Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 084 special novembre

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 084 special novembre Document publié le Vendredi 25 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 084 special novembre)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Sécurité routière, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-084

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-11-23-006 - Arrêté modificatif n° 2016-328-28 - PER. Avenant de l'agrément d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière, dénommé CER AUTO-ECOLE MALBERT et situé, 24, place de La

Liberté à Villefranche-de-Rouergue (2 pages) Page 3

12-2016-11-23-007 - Arrêté modificatif n° 2016-328-29 - PER. Avenant de l'agrément d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière, dénommé CER AUTO-ECOLE MALBERT et situé, rue de la mairie à

Rieupeyroux (2 pages) Page 6

12-2016-11-23-008 - Arrêté modificatif n° 2016-328-30 - PER. Avenant de l'agrément d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière, dénommé CER AUTO-ECOLE MALBERT et situé, rue Pavée à

Villeneuve (2 pages) Page 9

12-2016-11-24-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des

garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de SAINT AFFRIQUE

(12400)SAS CENTRALE EOLIENNE DES SOUTETS (CESOU) Site : Crassous (4

pages) Page 12

12-2016-11-24-009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des

garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de TAURIAC DE

CAMARES (12360)SAS TAURIAC ENERGIE Site : Roustans I (4 pages) Page 17

12-2016-11-24-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des

garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de MONTAGNOL

(12360)SAS MONTAGNOL ENERGIE – GROUPE VALECOSite : Hautes Fages (4

pages) Page 22

12-2016-11-24-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des

garanties financières d’un parc éolien situé sur les communes de LAVERNHE et

SEVERAC LE CHATEAU (12150) - (commune nouvelle de SEVERAC D’AVEYRON)

- SNC ESCOSite : Montfrech (4 pages) Page 27

2Préfecture Aveyron

12-2016-11-23-006

Arrêté modificatif n° 2016-328-28 - PER. Avenant de

l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, dénommé CER AUTO-ECOLE

MALBERT et situé, 24, place de La Liberté à

Villefranche-de-Rouergue

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-006 - Arrêté modificatif n° 2016-328-28 - PER. Avenant de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CER AUTO-ECOLE MALBERT et situé, 24, place de La Liberté à 3Avenant de l’Arrêté préfectoral du 13 janvier 2015

Arrêté modificatif n° 2016-328-28 PER du 23 novembre 2016

Objet : AVENANT DE L’AGREMENT D’UN ETABLISSEMENT

D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE,

DENOMME CER AUTO-ECOLE MALBERT ET SITUE,

24, PLACE DE LA LIBERTE A VILLEFRANCHE -DE-ROUERGUE

AGREMENT N° E 15 012 0001 0

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2016 portant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande présentée par Mme Sylvie Mourlhon et Mme Carole Marty du 10 novembre 2016, et en qualité de SARL auto-école Malbert, en vue d’associer le nom de M. Espiasse Grégory à l’agrément de leur exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à Villefranche de Rouergue, ;

Considérant le statut de cette SARL, la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ENERGIE,

RISQUES, BATIMENT

ET SECURITE

POLE EDUCATION

ROUTIERE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-006 - Arrêté modificatif n° 2016-328-28 - PER. Avenant de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CER AUTO-ECOLE MALBERT et situé, 24, place de La Liberté à 4ARRETE

Article 1er : M. Espiasse Grégory ,Mme Mourlhon Sylvie et Mme Marty Carole, sont autorisés à exploiter, sous le numéro E 15 012 0001 0 ,

l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière , dénommé CER AUTO-ECOLE MALBERT et situé 24, place de la Liberté à Villefranche de Rouergue :

Les Articles 2-3-4-5-6-7-8 et 9 , du précédent arrêté demeurent inchangés.

Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie de l’arrêté sera adressée aux intéressés.

Fait à Rodez, le 23 novembre 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

Marc TISSEIRE

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-006 - Arrêté modificatif n° 2016-328-28 - PER. Avenant de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CER AUTO-ECOLE MALBERT et situé, 24, place de La Liberté à 5Préfecture Aveyron

12-2016-11-23-007

Arrêté modificatif n° 2016-328-29 - PER. Avenant de

l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, dénommé CER AUTO-ECOLE

MALBERT et situé, rue de la mairie à Rieupeyroux

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-007 - Arrêté modificatif n° 2016-328-29 - PER. Avenant de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CER AUTO-ECOLE MALBERT et situé, rue de la mairie à Rieupeyroux 6Avenant de l’Arrêté préfectoral du 13 janvier 2015

Arrêté modificatif n° 2016-328-29 PER du 23 novembre 2016

Objet : AVENANT DE L’AGREMENT D’UN ETABLISSEMENT

D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE,

DENOMME CER AUTO-ECOLE MALBERT ET SITUE,

RUE DE LA MAIRIE A RIEUPEYROUX

AGREMENT N° E 15 012 0002 0

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2016 portant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande présentée par Mme Sylvie Mourlhon et Mme Carole Marty du 10 novembre 2016, et en qualité de SARL auto-école Malbert, en vue d’associer le nom de M. Espiasse Grégory à l’agrément de leur exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à Rieupeyroux ;

Considérant le statut de cette SARL, la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ENERGIE,

RISQUES, BATIMENT

ET SECURITE

POLE EDUCATION

ROUTIERE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-007 - Arrêté modificatif n° 2016-328-29 - PER. Avenant de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CER AUTO-ECOLE MALBERT et situé, rue de la mairie à Rieupeyroux 7ARRETE

Article 1er : M. Espiasse Grégory ,Mme Mourlhon Sylvie et Mme Marty Carole, sont autorisés à exploiter, sous le numéro E 15 012 0002 0 ,

l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière , dénommé CER AUTO-ECOLE MALBERT et situé , rue de la Mairie à Rieupeyroux :

Les Articles 2-3-4-5-6-7-8 et 9 , du précédent arrêté demeurent inchangés.

Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie de l’arrêté sera adressée aux intéressés.

Fait à Rodez, le 23 novembre 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

Marc TISSEIRE

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-007 - Arrêté modificatif n° 2016-328-29 - PER. Avenant de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CER AUTO-ECOLE MALBERT et situé, rue de la mairie à Rieupeyroux 8Préfecture Aveyron

12-2016-11-23-008

Arrêté modificatif n° 2016-328-30 - PER. Avenant de

l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, dénommé CER AUTO-ECOLE

MALBERT et situé, rue Pavée à Villeneuve

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-008 - Arrêté modificatif n° 2016-328-30 - PER. Avenant de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CER AUTO-ECOLE MALBERT et situé, rue Pavée à Villeneuve 9Avenant de l’Arrêté préfectoral du 13 janvier 2015

Arrêté modificatif n° 2016-328-30 PER du 23 novembre 2016

Objet : AVENANT DE L’AGREMENT D’UN ETABLISSEMENT

D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE,

DENOMME CER AUTO-ECOLE MALBERT ET SITUE,

RUE PAVEE A VILLENEUVE

AGREMENT N° E 15 012 0003 0

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’ honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2016 portant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande présentée par Mme Sylvie Mourlhon et Mme Carole Marty du 10 novembre 2016, en qualité de SARL auto-école Malbert, en vue d’associer le nom de M. Espiasse Grégory à l’agrément de leur exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à Villeneuve ;

Considérant le statut de cette SARL, la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ENERGIE,

RISQUES, BATIMENT

ET SECURITE

POLE EDUCATION

ROUTIERE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-008 - Arrêté modificatif n° 2016-328-30 - PER. Avenant de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CER AUTO-ECOLE MALBERT et situé, rue Pavée à Villeneuve 10ARRETE

Article 1er : M. Espiasse Grégory ,Mme Mourlhon Sylvie et Mme Marty Carole, sont autorisés à exploiter, sous le numéro E 15 012 0003 0 ,

l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière , dénommé CER AUTO-ECOLE MALBERT et situé, rue Pavée à Villeneuve :

Les Articles 2-3-4-5-6-7-8 et 9 , du précédent arrêté demeurent inchangés.

Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie de l’arrêté sera adressée aux intéressés.

Fait à Rodez, le 23 novembre 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

Marc TISSEIRE

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-23-008 - Arrêté modificatif n° 2016-328-30 - PER. Avenant de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CER AUTO-ECOLE MALBERT et situé, rue Pavée à Villeneuve 11Préfecture Aveyron

12-2016-11-24-010

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place

des garanties financières

d’un parc éolien situé sur la commune de SAINT

AFFRIQUE (12400)

SAS CENTRALE EOLIENNE DES SOUTETS (CESOU)

Site : Crassous

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de SAINT AFFRIQUE (12400) 12PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens de l'Etat

Arrêté n° …………………………………. du 24 novembre 2016

OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières

d’un parc éolien situé sur la commune de SAINT AFFRIQUE (12400)

SAS CENTRALE EOLIENNE DES SOUTETS (CESOU)

Site : Crassous

___________________________________________________________________

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l’avis publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2014 relatif au changement de base de calcul des indices et index du bâtiment et des travaux publics ;

Vu le permis de construire N° PC 012 208 07 L1028 en date du 23 juin 2010 accordé à la SAS CENTRALE EOLIENNE DES SOUTETS ;

Vu le récépissé n° 14 495 de la préfecture du 24 octobre 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS CENTRALE EOLIENNE DES SOUTETS pour l’exploitation des éoliennes situées sur la commune de SAINT AFFRIQUE au lieu-dit « Crassous », et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de SAINT AFFRIQUE (12400) 13Vu le rapport du 12/10/2015 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 05/11/2015 ;

Considérant que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant soient fixés par arrêté préfectoral ;

Considérant que l’article R.553-3 du code de l’environnement stipule que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

:

ARTICLE 1ER : EXPLOITANT - BENEFICIAIRE DE L’ARRETE

Le présent arrêté concerne la SAS CENTRALE EOLIENNE DES SOUTETS dont le siège social est situé au 4 rue Jules Ferry – 34000 MONTPELLIER qui a fait connaître son intention d’exploiter sur le territoire de la commune de SAINT AFFRIQUE au lieu-dit « Crassous » les installations détaillées dans l’article 2.

ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS

CLASSÉES

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1 Installation terrestre de production d'électricité à partir

de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou

plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât

a une hauteur supérieure ou égale à 50 m

Nombre d’aérogénérateurs : 6

Hauteur du mât : 125 m

Puissance unitaire maximale : 2 MW

Puissance totale installée : 12 MW

A

A : installation soumise à autorisation

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de SAINT AFFRIQUE (12400) 14ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.

3.1 – Modalités de calcul des garanties financières

Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 50.000 € par aérogénérateur et est à actualiser selon la formule ci-dessous, mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 :

Mn = Y x 50 000 x (Index n/Index 0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA 0))

avec :

• Y : nombre d’aérogénérateurs

• Index n : dernier index TP 01 base 2010 publié par l’INSEE, à la date d'actualisation du montant de la garantie (avril 2015 : 103,6)

• Index0 :indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*)

• TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie (soit 20%)

• TVA0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. (*) avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345

3.2 - Montant des garanties financières calculé en 2015

Le montant actualisé M2015 des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 305 190€ .

3.3 - Établissement des garanties financières

Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

L’exploitant adresse au préfet, à la date de mise en service de l’exploitation, le document attestant la constitution du montant des garanties financières.

3.4 - Réactualisation des garanties financières

L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière par application de la formule précédente adaptée à l’année n de réactualisation.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

Les justifications du calcul d’actualisation et de la mise à jour de la garantie financière sont transmises au préfet.

ARTICLE 4 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;

• les plans tenus à jour ;

• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de SAINT AFFRIQUE (12400) 15• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

•

Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairie de SAINT AFFRIQUE et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie de SAINT AFFRIQUE pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique ; il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la SAS CENTRALE EOLIENNE DES SOUTETS.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de SAINT AFFRIQUE et à la SAS CENTRALE EOLIENNE DES SOUTETS.

Fait à Rodez, le 24 novembre 2016

Pour le préfet et par délégation

la secrétaire générale

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de SAINT AFFRIQUE (12400) 16Préfecture Aveyron

12-2016-11-24-009

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place

des garanties financières

d’un parc éolien situé sur la commune de TAURIAC DE

CAMARES (12360)

SAS TAURIAC ENERGIE

Site : Roustans I

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de TAURIAC DE CAMARES (12360) 17PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens de l'Etat

Arrêté n° …………………………………. du 24 novembre 2016

OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières

d’un parc éolien situé sur la commune de TAURIAC DE CAMARES (12360) SAS TAURIAC ENERGIE

Site : Roustans I

___________________________________________________________________

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l’avis publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2014 relatif au changement de base de calcul des indices et index du bâtiment et des travaux publics ;

Vu le permis de construire N° PC 012 275 10 L1003 en date du 17 février 2012 accordé à la SAS VALECO ;

Vu le récépissé n° 14 392 de la préfecture du 8 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS TAURIAC ENERGIE – GROUPE VALECO pour l’exploitation des éoliennes situées sur la commune de TAURIAC DE CAMARES au lieu-dit « Roustans », et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de TAURIAC DE CAMARES (12360) 18Vu le rapport du 12/10/2015 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 05/11/2015;

Considérant que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant soient fixés par arrêté préfectoral ;

Considérant que l’article R.553-3 du code de l’environnement stipule que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

;

ARTICLE 1ER : EXPLOITANT - BENEFICIAIRE DE L’ARRETE

Le présent arrêté concerne la SAS TAURIAC ENERGIE dont le siège social est situé au 188 rue Maurice Béjard – CS 57393 – 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 qui a fait connaître son intention d’exploiter sur le territoire de TAURIAC DE CAMARES au lieu-dit « Roustans » les installations détaillées dans l’article 2.

ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS

CLASSÉES

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1 Installation terrestre de production d'électricité à partir

de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou

plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât

a une hauteur supérieure ou égale à 50 m

Nombre d’aérogénérateurs : 5

Hauteur du mât : 85 m

Puissance unitaire maximale : 2,3 MW

Puissance totale installée : 11,5 MW

A

A : installation soumise à autorisation

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de TAURIAC DE CAMARES (12360) 19ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.

3.1 – Modalités de calcul des garanties financières

Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 50.000 € par aérogénérateur et est à actualiser selon la formule ci-dessous, mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 :

Mn = Y x 50 000 x (Index n/Index 0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA 0))

avec :

• Y : nombre d’aérogénérateurs

• Index n : dernier index TP 01 base 2010 publié par l’INSEE, à la date d'actualisation du montant de la garantie (avril 2015 : 103,6)

• Index0 :indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*) • TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie (soit 20%)

• TVA0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. (*) avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345

3.2 - Montant des garanties financières calculé en 2015

Le montant actualisé M2015 des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 254 325 € .

3.3 - Établissement des garanties financières

Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

L’exploitant adresse au préfet, à la date de mise en service de l’exploitation, le document attestant la constitution du montant des garanties financières.

3.4 - Réactualisation des garanties financières

L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière par application de la formule précédente adaptée à l’année n de réactualisation.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

Les justifications du calcul d’actualisation et de la mise à jour de la garantie financière sont transmises au préfet.

ARTICLE 4 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;

• les plans tenus à jour ;

• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de TAURIAC DE CAMARES (12360) 20• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairie de TAURIAC DE CAMARES et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie de TAURIAC DE CAMARES pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique ; il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la SAS TAURIAC ENERGIE.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de TAURIAC DE CAMARES et à la SAS TAURIAC ENERGIE.

Fait à Rodez, le 24 novembre 2016

Pour le préfet et par délégation

la secrétaire générale

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de TAURIAC DE CAMARES (12360) 21Préfecture Aveyron

12-2016-11-24-011

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place

des garanties financières d’un parc éolien situé sur la

commune de MONTAGNOL (12360)

SAS MONTAGNOL ENERGIE – GROUPE VALECO

Site : Hautes Fages

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de MONTAGNOL (12360) 22PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens de l’État

Arrêté n° …………………………………. du 24 novembre 2016

OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de MONTAGNOL (12360) SAS MONTAGNOL ENERGIE – GROUPE VALECO

Site : Hautes Fages

___________________________________________________________________

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l’avis publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2014 relatif au changement de base de calcul des indices et index du bâtiment et des travaux publics ;

Vu le permis de construire N° PC 012 147 10 L1003 en date du 17 février 2012 accordé à la SAS MONTAGNOL ENERGIE - GROUPE VALECO ;

Vu le récépissé n° 14 432 du 22 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS MONTAGNOL ENERGIE – GROUPE VALECO pour l’exploitation de 8 éoliennes situées sur la commune de MONTAGNOL au lieu-dit « Hautes Fages », et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de MONTAGNOL (12360) 23Vu le rapport du 12/10/2015 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 05/11/2015;

Considérant que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant soient fixés par arrêté préfectoral ;

Considérant que l’article R.553-3 du code de l’environnement stipule que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : EXPLOITANT - BENEFICIAIRE DE L’ARRETE

Le présent arrêté concerne la SAS MONTAGNOL ENERGIE – GROUPE VALECO dont le siège social est situé au 188 rue Maurice Béjard – CS 57392 – 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 qui a fait connaître son intention d’exploiter sur le territoire de la commune de MONTAGNOL au lieu-dit « Hautes Fages », les installations détaillées dans l’article 2.

ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS

CLASSÉES

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1 Installation terrestre de production d'électricité à partir

de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou

plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât

a une hauteur supérieure ou égale à 50 m

Nombre d’aérogénérateurs : 8

Hauteur du mât : 65 m

Puissance unitaire maximale : 2,3 MW

Puissance totale installée : 18,4 MW

A

A : installation soumise à autorisation

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de MONTAGNOL (12360) 24ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.

3.1 – Modalités de calcul des garanties financières

Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 50.000 € par aérogénérateur et est à actualiser selon la formule ci-dessous, mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 :

Mn = Y x 50 000 x (Index n/Index 0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA 0))

avec :

• Y : nombre d’aérogénérateurs

• Index n : dernier index TP 01 base 2010 publié par l’INSEE, à la date d'actualisation du montant de la garantie (avril 2015 : 103,6)

• Index0 :indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*) • TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie (soit 20%)

• TVA0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. (*) avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345

3.2 - Montant des garanties financières calculé en 2015

Le montant actualisé M2015 des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 406 920 € .

3.3 - Établissement des garanties financières

Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

L’exploitant adresse au préfet, à la date de mise en service de l’exploitation, le document attestant la constitution du montant des garanties financières.

3.4 - Réactualisation des garanties financières

L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière par application de la formule précédente adaptée à l’année n de réactualisation.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

Les justifications du calcul d’actualisation et de la mise à jour de la garantie financière sont transmises au préfet.

ARTICLE 4 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;

• les plans tenus à jour ;

• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de MONTAGNOL (12360) 25• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairie de MONTAGNOL et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie de MONTAGNOL pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique ; il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la SAS MONTAGNOL ENERGIE – GROUPE VALECO.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de MONTAGNOL et à la SAS MONTAGNOL ENERGIE – GROUPE VALECO.

Fait à Rodez, le 24 novembre 2016

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur la commune de MONTAGNOL (12360) 26Préfecture Aveyron

12-2016-11-24-012

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place

des garanties financières d’un parc éolien situé sur les

communes de LAVERNHE et SEVERAC LE CHATEAU

(12150) - (commune nouvelle de SEVERAC

D’AVEYRON) - SNC ESCO

Site : Montfrech

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur les communes de LAVERNHE et SEVERAC LE CHATEAU (12150) - (commune nouvelle de SEVERAC D’AVEYRON) - SNC ESCO 27PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens de l'Etat

Arrêté n° …………………………………. du 24 novembre 2016

OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur les communes de LAVERNHE et SEVERAC LE CHATEAU (12150) - (commune nouvelle de SEVERAC D’AVEYRON) - SNC ESCO Site : Montfrech

__________________________________________________________________

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l’avis publié au JORF n°0294 du 20 décembre 2014 relatif au changement de base de calcul des indices et index du bâtiment et des travaux publics ;

Vu le permis de construire N° PC 012 270 04 S1014 en date du 21 juin 2006 accordé à la SNC ESCO ;

Vu le récépissé n° 15 448 du 27 juillet 2015 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SNC ESCO pour l’exploitation des éoliennes situées sur les communes de LAVERNHE et de SEVERAC LE CHATEAU, et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

Vu le rapport du 12/10/2015 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur les communes de LAVERNHE et SEVERAC LE CHATEAU (12150) - (commune nouvelle de SEVERAC D’AVEYRON) - SNC ESCO 28Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 05/11/2015

Considérant que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant soient fixés par arrêté préfectoral ;

Considérant que l’article R.553-3 du code de l’environnement stipule que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : EXPLOITANT - BENEFICIAIRE DE L’ARRETE

Le présent arrêté concerne la SNC ESCO dont le siège social est situé au 36 rue Edouard Vaillant – 12300 DECAZEVILLE qui a fait connaître son intention d’exploiter sur le territoire des communes de LAVERNHE et de SEVERAC LE CHATEAU (devenues commune nouvelle de SEVERAC D’AVEYRON), les installations détaillées dans l’article 2.

ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS

CLASSÉES

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1 Installation terrestre de production d'électricité à partir

de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou

plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât

a une hauteur supérieure ou égale à 50 m

Nombre d’aérogénérateurs : 4

Hauteur du mât : 105 m

Puissance unitaire maximale : entre 1,5 et

2,3 MW

Puissance totale installée : 9,2 MW

A

A : installation soumise à autorisation

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur les communes de LAVERNHE et SEVERAC LE CHATEAU (12150) - (commune nouvelle de SEVERAC D’AVEYRON) - SNC ESCO 29ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.

3.1 – Modalités de calcul des garanties financières

Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 50.000 € par aérogénérateur et est à actualiser selon la formule ci-dessous, mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 :

Mn = Y x 50 000 x (Index n/Index 0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA 0))

avec :

• Y : nombre d’aérogénérateurs

• Index n : dernier index TP 01 base 2010 publié par l’INSEE, à la date d'actualisation du montant de la garantie (avril 2015 : 103,6)

• Index0 :indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (soit 667,7 et 102,18 en base 2010*)

• TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie (soit 20%)

• TVA0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %. (*) avec passage de la base 1975 à la base 2010 par application du coefficient de raccordement de 6,5345

3.2 - Montant des garanties financières calculé en 2015

Le montant actualisé M2015 des garanties financières à constituer en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement s'élève à 203 460€ .

3.3 - Établissement des garanties financières

Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

L’exploitant adresse au préfet, à la date de mise en service de l’exploitation, le document attestant la constitution du montant des garanties financières.

3.4 - Réactualisation des garanties financières

L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière par application de la formule précédente adaptée à l’année n de réactualisation.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

Les justifications du calcul d’actualisation et de la mise à jour de la garantie financière sont transmises au préfet.

ARTICLE 4 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;

• les plans tenus à jour ;

• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur les communes de LAVERNHE et SEVERAC LE CHATEAU (12150) - (commune nouvelle de SEVERAC D’AVEYRON) - SNC ESCO 30• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairie de SEVERAC D’AVEYRON et peut y être consultée.

Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie de SEVERAC D’AVEYRON pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique ;

Il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la SNC ESCO.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de SEVERAC D’AVEYRON et à la SNC ESCO.

Fait à Rodez, le 24 novembre 2016

Pour le préfet et par délégation

la secrétaire générale

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2016-11-24-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières d’un parc éolien situé sur les communes de LAVERNHE et SEVERAC LE CHATEAU (12150) - (commune nouvelle de SEVERAC D’AVEYRON) - SNC ESCO 31