5 – Institutions et Vie Politique - 5.4 – Délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux délégués : Approbation – Délibération N°2024-10-098 5 – Institutions et Vie Politique - 5.6 – Exercice des mandats locaux - Indemnités des adjoints et conseillers et droit à la formation : Approbation – Annule et remplace la délibération n°2023-12-134 – Délibération N°2024-10-099 7 – Finances locales - 7.1 – Décisions Budgétaires - Budget Commune - Décision Modificative n°1 – Virement de crédit du chapitre 011 au chapitre 012 : Autorisation – Délibération N°2024-10-100 7 – Finances locales - 7.1 – Décisions Budgétaires - Budget Commune – Clôture, dissolution et intégration de budgets – Dissolution et intégration du budget annexe Locaux commerciaux au budget principal de la commune et clôture du budget annexe Lotissement : Autorisation – Délibération N°2024-10-101 7 – Finances locales - 7.5 – Subventions – Subventions aux associations – Budget Commune : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité des fêtes : Attribution et Autorisation – Délibération N°2024-10-102 7 – Finances locales - 7.10 – Divers – Budget Commune : Attribution chèques cadeaux nouveaux diplômés 2024 de la commune : Approbation et Autorisation – Délibération N°2024-10-103 1.1 – Marché de fournitures – Achat d’un camion pour les services techniques : Approbation et autorisation de signature – Délibération N°2024-10-104 3 - Domaine et Patrimoine - 3.1 - Acquisitions : Parcelles F671 et F347, La Croix-Saint-Leufroy, Le Chêne - Approbation et Autorisation de signature – Délibération N°2024-10-105 3 – Domaine et Patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Bâtiment à usage d’habitation du 1 Rue de Louviers, Fontaine-Heudebourg - Parcelle B486 et B491 de 670 m² (Lot A) : Approbation et Autorisation de signature – Délibération N°2024-10-106 3 - Domaine et patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Terrain à bâtir au 1 Rue de Louviers, Fontaine- Heudebourg - Parcelle B489 de 866 m² (Lot C) : Approbation et Autorisation de signature – Délibération N°2024-10-107 3 - Domaine et patrimoine - 3.3 – Locations immobilières – Contrat de Bail avec la société Free Mobile – Parcelle n° 250A 366, Le Bois de Fontaine à Clef-Vallée-d’Eure – Approbation et Autorisation de signature – Délibération N°2024-10-108 4 – Fonction publique - 4.2 – Personnel contractuels - Création d’un emploi à temps non complet d’agent polyvalent des écoles, de restauration et d’entretien : Autorisation de recrutement – Délibération N°2024-10-109 4 – Fonction publique - 4.2 – Personnel contractuels – Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement : Autorisation de recrutement – Délibération N°2024-10-110 4 – Fonction publique - 4.2 – Personnel contractuels - Création d’un emploi à temps complet d’agent administratif : Autorisation de recrutement – Délibération N°2024-10-111 4 – Fonction publique - 4.1 - Personnel titulaire et stagiaire de la Fonction Publique Territoriale – Filière Administrative - Transformation d’un emploi pour avancement de grade : Autorisation – Délibération N°2024-10-112 4 – Fonction publique - 4.1 - Personnel titulaire et stagiaire de la Fonction Publique Territoriale – Augmentation horaire d’un emploi d’accompagnant éducatif scolaire à temps non complet de 22,50h à 23,53h : Autorisation – Délibération N°2024-10-113 Informations diverses et Questions diverses Présentation par l’Adjudant-Chef TREHET de la gendarmerie d’Évreux, du projet vidéo protection. Ce projet vise à installer des caméras sur les espaces ou domaines publics, à des endroits stratégiques pour la gendarmerie et la commune dans un but de prévention, dissuasion et répression. Ce projet est subventionnable ce qui réduit le coût d’investissement. Le planning prévisionnel retenu à la date d’aujourd’hui est une installation entre mars et juin 2025. Relevé des décisions du Maire L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère de manière limitative les attributions que le Maire peut exercer par délégation du Conseil Municipal. Vu la Del N°2024-02-026 du 19 février 2024 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire Séance ordinaire du Conseil municipal n°9/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 3 | 16 En vertu de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier. Un relevé des décisions est donc présenté. N°2024-007 du 03/09/2024 Portant attribution d’un marché public de fourniture et pose de pieds de bétons 0,7 x 0,7 x 0,35 m comme support de container pour la tribune du stade de foot de La Croix-Saint-Leufroy à la société PH7 PAYSAGES ET HORIZONS pour un montant de 2 280.00€ HT, soit 2 736.00€ TTC. N°2024-008 du 06/09/2024 Portant attribution d’un marché public de fourniture et pose d’un mitigeur thermostatique des anciens vestiaires du stade de foot de La Croix-Saint-Leufroy à la société LEVÉZIER et Fils pour un montant de 1 588.53€ HT, soit 1 906.24€ TTC. N°2024-009 du 20/09/2024 Portant attribution d’un marché public de fourniture et pose d’un moteur de volée n°3 de l’Église de La Croix-Saint-Leufroy à la société BODET CAMPANAIRE pour un montant de 2 153.00€ HT, soit 2 583.60€ TTC. N°2024-010 du 20/09/2024 Portant attribution d’un marché public de fourniture et pose de la centrale de commande des cloches de l’Église de La Croix-Saint-Leufroy à la société BODET CAMPANAIRE pour un montant de 2 095.00€ HT, soit 2 514.00€ TTC. N°2024-011 du 01/10/2024 Portant attribution d’un marché public de service pour la location d’illuminations de noël à ILLUMINATIONS SERVICES (option changement de motifs chaque année) pour une durée de 4 ans et un montant de 6 043.00€ HT, soit 7 251.60€ TTC. N°2024-012 du 01/10/2024 Portant attribution d’un marché public de fourniture et pose d’un bloc de sécurité au bungalow de sport « Karaté » de Fontaine-Heudebourg à la société S.H. ELEC pour un montant de 1 510.00€ HT, soit 1 812.00€ TTC. N°2024-013 du 04/10/2024 Portant attribution d’un marché public de fourniture et pose d’un tableau électrique à l’école de Fontaine-Heudebourg à la société S.H. ELEC pour un montant de 1 664.50€ HT, soit 1 997.40€ TTC. N°2024-014 du 04/10/2024 Portant attribution d’un marché public de service pour contractualiser les vérifications réglementaires d’alarmes type 4/PPMS pour la mairie de La Croix-Saint-Leufroy et les anciennes mairies de Fontaine- Heudebourg et Écardenville-Sur-Eure à la société CHUBB pour un montant de 1 585.00€ HT, soit 1 902.00€ TTC. N°2024-015 du 09/10/2024 Portant attribution d’un marché public de service pour la rénovation du portail du cimetière d’Écardenville-Sur-Eure à la société SASU LA FORGE DE LA VALLÉE D’EURE pour un montant de 6 560.00€ HT, soit 7 872.00€ TTC. N°2024-016 du 09/10/2024 Portant attribution d’un marché public de service pour la rénovation du portail du cimetière de La Croix-Saint-Leufroy à la société SASU LA FORGE DE LA VALLÉE D’EURE pour un montant de 4 850.00€ HT, soit 5 820.00€ TTC. N°2024-017 du 09/10/2024 Portant attribution d’un marché public de service pour la rénovation du petit portail du cimetière de Fontaine-Heudebourg à la société SASU LA FORGE DE LA VALLÉE D’EURE pour un montant de 3 270.00€ HT, soit 3 924.00€ TTC. N°2024-018 du 09/10/2024 Portant attribution d’un marché public de service pour la rénovation du grand portail du cimetière de Fontaine-Heudebourg à la société SASU LA FORGE DE LA VALLÉE D’EURE pour un montant de 1 480.00€ HT, soit 1 776.00€ TTC. N°2024-019 du 09/10/2024 Portant attribution d’un marché public de travaux pour la réalisation de seuils de portails pour les cimetières de Fontaine-Heudebourg, La Croix-Saint-Leufroy et Écardenville-Sur-Eure à la société B. JOUTEL MACONNERIE GENERALE pour un montant de 4 140.00€ HT, soit 4 968.00€ TTC Séance ordinaire du Conseil municipal n°9/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 4 | 16 5 – Institutions et Vie Politique - 5.3 – Désignation de représentants – Centre Communal d’Action Social (CCAS) – Membres élus siégeant au Conseil d’Administration : Élection et Proclamation - Délibération N°2024-10-096 CONSIDÉRANT : Les dispositions de l’article R.123-10 du Code Social et des Familles, qui dispose que : « Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale. Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa. » Qu’il est rappelé que les personnes qui sont fournisseurs de biens ou services ne peuvent siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS conformément à l’article R. 123-15. Les articles R.123-7 et suivants et L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles disposent que les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Les membres du Conseil Municipal ont fixé à 8 le nombre de membres élus au Conseil d’Administration. La démission de Madame DEBRIX Bélinda en date du 23 septembre 2024 de sa fonction de conseillère municipale entrainant de ce fait sa démission au sein du Centre Communal d’Action Sociale. L’élection du 8 décembre 2023 des 8 représentants au Conseil d’Administration et l’absence de suppléant sur les deux listes présentées alors. Il convient suivant l’article R.123-9 de renouveler l’intégralité des administrateurs élus et donc de refaire une procédure complète de vote (dépôt de listes de candidats, vote à la représentation proportionnelle...). Monsieur le Maire effectue l’appel à candidatures pour les listes de candidats : Liste Majorité, sont candidats : Céline MANAS, Laura NIELSEN, Nadine BAULON, Philippe PÉGUÉ, Marine VAGUET, Josiane MORVAN, Franck HOSATTE. Suppléante : Huguette BOURIENNE Liste Minorité, sont candidats : Jean-Luc MANSARD. Suppléant : Jean-Michel MINIÉ Le Conseil Municipal procède à l’élection de ses représentants au Conseil d’Administration. Le dépouillement du vote qui s’est déroulé au scrutin secret, donne les résultats suivants : • Nombre de votants : 27 • Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27 • Bulletins blancs à déduire : 0 • Nombre de suffrages exprimés : 27 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DÉCIDE : ➢ De proclamer élus les 8 représentants élus du Conseil d’Administration suivants : Céline MANAS, Laura NIELSEN, Nadine BAULON, Philippe PÉGUÉ, Marine VAGUET, Josiane MORVAN, Franck HOSATTE, Jean-Luc MANSARD. ➢ D’annuler et remplacer la délibération n°2023-12-130 du 8 décembre 2023 5 – Institutions et Vie Politique - 5.2 – Fonctionnement des assemblées – Désignation et composition des commissions communales : Approbation – Délibération N°2024-10-097 CONSIDÉRANT : Séance ordinaire du Conseil municipal n°9/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 5 | 16 Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les 8 jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette 1 ère réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent. Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Aussi, il est proposé de créer 7 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil. COMMISSIONS PRESIDENT & MEMBRES 1 - Communication, Information, Affaires générales, Elections, Etat civil, Cimetières : Traitera des moyens de communication et des actions de proximité avec les administrés. Président : Ollivier LEPINTEUR Vice-Président : Ingrid BEAUCOUSIN 6 Membres : Catherine GRENET, Emmanuel VIANDIER, Laura NIELSEN, Marine VAGUET, Nicolas THEARD, Sébastien LESUEUR. 2 - Finances, Marchés publics, Commerces et Artisanat : Traitera et visera des projets qui génèrent des dépenses et des recettes pour la commune. Président : Ollivier LEPINTEUR Vice-Président : Martial HAYS 6 Membres : Nicolas THEARD, Céline MANAS, Carole PATTE, Huguette BOURIENNE, Ingrid BEAUCOUSIN, Christophe CHAMBON. 3 - Urbanisme, Patrimoine, Travaux, Espaces verts, Bois, Forêts et Etangs, Embellissement : Traitera des projets de construction, de rénovation du patrimoine, des projets, des trottoirs, routes, plan d'urbanisme, lumières, espaces verts. Elle devra suivre les travaux et leur bonne réalisation. Président : Ollivier LEPINTEUR Vice-Président : Nicolas THEARD 6 Membres : Bernard ROBIER, Jean-Pierre LEFRANC, Hubert FRUIT, Frédéric BELLEMERE, Carole PATTE, Christophe CHAMBON 4 – Vie associative, Vie scolaire, Enfance et jeunesse : Aura deux missions majeures : la relation avec les associations afin de les aider à mieux agir et à leur faciliter la vie et assurera la relation avec les écoles et les parents d'élèves. Président : Ollivier LEPINTEUR Vice-Président : Huguette BOURIENNE 6 Membres : Franck HOSATTE, Josiane MORVAN, Christine FOURNIER, Nadine BAULON, Céline MANAS, Jean-Michel MINIÉ 5 - Culture, Sport, Manifestations, Événementiel : Travaillera avec le comité des fêtes, les associations sportives et développera la culture dans la commune et les fêtes de village ainsi que l'événementiel. Président : Ollivier LEPINTEUR Vice-Président : Philippe PÉGUÉ 6 Membres : Sébastien LESUEUR, Marine VAGUET, Nicolas THEARD, Bernard ROBIER, Catherine GRENET, Jean-Michel MINIÉ 6 - Solidarité, Affaires sociales, Santé, Handicap : Sera chargé de rétablir le lien social avec les habitants et plus particulièrement les personnes âgées. Président : Ollivier LEPINTEUR Vice-Président : Céline MANAS 6 Membres : Laura NIELSEN, Franck HOSATTE, Jean- Pierre LEFRANC, Michelle MOGÉ, Christine FOURNIER, Jean-Luc MANSARD 7 - Cadre de vie, Sécurité, Environnement et propreté : Travaillera sur les projets structurants et la sécurité de manière générale : sécurité incendie, sécurité routière. Président : Ollivier LEPINTEUR Vice-Président : Fabrice DUPAS 6 Membres : Emmanuel VIANDIER, Sébastien LESUEUR, Hubert FRUIT, Stéphane BRUNET, Philippe PEGUE, Jean-Luc MANSARD Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DÉCIDE : ➢ Article 1 - D’adopter la liste des commissions communales suivantes : 1. Commission Communication, Affaires générales, Élection, Etat civil, Cimetières, Séance ordinaire du Conseil municipal n°9/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 6 | 16 2. Commission Finances, Marchés publics, Commerces et Artisanat. 3. Commission Urbanisme, Patrimoine, Travaux, Espaces verts, Bois, Forêts et Étangs, Embellissement 4. Commission Association, Vie scolaire, Enfance et Jeunesse 5. Commission Culture, Sport, Manifestations, Évènementiel. 6. Commission Solidarité, Affaires sociales. 7. Commission Cadre de vie, Sécurité, Environnement et Propreté ➢ Article 2 - De fixer à 6 le nombre de membres participant à chaque commission. Chaque membre peut faire partie de 1 à 5 commissions. ➢ Article 3 - Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret considérant l’appel à candidature réalisée et la présence d’une seule liste pour chaque commission conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, et par conséquent de désigner au sein des commissions suivantes : Commission Communication, Affaires générales, Élection, Etat civil, Cimetières : Catherine GRENET, Emmanuel VIANDIER, Laura NIELSEN, Marine VAGUET, Nicolas THEARD, Sébastien LESUEUR. Commission Finances, Marchés publics, Commerces et Artisanat : Nicolas THEARD, Céline MANAS, Carole PATTE, Huguette BOURIENNE, Ingrid BEAUCOUSIN, Christophe CHAMBON Commission Urbanisme, Patrimoine, Travaux, Espaces verts, Bois, Forêts et Étangs, Embellissement : Bernard ROBIER, Jean-Pierre LEFRANC, Hubert FRUIT, Frédéric BELLEMERE, Carole PATTE, Christophe CHAMBON Commission Association, Vie scolaire, Enfance et Jeunesse : Franck HOSATTE, Josiane MORVAN, Christine FOURNIER, Nadine BAULON, Céline MANAS, Jean-Michel MINIÉ Commission Culture, Sport, Manifestations, Événementiel : Sébastien LESUEUR, Marine VAGUET, Nicolas THEARD, Bernard ROBIER, Catherine GRENET, Jean-Michel MINIÉ Commission Solidarité, Affaires sociales, Santé, Handicap : Laura NIELSEN, Franck HOSATTE, Jean-Pierre LEFRANC, Michelle MOGÉ, Christine FOURNIER, Jean-Luc MANSARD Commission Cadre de vie et Sécurité, Environnement et Propreté : Emmanuel VIANDIER, Sébastien LESUEUR, Hubert FRUIT, Stéphane BRUNET, Philippe PÉGUÉ, Jean-Luc MANSARD. ➢ D’annuler et remplacer la délibération n° 2023-12-125 du 8 décembre 2023. 27 votants : Pour : 24 ; Abstention : 3 (M. MINIÉ, M. CHAMBON et son pouvoir) ; Contre : 0 5 – Institutions et Vie Politique - 5.4 – Délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux délégués : Approbation – Délibération N°2024-10-098 CONSIDÉRANT : Que tous les adjoints sont titulaires d’une délégation. Que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation aux personnes suivantes en qualité d’adjoint ou d’adjointe au Maire : Fonction NOM Prénom Délégations 1 er adjoint Stéphane BRUNET Relations avec l’Agglomération Seine-Eure 2 ème Adjointe Ingrid BEAUCOUSIN Affaires générales, Elections, Etat civil, Cimetières 3 ème Adjoint Philippe PÉGUÉ Culture, Sport, Manifestations, Évènementiel 4 ème Adjointe Huguette BOURIENNE Associations, Enfance et Jeunesse, Vie scolaire 5 ème Adjoint Martial HAYS Finances, Marchés publics, Commerces et Artisanat 6 ème Adjointe Céline MANAS Solidarité, Affaires sociales, Santé, Handicap et CCAS 7 ème Adjoint Fabrice DUPAS Cadre de vie, Sécurité, Environnement et Propreté Que par ailleurs, Monsieur le Maire souhaite donner une délégation à deux conseillers municipaux délégués et notamment aux personnes suivantes : Séance ordinaire du Conseil municipal n°9/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 7 | 16 Fonction NOM Prénom Délégations Conseiller délégué Nicolas THEARD Urbanisme, Patrimoine, Travaux Conseiller délégué Bernard ROBIER Espaces verts et Embellissement, Bois, Forêts et Étangs Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DÉCIDE : ➢ D’approuver les délégations de fonctions données aux adjoints et adjointes ci-dessus. ➢ D’approuver les délégations de fonctions attribuées aux conseillers délégués ci-dessus. ➢ D’annuler et remplacer la délibération n°2023-12-132 du 8 décembre 2023. 27 votants : Pour : 23 ; Abstention : 1 (M. MINIÉ) ; Contre : 2 (M. CHAMBON et son pouvoir) Monsieur CHAMBON vote contre, estimant que la relation avec l’Agglomération Seine-Eure ne constitue pas une délégation. 5 – Institutions et Vie Politique - 5.6 – Exercice des mandats locaux - Indemnités des adjoints et conseillers et droit à la formation : Approbation – Annule et remplace la délibération n°2023- 12-134 – Délibération N°2024-10-099 CONSIDÉRANT : Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut 1027 de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal qui délibère dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la commune. Cette indemnité est donc ajustée en fonction des besoins de représentativité de la collectivité. Pour le calcul de l’enveloppe maximale des indemnités susceptibles d’être versées aux maire et adjoints, il est procédé au calcul suivant : Commune de 2500 habitants : Maire + 8 adjoints maximum Maire : 51.6 % de l’IB 1027 au 1 er juillet 2023. Adjoint : 19.8 % de l’IB 1027 au 1 er juillet 2023. La démission de Madame DEBRIX Bélinda en date du 23 septembre 2024 de sa fonction de conseillère municipale. La délégation donnée à Monsieur THEARD Nicolas, Il convient de répartir montant des indemnités au regard des délégations attribués dans le respect de l’enveloppe maximale : Fonction NOM Prénom Taux Maire LEPINTEUR Ollivier 51.6 % 1 ère adjoint BRUNET Stéphane 18 % 2 ème adjointe BEAUCOUSIN Ingrid 18 % 3 ème adjointe PEGUE Philippe 18 % 4 ème adjointe BOURIENNE Huguette 18 % 5 ème adjoint HAYS Martial 18 % 6 ème adjointe MANAS Céline 18 % 7 ème adjointe DUPAS Fabrice 18 % Conseiller délégué THEARD Nicolas 9 % Conseiller délégué ROBIER Bernard 9 % Enveloppe globale 195.60 Pour rappel, l’enveloppe maximale autorisée par les textes pour notre commune est de 210%. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DÉCIDE : Séance ordinaire du Conseil municipal n°9/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 8 | 16 ➢ D’approuver le tableau fixant le montant des indemnités allouées aux adjoints et conseillers municipaux délégués dans le respect de l’enveloppe maximale légale fixée par le CGCT. ➢ De transmettre à la Préfecture le tableau récapitulatif des indemnités allouées ci-avant présenté. ➢ D’annuler et remplacer la délibération n°2023-12-134 du 8 décembre 2023. 27 votants : Pour : 24 ; Abstention : 0 ; Contre : 3 (M. MINIÉ, M. CHAMBON et son pouvoir) Monsieur CHAMBON souligne, comme lors de la délibération du 8 décembre 2023, que le coût des indemnités des élus a augmenté de 60 % par rapport au mandat précédent. Monsieur LEPINTEUR répond que les élus s'investissent davantage et consacrent du temps à leurs fonctions, sur leur temps de travail, justifiant ainsi leurs indemnités qui viennent compenser la perte de salaire. 7 – Finances locales - 7.1 – Décisions Budgétaires - Budget Commune - Décision Modificative n°1 – Virement de crédit du chapitre 011 au chapitre 012 : Autorisation – Délibération N°2024-10-100 CONSIDÉRANT : Que des modifications peuvent être apportées au budget primitif par l’organe délibérant et cela jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Que ces modifications prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif. Que le montant mis au budget primitif pour les dépenses de personnel a été estimé à 666 087 € au chapitre 012 pour l’année. Que des éléments non pris en compte au budget sont intervenus en cours d’année, notamment, la création d’un poste d’ATSEM, des ajustements d’horaires et de salaires liés aux remplacements des agents. Qu’il convient de procéder à la décision modificative n°1 au budget Commune par virement de la manière suivante : SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES OUVERT REDUIT Chapitre 012 – Article 64111 – Rémunération personnel titulaire + 25 000 € Chapitre 011 – Article 615221 – Entretien Bâtiments publics - 25 000 € Qu’il est proposé aux membres du Conseil d’approuver la décision modificative n°1 telle que définie dans le tableau ci- dessus. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DÉCIDE : ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la décision modificative n°1 au budget de la Commune détaillée ci-dessus. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents. 27 votants : Pour : 24 ; Abstention : 0 ; Contre : 3 (M. MINIÉ, M. CHAMBON et son pouvoir) Monsieur CHAMBON estime qu’il y a une dérive sur les frais de personnel. Monsieur LEPINTEUR répond que l’augmentation correspond aux embauches ou augmentations de temps de travail du personnel des écoles. 7 – Finances locales - 7.1 – Décisions Budgétaires - Budget Commune – Clôture, dissolution et intégration de budgets – Dissolution et intégration du budget annexe Locaux commerciaux au budget principal de la commune et clôture du budget annexe Lotissement : Autorisation – Délibération N°2024-10-101 CONSIDÉRANT : Séance ordinaire du Conseil municipal n°9/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 9 | 16 Dans le cadre de la construction d’un pôle médical, la commune souhaite mettre à disposition, via un bail commercial, un bien appartenant à son domaine privé à destination de professionnels de santé. La location d'un bien n'est pas un service public ni une activité commerciale. Aussi la gestion de cette location ne pourra pas être affectée à un budget SPIC (Service Public Industriel et Commercial), en l'occurrence le budget annexe Locaux commerciaux de la commune et devra donc l'être au budget principal. Par extension, l'existence de ce budget annexe en M4 relatif à la gestion des baux commerciaux pose question dans la mesure où le rôle de la commune s'arrête à la location de locaux, la commune n'intervenant pas dans la gestion de l'activité commerciale qui s'exerce dans les locaux loués. Sur la partie comptable, hormis quelques cas particuliers, il n'est pas possible de faire porter une partie des opérations par le budget principal et une autre par le budget annexe. Utiliser une partie de l'excédent du budget annexe pour financer le projet du futur pôle médical, n’est pas possible également puisqu'il n'est pas prévu que l'éventuel excédent d'un budget annexe en SPIC puisse alimenter le budget principal. Un budget SPIC doit obligatoirement s'autoéquilibrer. Par conséquent, il convient de réintégrer ce budget annexe Locaux commerciaux dans le budget principal, ce qui permettra de régulariser la situation du budget SPIC et d'avoir une gestion globale des opérations de la commune. Ce transfert implique l’ouverture d’un code TVA sur le budget principal pour la gestion des loyers des biens mis en location de la commune. Le budget annexe Lotissement est aujourd’hui un budget dormant. À ce titre, il convient donc de le clore également. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DÉCIDE : ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à dissoudre le budget annexe Locaux commerciaux M4 pour l’intégrer au budget principal de la commune et à procéder à toutes les écritures nécessaires ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à demander l’ouverture d’un code TVA pour la gestion des loyers des biens de la commune mis en location ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à clore le budget annexe Lotissement et à procéder à toutes les écritures nécessaires. 27 votants : Pour : 24 ; Abstention : 1 (M. MINIÉ) ; Contre : 2 (M. CHAMBON et son pouvoir) Monsieur CHAMBON n’est pas d’accord pour le budget Locaux Commerciaux, il estime qu’il y aura un manque de transparence sur l’utilisation des fonds. Monsieur LEPINTEUR explique que cela répond à un souci de simplification et a été validé par la Préfecture et les Finances Publiques. Cela correspond à la nécessité de diminuer le nombre de budgets quand ils ne sont pas nécessaires dans un souci de simplification. 7 – Finances locales - 7.5 – Subventions – Subventions aux associations – Budget Commune : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité des fêtes : Attribution et Autorisation – Délibération N°2024-10-102 Une demande de subvention exceptionnelle a été adressée à la commune pour supporter notamment l’action suivante de l’association : l’organisation des festivités de fin d’année dont un spectacle pyrotechnique pour accompagner le Noël des enfants de la commune. Afin de soutenir cette action, il est proposé de lui apporter une aide financière de 2 200 €. Pour rappel, une subvention initiale a été votée au Conseil Municipal du 8 avril 2024 pour un montant de 2 000 € et apparaît sur la délibération 2024-04-051. Il est proposé de compléter cette subvention initiale de 2 200 €, ce qui porte la subvention totale à 4 200 €. Les crédits seront pris sur la ligne « Réserve » 65748 du Budget Primitif 2024. La Commission Finances, Marchés publics, Commerces et Artisanat du 7 octobre 2024. CONSIDÉRANT : Séance ordinaire du Conseil municipal n°9/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 10 | 16 Qu’une subvention initiale a été votée au Conseil Municipal du 8 avril 2024 pour un montant de 2 000 € et apparaît sur la délibération 2024-04-051. Il est proposé de compléter cette subvention initiale de 2 200 €, ce qui porte la subvention totale à 4 200 €. Les crédits seront pris sur la ligne « Réserve » 65748 du Budget Primitif 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DÉCIDE : ➢ D’attribuer une subvention exceptionnelle au Comité des fêtes de Clef-Vallée-d’Eure pour un montant de 2 200 € sous condition de réalisation en 2024 de l’action susnommée. ➢ Dit que les crédits nécessaires d’un montant de 2 200 € seront prélevés sur la réserve non affectée chapitre 65 du BP 2024. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’attribution de cette subvention. 27 votants : Pour : 24 ; Abstention : 0 ; Contre : 3 (M. MINIÉ, M. CHAMBON et son pouvoir) Monsieur MINIÉ fait remarquer que c'est la deuxième subvention exceptionnelle accordée cette année au Comité des Fêtes, alors même que celui-ci organise des événements pour financer ce type de spectacles. Monsieur le Maire répond que les recettes générées ne sont pas suffisantes pour couvrir tous les besoins. Madame NIELSEN ajoute que la municipalité doit soutenir ses associations pour l'animation de la commune. 7 – Finances locales - 7.10 – Divers – Budget Commune : Attribution chèques cadeaux nouveaux diplômés 2024 de la commune : Approbation et Autorisation – Délibération N°2024-10-103 CONSIDÉRANT : Que la réussite scolaire est un facteur clé d’insertion sociale et professionnelle ; Que la commune souhaite encourager la persévérance et valoriser le mérite des jeunes diplômés résidant sur son territoire ; Que l'obtention d'un diplôme constitue un aboutissement d'un travail important et mérite d'être reconnu ; Qu’il est nécessaire de fixer les critères et modalités d’attribution des chèques cadeaux ; Il est proposé au Conseil Municipal de retenir les critères suivants : Objet de l’aide : Une aide sous forme de chèques cadeaux d’une valeur de 30 € sera remise à chaque jeune résidant dans la commune ayant obtenu un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP), niveau 4 (baccalauréat) ou niveau 5 (BTS, DUT) durant l’année en cours. Conditions d’éligibilité : Pour bénéficier de cette aide, les jeunes diplômés doivent répondre aux critères suivants : • Être domiciliés dans la commune depuis au moins un an à la date d’obtention du diplôme ; • Avoir obtenu un diplôme de niveau 3, 4 ou 5 au cours de l’année civile en cours ; • Fournir une attestation officielle de réussite du diplôme. Modalités d’attribution : • Les jeunes diplômés doivent se faire connaître auprès de la mairie au plus tard le 4 octobre de l'année en cours, afin de s'inscrire à la cérémonie de remise des chèques cadeaux. • La cérémonie officielle de remise des chèques cadeaux se déroulera le 16 novembre. Les diplômés seront informés par courrier de la date et des détails de cette cérémonie. Montant de l’aide : Le montant de l’aide est fixé à 30 € sous forme de chèques cadeaux par diplômé éligible. Financement et coûts : La commune a reçu 16 réponses éligibles. Le coût de l’opération s’élève donc à 480 €. Le financement de cette aide sera assuré par le budget communal. Séance ordinaire du Conseil municipal n°9/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 11 | 16 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DÉCIDE : ➢ D’approuver le projet tel que présenté, ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’attribution de cette subvention. ➢ Dit que les crédits seront pris sur le budget principal de la commune. 27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0 1.1 – Marché de fournitures – Achat d’un camion pour les services techniques : Approbation et autorisation de signature – Délibération N°2024-10-104 CONSIDÉRANT : Le besoin en termes d’entretien des espaces verts et des bâtiments de la commune au regard du nombre d’agents et de l’activité des deux services Espaces Verts et Bâtiments qui se partagent actuellement un camion unique, La nécessité de mettre du matériel à l’abri d’un caisson pour éviter, notamment, les vols pendant l’intervention des agents (vol d’un souffleur début septembre), Il est proposé au conseil municipal l’achat d’un camion benne pour le service technique. Il s’agit d’un camion Fuso Canter JPM vendu par un particulier, dont la première immatriculation date du 31 octobre 2018, 102 000 Km au compteur, pour un montant de 19 990 €, le vendeur étant un particulier, il n’est pas assujetti à la TVA. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DÉCIDE : ➢ D’accepter l’achat du camion Fuso Canter JPM susmentionné à Monsieur LEMARIÉ Joël pour un montant de 19 990 €. ➢ Dit que les crédits seront pris sur le budget principal de la commune. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à l’acquisition. 27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0 3 - Domaine et Patrimoine - 3.1 - Acquisitions : Parcelles F671 et F347, La Croix-Saint-Leufroy, Le Chêne - Approbation et Autorisation de signature – Délibération N°2024-10-105 CONSIDÉRANT : La parcelle F671 et la parcelle F347, propriété de Madame XX, et localisées au lieu-dit Le Chêne sur la commune de Clef- Vallée-d’Eure. Cette parcelle, classée en zone N (Zone naturelle et forestière) du Plan Local d’Urbanisme de la commune, dispose d’une contenance de 10 418 m². Le terrain est grevé des servitudes d’utilité publiques suivantes : Servitudes de protection des monuments historiques inscrits. Zone jaune du PPR d'Eure Moyenne, zone de remontée de la nappe phréatique. Zone verte du PPR d'Eure Moyenne, zone d'expansion des crues. Servitude relative à l'établissement, l'entretien et le fonctionnement des lignes et installations téléphoniques et télégraphiques. Servitudes aéronautiques à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières. Elles s'appliquent sur l’ensemble du territoire communal. Dans la zone correspondant à un rayon de 24 km autour de l'aérodrome d'Évreux-Fauville, tout nouvel obstacle dépassant le plan horizontal de cote 287 mètres N.G.F. devra faire l’objet d’un examen particulier. Compte-tenu des diverses prescriptions, les parcelles sont proposées à la vente pour un montant de 10 000 € TTC. Ainsi, l’Office notarial mandaté par la commune pour la réalisation de l’acte notarié, est l’office Notarial OLFA CHERIF et ZEYNEP ERKUL domicilié à Clef-Vallée-d’Eure. Conformément aux dispositions de l’article 1593 du Code Civil, les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur. Estimés à environ 1 700 €, ils seront pris en charge par la Commune, en plus du prix de vente. Séance ordinaire du Conseil municipal n°9/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 12 | 16 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DÉCIDE : ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à acquérir les parcelles F671 et F347 au prix de 10 000 € TTC et les frais d’acte notariés. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition des parcelles F671 et F347 situées à La Croix-Saint-Leufroy ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. ➢ S’engage à inscrire les crédits correspondants en dépenses dans la section d’investissement du Budget Prévisionnel 2024. 27 votants : Pour : 24 ; Abstention : 3 (M. MINIÉ, M. CHAMBON et son pouvoir) ; Contre : 0 Monsieur MINIÉ s'interroge sur l'intérêt d'acquérir ces parcelles. Monsieur LEPINTEUR répond qu'elles pourraient être aménagées pour offrir entre autres, un espace de promenade, de pique-nique, un jardin participatif crée en collaboration avec les associations communales. 3 – Domaine et Patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Bâtiment à usage d’habitation du 1 Rue de Louviers, Fontaine-Heudebourg - Parcelle B486 et B491 de 670 m² (Lot A) : Approbation et Autorisation de signature – Délibération N°2024-10-106 CONSIDÉRANT Que la Commune est propriétaire d’un bien immobilier situé au 1 Rue de Louviers à Fontaine-Heudebourg et identifié sous les références cadastrales 250 B33 de 775 m² et 250 B34 de 1 920 m². Ce bien a fait l’objet d’une division en 3 lots afin d’en détacher le lot A identifié sous les références cadastrales 250 B486 et 250 B491 en tout. Ce lot A comporte une maison à usage d’habitation comprenant une entrée sur cuisine, un séjour avec cheminée, une chambre avec salle de bains et WC, un grenier au-dessus avec escalier extérieur, une douche et des WC extérieurs, une cave sous partie, une annexe, et un terrain de 670 m². Le bien se caractérise également par l’absence d'assainissement individuel, un chauffage au gaz citerne. L'accès au bien devra être effectué conformément au plan de division du GEOMETRE EXPERT, à la charge exclusive de l'acquéreur. Qu’après l’intervention du Cabinet de géomètre AGEOSE, ces parcelles sont nouvellement cadastrées sous les références B486 (297 m²) et B491(373 m²) et représentent une surface totale de 670 m². L’offre d’achat d’un montant de 123 000 € net vendeur signée par Monsieur X et Madame X pour la maison à usage d’habitation du 1 Rue de Louviers lot A en date du 5 septembre 2024. Que l’offrant déclare financer l’acquisition de ce bien sans recours à un apport personnel et par un emprunt bancaire d’un montant total de 133 341 €. La promesse de vente sera donc soumise à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, conformément aux articles L 313-1 et suivant du Code de la Consommation. Qu’il est convenu que les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur. Que l’acquéreur supportera en sus l'ensemble des frais, droits et émoluments relatifs à l'acte authentique de vente. La vente sera soumise aux charges et conditions ordinaires. Elle sera également soumise aux conditions suspensives suivantes : Que les titres de propriété antérieurs, les pièces d’urbanisme ou autres, ne révèlent pas de servitudes, de charges, ni de vices non révélés aux présentes et pouvant grever l’immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à sa destination. Que l’état hypothécaire ne révèle pas de saisies ou d’inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieure au prix, et pour lesquelles inscriptions il n’aurait pas été obtenu de mainlevée ou dispense de purge des inscriptions par les créanciers. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la cession des parcelles 250 B486 et 250 B491 représentant 670 m² au profit de Monsieur X et Madame X pour un montant de 123 000 € net vendeur aux conditions ci-après désignées. Séance ordinaire du Conseil municipal n°9/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 13 | 16 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DÉCIDE : ➢ D’approuver la cession des parcelles B486 et B491 représentant 670 m² au profit de Monsieur X et Madame X pour un montant de 123 000 € net vendeur aux conditions ci-après désignées, ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié de transfert de propriété et tous les documents se rapportant à cette cession. 27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0 Monsieur CHAMBON souhaite savoir si l’ancien propriétaire renonce effectivement au rachat de cette propriété, étant donné qu'elle avait été acquise par la commune par préemption. Monsieur LEPINTEUR confirme que la renonciation sera jointe à la délibération. 3 - Domaine et patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Terrain à bâtir au 1 Rue de Louviers, Fontaine-Heudebourg - Parcelle B489 de 866 m² (Lot C) : Approbation et Autorisation de signature – Délibération N°2024-10-107 CONSIDÉRANT : Que la Commune est propriétaire d’un bien immobilier situé au 1 Rue de Louviers à Fontaine-Heudebourg et identifié sous les références cadastrales 250 B33 de 775 m² et 250 B34 de 1 920 m². Ce bien a fait l’objet d’une division en 3 lots afin d’en détacher le lot C un terrain d’une superficie de 866 m². Que l’accès à la parcelle devra être créé par l’acquéreur conformément au plan de division du géomètre expert, joint à l’offre de vente et au compromis de vente. Que le bien est un terrain à bâtir non viabilisé de 866 m² figurant au cadastre sous les références B 489. Que les frais de viabilisation sont à la charge exclusive de l’acquéreur. L’offre d’achat d’un montant de 36 000 € net vendeur signée par Monsieur X et Madame X pour le terrain à bâtir du 1 Rue de Louviers lot C en date du 6 octobre 2024. Que l’offrant déclare financer l’acquisition de ce bien par un apport personnel d’un montant total de 44 292 € et sans faire recours à un emprunt bancaire. Qu’il est convenu que le transfert de propriété et de jouissance se réalisera lors de la signature de l’acte authentique de cession auprès de l’office notarial de Clef-Vallée-d’Eure et que les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la cession des parcelles B 489 représentant 866 m² au profit de Monsieur X et Madame X pour un montant de 36 000 € net vendeur aux conditions ci-après désignées Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DÉCIDE : ➢ D’approuver la cession des parcelles B 489 représentant 866 m² au profit de Monsieur X et Madame X pour un montant de 36 000 € net vendeur aux conditions ci-après désignées, ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique auprès de l’office notarial de Clef- Vallée-d’Eure. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié de transfert de propriété et tous les documents se rapportant à ces affaires. 27 votants : Pour : 24 ; Abstention : 1 (M. MINIÉ) ; Contre : 2 (M. CHAMBON et son pouvoir) Monsieur CHAMBON exprime sa surprise face à l'abandon par Mon Logement 27 du projet de construction sur ce terrain. Monsieur BRUNET et Monsieur LEPINTEUR précisent que Mon Logement 27 a renoncé au projet en raison de l'impossibilité de construire des logements avec des places de stationnement. Séance ordinaire du Conseil municipal n°9/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 14 | 16 3 - Domaine et patrimoine - 3.3 – Locations immobilières – Contrat de Bail avec la société Free Mobile – Parcelle n° 250A 366, Le Bois de Fontaine à Clef-Vallée-d’Eure – Approbation et Autorisation de signature – Délibération N°2024-10-108 CONSIDÉRANT : Que la Société Free Mobile a exprimé son désir d’installer une antenne relais sur la commune de Clef-Vallée-d’Eure. La parcelle n° 250A 366, Le Bois de Fontaine à Clef-Vallée-d’Eure, a été retenue pour accueillir les installations de communications électriques en question (un pylône de 36 mètres de haut environ muni d’une antenne et de faisceaux hertziens, des armoires techniques et leurs coffrets associés, des câbles, des systèmes de contrôle d’accès, de balisage et d’éclairage et de sécurité, etc.) sur une surface de 57 m2 augmentés de la surface occupée par les câbles, chemins de câbles, adductions et équipements de sécurité de type garde-corps, le cas échéant, pour un loyer annuel du Bail toutes charges incluses d’un montant global et forfaitaire de 4 000 € net. Il est convenu que la redevance versée par Free Mobile sera payable annuellement d’avance le 1er janvier de chaque année et que la première échéance, le loyer sera calculé prorata temporis entre la date du lancement des travaux et la fin de la période en cours. Il est proposé de consentir et accepter Le Bail pour une durée de 12 années entières et consécutives prenant effet à compter de sa date de signature par les Parties. Au-delà de son terme, le Bail se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de SIX années entières, faute de congé donné par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix-huit mois au moins avant l’expiration de chaque période en cours. Ce Contrat de bail avec la société Free Mobile porte la référence suivante : FM/2407/BX/COMMUNE DE CLEF VALLÉE D’EURE/27335_001_03 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DÉCIDE : ➢ D’approuver le projet tel que présenté, ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Bail correspondant ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier. 27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0 4 – Fonction publique - 4.2 – Personnel contractuels - Création d’un emploi à temps non complet d’agent polyvalent des écoles, de restauration et d’entretien : Autorisation de recrutement – Délibération N°2024-10-109 CONSIDÉRANT : La nécessité de réorganiser le temps de présence de l’agent en renfort auprès des institutrices de maternelle. L’importance de garantir la continuité et la qualité du service éducatif. Ainsi, il est proposé de créer un emploi non permanent d’agent de renfort au sein de l’école maternelle et de la restauration et d’hygiène de La Croix-Saint-Leufroy à temps non complet, 29,95/35 ème , à compter du 1 er octobre 2024. La rémunération sera à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique territorial. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DÉCIDE : ➢ D’augmenter la durée hebdomadaire de l’agent en poste à 29,95/35 ème à compter du 1 er octobre 2024. ➢ De fixer sa rémunération par référence à la grille indiciaire du grade des Adjoints Techniques et à l’échelon 1. ➢ D’inscrire au budget les crédits correspondants. 27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0 4 – Fonction publique - 4.2 – Personnel contractuels – Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement : Autorisation de recrutement – Délibération N°2024-10-110 CONSIDÉRANT : Séance ordinaire du Conseil municipal n°9/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 15 | 16 Que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DÉCIDE : ➢ D’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. ➢ Que le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. ➢ D’inscrire au budget les crédits correspondants. 27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0 4 – Fonction publique - 4.2 – Personnel contractuels - Création d’un emploi à temps complet d’agent administratif : Autorisation de recrutement – Délibération N°2024-10-111 La présente délibération a pour objet le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent afin de remplacer un agent muté dans une autre collectivité. Les besoins du service et la continuité de l’activité nécessite un recrutement rapide sur ce poste. Malgré la publicité faite sur « Emploi Territorial » pour recruter un fonctionnaire titulaire, cette démarche n’a pas abouti. En conséquence, il est proposé de recruter un agent contractuel pour une durée déterminée d’un an renouvelable. CONSIDÉRANT : La déclaration de vacance de poste et le recrutement infructueux de fonctionnaires territoriaux correspondant au profil recherché. Les besoins de continuité du service citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative. La possibilité de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent. Ainsi, il est proposé de recruter un agent contractuel à temps complet, soit à raison de 35/35 ème à compter du 1 er octobre 2024 sur le grade d’Adjoint Administratif Territorial. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DÉCIDE : ➢ Le recrutement d’un agent contractuel à temps complet à compter du 1 er octobre 2024 à l’échelon 8 (IB.387- IM.373) du grade d’Adjoint Administratif Territorial. ➢ De modifier le tableau des emplois en conséquence ➢ D’inscrire au budget les crédits correspondants. 27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0 4 – Fonction publique - 4.1 - Personnel titulaire et stagiaire de la Fonction Publique Territoriale – Filière Administrative - Transformation d’un emploi pour avancement de grade : Autorisation – Délibération N°2024-10-112 CONSIDÉRANT : Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La nécessité de valoriser les compétences et l'expérience des agents de la collectivité Que pour permettre un avancement de grade, il est proposé à l’assemblée délibérante de transformer un emploi affecté au sein du Service Administratif : 1/ Un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet à adjoint administratif territorial principal 2 ème classe à temps complet. Séance ordinaire du Conseil municipal n°9/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 16 | 16 Filière Cadre d’Emplois Grade Catégorie Effectif Durée Hebdo Ancien Effectif Nouvel Effectif Administr ative Adjoint Administratif Adjoint Administratif C 2 35H 2 1 Adjoint Administratif Adjoint Administratif Principal 2 ème classe C 0 35H 0 1 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DÉCIDE : ➢ De transformer l’emploi d’adjoint administratif en adjoint administratif principal de 2 ème classe à compter du 15 octobre 2024. ➢ De mettre à jour en conséquence le tableau des emplois et des effectifs. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés correspondants. ➢ D’inscrire au budget les crédits correspondants. Monsieur MINIÉ ne prend pas part au vote. 26 votants : Pour : 26 ; Abstention : 0 ; Contre : 0 4 – Fonction publique - 4.1 - Personnel titulaire et stagiaire de la Fonction Publique Territoriale – Augmentation horaire d’un emploi d’accompagnant éducatif scolaire à temps non complet de 22,50h à 23,53h : Autorisation – Délibération N°2024-10-113 CONSIDÉRANT : Que pour la bonne organisation de l’arrivée des enfants, il est nécessaire que l’agent affecté à l’emploi d’accompagnant éducatif petite enfance au sein de la maternelle de Fontaine-Heudebourg, arrive à 8h20 le matin et 13h20 l’après-midi. Que de ce fait l’agent fait 20 minutes de plus les jours d’école. Cet emploi est actuellement un emploi à temps non complet de 22,5h pourvu par un agent titulaire, ce qui engendre une augmentation de son temps de travail à 23,53h annualisées (1 106 heures par an). Le temps de travail de l’emploi nouvellement affecté à la maternelle de Fontaine-Heudebourg passe donc de 22,50h à 23,53h annualisé, soit une augmentation de 1H00, ce qui reste inférieur à 10 % de la durée de travail initial de l’agent. Dans ce contexte, il est proposé de transformer l’emploi d’accompagnant éducatif petite enfance permanent à temps non complet de 22,50h à 23,53h annualisé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DÉCIDE : ➢ De porter, à compter du 1er octobre 2024, le temps de travail de l’emploi d’accompagnant éducatif petite enfance concerné de 22,50h à 23,53h. ➢ De modifier en conséquence le contrat de l’agent par un nouvel arrêté du Maire. ➢ De mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs 27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0 Informations diverses et Questions diverses - Suite à une question de Monsieur CHAMBON, Monsieur LEPINTEUR précise que le changement de périodicité (de mensuel à bimensuel) de la revue communale ne modifie pas le nombre de caractères autorisés pour la publication de la tribune de l’opposition. Le règlement intérieur, voté le 19 février 2024, à l’unanimité, autorise 1 300 caractères pour la tribune de l’opposition. Séance levée à 20h09’