Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 022 SPECIAL JUILLET

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 022 SPECIAL JUILLET Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 022 SPECIAL JUILLET)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Fiscalité, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-022

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-07-01-003 - Arrêté n° 183-01. Course d'orientation O'FRANCE 2016, organisée

du 10 au 16 juillet 2016 sur le plateau du Larzac, sur les communes de l'Hospitalet du

Larzac, Nant, Cornus par la Ligue Midi-Pyrénées de Course d'Orientation (5 pages) Page 3

12-2016-07-01-008 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des

entreprises de SAINT-AFFRIQUE (2 pages) Page 9

12-2016-07-01-007 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des

particuliers (SIP) de SAINT-AFFRIQUE (2 pages) Page 12

12-2016-07-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal SIE de MILLAU (2 pages) Page 15

12-2016-07-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal SIP Millau (2 pages) Page 18

12-2016-07-05-002 - La décision du 05 juillet 2016 portant délégation de signature des

Chefs de Cour, qui annule et remplace celle du 25 avril 2016 (formalisation d’un bon de

commande « papier ») (4 pages) Page 21

12-2016-07-01-004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de

l'annexe II du code général des impôts (2 pages) Page 26

2Préfecture Aveyron

12-2016-07-01-003

Arrêté n° 183-01. Course d'orientation O'FRANCE 2016,

organisée du 10 au 16 juillet 2016 sur le plateau du Larzac,

sur les communes de l'Hospitalet du Larzac, Nant, Cornus

par la Ligue Midi-Pyrénées de Course d'Orientation

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-003 - Arrêté n° 183-01. Course d'orientation O'FRANCE 2016, organisée du 10 au 16 juillet 2016 sur le plateau du Larzac, sur les communes de l'Hospitalet du Larzac, Nant, Cornus par la Ligue Midi-Pyrénées de Course d'Orientation 3—"

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 183-01 en date du 1er juillet 2016

Objet : Course d’orientation O’FRANCE 2016, organisée du 10 au 16 juillet 2016 sur le plateau du Larzac, sur les communes de l’Hospitalet du Larzac, Nant, Cornus par la Ligue Midi-Pyrénées de Course d’Orientation.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 1er mai 2016, présentée par la Ligue Midi-Pyrénées de Course d’Orientation, à l'effet d'organiser du 10 au 16 juillet 2016 la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 9 mai 2016,

VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU l'avis du directeur départemental du service de secours et d'incendie,

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

VU les avis du directeur départemental des territoires (Service eau et biodiversité)),

VU l'avis du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,

VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron,

VU l'avis tacitement favorable du président du Parc naturel régional des Grands Causses,

VU l' avis du maire de l’Hospitalet du Larzac,

VU l'avis favorable du maire de Nant,

Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-003 - Arrêté n° 183-01. Course d'orientation O'FRANCE 2016, organisée du 10 au 16 juillet 2016 sur le plateau du Larzac, sur les communes de l'Hospitalet du Larzac, Nant, Cornus par la Ligue Midi-Pyrénées de Course d'Orientation 4VU l'avis favorable du maire de Cornus,

VU l’arrêté du conseil départemental n° A16R0138 du 26 avril 2016 réglementant la circulation sur la RD n° 77,

SUR proposition du Sous-Préfet de Millau :

A R R E T E

Article 1er : AUTORISATION

La Ligue Midi-Pyrénées de Course d’Orientation est autorisée à organiser du 10 au 16 juillet 2016, sur les communes de L’Hospitalet du Larzac, Nant et Cornus, la manifestation sportive dénommée « COURSE D’ORIENTATION O’FRANCE 2016 » visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous- préfecture.

Le nombre maximal de participants est de 2000 personnes.

Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.

Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE SECURITE

La présente autorisation est accordée sous réserve que :

 l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,

 les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

 veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,

 prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

 prévoir la présence d’un nombre suffisant de signaleurs dotés de téléphones portables ou de liaison radio, disposés sur le parcours afin d’assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, aux carrefours de routes ainsi qu’à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l’itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu’ils sont positionnés à un carrefour, être munis de panneaux de type K10 et d’un sifflet,  présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants,  remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,

2

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-003 - Arrêté n° 183-01. Course d'orientation O'FRANCE 2016, organisée du 10 au 16 juillet 2016 sur le plateau du Larzac, sur les communes de l'Hospitalet du Larzac, Nant, Cornus par la Ligue Midi-Pyrénées de Course d'Orientation 5 mettre en place une signalisation (type barrière K2 avec mention « course ») lors de l’emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive,

 prévoir la mise en place de barrières, affichage et fléchage,

 avoir reçu l’autorisation des propriétaires, lorsque le parcours n’est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.

Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route ainsi que l'ensemble des personnes et des véhicules de l'organisation.

Article 4 : CONDITIONS PARTICULIERES A LA MANIFESTATION

Les organisateurs devront respecter les prescriptions et dispositions suivantes :

Points dangereux ou particuliers recensés sur l'itinéraire : Le prologue dans tout le village de Nant (dont la traversée de la RD999). Etape n° 3 : traversée de la RD77, sur la commune de Cornus.

Nécéssité d'un usage privatif de la chaussée – déviation à mettre en place : privatiser les rues du village de Nant à l’occasion du prologue ainsi que le D77 sur la zone de compétition. A cet effet les arrêtés ont été ou vont être pris par la commune de Nant et le Conseil départemental.

 Réserver des lieux de parking en nombre suffisant pour accueillir les véhicules des concurrents, pour éviter tout stationnement « sauvage »,

 prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental.

 Respecter les prescriptions usuelles mentionnées ci-dessous concernant le respect des milieux naturels :

Prescriptions liées aux milieux aquatiques :

Toute remontée de cours d'eau sera interdite.

Les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone de traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierres). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...) , des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.

Prescriptions liées aux milieux naturels :

Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.

Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. La signalisation sera éphémère : pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres. Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. Au terme de l’épreuve, les organisateurs devront veiller à laisser l’ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.

3

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-003 - Arrêté n° 183-01. Course d'orientation O'FRANCE 2016, organisée du 10 au 16 juillet 2016 sur le plateau du Larzac, sur les communes de l'Hospitalet du Larzac, Nant, Cornus par la Ligue Midi-Pyrénées de Course d'Orientation 6 Respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française de course d’orientation notamment :

- prévoir la surveillance médicale des manifestations et à minima :

● un nécessaire médical de premier secours à un emplacement spécifique près des surfaces de manifestation et à l’abri du public en vue des premiers soins à apporter en cas d’accident, ● un téléphone accessible avec affichage à proximité des numéros d’appel du SAMU, des pompiers et du responsable de la manifestation ou du club,

● une personne autorisée à intervenir sur le lieu de la manifestation, notamment pour des blessures minimes.

 Veiller à la présentation par les concurrents d’une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat qui doit dater de moins d’un an ou de sa copie (article L231-3 du code du sport).

 Respecter les obligations de l’organisation des secours prescrites par la Fédération.  Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.

 Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.

 Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif.  Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.  Maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.

 S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.

Pour le passage en forêt domaniale respecter les clauses de l’Autorisation temporaire en forêt domaniale du 1er juin 2016 de l’Office National des Forêts.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.

Article 6 : ANNULATION/RECOURS

Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 6-2 : Recours contentieux

Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.

4

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-003 - Arrêté n° 183-01. Course d'orientation O'FRANCE 2016, organisée du 10 au 16 juillet 2016 sur le plateau du Larzac, sur les communes de l'Hospitalet du Larzac, Nant, Cornus par la Ligue Midi-Pyrénées de Course d'Orientation 7Article 7 : EXECUTION

Le sous-préfet de Millau,

le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,

Le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,

le président du conseil départemental de l'Aveyron,

le président du Parc naturel régional des Grands Causses,

les maires des communes de l’Hospitalet du Larzac, Nant et Cornus,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à la Ligue Midi-Pyrénées de Course d’Orientation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Pour le sous-préfet,

Le secrétaire général,

François Roure

5

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-003 - Arrêté n° 183-01. Course d'orientation O'FRANCE 2016, organisée du 10 au 16 juillet 2016 sur le plateau du Larzac, sur les communes de l'Hospitalet du Larzac, Nant, Cornus par la Ligue Midi-Pyrénées de Course d'Orientation 8Préfecture Aveyron

12-2016-07-01-008

Délégation de signature du responsable du service des

impôts des entreprises de SAINT-AFFRIQUE

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-008 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-AFFRIQUE 9DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

DE ST-AFFRIQUE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ST-AFFRIQUE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1” Adjoint.

Délégation de signature est donnée à COSTA Frédéric, Contrôleur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises, à l’effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60,000 € ;

3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 ‘€ par

demande ;

5°)les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions rerelatives aux demandes de délai de _paiement, le délai accordé ne pouvant excéder ‘6 mois et porter Sur une somme supérieure à L

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-008 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-AFFRIQUE 10Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

49) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances :

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale des agents décisions décisions | maximale | pour laquelle un contentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiement

de paiement | peut être accordé

inspecteur 15,000 € 10,000 € N mois X€

Emilis SOUBRAT contrôleur 10,000 € 8.000 € 4 mois 10 000€ Cathérine CRESCI

agent 2.000 € . N mois 3.000€

administratif

Article 3 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ave

A ST-AFFRIQUE, le 01/07/2016 Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-008 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-AFFRIQUE 11Préfecture Aveyron

12-2016-07-01-007

Délégation de signature du responsable du service des

impôts des particuliers (SIP) de SAINT-AFFRIQUE

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-007 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-AFFRIQUE 12DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)

DE ST-AFFRIQUE

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de ST-AFFRIQUE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1* Adjoint.

Délégation de signature est donnée |

à BARTHEROTE Vincen Inspecteur et DUPORGES. Serge; Contrôleur

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60,000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous [a responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder ‘2 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 €:

b) les avis de mise en recouvrement;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,

— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Limite Limite

Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions contentieuses gracieuses

Inspecteur 15.000 € 15,000 €

Serge DUPORGES. Contrôleur 10.000 € 10.000 €

Annie CAVIERE Agent administratif 2.000 € 2.000 € Chantal FOURNIER

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-007 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-AFFRIQUE 13Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

49) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Limite Durée Somme maximale

à maximale pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions des délais de | délai de paiement

Bracleuses paiement | peut être accordé

Inspecteur 15.000 € 6 mois. 15.000. €

Contrôleur 10.000 € émois 10.000 €

Catherine CABROÏIÉ Agent administratif 2.000 € Ghois 3, 000 €

Article 4 Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (dont chargés de l’accueil).

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;

3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;

49) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite :

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;

6°) les avis de mise en recouvrement ;

7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de D poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Somme

Limite Limite Durée maximale

a maximale | pour laquelle Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions des délais | un délai de

contenticuses r'acie : à ÉFACIEUSES Lie paiement| paiement peut

être nccordé

Vincent BARTHEROTE Inspecteur | 15.000€ | 15.000€ | 6mois | 15.000€

Contrôleur | 10.000€ | 10.000€ | 6mois

Agent 2.000 € 2.000€ | Gniois

administratif

ui

Article 5 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron,

A Saint-Affrique, le 01/07/2016

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-007 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-AFFRIQUE 14Préfecture Aveyron

12-2016-07-01-006

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal SIE de MILLAU

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE de MILLAU 15DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MILLAU

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BARTHÉS, inspectrice des finances publiques, adjointe

au responsable du service des impôts des entreprises de MILLAU à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses, et gracieuses sans

limitation de montant;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Cette délégation ne pourra être mise en œuvre qu’en l’absence du comptable, responsable du service des impôts des entreprises.

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE de MILLAU 16Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

49) les avis de mise en recouvrement et Les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite Limite Durée Somme maximale

Nom et prénom des agents grade des décisions des maximale des | pour laquelle un contentieuses | décisions délais de délai de paiement

gracieuses| paiement peut être accordé

BARTHÉS Evelyne inspectrice 15000€ |15000€ 6 15 000 € BOYER Eric contrôleur principal] 10 000€ | 10 000€ 3 10 000 € FALETTA Gabrielle contrôleur 10000€ 110000€ 3 10 000 € GAUBERT Marie-Andrée contrôleur 10000€ |10000€ 3 10 000 € LANNEAU CASSAN contrôleur 10000€ |10000€ 3 10 000 € Laetitia

SIVERA André contrôleur principal| 10 000€ | 10 000€ 3 10 000 € VIEILLEDENT Florence contrôleur 5000€ |5000€/ 3 5 000 € FABIER Odile contrôleur 10000€ |10000€/ / /

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de AVEYRON.

+

A MILLAU, le 1°juillet 2016

Le comptable,

responsable du service des impôts dès entreprises,

Hervé COSTILLE

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE de MILLAU 17Préfecture Aveyron

12-2016-07-01-005

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal SIP Millau

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Millau 18DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MILLAU

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de

son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Vincent BARTHEROTE, inspecteur des finances publiques, à

l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant :

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Cette délégation ne pourra être mise en œuvre qu’en l’absence du comptable, responsable du service

des impôts des particuliers.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Millau 191°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- Catherine MERLY,

- Jean-Noël LACOMBE

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- FAUVET Fabienne,

- PINOL-DOMENECH Dominique,

- PROST PETIT JEAN Charles,

- SOULIE Maryse,

- SPIEGEL Camille.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

49) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un : gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

BARTHEROTE Vincent inspecteur 15 000 € 12 15 000 € CACHOT Sylvie contrôleur 10 000 € 6 10 000 € ROUFFIAC Sandrine contrôleur 10 000 € 6 10 000 € FABRE Edwige agent d’administration 2000 € 3 3 000 € principal

ce.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’'AVEYRON.

A MILLAU, le 1° juillet 2016

Le comptable,

responsable du service des impôts des particuliers,

Hervé COSTILLE

LES

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Millau 20Préfecture Aveyron

12-2016-07-05-002

La décision du 05 juillet 2016 portant délégation de

signature des Chefs de Cour, qui annule et remplace celle

du 25 avril 2016 (formalisation d’un bon de commande «

papier »)

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-05-002 - La décision du 05 juillet 2016 portant délégation de signature des Chefs de Cour, qui annule et remplace celle du 25 avril 2016 (formalisation d’un bon de commande « papier ») 21Libersé + fgalté + Freseenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MINISTERE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

annule et remplace la décision du 25 avril 2016

Éric NEGRON, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Et

Pierre VALLEIX, PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR

Vu l’article D312-66 du code de l'Organisation Judiciaire ;

DÉCIDENT :

Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :

Service administratif régional :

- Madame Cécile FAVIER, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional ;

- Madame Cécile MAS, directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional : - Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional ; - Madame Véronique DE-GUARDIA, directrice des services de greffe judiciaires, responsable du Pôle Chorus du service administratif régional :

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-05-002 - La décision du 05 juillet 2016 portant délégation de signature des Chefs de Cour, qui annule et remplace celle du 25 avril 2016 (formalisation d’un bon de commande « papier ») 22Cour d’appel de Montpellier :

- Madame Josiane FREVILLE, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ;

- Madame Clarisse EKANGA, directrice des services de greffe judiciaires, chef de service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Maryse BARTHALAY, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe de la cour d’appel de Montpellier ;

Arrondissement judiciaire de Montpellier :

- Madame Brigitte BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Montpellier ;

- Madame Séverine BARRAUD), directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Montpellier : - Madame Marie-Martine ROSA, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d'instance de Montpellier ;

- Monsieur Jean-François DAU, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier ;

Arrondissement judiciaire de Sète :

- Madame Caroline HOURIEZ, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d’instance de Sète ;

- Madame Magali FERRARA, greffière, chef de greffe du conseil de prud’hommes de Sète ;

Arrondissement judiciaire de Béziers :

- Madame Anne BELMONTE, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Béziers :

- Monsieur Yann GARCIA AUDO), directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal d'instance de Béziers ;:

- Madame Marie Hélène STEINMETZ, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du conseil de prud’hommes de Béziers ;

2

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-05-002 - La décision du 05 juillet 2016 portant délégation de signature des Chefs de Cour, qui annule et remplace celle du 25 avril 2016 (formalisation d’un bon de commande « papier ») 23Arrondissement judiciaire de Carcassonne :

- Madame Ysabelle PARRAL, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Carcassonne :

- Monsieur Philippe GERMAIN, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe adjoint du tribunal de grande instance de Carcassonne ; - Madame Nadine GERMAIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d’instance de Carcassonne ;

- Madame Geneviève ROLLERO), greffière, chef de greffe du conseil de prud'hommes de

Carcassonne :

Arrondissement judiciaire de Narbonne :

- Madame Christèle RODALOS, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Narbonne :

- Madame Sophie LE SQUER, directrice des services de greffe judiciaires du tribunal, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Narbonne : - Monsieur Bernard ROLLERO), directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal d’instance de Narbonne :

- Monsieur Michel APAP, directeur des services de greffe judiciaires, directeur du Conseil de prud’hommes de Narbonne ;

Arrondissement judiciaire de Rodez :

- Monsieur Maxime DESAVOYE, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Rodez ;

- Madame Eliane BRASSAC, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Rodez ;

- Monsieur Bernard VIGUIÉ, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal d’instance de Rodez :

- Madame Francine LALLOUR, greffière, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Rodez :

Juridictions de Millau :

- Madame Françoise LABIT, greffière, chef de greffe par intérim du tribunal d'instance de Millau ; - Madame Sabine RATURAS, greffière, chef de greffe du CPH de Millau ;

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-05-002 - La décision du 05 juillet 2016 portant délégation de signature des Chefs de Cour, qui annule et remplace celle du 25 avril 2016 (formalisation d’un bon de commande « papier ») 24Arrondissement judiciaire de Perpignan :

- Monsieur Laurent DUCHEMIN, directeur principal des services de greffe judiciaires, | directeur de greffe du tribunal de grande instance de Perpignan : - Madame Délia COCULET, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Perpignan : - Madame Nicole MERCY, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d’instance de Perpignan ;

- Monsieur Patrick BELTRAN, greffier, chef de greffe par intérim, du conseil de prud'hommes de Perpignan ;

| - Article 2 - La présente décision sera communiqué aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs | des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe | des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le 5, {x 224 6

Le Pro ur Général

0 = — nn. Pierre VALLEIX

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-05-002 - La décision du 05 juillet 2016 portant délégation de signature des Chefs de Cour, qui annule et remplace celle du 25 avril 2016 (formalisation d’un bon de commande « papier ») 25Préfecture Aveyron

12-2016-07-01-004

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe

II du code général des impôts

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 26Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, 1° juillet 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'AVEYRON

2 PLACE D'ARMES

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts

LESBURGUERES Bruno

ven srsesse

PRADEL Marie-Louise

FONTANIE Pierre

COSTILLE Hervé

HOUVENAGHEL Pierre

PATSOURIS Désiré

JOUGLAIN Danièlle

AZZOLA Thierry

LEIB Maryline

GIMBERGUES Michèle

LECHADO Pierre

CHAVET Geneviève

BORDES Laure

VINCENT Evelyne

BLANC Monique

FOURCAUDE Carole

DELMOND Stéphane

PUECH Joel

LARDEMER Arnaud

CHALVET Stéphane

PARENT Patrice

GRUAT Jean-Pierre

MEDAL Yvette

Service des impôts des entreprises de Rodez

sunsssuuss

ssvsreures

Service des impôts des particuliers — Service des

impôts des entreprises :

Decazeville

Espalion

Millau

St Affrique

Villefranche de Rouergue

Trésoreries :

Argence et Carladez

Aubin

Baraqueville-Naucelle

Capdenac

Deux Vallées

Entraygues sur Truyère

Larzac

Levezou

Marcillac-Vallon

Rignac Montbazens

Rance et Rougiers

Rieupeyroux

Ségala Méridional

Severac Le Chateau

css uses

Services de publicité foncière :

Millau

Rodez

Villefranche de Rouergue

» PS RS

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 27Brigade de vérification

FERRIER Bruno Brigade de contrôle et de recherche de Rodez

ANDRIEU Eric Pôle de contrôle et d'expertise de Rodez

SAINT CRICQ Jean Hervé Pôle de recouvrement spécialisé de Rodez an mme

Centres des impôts fonciers :

FUERTES Denis Rodez

DESTAING Thierry Millau

PRE RS

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-01-004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 28